Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 12 bis A

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 12 bis A

debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et MM. Dubois et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une extension limitée ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement s’inscrit dans la même ligne d’assouplissement des dispositions.
Quand, lors de la discussion de la loi ALUR, nous avons souhaité apporter quelques assouplissements aux mesures agricoles, on nous a répondu, comme c’est souvent le cas, qu’une grande loi agricole arrivait. Or, maintenant que nous examinons cette dernière, les dispositions votées dans la loi ALUR nous entravent. Cela arrive d’ailleurs assez souvent : lorsque, comme hier, nous proposons des mesures fiscales, on nous dit d’attendre la loi de finances, puis la loi de finances rectificative… Il y a toujours un autre texte ; vous connaissez le système comme moi, monsieur le ministre.
Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l’habitat isolé – j’ai bien compris qu’il n’était pas chéri par ce texte – existant dans les zones naturelles et agricoles et non lié à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge.
La loi ALUR rend en effet exceptionnelle la pratique du pastillage et ne permet plus d’identifier ces habitations extrêmement nombreuses. Il importe donc d’apporter un peu de souplesse.
Il ne serait pas cohérent que les élus s’inscrivant dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le règlement national d’urbanisme, le RNU, trouve à s’appliquer.
En outre, ces habitations existent déjà. Il ne s’agit donc pas d’amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles, mais simplement de permettre une évolution à la marge de ce qui existe déjà.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, madame la sénatrice, on vous a dit, lors du débat sur la loi ALUR, qu’une grande loi agricole arrivait,…

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … et aujourd’hui que nous en débattons, la loi agricole n’est pas encore votée, mais la loi ALUR si ! Or la loi, c’est la loi ! J’ignore qui a transmis ce message au Sénat, mais n’hésitez pas à me donner des noms afin que je puisse appeler les responsables… (Sourires.)
Le ministre de l’agriculture se retrouve donc confronté à des sujets pour la plupart déjà traités sur lesquels un vote est intervenu. C’est une difficulté. Or le Gouvernement, vous en conviendrez, peut difficilement accepter, dans la loi agricole, d’assouplir la loi ALUR qui vient d’être votée. Je ne peux donc être favorable…

M. Didier Guillaume : Avec regret, mais il ne peut pas ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … à cet amendement. Je laisse au rapporteur la responsabilité de ses commentaires ! (Nouveaux sourires.)
Je sais qu’il y a d’autres questions similaires, notamment sur les dents creuses dans les hameaux littoraux…
J’ai bien entendu M. Dubois nous dire hier que nous allions empêcher le monde rural de faire quoi que ce soit, que ce dernier avait aussi besoin de respirer et de se développer. Moi, je suis tout à fait en faveur du développement ! Et même de l’urbanisation ! Et même de la reconquête, par les populations, d’espaces ruraux désertifiés ! Nous assistons aujourd’hui à un reflux de la ville vers le périurbain, le périrural et même le rural.
Ce mouvement pose la question de l’accès à la propriété : le prix du foncier étant trop élevé dans les villes, les personnes souhaitant devenir propriétaires reculent vers le périurbain et le périrural. Nous connaissons tous ce processus, nous l’avons tous vécu et nous continuons de le vivre.
À partir de là, comment repenser l’importante question du locatif et de l’accès à la propriété ? Quelle approche mettre en place ? En termes de fiscalité locale – j’anticipe sur les débats à venir –, les recettes s’appuient sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le foncier bâti et l’impôt sur le foncier non bâti. Dans ces conditions, les communes rurales, pour avoir de l’impôt sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation, cherchent plutôt à construire. Mais comment construire ? C’est là qu’est le problème. On doit repenser l’accès au logement et particulièrement à la propriété. Quelle perspective urbanistique et même architecturale proposer pour l’avenir ?
Il s’agit de sujets sur lesquels j’ai bien l’intention de m’engager. Je vous donne rendez-vous le 3 juin pour découvrir les réflexions des architectes que j’ai fait travailler. Ils pensent à des systèmes d’ « agri-tecture », c’est-à-dire mélangeant l’agriculture et l’architecture. Les choses commencent à bouger.
Il est très important de se poser pour arriver à dégager ensuite des règles législatives. Ce qui a été décidé dans la loi ALUR est aujourd’hui voté. La loi agricole dont nous débattons a pour principe – je le répète pour qu’on l’ait bien en tête – d’éviter la consommation d’espaces agricoles telle qu’on la pratique depuis des années. Cela ne peut plus durer. Et – nous sommes tous d’accord à cet égard –, nous devons mener une réflexion globale et travailler sur l’urbanisme de demain, du périrural au rural. Voilà l’enjeu !
J’en suis désolé, mais je suis défavorable à cet amendement, car on ne va pas revenir sur ce qui a été voté.
Depuis hier soir, le débat porte sur l’urbanisme, alors que nous examinons un projet de loi sur l’agriculture. C’est assez fantastique, d’ailleurs : nous sommes passés de l’agriculture à l’« agri-tecture », c’est-à-dire à l’urbanisme et à l’agriculture. Je reconnais bien là la sensibilité propre au Sénat, qui représente les territoires. J’en parlais d’ailleurs hier avec mon directeur de cabinet : les débats à l’Assemblée nationale portaient davantage sur l’agriculture et ses grands enjeux, notamment en termes écologiques, et, au Sénat, ils portent sur les questions d’urbanisme. C’est bien la preuve qu’il reste des élus locaux à la Haute Assemblée et qu’il s’agit bien de la chambre des territoires ! (Marques d’approbation.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je relève les paroles de M. le ministre : on ne revient pas sur ce qui a été voté dans une loi précédente.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui !

