Agriculture, alimentation et forêt : Article 18

Agriculture, alimentation et forêt : Article 18

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 201-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. » ;
2° L’article L. 201-4 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « de déplacement d’animaux, » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l’exercice de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 201-7, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux derniers alinéas » et le mot : « phytosanitaire » est remplacé par le mot : « sanitaire » ;
4° À l’article L. 201-8, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2 » ;
5° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune sauvage. » ;
6° L’article L. 223-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-4. – Les propriétaires ou détenteurs d’animaux sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation.
« Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation. » ;
« En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d’office aux frais des intéressés par l’autorité administrative. » ;
7° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 223-5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire du droit de chasse ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés. » ;
8° Après l’article L. 223-6-1, il est inséré un article L. 223-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-6-2. – (Non modifié) Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation, l’autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :
« 1° Ordonner sur toute propriété des chasses et battues destinées à réduire des populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l’article L. 427-6 du code de l’environnement ;
« 2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu’elle détermine, le nourrissage d’animaux de la faune sauvage ;
« 3° Imposer à toute personne qui constate la mort d’animaux de la faune sauvage dans des conditions anormales laissant suspecter l’apparition de maladies de le déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire. » ;
9° L’article L. 223-8 est ainsi modifié :
a) Au 7°, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « ou de céder » ;
b) Après le 9°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° La limitation ou l’interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé, la destruction ou le prélèvement d’animaux de la faune sauvage, sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
« 11° La désinfection, l’aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d’entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques.
« Les mesures prévues aux 10° et 11° s’appliquent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2. » ;
c) Au quatorzième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 11° ».
II. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-5 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles conduisent également des actions pour surveiller et prévenir la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. » ;
2° La dernière phrase de l’article L. 425-1 est ainsi rédigée :
« Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet qui vérifie, notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 et qu’il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° L’article L. 425-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme. »

M. le président : L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 695, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé :
« Identification des équidés et des camélidés » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 212-9 est ainsi modifié :
- Aux première et dernière phases, après les mots : « d’équidés », sont insérés les mots : « et de camélidés » ;
- À la deuxième phrase, après les mots : « d’un équidé », sont insérés les mots : « ou d’un camélidé » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Il s’agit de rendre obligatoire l’identification des camélidés en France.
Aujourd’hui, selon les estimations, quelque 10 000 camélidés circulent sur le territoire français, mais leur nombre est en constante augmentation. Aujourd’hui, leur identification est facultative et aucun suivi de leur mouvement à l’intérieur du pays n’est en vigueur. Il conviendrait donc d’établir un certain nombre de mesures, que je ne vous énumère pas, en particulier afin d’assurer une meilleure maîtrise sanitaire de ces animaux.
D’un point de vue pratique, il est préférable de confier la gestion de l’identification des camélidés à l’entité qui gère déjà celle des chevaux. En effet, l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, en tant que maître d’œuvre de l’identification équine, notamment grâce à sa base SIRE, maîtrise déjà la problématique de la commande des transpondeurs ou de boutons auriculaires, l’impression de la carte d’identité et de la carte de propriété et la connexion avec les vétérinaires identificateurs. De plus, l’IFCE, au sein duquel j’ai l’honneur de représenter le Sénat, gère la connexion avec les vétérinaires et les procédures de commande des transpondeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 695.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 694, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section I du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... – Le ministre chargé de l’agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d’apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques. » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Un nouveau règlement européen du Parlement et du Conseil concernant les contrôles officiels est en cours de finalisation. Son objectif est que les États membres appliquent de façon harmonisée le vaste ensemble de règles communautaires. Ce futur règlement donnera à la Commission européenne la possibilité de désigner des centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux.
Cette notion de « centre de référence européen » en matière de bien-être des animaux fait écho à la notion de « centres collaborateurs » de l’Organisation mondiale de la santé animale, l’OIE.
Dans le dispositif législatif français relatif à la protection des animaux, il conviendrait d’introduire par ordonnance la notion de « centre de référence en bien-être des animaux ». La désignation d’un ou plusieurs centres apporterait une légitimité aux actions des centres de recherche actuels et permettrait également de faciliter la désignation de centres officiels français en tant que centres de référence communautaires.
Les centres de référence apporteront une expertise technique et contribueront à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 694.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 820, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’âge et l’origine de l’animal, », sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, permettant d’établir l’identité de l’animal, » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit de renforcer spécifiquement le contrôle sur l’âge et l’origine des équidés.
Après toutes les affaires qui ont fait l’actualité récente - lasagnes, viande de cheval,…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Roland Courteau : Ah !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … disparition d’animaux mis en pension - une meilleure organisation pour un meilleur contrôle des équidés est nécessaire. Dans ce domaine, nous avons besoin de progresser, car nous avons constaté un certain nombre de manquements.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 820.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 159, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Au préalable, je tiens à réaffirmer notre attachement au pastoralisme, à son maintien et à son développement.
Les alinéas 34 et 35 de cet article visent explicitement le loup et mettent en situation de responsabilité les fédérations de chasse dans les opérations de tir de prélèvement du loup.
Rappelons que la gestion du loup en France est encadrée par le plan d’action national loup 2013-2017 dont les modalités sont débattues par une instance spécifique, le groupe national loup, qui regroupe les acteurs concernés.
Les dérogations à la protection du loup et les tirs de prélèvement sont encadrés par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, selon un protocole établi par arrêté ministériel. Ces dispositions précisent déjà que des chasseurs peuvent, sous certaines conditions strictes, notamment une formation préalable, être nominativement associés aux opérations de tir.
Une implication plus large des fédérations départementales n'est donc ni nécessaire ni souhaitable. Elle entrerait de plus en contradiction avec les dispositions en vigueur aux termes desquelles les dérogations à la protection de cette espèce demeurent strictement encadrées et sont nominatives, conformément aux engagements européens pris par la France pour cette espèce.

