Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 16 bis A
debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 818, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :
« SECTION 3
« Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
« Art. L. 761-22. – Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Pour l’appréciation de l’incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 761-23. – Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime local d’assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Art. L. 761-24. – Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d’assurance-accidents agricoles des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l’article L. 761-23. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit de remédier à une inégalité de traitement résultant d’une omission involontaire du législateur concernant la question de la pénibilité en matière de retraite pour les ressortissants agricoles salariés et non salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent d’un cadre spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 818.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis A.
L'amendement n° 819, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
Titre Emploi-Service Agricole
« Art. L. 712-1-1. – Toute entreprise, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-1-2 du présent code, peut adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé « Titre Emploi-Service Agricole » et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 712-1-2. – Le « Titre Emploi-Service Agricole » ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises :
« 1° Dont l’effectif n’excède pas cinq salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou établissements mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20 du présent code. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil mentionné au 1°, le service « Titre Emploi-Service Agricole » ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés.
« Art. L. 712-1-3. – Le recours au service « Titre Emploi-Service Agricole permet notamment à l’entreprise :
« 1° D’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d’activité professionnelle concerné ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;
« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail et à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.
« Art. L. 712-1-4. – À partir des informations recueillies auprès de l’entreprise, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l’article L. 3243-2 du code du travail.
« Art. L. 712-1-5. – L’employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Agricole » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l’envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
« 1° Les règles relatives à l’établissement d’un contrat de travail, dans les conditions prévues par l’article L. 1221-1 du code du travail ;
« 2° La déclaration préalable à l’embauche prévue par l’article L. 1221-10 du même code ;
« 3° La délivrance d’un certificat de travail prévue à l’article L. 1234-19 du même code ;
« 4° L’établissement d’un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du même code.
« Art. L. 712-1-6. – L’employeur ayant recours au « Titre Emploi-Service Agricole » peut donner mandat à un tiers en vue d’accomplir les formalités correspondantes.
« Art. L. 712-1-7. – La date d’entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 et les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de simplification qui aurait pu être défendu par certains sénateurs ici présents. Il a pour objet de créer un nouveau titre emploi,…
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … le titre emploi-service agricole, ou TESA, qui permettra aux très petites entreprises agricoles d’accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l’emploi de salariés en CDD et dans la limite de cinq CDI.
Je pense que c’est une bonne mesure et je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Le Sénat n’aurait pas pu présenter cet amendement à cause de l’article 40 de la Constitution, monsieur le ministre. L’avis de la commission est très favorable. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 819.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis A.