Mme Marie-Christine Blandin : J’en reparlerai lors de l’examen de l’article 27, lequel comporte des dispositions revenant sur ce qui a été voté dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, ou loi ESR.

M. Didier Guillaume : Non !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 401 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les zones agricoles, les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le ministre, j’ai écouté, une nouvelle fois avec beaucoup d’intérêt, les propos que vous venez de tenir.
Cela étant dit, dans quel cadre peut-on réfléchir à ces sujets et essayer d’y apporter des réponses ? Il s’agit d’une problématique réelle. Je ne veux pas relancer le débat, mais je disais hier soir au président de commission des affaires économiques que le conseil général de la Somme, toutes sensibilités confondues, avait voté une motion envoyée au Premier ministre sur ces sujets. En effet, dans la Somme, c’est la croix et la bannière pour qu’une commune de 300 habitants obtienne un certificat d’urbanisme – il est vrai que peu de communes disposent de documents d’urbanisme. Si je lançais une pétition, j’aurais 500 maires à la préfecture !
On ne peut ignorer cette réalité comme on ne peut parler de complémentarité urbaine et rurale en ignorant les ruraux ! La complémentarité, c’est une prise en compte des deux problématiques ; ce n’est pas discourir en évitant d’assumer cette complémentarité !
Cela étant dit, je suis tout à fait intéressé par les propos que vient de tenir M. le ministre. Ce deuxième amendement s’inscrit dans l’esprit du premier… (M. Didier Guillaume s’entretient avec Marc Daunis) Je vois que cela intéresse beaucoup M. le rapporteur (Sourires.) ! Cet amendement pose une question assez simple : va-t-on laisser les bâtiments de qualité…

M. Didier Guillaume : Ou qui ne sont pas de qualité !

M. Daniel Dubois : … se trouvant dans les territoires ruraux – parfois disséminés – et qui ne sont plus utilisés tomber en ruines ou va-t-on trouver à les employer ? Telle est la question toute simple posée par cet amendement, monsieur le ministre.
Soit on les laisse tomber en ruines et on les rase – dès lors, autant voter un amendement permettant d’accélérer le processus et rasons-les rapidement, tout le monde sera content une fois que ronces et herbes auront poussé à leur emplacement –, soit on les utilise concrètement pour répondre à la demande de logements existant dans un certain nombre de territoires ruraux sur lesquels on ne peut construire. Tel est l’esprit simple, basique de cet amendement, dont l’objet est de répondre à une réalité que nous vivons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Dubois, j’étais très intéressé par vos propos et je ne faisais que réagir à ce que vous disiez avec mon environnement immédiat. (Sourires.)
Votre amendement pose un problème de cohérence avec la loi ALUR que Mme Blandin ne manquera pas de souligner. Mais je vais vous expliquer pourquoi je suis favorable à votre amendement.
Nous sommes tous confrontés à ces situations. Quand je circule dans mon canton, que je me rends dans une mairie, j’emprunte des petites routes communales le long desquelles je croise ces ruines absolument affreuses, situées parfois au bord du chemin et dont on ne peut rien faire.
Comme vous, je regrette que l’on n’ait pu, dans le cadre de la loi ALUR, reconnaître la spécificité des zones agricoles et des bâtiments agricoles, ou anciens bâtiments agricoles. Mais il ne s’agit absolument pas d’une critique, monsieur le président de la commission, je dis simplement que cette spécificité existe.
J’ignore quel sera le sort de cet amendement et s’il sera adopté ; ce n’est pas le souci. Mais je considère qu’il s’agit non pas d’un amendement d’appel, mais d’un véritable cri d’alarme (M. Daniel Dubois opine.) !

