Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 22 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 22 bis

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009 était prévu l’établissement, au plus tard le 14 décembre 2011, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’institution d’un fonds européen pour les utilisations mineures, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.
Ce dispositif tardant à se mettre en place, mais impliquant, le cas échéant, un corollaire dans chaque État membre, il est essentiel de saisir l’opportunité du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, pour flécher, dès 2014, des moyens financiers pour les usages « orphelins » et les cultures dites « mineures ».
Une optimisation de l’utilisation de la redevance pour pollutions diffuses reversée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, dans le cadre du programme national Ecophyto doit permettre de disposer de moyens pour lancer des actions. À terme, ces moyens pourront être abondés, notamment par ceux qui sont issus du fonds européen pour les utilisations mineures, dès lors que celui-ci sera instauré.
Les moyens devraient être orientés prioritairement sur les analyses en termes de résidus indispensables pour obtenir les extensions d’autorisation de mise sur le marché pour les cultures mineures, et sur la recherche et développement pour identifier des solutions alternatives concernant les usages orphelins.
Un tel dispositif est indispensable pour permettre le maintien de cultures dites « mineures » et ainsi mener à bien le projet agroécologique pour la France, qui implique une diversification des productions et donc des réponses durables en termes de protection des cultures pour les agriculteurs.
Le Lot-et-Garonne est un département qui compte 78 cultures différentes. Si rien n’est fait, de nombreuses cultures orphelines disparaîtront.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : M. Tandonnet propose d’ajouter au plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures. Si l’on peut comprendre l’intérêt de cet amendement, celui-ci pose un problème de financement.
Comme vous le savez, mon cher collègue, le plan national est financé par la redevance pour pollutions diffuses. Ajouter de nouvelles missions à ce plan conduirait automatiquement à réduire le financement d’autres volets. De fait, je ne crois pas qu’on puisse augmenter le financement.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je souhaite compléter les propos du rapporteur, en apportant une précision concernant les usages orphelins.
Ainsi que nous l’avons évoqué lors des débats portant sur les usages orphelins ultramarins, nous allons créer dans le projet de loi de finances pour 2015 un fonds spécifique, en partie financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises phytopharmaceutiques.
Quel problème les usages orphelins posent-ils ? En l’absence de demandes pour rentabiliser les investissements, il n’y a pas de réponse concernant ces usages, qui sont limités et très ciblés.
Il faut donc que nous parvenions à mutualiser le financement, afin de répondre à ces usages orphelins ou mineurs. On ne peut pas utiliser, à cette fin, le plan qui existe aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous allons créer ce fonds spécifique financé par l’ensemble des ventes des produits phytopharmaceutiques. Cette mesure d’ordre financier que nous vous soumettrons, je le répète, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 est d’ores et déjà prévue.

M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Au bénéfice de ces explications, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 708 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité :
« – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, d’évaluation et de suivi des risques des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253 1 du code rural et de la pêche maritime ;
« – dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« – dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et produits de culture prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.
« Ce rapport fait l’objet d’une présentation annuelle devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise à instaurer le principe d’une présentation par l’ANSES d’un rapport annuel au Parlement rendant compte de ses activités relatives à l’évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Ce dispositif d’information et de contrôle du Parlement reprend celui qui est appliqué pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes, qui, chaque année, rendent compte de leurs activités auprès du Parlement au travers de la présentation d’un rapport.
Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, qui insistait notamment sur l’importance de renforcer les pouvoirs du Parlement à l’égard de l’ANSES.
Monsieur le ministre, nous avions prévu de vous poser un certain nombre de questions sur les moyens accordés à l’ANSES. Nous voulions notamment vous demander comment vous comptiez lever le plafond d’emplois pour permettre à cette agence d’utiliser les ressources qui existent, en vue de mener des études indépendantes. Mais comme vous avez déjà longuement répondu sur le sujet, je n’insisterai pas davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve, comme nous l’avions évoqué en commission et à la demande expresse de son président, que soit supprimée l’obligation de présenter chaque année le rapport devant les commissions du Parlement. Il suffit que ce document soit public et présenté au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président : Madame Bourzai, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Bernadette Bourzai : J’y souscris, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 708 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité :
« – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, d’évaluation et de suivi des risques des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253 1 du code rural et de la pêche maritime ;
« – dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« – dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et produits de culture prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.
L'amendement n° 461 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1413-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Pilote la mise en place d'études prospectives relatives aux populations surexposées aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement n'est pas soutenu.