Agriculture, alimentation et forêt : Article 22 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article 22 bis

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-1-1. – Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché est constitué au sein de l’agence. Y siègent des représentants des ministres chargés de la gestion et du contrôle des produits phytopharmaceutiques désignés pour leur connaissance de ces produits et des représentants des directions scientifiques de l’agence.
« Le directeur général de l’agence délivre, après avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.
« Les avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics.
« Les modalités d’application du présent article et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article.

Mme Marie-Christine Blandin : L’article 22 bis avait été enrichi par notre collègue député Gérard Bapt d’un comité d’orientation, qui permettait de ne pas laisser le directeur de l’agence seul face aux arbitrages. Car, dans le choix, il y a du savoir et de l’arbitrage politique, au sens noble de l’action publique. La représentation des ministères était donc bienvenue.
Dans l’amendement n° 705, M. Camani a substitué au comité d’orientation un comité de suivi, avec l’ampleur de la mission et la montée en qualité que cela suppose. Il a fait alors œuvre utile, peut-être à son corps défendant, mais en trahissant simultanément l’esprit des mots « comité de suivi ».
En termes d’éthique et d’efficacité de la sécurité sanitaire et environnementale, il y a toujours deux temps : d’abord, l’AMM initiale, élaborée après expertise ; ensuite, l’équivalent de la pharmacovigilance, cet ensemble de cellules de veille, capables d’entendre et de faire remonter des signalements, et de commissions prononçant a posteriori, au vu des effets sur le terrain, le maintien ou la suspension de l’AMM.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par exemple, est un comité de suivi : elle fait remonter les informations du terrain lorsqu’il s’avère qu’un produit fait des dégâts ou est inefficace. C’est ce suivi qui a dysfonctionné avec le Mediator. Il y avait une AMM initiale, le médicament a été lancé sur le marché, les pneumologues ont envoyé des informations, mais les messages des cellules de veille n’ont pas été transmis à l’unité de pharmacovigilance.
J’attire votre attention sur ce problème, mes chers collègues, car ce texte n’apporte aucune réponse en matière de pharmacovigilance.
En Espagne, le comité technique de pharmacovigilance a le même pouvoir que celui qui est chargé de l’autorisation de mise sur le marché initiale.
En utilisant le terme de « suivi », M. Camani semble ouvrir une porte pour réparer cet oubli, mais ce n’est pas, en réalité, ce qu’il vise : ce qu’il propose ressemble davantage à un comité d’orientation.
Pour ma part, je ne modifierai rien, car la matière est trop complexe. Toutefois, il faudra régler ce problème au cours de la navette et prévoir une phrase sur la pharmacovigilance.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 423 est présenté par M. Bizet.
L’amendement n° 479 est présenté par M. Sido.
L’amendement n° 527 est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pillet.
L’amendement n° 707 est présenté par M. Camani, Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 423.

M. Jean Bizet : La création d’un comité de suivi des AMM au sein même de l’ANSES est inutile, car cela compliquerait les procédures et allongerait les délais, lesquels sont précisément fixés par un règlement européen et un décret du 9 mai 2012.
Une telle mesure aurait pour effet de doubler la durée des périodes d’expertise. Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 479.

M. Bruno Sido : Cette nouvelle instance rendrait la procédure trop complexe ; je vous en épargne la description... Ce n’est plus douze mois, comme actuellement, qu’il faudra pour étudier une mise sur le marché, mais vingt-quatre mois ! C’est inacceptable.
Les procédures en vigueur au sein de l’ANSES étant suffisantes, la création de ce comité de suivi n’est pas utile. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 527.

M. Henri Tandonnet : Il a été défendu, notamment par M. Camani…

M. le président : L’amendement n° 676 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Camani, pour présenter l’amendement n° 707.

M. Pierre Camani : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Tout d’abord, j’invite Mme Blandin à lire l’alinéa 18 de l’article 21 : elle s’apercevra que la phytopharmacovigilance est bien intégrée dans le projet de loi.
Par ailleurs, je suis favorable à tous ces amendements identiques – même si leurs attendus sont très divers, voire contradictoires ! –, dans la mesure où ils ont pour objet de supprimer l’article 22 bis, dont les dispositions ont été réintégrées à l’article 22.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis. On ne saurait contester de tels arguments ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 423, 479, 527 et 707.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 22 bis est supprimé, et les amendements nos 470 rectifié, 34 rectifié et 35 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le directeur général de l'agence peut prendre l'avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Bas et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.