M. Marc Daunis : Très bien !

M. Didier Guillaume : Un cri d’alarme pour l’environnement de nos territoires ruraux, un cri d’alarme pour la beauté des paysages, un cri d’alarme pour dire tout simplement qu’il suffirait de changer la destination de ces bâtiments pour en faire autre chose que des ruines !
C’est la raison pour laquelle, monsieur Dubois, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est simple : comme je l’ai dit tout à l'heure, je ne veux pas revenir sur une loi votée voilà un mois et demi ; je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Là encore, je considère la situation des petites communes situées dans le parc naturel régional des Alpes-Maritimes : le dispositif prévu par cet amendement leur permettrait d’avoir une réponse adaptée à leurs problèmes. Voilà pourquoi, personnellement, je suis favorable à l’adoption de ce texte. L’adopter, en effet, permettrait d’éviter que nous ne soyons confrontés à des déperditions patrimoniales, à l’impossibilité économique de préserver ces bâtiments. Nous le savons bien, dans les zones d’agriculture de montagne, nous sommes souvent le dos au mur, s’agissant des questions de maintien et de reconquête des espaces.
En revanche, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque de renforcer encore la spéculation immobilière par ces dispositions : nous pourrions connaître une disparition progressive des activités agricoles réelles, devenant incompatibles avec les résidences secondaires ou les différents types d’habitat qui auraient capté ce patrimoine architectural. Une bonne idée, une bonne intention peuvent parfois donner lieu à des dérives !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : C’est un bon amendement, qui s’attaque à un vrai problème.
Dans les secteurs de montagne, les fermes étaient bâties, voilà quelques siècles, là où les terrains étaient disponibles. Beaucoup de ces bâtiments sont aujourd’hui en ruines, comme on peut le constater sur les chemins de randonnée, par exemple.
Je serais tenté de voter cet amendement, mais, à mon sens, il faudrait prévoir l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, la CDCEA, et ce pour deux raisons.
D’abord, la proximité d’un bâtiment transformé en habitation peut gêner le développement futur d’une exploitation agricole.
Ensuite – et c’est plus important encore –, la question se pose de ce que l’on appelle « les dépendances », c'est-à-dire les besoins des habitations : l’adduction d’eau – auparavant, dans ces bâtiments de montagne, l’eau était souvent tirée d’une source, chose inenvisageable aujourd’hui –, le déneigement… Les communes ne sont donc pas forcément favorables à voir reconstruites ces anciennes maisons, étant donné leur éloignement et les difficultés que cela poserait.
Dès lors, si le principe de cet amendement est bon, le changement de destination doit pouvoir recevoir l’avis de la commission départementale dont nous avons parlé tout à l’heure : cette dernière doit pouvoir prendre en compte, d’une part, la gêne pour une exploitation agricole d’être située à proximité d’une habitation, et, d’autre part, la difficulté pour la commune d’avoir à résoudre les problèmes causés par l’éloignement d’une habitation.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Comme maire, je suis régulièrement confronté à ce type de situation. Dans l’optique du texte – densifier les bourgs tout en continuant d’accueillir des personnes dans les zones rurales –, nous avons un potentiel énorme, notamment en Bretagne, où le mitage du territoire est particulièrement exceptionnel. On vit avec ! Dès lors, si nous pouvions restaurer plus facilement toutes ces maisons qui subsistent dans les hameaux – c’est toute la question du zonage Nh –, ce serait formidable !
Nous faisons régulièrement face à des situations particulièrement compliquées. Dans ma région, un hameau entier est bloqué par une exploitation agricole située à proximité… qui a cessé son activité. Il faut en finir ! Je suis donc très favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux : Je voudrais revenir sur le contenu exact de cet amendement. En effet, une même disposition figure déjà dans la loi : « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. » Ce sont aussi les termes de l’amendement.
Cette disposition prévoit en plus l’avis conforme de la commission départementale que nous évoquions voilà un instant : « le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Néanmoins, par rapport à cette disposition existante, l’amendement présente l’avantage de prévoir que « le règlement précise les critères qui définissent l’intérêt architectural ou patrimonial ».

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cela relève du règlement !

Mme Renée Nicoux : En effet !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je vous avoue, mes chers collègues, que j’ai du mal à suivre ce débat. À lire ces deux amendements successifs, une incohérence apparaît : l’un traite de changement de destination, l’autre l’exclut explicitement, alors que la liste des signataires est sensiblement la même ! Tout cela me pose un problème de compréhension et, je l’avoue, me laisse perplexe.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce qui a été rappelé par Mme Nicoux est assez clair : certaines possibilités existent déjà dans la loi. Je signale, en outre, que les critères architecturaux ou patrimoniaux à définir relèvent du règlement, et non de la loi.

