Agriculture, alimentation et forêt : Article 13
debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
« 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
« 2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
« 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux ;
« 4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural ;
« 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l’article L. 141-6, à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1. » ;
b) Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; »
c) Le 1° du III est ainsi modifié :
– au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, » sont supprimés ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus, s’il est candidat. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.
« La priorité d’attribution prévue au troisième alinéa du présent 1° n’est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l’article L. 143-4, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d’habitation ou d’exploitation auquel ils sont attenants, ni aux terrains boisés acquis avec d’autres parcelles non boisées ; »
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ;
2° Après l’article L. 141-1, sont insérés des articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 141-1-1. – I. – Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l’article L. 141-1 situés dans leur ressort. Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
« II. – Si un bien sur lequel une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information mentionnée au I du présent article, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur aux lieu et place du tiers. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.
« III. – Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n’entre pas dans le champ d’application du II est aliéné au profit d’un tiers en méconnaissance de l’obligation d’information mentionnée au I, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant. L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. L. 141-1-2. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmettent à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331-5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts sociales concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. » ;
3° L’article L. 141-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-6. – I. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. Leur zone d’action est définie dans la décision d’agrément.
« II. – Peuvent obtenir l’agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient :
« 1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants :
« a) Des organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d’agriculture ;
« b) Des collectivités territoriales de leur zone d’action ;
« c) D’autres personnes, dont l’État, les actionnaires de la société et, au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement ;
« 2° L’adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’est constituée sous la forme d’une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu’à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d’administration.
« III. – Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer au capital social des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. » ;
3° bis La section 1 du chapitre II est complétée par deux articles L. 142-5-1 et L. 142-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 142-5-1. – Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain dont les productions bénéficient de la mention “agriculture biologique”, elle le cède en priorité à un agriculteur s’engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.
« Art. L. 142-5-2 (nouveau). – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l’article L. 143-2, l’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. » ;
4° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7. Sont regardés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme. En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L’article L. 143-10 n’est pas applicable dans ce dernier cas.
« Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
« Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession des terrains ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, dans les mêmes conditions, en cas d’aliénation à titre onéreux de l’usufruit des biens mentionnés au présent article.
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve du I de l’article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre, pour une durée n’excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, l’agrément mentionné à l’article L. 141-6 peut être retiré. » ;
5° L’article L. 143-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « l’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole » est remplacée par la référence : « l’article L. 1 » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2. » ;
c) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement ; »
5° bis Au premier alinéa du 6° de l’article L. 143-4, les mots : « surfaces boisées » sont remplacés par les mots : « parcelles classées comme “bois” au cadastre » ;
6° L’article L. 143-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7. – I. – En vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural saisit l’autorité administrative compétente de l’État d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Cette autorité recueille l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« II. – À l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d’exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I.
« III. – L’illégalité pour vice de forme ou de procédure du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication. L’annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives. » ;
7° L’article L. 143-7-1 est ainsi modifié :
a (nouveau)) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10. » ;
7° bis L’article L. 143-7-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune. » ;
8° À la deuxième phrase de l’article L. 143-12, les mots : « l’autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à » ;
9° (nouveau) La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-16. – Pour l’application du présent titre, l’article 1589-1 du code civil n’est pas applicable aux promesses unilatérales d’achat souscrites au bénéfice des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural par les candidats à l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier. »
M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.
Mme Renée Nicoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières est une priorité. Pour répondre à cette exigence de préservation, nous disposons d’un outil : les SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Ces dernières assurent une mission structurante pour le maintien de l’activité agricole et le renouvellement des générations.
C’est pourquoi il est important de conforter leur rôle, tout en l’adaptant aux mutations des structures des exploitations agricoles.
L’assiette du droit de préemption des SAFER a été étendue et clarifiée. Elles peuvent désormais intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, en cas de vente de l’usufruit de biens lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie des parts d’un groupement foncier agricole ou rural.
Pour éviter certains écueils, nous avions déposé un amendement visant à autoriser les SAFER à ne préempter que les terres agricoles dans le cas où celles-ci sont mises en vente concomitamment avec le bâti résidentiel.
Cet amendement tendait à apporter une réponse évidente à certaines situations bien connues dans le monde agricole, particulièrement dans certaines zones à fort potentiel touristique, où le bâti résidentiel est très recherché même lorsqu’il est isolé dans la campagne.
L’impossibilité de dissocier la vente des terres agricoles du bâti résidentiel qu’elles contiennent conduit indéniablement à la perte des terres consacrées à l’agriculture, surtout lorsque les acquéreurs du bâti ne font aucun usage du terrain agricole.