M. le président : Les amendements nos 336 rectifié bis et 571 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 336 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 571 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Détraigne, Tandonnet et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Après le mot :
contribuent
insérer les mots :
, en collaboration avec leurs adhérents,
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement va tout à fait à l’encontre de celui qui vient d’être présenté. On ne peut pas demander aux chasseurs d’assumer la responsabilité de certains dégâts causés par la surpopulation d’animaux sauvages sur leurs territoires de chasse, tout en leur déniant la possibilité, assortie de contrôle, d’effectuer des tirs de régulation.
Les tirs de prélèvement de loups par des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, sont, à l’heure actuelle, extrêmement encadrés. Il en résulte que la grogne monte un peu partout, parmi les éleveurs qui voient leurs troupeaux décimés.
Associer les fédérations de chasseurs, qui sont parfaitement structurées et dont les réseaux s’étendent partout dans les départements, en s’appuyant sur les associations de chasse agréées pour effectuer les tirs de régulation me semble tout à fait logique.
Dans cet esprit, afin de bien préciser le rôle des fédérations de chasseurs, nous souhaitons ajouter, à l’alinéa 35, les mots « en collaboration avec leurs adhérents », de manière à laisser à ces fédérations la responsabilité, sous le contrôle des directions départementales des territoires et de l’administration, de déléguer une partie de ces tirs de prélèvement à des adhérents préalablement désignés et encadrés.

M. le président : L'amendement n° 571 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Nous avons eu la semaine dernière un long débat sur le loup…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Ce sujet a été traité dans l’article 18 bis, introduit sur mon initiative et que la commission a adopté à la quasi-unanimité.
Je suis défavorable à l’amendement n° 159 visant à supprimer les alinéas 34 et 35. Nous voulons que les fédérations de chasse soient des acteurs de la régulation. De ce fait, l’amendement n° 336 rectifié bis est pleinement satisfait, monsieur Cardoux. L’ajout proposé ne me semble pas utile.

M. Jean-Jacques Mirassou : Mais oui, c’est implicite !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous abordons ici des enjeux spécifiques.
Cette disposition visant à impliquer les chasseurs a été introduite dans le plan d’action national « loup » à ma demande. Jusqu’alors, l’organisation en vigueur faisait que les prélèvements intervenaient longtemps après les attaques.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et cela ne servait à rien !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : De plus, ils portaient souvent sur des loups qui n’étaient pas les auteurs de l’attaque ! (Exclamations.)

M. Didier Guillaume : Il faut faire des tests d’ADN ! (Sourires.)

M. Yvon Collin : Ce n’est pas très moral !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cela pose en effet un problème moral, comme le dit M. Collin ! (Nouveaux sourires.)
En outre, les personnes chargées de procéder aux tirs de prélèvement ne connaissaient pas nécessairement le terrain.
La décision d’associer les chasseurs, à travers les associations de chasse, a donc été prise dans le cadre du plan d’action national « loup » – élaboré, je le rappelle, avec des représentants du secteur de l’élevage, des associations de défense de l’environnement, des professionnels, des ministères de l’environnement et de l’agriculture –, de manière que les prélèvements puissent être opérés rapidement et efficacement. On ne peut pas, au travers d’un amendement, revenir sur une mesure qui résulte d’un accord aussi large, car cela remettrait en cause un plan dont l’application n’est, déjà, pas suffisamment efficace.
La question de la participation des chasseurs, par le biais de leurs associations, aux prélèvements est tranchée. En outre, l’amendement présenté par M. Cardoux me semble, à moi aussi, satisfait ; je souhaite que l’on en reste là.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Ce sujet est passionnel, et il n’est pas encore clos. En effet, on peut toujours craindre des recours et des entraves à l’exercice du droit de prélèvement par les chasseurs. Nous souhaitions donc, par sécurité, inscrire dans le texte que les adhérents des fédérations de chasseurs y seront associés.
Cela étant, au bénéfice de vos explications, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je retire l’amendement n° 336 rectifié bis. Si un jour, par malheur, des recours devaient être introduits contre les actions des fédérations de chasseurs, nous rappellerons les propos que vous avez tenus ce soir devant le Sénat !

M. le président : L'amendement n° 336 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié sexies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, M. Bourquin, Vaugrenard, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat, Camani, Auban et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Printz, Claireaux et Génisson, MM. Pastor, Piras et Vandierendonck, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Labazée et Kerdraon, Mme Bourzai, MM. Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel et MM. Le Menn, Sutour, Roger, Jeannerot, Botrel et Peyronnet.
L'amendement n° 337 rectifié ter est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
animaux sauvages
par les mots :
espèces de gibier
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié sexies.

M. Jean-Jacques Mirassou : La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs, sur le plan sanitaire, aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Par cohérence, il convient de modifier la disposition prévoyant que le schéma départemental de gestion cynégétique comprenne obligatoirement les mesures permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme.
Il convient en effet de limiter le champ de cette disposition à la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, pour ne pas imputer aux chasseurs une responsabilité qui ne leur incombe pas, s’agissant d’animaux sauvages qu’ils ne peuvent chasser.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Je fais mienne l’argumentation développée par M. Mirassou.
On ne peut pas tout demander aux chasseurs : il est contradictoire de les rendre responsables de l’état sanitaire d’espèces qu’ils n’ont pas le droit de chasser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié sexies et 337 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)