M. Jean-Jacques Mirassou : D’autant qu’ils sont variables d’un endroit à l’autre !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Évidemment : l’ardoise de montagne n’est pas la tuile !
Il s’agit donc de savoir comment systématiser le tout.
Pour autant, quelle réalité se cache derrière ces débats sur la loi ALUR ? Pourquoi ne procède-t-on pas à une extension générale ? C’est très simple : dès que l’on remet de l’habitation dans un endroit éloigné ou isolé, la tendance naturelle porte à vouloir la raccorder aux différents réseaux, ce qui requiert des investissements. Par la suite, bien sûr, la présence d’une maison entraîne celle d’une autre ! Et c’est toujours le même problème : au fur et à mesure des constructions, une continuité d’habitations se crée à partir de la première maison, qui était isolée. C’est ce qui est difficile à gérer.
Nous nous devons tous d’être responsables. Il y a toujours un moment où le processus démarre, même dans les cas où le maire n’en a pas l’intention. J’ai en tête l’exemple de plusieurs villages autour de chez moi, où ce mouvement s’est répété : on autorise la construction sur un terrain, une maison y est bâtie, et le propriétaire de la parcelle adjacente réclame ensuite la même chose ! Tout cela s’est fait à une époque où les plans locaux d’urbanisme n’existaient pas, même si les plans d’occupation des sols sont apparus quelque temps après. C’est contre ce processus qu’il faut lutter.
Dans le même temps, il est légitime de considérer que certains bâtiments agricoles mériteraient de pouvoir être classés en habitations. Je ne reviendrai pas sur la question de l’élevage en montagne – ni sur celle de la surveillance des troupeaux –, dans les Vosges par exemple ; car, finalement, elle se pose partout. Je pense aux exemples donnés par M. le rapporteur, qui a évoqué ces jeunes reprenant une ferme en GAEC et dont les parents restent dans le bâtiment historique. Cela pose problème, en effet, car les jeunes exploitants doivent s’installer plus loin. Ce phénomène a toujours existé !
Il nous faut donc caler notre dispositif. Au moment d’élaborer la loi, nous devons garder en tête un objectif : ne pas disséminer l’habitat, ne pas consommer l’espace agricole comme on l’a fait précédemment. Cette ligne, au-delà des cas particuliers, doit structurer l’ensemble de notre réflexion. Il nous faut tâcher de rester cohérents – M. le président de la commission l’a indiqué il y a un instant – et mettre fin à cette facilité que la France, grand pays en termes de superficie, s’est trop permise.
La France, en effet, continue de voir sa population s’accroître. Je rappelle cette donnée, qu’il est très important de garder en mémoire : dans dix ou quinze ans, la population française aura augmenté du nombre d’habitants de l’Île-de-France ! Cela doit nous inciter à réfléchir, à la densification de l’habitat notamment – je me tourne vers Marie-Christine Blandin et Joël Labbé –, mais aussi à la hauteur des bâtiments.

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Si on n’étale plus les bâtiments, il sera difficile de ne pas les faire monter un peu !
Le Japon, Hong-Kong, sont hérissés de bâtiments verticaux et en verre. Cela m’a frappé. À Paris, en revanche, les bâtiments sont horizontaux et en pierre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis A.
L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien noté l’observation de M. le président de la commission des affaires économiques à propos de nos amendements. Je signale seulement qu’il n’est pas le seul à relever les incohérences quand il y en a. Le travail parlementaire fait que l’on dépose souvent des kyrielles d’amendements, dont certains sont de repli : si le premier n’est pas adopté, un autre le sera peut-être… C’est bien légitime, et c’est conforme à notre droit d’amender.
Cela dit, puisque je suis attentivement ces débats, il ne m’a pas échappé que l’amendement n° 402 rectifié présentait quelques difficultés. C’est pourquoi je le retire, monsieur le président.

M. Jean-Jacques Mirassou : Ah !

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : J’indique seulement à M. le ministre que refuser un amendement au motif qu’il tend à modifier un texte qui vient d’être voté ne me semble pas pertinent. Compte tenu du nombre de textes que nous avons examinés récemment, l’encre de certaines lois n’était pas encore sèche que nous adoptions déjà des dispositions les modifiant !