Les jeunes agriculteurs en quête de terrain pour leur installation n’ont pas la capacité financière nécessaire pour accéder à ce foncier si la vente ne peut s’effectuer séparément, car le bâti représente de trois à dix fois le prix du terrain.
L’irrecevabilité de notre amendement au titre de l’article 40 a suscité notre étonnement, d’autant qu’il permettait de susciter des économies pour les SAFER, en ne les obligeant pas à mobiliser des fonds importants sur des opérations relevant davantage de l’activité des professionnels de l’immobilier que de l’aménagement foncier.
Toutefois, nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement a levé le gage en déposant un amendement similaire qui vient apporter une réponse positive à notre volonté commune d’améliorer les conditions d’accession des agriculteurs au foncier agricole.
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 614 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 776 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2
L'amendement n° 205 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 614.
M. Gérard Le Cam : Il s’agit d’un amendement de cohérence, dans la mesure où l’article fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux sans vraiment la définir.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 776 et donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 614.
M. Didier Guillaume : Au travers de ces amendements identiques, la commission et M. Le Cam proposent que les objectifs des SAFER s’inscrivent dans le cadre de la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural.
Une telle disposition encadre davantage les missions des SAFER. Après un rapport de la Cour des comptes sévère sur les SAFER, il est souhaitable de rappeler que ces sociétés ont été instituées avec un objectif précis : l’aménagement rural.
Les SAFER ne sont ni des sociétés à but lucratif ni des acteurs libres de choisir leurs activités. Elles sont le bras armé de la politique de l’État et des collectivités en faveur de l’aménagement de l’espace rural, afin de faciliter les mutations foncières, en particulier en faveur des jeunes agriculteurs.
Tel est le sens de notre amendement, qui est identique à celui de M. Le Cam, auquel je donne évidemment un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, pour une raison très simple : ils font référence à l’article L. 111-2 du code rural, qui définit de manière très large les missions de la politique d’aménagement rural. Nous devrons apporter des précisions par décret. Toutefois, nous allons dans le même sens !
J’aimerais revenir sur les SAFER. Lorsque j’ai pris mes fonctions, la question s’est posée de savoir s’il fallait maintenir cet outil. Leurs missions auraient pu être transférées aux établissements publics fonciers. Sur ces travées, certains d’entre vous seraient d’ailleurs certainement favorables à un tel choix.
Aussi, pourquoi avons-nous décidé de garder les SAFER ?
On peut faire la comparaison avec l’architecture globale de ce projet de loi : pour gérer la partie agricole, et d’ailleurs aussi forestière, de l’espace, il faut être non pas dans une logique d’urbanisation qui intègre l’agriculture, mais dans une logique de confrontation entre l’urbanisation et la défense de l’agriculture.
Si nous avions tout transféré aux établissements publics fonciers, nous aurions été dans une logique globale, qui pouvait être intéressante, mais qui est avant tout une logique d’urbanisation, sans qu’il y ait en face une logique proprement agricole.
C’est pourquoi le choix a été très vite fait de maintenir les SAFER et, ensuite, de renforcer leur rôle. Derrière ce débat, il y a aussi la question de l’installation des jeunes agriculteurs et la façon dont on régule l’accès au foncier, qui est la clef de l’installation.
Le capital foncier est extrêmement précieux. Par rapport à d’autres continents, l’Europe a la particularité d’avoir une population nombreuse sur une surface qui n’est pas si grande que cela. À cet égard, la France a longtemps fait figure d’exception, comme nous le disions dans les débats précédents sur l’urbanisation, car sa superficie est plus importante que celle d’autres pays.
Ainsi, aux Pays-Bas, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la densité de population est de 450 habitants par kilomètre carré. Je me suis rendu dans ce pays avec le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, M. Bertrand Hervieu, ici présent, pour visiter des coopératives nature. Nous l’avons constaté, les espaces agricoles, qui sont souvent sur des polders en dessous du niveau de la mer, étaient bien séparés de villes comme Amsterdam ou Rotterdam. La rupture est nette entre, d’un côté, la ville et l’espace urbain et, de l’autre, les polders et l’espace agricole. Ces espaces agricoles subissent des pressions énormes et suscitent des tensions considérables.
Nous avons pensé, et je suis persuadé que vous partagerez cet avis, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il fallait garder un outil spécifique, les SAFER, pour gérer l’espace agricole en termes économiques et faciliter l’accès au foncier des agriculteurs.
Je voudrais faire remarquer qu’un tel système de préemption est très rare dans le monde, et même en Europe. Un établissement public capable de préempter pour l’intérêt d’un secteur économique, cela n’existe pratiquement nulle part ailleurs !
Lorsque j’ai négocié la PAC, j’ai d’ailleurs pu constater que d’autres pays européens étaient intéressés par cet outil. J’ai en tête le cas de la Roumanie, qui doit construire un cadastre et qui veut copier le système des SAFER. Ce pays compte aujourd’hui 4 à 5 millions d’agriculteurs. Il est dans la même situation que la France entre les deux guerres ou après la Seconde Guerre mondiale.
Les SAFER ont justement été créées à l’époque pour répartir l’accès au foncier. Elles restent un outil extrêmement pertinent, non seulement pour d’autres pays, mais pour nous aussi, pour faire le lien entre, d’une part, la logique de l’agrandissement lié à l’évolution de la productivité du travail et du capital dans l’agriculture et, d’autre part, celle de l’installation, c’est-à-dire du maintien d’une population agricole pour assurer la pérennité de l’agriculture.
C'est la raison pour laquelle j’estime que cet outil mérite d’être préservé et conforté. C’est tout l’objet des articles qui vont suivre sur le rôle et la place des SAFER.
Je le répète, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, car il faudra, me semble-t-il, préciser davantage encore par voie réglementaire les enjeux et les objectifs des SAFER.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai les amendements identiques de notre collègue Gérard Le Cam et de la commission.
Avant que nous n’abordions l’examen de l’ensemble des amendements relatifs aux SAFER, je veux rebondir brièvement sur ce qu’a dit notre rapporteur s’agissant du rapport de la Cour des comptes, que j’ai étudié avec beaucoup d’attention, un certain nombre de personnes souhaitant très fermement, dans mon bon département de l’Orne, la disparition de ces structures. Pour cette même raison, j’ai écouté M. le ministre avec intérêt.
À cet égard, une petite piqûre de rappel sur les missions des SAFER ne me semble pas du tout inutile.
D'ailleurs, à la suite du rapport de la Cour des comptes, très sévère, mais tout aussi légitime que les autres rapports publiés par cette haute juridiction, il faudrait également, dans la révision de leur fonctionnement, se pencher sur la question des conflits d’intérêts. En effet, nous connaissons tous des exemples, dans nos départements respectifs, de problèmes de conflits d’intérêts avec ces structures, finalement toujours composées des mêmes acteurs : les chambres d’agriculture, le Crédit Agricole…
Dans notre grande volonté de rendre la vie publique plus transparente, nous avons probablement aussi des efforts à accomplir du côté des SAFER.
Je me réjouis que le projet de loi précise les missions des SAFER, qu’il prévoie l’intervention d’un décret et, finalement, nous permette aujourd'hui d’avoir une discussion sur ces structures. Je suis sûre que beaucoup de personnes dans cet hémicycle y sont très favorables.
Cependant, je pense que ce texte est aussi l’occasion de procéder à une véritable expertise sur les raisons pour lesquelles les SAFER ont été créées, sur celles pour lesquelles on les maintient et sur la façon dont elles ont évolué.
Pour être extrêmement sensible à la question des conflits d’intérêts, je tiens à dire que, puisque nous nous apprêtons à voter un texte dont les dispositions et les décrets d’application verrouilleront le fonctionnement des SAFER, c’est le moment ou jamais de prévoir des déclarations d’intérêts pour les membres de ces sociétés, de manière à nous épargner de mauvaises surprises et à éviter les problèmes qui ont été soulevés par la Cour des comptes.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Je veux saluer l’analyse des SAFER que vient de faire M. le ministre.
Je trouve notre collègue Nathalie Goulet quelque peu cruelle dans ses piqûres de rappel. Sa main n’est pas très douce… Il est très clair que nous avons besoin de structures du type des SAFER.
Certes, il y a eu, ici ou là, quelques dérives, ainsi que l’a montré le rapport de la Cour des comptes. Toutefois, pour voir fonctionner de telles entités en Basse-Normandie, qui est plutôt une terre d’équilibre, je puis témoigner que, sans les SAFER, nous aurions eu beaucoup plus de difficultés à installer un certain nombre de jeunes agriculteurs.
Mes chers collègues, je vous renvoie à quelques opérations phares menées autour de la ville de Caen, qui ont été très bien gérées par la SAFER, en partenariat avec le conseil régional de Basse-Normandie. Dans le cadre de l’abbaye du mont Saint-Michel, nous avons trouvé un équilibre entre l’action des SAFER, sur la problématique purement agricole, et celle de l’établissement public foncier, pour ce qui concerne la partie plus urbanisée. Cela a valu à l’un de nos SCOT de recevoir un prix d’excellence dans le cadre du Grenelle.
J’invite tous mes collègues qui, comme moi, président des pays ou des SCOT, à ne pas mettre ces différentes structures en opposition. Bien au contraire, il faut les mettre en synergie, pour éviter les incompréhensions.