M. le président : L’amendement n° 402 rectifié est retiré.
L’amendement n° 438 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Bizet, Botrel, Tuheiava, Le Scouarnec, Godefroy, Marc et Vaugrenard, Mme Blondin, MM. Merceron, Bas, Retailleau et Revet, Mme Bruguière et M. Fichet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, les hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage peuvent faire l’objet d’une densification sans que cela n’ouvre de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Cette densification respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement fait suite au rapport d’information dont la charge a été confiée à M. Bizet et moi-même par la commission du développement durable, et s’inspire des études réalisées par le groupe d’études de la mer et du littoral, qui montraient combien les terres littorales étaient confrontées à des pressions foncières et économiques, ainsi qu’à la disparition de nombreuses terres agricoles. Beaucoup de régions littorales, en effet, voient le nombre de leurs agriculteurs diminuer, quand ceux-ci ne disparaissent pas simplement.
Cet amendement a été présenté en commission du développement durable lors de l’examen du projet de loi ALUR et adopté à l’unanimité. Malheureusement, il n’a pas été soumis au vote en séance publique. Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous avons à cœur d’essayer de faire prendre conscience de la difficulté qu’éprouve le monde rural, particulièrement sur les zones littorales.
Afin de limiter la consommation des terres agricoles sur le littoral, le présent amendement tend à permettre une urbanisation soft, si je puis dire, uniquement par comblement des dents creuses des hameaux situés dans les parties rétro-littorales – on ne touche pas à la sacro-sainte bande des cent mètres, naturellement – des communes littorales.
Vous le savez, mes chers collègues, en zone littorale plus que partout ailleurs, l’agriculture subit des pressions foncières et, en conséquence, voit diminuer le nombre de ses exploitations et de ses agriculteurs, qui parfois – je l’ai souligné – disparaissent complètement.
Ceux qui restent sont très âgés, et la reprise est quasiment impossible à cause du coût des terres et du manque d’habitations disponibles. Je donnerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : ces zones ont connu une baisse de 25 % des surfaces agricoles entre 1970 et 2010, alors que la moyenne nationale baissait de 9,8 % seulement. Pendant la même période, ce sont plus de 200 000 hectares, soit 10 % de la superficie totale des zones littorales, qui ont été retirés à l’agriculture.
Pourtant, les terres agricoles exploitées restent un rempart contre l’artificialisation des sols, mais aussi et surtout contribuent à la protection de la biodiversité sur des territoires fragiles. Les maires de communes situées sur des zones littorales indiquent ainsi que l’absence de terres agricoles les oblige à entretenir, à des coûts très importants, les terres abandonnées.
C’est pourquoi les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi Littoral, limitant la constructibilité en zone littorale apparaissent a priori comme favorables aux activités agricoles.
Toutefois, comme je l’ai souligné tout à l’heure, nombre de problèmes demeurent. Par exemple, comment un jeune repreneur fait-il pour se loger si les anciens exploitants restent dans l’habitation principale ? Dans une presqu’île, il n’y a évidemment aucun terrain qui ne soit pas en zone littorale. Ce jeune repreneur n’a donc quasiment aucune possibilité de logement, sauf à aller habiter dans le bourg, ce qui n’est tout de même pas très pratique pour son exploitation.
J’en viens à un autre problème récurrent, celui des zones où l’on embauche des salariés saisonniers et où il faut les loger. On s’aperçoit qu’il n’est pas permis de faire des hameaux nouveaux ou de placer les publics concernés dans des campings.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Odette Herviaux : Or les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, ou HNIE, ne constituent pas une réponse adaptée.
Voilà pourquoi nous présentons cet amendement. Mes chers collègues, je vous laisse d’ailleurs prendre connaissance des fortes précautions que nous avons introduites dans le dispositif afin de préciser que cela vaudrait seulement dans des cas très rares.
Nous tenons à ce que les travaux de la commission et les conclusions du rapport puissent véritablement déboucher sur une solution adaptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avant d’aborder au fond l’amendement, j’aimais formuler deux remarques préalables.
Premièrement, une telle mesure, reconnaissons-le, n’a rien à voir avec l’agriculture ; elle relève de l’urbanisme.

M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !

M. Didier Guillaume : Il faut l’assumer.
Toutefois, j’ai bien entendu les propos de Mme Herviaux. Les membres de la commission du développement durable s’étant prononcés à l’unanimité – M. le rapporteur pour avis s’exprimera sur ce point dans quelques instants – je puis comprendre qu’ils soient frustrés si leur amendement n’a même pas été évoqué lors de l’examen de la loi ALUR.
Au demeurant, même si une telle proposition relève moins d’une loi agricole que d’un texte sur l’urbanisme, nous devons faire évoluer les choses – je vous renvoie au débat de tout à l’heure sur l’amendement de M. Dubois ou aux propos de notre excellent collègue Marc Daunis.
Deuxièmement, il est hors de question de toucher à la loi Littoral. Pourquoi ce texte a-t-il été adopté ? Rendons-nous compte des abus qui se sont produits sur le territoire national ; certaines côtes ont été bétonnées de manière totalement anarchique, avec des conséquences dramatiques !
Cela dit, je vais émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin : Quelle dialectique ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas de la dialectique, ma chère collègue.