Puisque nous en sommes parvenus, dans l’examen du projet de loi, à l’article relatif aux SAFER, je tiens à saluer leur rôle, au bénéfice des agriculteurs de ce pays.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 614 et 776.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le projet de loi améliore notablement le droit d’information à l’égard des SAFER, pour leur permettre d’exercer au mieux leur mission. Cependant, la transparence du marché foncier ne peut être circonscrite aux seules administrations et aux professionnels. À cet égard, je n’ai pas trouvé le propos de Nathalie Goulet cruel ; je l’ai trouvé lucide.
Nous souhaitons que les informations foncières puissent être accessibles à tous, pour atteindre le maximum de candidats à l’installation.
Nous demandons donc que les notifications soient rendues publiques, par leur mise en ligne sur le support internet des communes et des préfectures, tout en nous assurant qu’elles soient préalablement vidées des données personnelles qu’elles contiennent.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Nous ne sommes pas là pour distribuer des notes, bonnes ou mauvaises, aux SAFER, ni pour émettre un jugement sur la manière dont elles fonctionnent. Nous sommes là pour faire en sorte que les SAFER soient efficaces, dans l’intérêt des terres agricoles et des agriculteurs.
À cet égard, monsieur Labbé, il ne me semble pas possible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Tout d’abord, le nombre de données concernées est beaucoup trop important.
Ensuite, l’intérêt d’une telle publicité ne me paraît pas évident : si les notifications servent à la SAFER dans l’exercice de son droit de préemption, elles ne peuvent en aucun cas avoir une telle utilité pour un autre acteur.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur cette question de la transparence, je rappelle que le projet de loi, en modifiant les règles de la gouvernance des SAFER, tire justement des conclusions du rapport de la Cour des comptes. C’est bien cela le sujet !
Si nous avons fait le choix de garder les SAFER, pour les raisons positives que j’évoquais tout à l’heure, nous avons aussi prévu la mise en place de trois collèges pour leur permettre de s’investir pleinement dans les objectifs que M. Le Cam et moi-même avons mentionnés.
N’importe quel sujet peut être analysé sous l’angle de la transparence et poser des problèmes en termes de libertés publiques ! Il convient peut-être de revenir aux enjeux essentiels.
Il faut être aussi transparent que nécessaire, mais également préserver la liberté de chacun.
M. Rémy Pointereau : Voilà des propos agréables à entendre !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les mauvaises intentions peuvent exister, mais il faut aussi savoir faire confiance, aux élus comme au sens de la responsabilité de nos concitoyens.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ne versons pas dans la suspicion systématique.
Il est vrai que les règles sont quelquefois contournées. Dans le même temps, tout ce qui est engagé aujourd'hui au travers du présent projet de loi permettra d’aller jusqu’au bout de la transparence, de changer la gouvernance et de mettre en place des objectifs clairs.
C’est pourquoi je suis, comme M. le rapporteur, défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sans vouloir allonger les débats, je veux dire que, si, dans son esprit, l’amendement de notre collègue Labbé va dans le bon sens – celui de la critique que j’ai soulevée tout à l'heure –, il ne peut être voté en l’état.
J’ai écouté ce qu’a dit M. le ministre, mais, en toute hypothèse, l’information émanant des notaires, par exemple dans une opération immobilière, en particulier lorsque plusieurs intervenants sont en concurrence sur un même terrain, pose un certain nombre de problèmes en matière de transmission et de protection des données personnelles.
Nous qui veillons à la protection des données personnelles, nous ne pouvons autoriser la diffusion d’informations concernant une opération de nature commerciale, laquelle doit garder un certain caractère de confidentialité, quand bien même ces informations seraient vidées de toutes les données personnelles ! Une telle possibilité risquerait de complexifier encore les problèmes.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Avec vous, madame Goulet, je croyais vraiment m’être fait une alliée… Hélas, cette impression n’a pas duré ! (Sourires.)
En tout état de cause, la transparence a fait défaut ces dernières années, et il est nécessaire de la remettre au goût du jour ! J’y insiste, cet amendement va dans le bon sens et mérite d’être adopté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 772, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.- 1° La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière ;
« 2° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 772.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles, en particulier celles du plan régional de l’agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concerné. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le rapprochement entre les collectivités territoriales, notamment les régions, et les SAFER a été notable ces dernières années. Il s’est traduit dans plusieurs régions par l’élaboration de conventions de partenariat et par un fléchage de participation financière sur des actions d’animation et d’acquisition foncière, d’observation et de diagnostic, de portage foncier, etc.
Toutefois, ce mouvement demeure encore très insuffisant, et ce service d’intérêt public est finalement très chèrement payé par les régions et très secondaire dans l’ensemble des activités de la SAFER.
Notre amendement vise à systématiser les conventions entre SAFER et collectivités territoriales, conventions en cohérence avec les orientations définies régionalement et inscrites dans les plans régionaux de l’agriculture durable, les PRAD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Labbé, votre amendement est d'ores et déjà satisfait par la rédaction de l’article 13, les conseils régionaux entrant dans les SAFER.
Vous pouvez donc retirer votre amendement en toute tranquillité !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, en toute tranquillité, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 136 est retiré.
L'amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement est peut-être un peu brutal.
Soyons clairs, je n’ai rien contre les SAFER, au contraire ! Le travail qu’elles ont pu réaliser depuis leur création est assez important : aménagement d’exploitations, restructurations, remembrements… Je pense notamment à la restructuration des territoires à l’époque où l’on a construit des autoroutes et des voies ferroviaires, ou encore à l’aménagement de zones d’activité et de zones industrielles, conjointement avec les collectivités territoriales.
Il me semble que, pendant un certain temps, les SAFER ne sont pas allées au-delà de leurs prérogatives. Toutefois, j’ai l’impression que tel n’est plus le cas aujourd’hui.
L’inquiétude des propriétaires porte justement sur l’absence de notification en cas de préemption. Il conviendrait qu’ils sachent au moins pour qui ou pour quoi se fait la préemption. Est-ce pour l’installation d’un jeune ? Pour l’agrandissement d’une parcelle ? Pour le reclassement d’un agriculteur dont l’exploitation a été en partie reprise par son propriétaire ?
Je le répète, les propriétaires sont inquiets et souhaitent être davantage informés en cas de préemption.
Je rejoins ce qu’a dit tout à l’heure Nathalie Goulet sur la transparence : les propos qu’elle a tenus sont tout à fait justes.
Certes, la situation diffère d’un département à l’autre et dépend de la manière dont les SAFER sont gérées. Toutefois, à partir du moment où il s’agit en quelque sorte de structures d’État, il faudrait peut-être qu’il y ait davantage de transparence au sein de ces sociétés et un peu moins de conflits d’intérêts entre ses différentes parties prenantes.
Quand on me dit que les SAFER n’ont pas de but lucratif, j’avoue avoir quelques doutes ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UDI-UC.).
En effet, j’ai en tête quelques exemples assez succulents…
M. Didier Guillaume : On trouve toujours des exemples !
M. Rémy Pointereau : … concernant des rachats de propriétés de chasse, de propriétés importantes qui n’avaient rien à voir avec l’agriculture. Sur ce point aussi, il faudrait peut-être remettre les pendules à l’heure.
Je le répète, les SAFER ont fait du bon travail dans certains départements, mais, par cet amendement, qui tend à supprimer deux alinéas de l’article 13, je souhaitais répondre à l’inquiétude d’un certain nombre de propriétaires agricoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ma grand-mère, qui habitait à la campagne, citait souvent cet adage : « Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage ».
Mes chers collègues, de grâce, cessons de nous acharner contre les SAFER ! Tâchons plutôt de nous appuyer sur ce projet de loi, qui prend en compte les difficultés que ces sociétés ont pu rencontrer, pour aller de l’avant.
Nous avons besoin des SAFER pour l’avenir de nos territoires. Cependant, il faut améliorer leur fonctionnement et prévoir des garde-fous, et c’est précisément ce que fait ce texte.
Pour être très précis, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous donner quelques arguments techniques.
L’article L. 141-1 du code rural permet aujourd’hui à une SAFER d’acquérir des parts de sociétés agricoles dans le seul but d’améliorer les structures foncières. Le projet de loi prévoit, et c’est une avancée, de maintenir cette possibilité d’acquisition de parts de sociétés par les SAFER pour répondre à l’ensemble des objectifs que la loi leur a fixés.
Votre amendement, monsieur Pointereau, tend à prévoir le retour au droit actuel, ce qui va à l’encontre de l’objectif de renforcement du rôle des SAFER réclamé sur l’ensemble de nos travées depuis ce matin, en particulier afin de favoriser les installations.
Il importe en effet que la possibilité d’acquérir des parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole soit pleinement reconnue aux SAFER, comme c’est le cas pour d’autres outils – acquisition de terres, de biens ruraux ; je pense que c’est positif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Au-delà de ces considérations techniques, permettez-moi de rappeler l’objectif politique qui justifie notre refus de revenir en arrière.
Nous avons constaté que, aujourd'hui, dans notre agriculture, les formes sociétaires sont parfois utilisées pour accélérer l’agrandissement des exploitations. Trois exploitations s’organisent en forme sociétaire, mais, très rapidement, il n’en reste plus qu’une, ce qui était prévu dès le départ. De tels agrandissements, sans installation, se faisaient sans que les SAFER puissent intervenir.