Mme Marie-Christine Blandin : Je soulignais simplement votre grande habileté, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

M. Didier Guillaume : M. Bizet nous exhortait hier à parler des « dents creuses ». En voici l’occasion, et je le dis sous le contrôle de notre collègue dentiste Jean-Jacques Mirassou. (M. Jean-Jacques Mirassou sourit.)
Cet amendement peut être voté à condition de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’augmenter la surface du bâti dans le hameau ; il faut, me semble-t-il, le dire clairement, sous peine d’ouvrir la porte à des dérives. Encore une fois, je ne souhaite pas que l’on touche à la loi Littoral.
Avec M. Raoul, le président de la commission des affaires économiques, nous avons indiqué aborder ce projet de loi « avec pragmatisme et sans dogmatisme ». C’est donc « avec pragmatisme et sans dogmatisme » que j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Convenons-en, plutôt que de laisser des friches ou des ruines dans les hameaux rétro-littoraux et les dents creuses, il vaut mieux permettre aux habitants, à leurs enfants et à des jeunes d’y vivre !
Avec toutes les réserves que j’ai évoquées, qu’il s’agisse du choix du véhicule législatif, du respect de la loi Littoral ou de l’exigence de non-étalement, je pense que la Haute Assemblée pourrait ce matin voter une telle disposition. J’ignore quelle sera sa destinée, mais je crois qu’il faut affirmer des choix politiques. En l’occurrence, il s’agit non d’un amendement d’appel, mais bien d’un choix politique !
Ce choix politique est clair : arrêter de laisser des ruines en pleine campagne, changer au besoin les destinations et procéder à des améliorations. Ce sera bénéfique tant pour l’environnement que pour le logement des agriculteurs, car les dents creuses des hameaux rétro-littoraux ne sont pas une nuisance seulement pour l’environnement et la vue ; elles handicapent aussi la possibilité de se loger !
Dans ces conditions, et sous réserve qu’il n’y ait ni étalement ni augmentation de la surface aux marges des hameaux, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.

M. Pierre Camani : Comme cela a été rappelé, le même amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable, saisie pour avis sur le projet de loi ALUR.
C’était une proposition phare du rapport sur la loi Littoral, et elle est assortie, j’insiste sur ce point, de tous les garde-fous imaginables. Il s’agit de « combler » les dents creuses dans des zones rétro-littorales, et non dans les espaces proches du rivage des communes littorales.
C’est une mesure de bon sens, de densification ; c’est aussi une mesure contre l’étalement. J’y suis donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Honnêtement, le Gouvernement est très réservé.
Tout d’abord, en évoquant les dents creuses dans les hameaux, vous n’avez pas à aucun moment parlé des liens avec l’agriculture, l’aquaculture ou la conchyliculture, c'est-à-dire avec l’activité professionnelle.

Mme Nathalie Goulet : Mais si ! M. le rapporteur vient de le faire.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ai bien écouté le débat, madame la sénatrice ! Le lien avec l’activité économique n’est nullement mentionné dans le texte de l’amendement, qui, si je lis bien, vise simplement à densifier les hameaux.
Au demeurant, à qui les constructions dans les hameaux littoraux pourront-elles bien profiter ? Je doute que ce soit aux agriculteurs ou aux conchyliculteurs,…

M. Didier Guillaume : C’est possible !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … qui n’auront pas forcément les moyens d’acquérir le terrain, ni la capacité de construire.
Si l’on établit un lien entre le problème des dents creuses dans les hameaux littoraux et l’activité économique, cela doit déboucher sur des politiques de construction de logements spécifiques ; je pense, par exemple, aux pépinières.
À défaut, il y aura de la spéculation foncière, et la densification des hameaux aboutira surtout à la construction de maisons pour les dentistes des grandes villes situées aux alentours.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est déjà le cas ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Certes, ce serait une manière comme une autre d’atteindre l’objectif de « combler les dents creuses » ! (Nouveaux sourires.) Néanmoins, et vous le comprenez bien, pour un ministre de l’agriculture, ce n’est pas l’enjeu.
Je ne peux donc être favorable à cet amendement qui, dans sa rédaction actuelle, est dépourvu de tout lien avec l’agriculture et l’activité économique. Je serais prêt à discuter s’il y avait une référence, par exemple, à la pêche, mais ce n’est pas le cas.
En plus, une telle mesure, bien qu’elle soit inspirée par de bonnes intentions, risque de profiter surtout à l’immobilier et à la construction de résidences secondaires. Aujourd'hui, nombre de hameaux littoraux quasi désertiques en semaine deviennent très animés le week-end, car il n’y a que des résidences secondaires. Le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement ne résout pas ce problème.
Je le répète, je pourrais éventuellement discuter de votre proposition si elle avait un lien avec l’activité économique locale, mais, en l’état, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je ne partage pas l’idée selon laquelle cet amendement n’aurait aucun lien avec l’activité économique agricole.
En effet, ce lien apparaît clairement à la lecture de l’exposé des motifs. Aujourd'hui, la loi Littoral offre la possibilité de faire des hameaux nouveaux en zones rétro-littorales, ce qui consomme de l’espace agricole et aboutit aux conflits d’usage que vous devinez.
Or, au travers de cet amendement, nous demandons que l’on comble les dents creuses avant de créer des hameaux nouveaux. La démarche me paraît donc très cohérente. Je fais d’ailleurs le parallèle avec l’amendement n° 746 rectifié bis, que Mme Nicoux a présenté tout à l’heure et que nous avons adopté à l’unanimité.
N’oublions pas – Mme Herviaux y a fait référence – qu’il y a aussi de l’agriculture dans les zones littorales. Et encore heureux ! Sinon, il y aurait seulement de la friche…
C’est pour éviter les conflits d’usage qu’il faut d’abord combler les dents creuses. Nous avons institué des garde-fous : le dispositif ne doit pas aboutir à un étalement urbain et la densification doit demeurer harmonieuse.
Par ailleurs, la loi Littoral, M. le rapporteur l’a souligné, est une bonne loi, mais elle a été pensée en 1986, de manière générale. Or son application résulte aujourd'hui essentiellement de l’interprétation et de l’accumulation de décisions jurisprudentielles. En d’autres termes, elle échappe aux élus locaux, et certains se sont très mal conduits.