De façon stratégique, nous donnons aujourd'hui la possibilité aux SAFER d’avoir un droit de préemption dans les parts sociales des formes sociétaires, afin d’éviter les agrandissements au sein de ces formes de sociétés, sur lesquels elles n’avaient aucune possibilité d’intervenir. Tel est notre objectif. Nous n’en avons pas d’autre.
À l’instar de M. le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 243 rectifié est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Détraigne et Deneux.
L'amendement n° 280 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 243 rectifié et 280 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 487 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Je le répète, il est évident que les SAFER jouent un rôle. Pour autant, il n’est pas question qu’elles deviennent des offices de contrôle à tous crins rendant impossible la reprise de biens familiaux. Ce serait contrevenir au droit de propriété.
Les SAFER peuvent à ce jour acquérir, afin de rétrocéder ou de se substituer à un ou à plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
Si l’on supprime les mots « dans les cas visés aux 1° et 2° du II », au sein du 1° du III de l’article L. 141-1, les SAFER pourront acquérir afin de rétrocéder, ou de se substituer à un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Or il est insensé qu’elles puissent disposer d’un tel outil et l’utiliser sans fournir la moindre justification !
Il faut que l’on sache, avant toute préemption par la SAFER, si le but est bien l’installation d’un jeune. Il arrive parfois que la SAFER préempte en disant qu’elle le fait pour permettre l’installation d’un jeune, puis que, l’affaire ne pouvant être conclue en raison de problèmes financiers, la préemption serve finalement à un tout autre projet que celui qui était prévu au départ.
Telles sont les raisons pour lesquelles je tiens à cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, s'il est candidat
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : L’alinéa 16 de l’article 13 prévoit : « Pour les terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus, s’il est candidat. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire. »
Il nous semble superflu de préciser « s’il est candidat », car cela va de soi.
M. le président : L'amendement n° 286, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la condition d’être attenants à au moins l’une d’entre elles
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 487 rectifié et 734 rectifié ?
M. Didier Guillaume : Globalement, ces amendements, comme d’autres, ne vont pas dans le sens de ce qui nous a été dit lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission et auxquelles nombre d’entre vous ont assisté, mes chers collègues. Il faut au contraire aller de l’avant, de façon beaucoup plus positive.
L’amendement n° 487 rectifié vise à rétablir l’exigence posée pour les SAFER de justifier leurs opérations en se conformant aux missions que leur confie la loi. Or la modification du code rural et de la pêche maritime n’autorisera pas pour autant les SAFER à procéder aux acquisitions en dehors du champ de leurs missions. La suppression des alinéas 12 et 13 n’a donc, à mon sens, aucune portée.
L’amendement tend également à supprimer le droit de priorité des propriétaires forestiers de parcelles boisées contiguës sur l’attribution des biens mixtes rétrocédés par les SAFER. Cette disposition avait été ajoutée à l’Assemblée nationale – cette dernière avait bien fait – pour encourager le regroupement de la propriété forestière – c’est un véritable sujet, dont les spécialistes ici parleront la semaine prochaine –, ce qui constitue un objectif souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 734 rectifié défendu par M. Bailly.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 734 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants cause ou ses repreneurs sont tenus » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 281 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 500 est présenté par MM. de Legge et Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 à 23
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 281 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 500.
M. Jean Bizet : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 513 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.
L'amendement n° 735 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou gratuit
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.
Mme Françoise Férat : Mes chers collègues, permettez-moi de dire, en préambule de la présentation de cet amendement, que ce n’est pas parce que nous souhaitons amender la partie du texte sur les SAFER que nous sommes contre ces sociétés ou que nous avons des arrière-pensées.
Nous avons juste chacun des expériences à partager. Le texte que nous examinons est une occasion d’améliorer certains points, sur lesquels il est nécessaire d’évoluer. Du reste, l’objet de mon amendement est fort modeste. Il est simplement de supprimer à l’alinéa 20 les mots : « ou gratuit ».
Le but du texte est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées visant à contourner le droit de préemption.
L’amendement n° 513 rectifié tend à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit, soit, en langage courant, les donations. Pourquoi la SAFER aurait-elle un droit de préemption sur les transmissions familiales ? Peut-être le « ou gratuit » a-t-il une justification, mais je ne vois pas laquelle...
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 735 rectifié.
M. Gérard Bailly : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 612, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L’alinéa 20 de l’article 13 prévoit que, pour l’exercice de leur mission, les SAFER sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers.
Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
L’amendement n° 612 tend à compléter l’alinéa 20 et à préciser que ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer, afin d’être cartographiées et accessibles à la consultation.
Ces informations sur la disponibilité des terres agricoles avant leur cession peuvent être très utiles, notamment aux représentants syndicaux, dans les commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA.
M. le président : L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : La sanction en cas de défaut d’information des SAFER par les notaires me paraît disproportionnée. Une solution négociée entre les représentants nationaux des notaires et de la SAFER doit pouvoir être trouvée afin d’éviter, et éventuellement de sanctionner, dans des proportions raisonnables, le défaut d’information.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 515 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.
L'amendement n° 783 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le mot pourcentage :
1 %
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 514 rectifié. Il vise à baisser le niveau de sanction appliqué aux notaires en cas de défaut d’information de la SAFER. La rémunération des notaires s’élève à 0,8 % des transactions. Une sanction de 1 % me semblerait assez dissuasive, au lieu des 2,5 % qui sont prévus aujourd'hui. Le texte initial prévoit une sanction démesurée du simple défaut d’information.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 783 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion.
M. Didier Guillaume : L’amendement n° 783 vient d’être défendu par Mme Férat, qui a présenté un amendement identique. La sanction de 2,5 % paraissant trop élevée, la commission a décidé de l’abaisser à 1 %, ce qui est déjà beaucoup.
L’amendement n° 500 présenté par M. Bizet tend à supprimer l’obligation d’information préalable des SAFER. Je n’y suis évidemment pas du tout favorable. À mon sens, il faut maintenir cette information.
J’en profite pour réaffirmer, en réponse aux interrogations de Mme Férat sur l’opportunité de l’information préalable pour les cessions à titre gratuit, qu’il faut absolument maintenir le dispositif en l’état pour toutes les donations.
M. Rémy Pointereau : À quoi cela sert-il ?
M. Didier Guillaume : M. le ministre vous répondra, mais il ne faut pas exclure les cessions à titre gratuit, donc les donations. Il convient de maintenir l’obligation d’information complète, car elle permet de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une fausse donation.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela peut arriver !
M. Didier Guillaume : Effectivement, monsieur Mirassou. Il faut donc toujours prendre des précautions.
Au total, je suis donc défavorable à l'amendement n° 500, ainsi qu’aux amendements identiques nos 513 rectifié et 735 rectifié et à l'amendement n° 514 rectifié, mais je suis favorable aux amendements identiques nos 515 rectifié et 783.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis du même avis que M. le rapporteur sur l’ensemble des amendements présentés, mais je souhaite revenir sur les objectifs visés.
Qu’y a-t-il derrière l’information des SAFER sur les donations, sinon le même objectif que j’ai évoqué tout à l’heure ? En effet, comment fait-on, si l’on n’a pas l’information sur ce qui se passe, pour assurer la mission d’intérêt général consistant à favoriser l’installation plutôt que, systématiquement, l’agrandissement ? Le sujet est bien là.
Si tout ce qui se passe dans les formes sociétaires ou dans les donations se fait en dehors de toute information, il est impossible d’agir. Nous souhaitons que les SAFER soient informées pour qu’elles puissent mener les actions nécessaires, afin – j’y insiste – que la gestion ou la régulation du foncier ne nous échappe pas totalement.
Toutes ces actions se font aux franges du droit de propriété, qui est d’ordre constitutionnel, c’est-à-dire que nous sommes à la limite de tout ce qui peut être mis en œuvre avec les SAFER pour favoriser l’installation. Nous souhaitons ainsi concilier l’intérêt général, qui passe par l’installation de jeunes, donc le renouvellement des générations d’agriculteurs, avec le droit de propriété exercé au travers des donations.
Tel est l’enjeu, et c’est pourquoi nous ne voulons pas que disparaisse l’obligation d’information aux SAFER, ce qui priverait ces dernières de la possibilité d’agir. Or je souhaite vraiment qu’elles jouent leur rôle au service d’un objectif parfaitement identifié. Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur sur tous les amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lasserre : Je soutiendrai sans réserve l’amendement de Mme Férat.
Monsieur le ministre, nous nous demandons à quoi servira une information sur des donations à titre non onéreux. Vous pouvez toujours apporter des réponses « bateaux », d’ordre général, sur le besoin de transparence, mais vous venez de nous indiquer que cette information sur des donations à titre gratuit servira à l’accomplissement de la mission des SAFER, à laquelle nous souscrivons bien entendu, qui est d’installer des jeunes.
Il existe donc bien une réelle intention de s’appuyer sur ces informations, y compris s'agissant des donations, pour viser un objectif, certes louable en soi, mais qui, à mon sens, est contraire au droit de propriété privée. Tout cela est excessif !
J’ai l’impression que nous entrons dans un système de suspicion généralisée, ce qui m’apparaît comme une erreur. Le choix du propriétaire de faire une donation à titre gratuit est aussi respectable que l’installation de jeunes agriculteurs.