M. Didier Guillaume : Ça, c’est sûr !

M. Jean Bizet : Il y a eu, et notre collègue Marc Daunis pourrait en témoigner, des dérives inacceptables, par exemple en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et en Corse !

M. Jean Bizet : Mme Herviaux et moi-même, qui avons corédigé cette proposition, sommes élus dans des départements plutôt ruraux, donc moins sensibles à la pression foncière qui existe, par exemple, dans les zones méditerranéennes.
Nous avons voulu relayer un cri d’exaspération des élus. D’ailleurs, et je m’adresse à nos collègues Marie-Christine Blandin et Joël Labbé, nous l’avons fait en coopération avec France Nature Environnement, ou FNE, dont nous avons rencontré le conseiller juridique le 17 juillet dernier, pour une matinée de travail très fructueuse. Ce n’est donc pas un hasard si cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission du développement durable.
Je dénonce la mauvaise manière qui nous a été faite lors de l’examen du projet de loi ALUR ; certains se sont arrangés pour que notre amendement soit appelé alors que nous n’étions pas là.
Aujourd'hui, nous rectifions le tir. Et nous avons posé des garde-fous, car le dispositif visé par cet amendement ne pourra réellement produire ses effets que lorsqu’il sera complété par la création des chartes régionales d’aménagement, dont nous devrions logiquement débattre lors de l’examen de la prochaine loi de décentralisation.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je suis parfois partisan de faire jouer la solidarité départementale. Toutefois, aujourd'hui, je suis très ennuyé, chère Odette Herviaux !
Avec les membres de mon groupe, je suis sensible aux arguments très pédagogiques de M. le ministre : il s’agit d’une loi agricole.
La question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux se pose pour les hameaux au plan national. Dans les plans locaux d’urbanisme, on essaie de recentrer sur les bourgs où il y a les services et les commerces de proximité. Or il n’y a rien de tout cela dans ces hameaux. Ne mettons donc pas le doigt dans un tel engrenage.
La loi Littoral est une excellente loi, même si certains aspects peuvent être quelque peu dérangeants. Mme Herviaux a souligné que sa proposition concernait seulement quelques cas très rares et n’allait pas introduire de grand bouleversement.
Dès lors, faut-il adopter une modification pour quelques cas, au risque de créer un précédent pour l’ensemble des hameaux sur le territoire national et d’aller à l’encontre, à mon avis, de l’esprit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du Grenelle de l’environnement et de la loi ALUR ?
Aussi, je ne suis pas seulement réservé sur cet amendement ; j’y suis hostile.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Notre groupe votera en faveur de cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent, là aussi, dans le débat sur la ruralité ; c’est la même démarche que tout à l’heure.
On sanctuarise la loi Littoral, mais elle a pris de l’âge ! Il y a eu des évolutions, et nous sommes confrontés à des problèmes que nous devons régler.
Pour ma part, j’ai déposé un amendement dans cet esprit sur les bâtiments d’élevage en zones littorales. Dans certaines zones AOC, M. Bizet le sait bien, il est très difficile d’avoir des bâtiments d’élevage pour les moutons de pré-salé, puisque la loi Littoral l’interdit !
À un moment donné, selon moi, ce type de mesures relève d’une décision politique. Si la loi encadre trop, si elle est un frein à des évolutions acceptées et reconnues par tous, il faut la faire évoluer.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il est toujours assez amusant de constater que, lorsque nous sommes unanimes ou quasi unanimes au sujet d’un amendement, nous passons plus de temps à en discuter ! (Sourires.)
Je veux vous rassurer, monsieur Labbé, sur les garde-fous qui sont prévus. La disposition ne créera pas de problème pour ce qui concerne les hameaux situés à l’intérieur des terres en zone agricole, puisque l’on peut d’ores et déjà construire sans aucune difficulté dans les dents creuses de ces hameaux.
En l’occurrence, nous parlons bien de la loi Littoral. Selon moi, dans la mesure où nous prévoyons des garde-fous, il s’agit d’une bonne disposition.
Monsieur Dubois, si vous en êtes d’accord, et compte tenu du fait que cet amendement devrait en principe être adopté, je préférerais que l’on retire, de façon préventive, comme tout à l’heure, tous les amendements qui portent sur le même objet.
En effet, plus on en ajoute, plus on fragilise le dispositif. Nous en avons eu la démonstration hier sur le vin, tout à l’heure avec les CDPENAF. S’il convient de se pencher sur la question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux, je préférerais que l’on resserre la focale sur les points qui nous semblent essentiels. En diluant trop, on risque de vider la loi de ses mesures les plus importantes. Réfléchissons-y !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Bien entendu, je suis opposée à l’assouplissement prévu, qui entraîne des risques majeurs.
En outre, j’estime que la rédaction de l’amendement – je pense à l’expression « espaces proches du rivage » ou, dans l’objet, à l’adjectif « rétro-littoral » – introduit un flou extraordinaire. Seule Mme Herviaux a affirmé que cette mesure ne concerne pas la « bande des 100 mètres ». J’en conclus donc qu’à 101 mètres on pourra construire entre les cabanes d’ostréiculteurs !
Je le répète, l’adoption de cet amendement représente un vrai risque.

M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux : Pour ma part, je suis perplexe. J’estime très dommageable de revenir sur la loi Littoral. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 438 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : . En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à introduire une modification concernant les biens de section à vocation agricole à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, article réécrit, je le rappelle, par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. Cette loi, dont M. Jacques Mézard est l’auteur, a permis une importante clarification juridique des biens de section.
En l’espèce, en rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et le siège du territoire de la section avec celles qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.
Une telle rédaction pose toutefois un problème pour ce qui concerne les sections qui étaient « stabilisées ». Le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux vont se retrouver à gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou encore à procéder à de nouveaux partages.
J’ajoute également que, les hivernants étant parfois des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.
Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être de ce fait fragilisés.
C’est pourquoi il est proposé de permettre à l’autorité compétente, le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants, lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.
Je précise que les partenaires agricoles sont tout à fait favorables à cet amendement, auquel M. Mézard tient beaucoup.

Mme Nathalie Goulet : C’est un argument très fort ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, il s’agit d’un amendement important. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement, pour qu’il nous éclaire sur ces questions.
Cela dit, je veux saluer M. Jacques Mézard, qui a défendu la loi du 27 mai 2013 et qui est un spécialiste de ces questions. J’aurais donc plutôt tendance à le suivre, ainsi que M. Collin, dans la mesure où nos deux collègues connaissent très bien le sujet et qu’ils s’efforcent d’améliorer les règles concernant les sections.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement doit trancher des questions extrêmement pointues,…

M. Didier Guillaume : C’est la raison pour laquelle le ministre est là !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … de plus en plus techniques et spécifiques.
Si j’ai bien compris, cet amendement vise à donner aux maires le pouvoir de distinguer les bâtiments agricoles appartenant aux agriculteurs d’une commune et ceux qui appartiennent aux agriculteurs d’une autre commune.
Je ne peux pas être favorable à une telle proposition. Tout d’abord, il faudrait également considérer la question intercommunale. En effet, est-il raisonnable d’établir des différences entre les agriculteurs exploitant des terres sur une commune, mais habitant une autre commune et ceux qui sont exploitants et habitants sur la même commune ?
Imaginez un instant la situation : M. Labazée, de la commune d’Auvers-sous-Montfaucon, possède des terres à Longnes, tandis que M. Mirassou est agriculteur habitant à Longnes et possède des terres à Auvers-sous-Montfaucon !
Franchement, sur ce sujet, je reste fidèle au principe suivant : différencier les situations par commune constitue une vraie difficulté. Envisager le problème à l’échelle intercommunale pourrait relever d’un enjeu différent. En effet, imaginez les conséquences de tout cela ! Dans la guerre des clochers, on risque de revenir à la guerre des boutons !

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre. Toutefois, j’ai bien des difficultés à imaginer M. Mirassou en agriculteur ! Chasseur, d’accord, mais agriculteur, je ne sais pas ! (Sourires.)
Je propose non pas d’aller contre l’avis du Gouvernement, puisque je suis là, comme beaucoup d’autres, pour le soutenir, mais d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous verrons ensuite l’évolution de la situation au cours de la discussion.
M. le ministre a eu raison d’insister sur la complexité de ces questions. Les sections constituant des sujets très importants et très pointus, je préfère que nous poursuivions ce débat en présence de M. Mézard en deuxième lecture. Nous verrons bien ce qu’il adviendra à ce moment. Entre-temps, M. le président de la commission des affaires économiques aura procédé à des auditions et expertisé la question.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.