Aussi, je considère que cette obligation au service de la mission de promotion de l’installation des jeunes ne relève pas de la simple information : il s’agit véritablement d’un dispositif allant, à mon sens, au-delà d’une régulation qui, par ailleurs, nous semble souhaitable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je ne comprends pas bien le déroulement de notre débat, car il me semblait que les avis donnés par le rapporteur et par le ministre étaient assez clairs pour clore la discussion et passer au vote.
Néanmoins, je vais rappeler nos principaux arguments. S’il s’agit vraiment d’une donation à titre gratuit et que, derrière, il n’y a aucun enjeu en termes d’agrandissement, cette obligation d’information ne pose aucun problème.
M. Didier Guillaume : Aucun !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Seulement, parfois, des donations officiellement gratuites ont des ambitions tout autres. Nous souhaitons donc donner aux SAFER la capacité de repérer ces cas, afin de pouvoir éventuellement saisir la justice. C’est tout !
Mme Françoise Férat : Mais c’est beaucoup !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui, c’est beaucoup, mais, en tant que ministre de l’agriculture, j’ai rencontré toutes les organisations professionnelles…
Mme Françoise Férat : Les notaires aussi ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis le ministre de l’agriculture, pas celui des notaires ! Ils n’ont pas besoin de moi.
Pour ma part, je veux des outils pour favoriser, je le répète, le renouvellement des générations. C’est mon seul objectif !
M. Rémy Pointereau : À nous aussi !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Justement, je ne comprends pas votre position.
Allez donc discuter de ce qui se passe dans la Marne…
Mme Nathalie Goulet : Au hasard !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui, au hasard ! Dans les vignes de Champagne, allez donc demander ce qu’attendent les professionnels…
M. Didier Guillaume : Évidemment !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … du ministre de l’agriculture que je suis. Ils veulent éviter ce qui se passe avec les donations à titre soi-disant gratuit,…
M. Daniel Raoul : En apparence gratuit !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … qui masquent en fait des enjeux dépassant cette simple donation. Sincèrement, je ne fais qu’écouter ce que me demandent des professionnels de l’agriculture et de la viticulture qui veulent arrêter ce phénomène qui leur échappe.
Madame Férat, derrière tout cela, c’est le capital foncier des agriculteurs qui est en jeu. Demain, mais c’est déjà un peu le cas, sans nous en apercevoir, tout ce capital, toutes ces vignes n’appartiendront plus à des agriculteurs.
M. Didier Guillaume : Évidemment !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce sont d’autres apporteurs de capitaux qui les détiendront !
M. Jean-Jacques Mirassou : Des Chinois !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ne faisons pas de procès à la Chine, avec laquelle nous venons de passer des accords pour exporter, notamment du vin ! (Sourires.) Ne mêlons pas les Chinois à ce problème, car ils ne sont pas en cause en l’occurrence.
Ma trajectoire est intangible. On peut certes m’opposer le droit de propriété, la liberté de chacun, mais, pour ma part, je n’ai qu’un seul objectif ; je vous demande d’en tenir compte et, si vous êtes sur la même ligne que nous, vous devez voter comme nous sur ces articles qui donnent aux SAFER la capacité d’agir.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ces organismes sont là non pas pour sanctionner ou vérifier toutes les donations, mais pour nous permettre d’atteindre un objectif d’intérêt général et public. Il s’agit de mettre en garde contre tout ce qui se passe sous la surface, pour que nous conservions une maîtrise du foncier et pour que, demain, de jeunes agriculteurs puissent s’installer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Nous ne sommes pas là pour faire des lois conformes aux desiderata des notaires.
Mme Françoise Férat : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Didier Guillaume : Je le sais bien, madame Férat, mais il faut comprendre que nous devons élaborer un texte de nature à conforter les SAFER.
J’ai tenté de faire une rime, de surcroît riche, entre « notaires » et « SAFER », mais vous m’avez coupé mon effet ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je souscris totalement aux propos de M. le ministre, mais, à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte, monsieur Dubois, peut-être pourrons-nous introduire une disposition précisant que, jusqu’à un certain degré de parenté, les règles peuvent être différentes. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Rémy Pointereau : Mais pourquoi n’en avez-vous pas parlé avant ?
M. Didier Guillaume : Parce que le sujet n’est pas mûr et que nous ne l’avons pas abordé en commission. En effet, il s'agit d’un travail de commission plutôt que d’hémicycle.
Quand il s’agit d’une donation au profit de son fils, de son neveu ou de son petit-fils, l’obligation d’information ne s’impose peut-être pas, mais lorsqu’il s’agit de donner au cinquième, sixième ou septième degré, la situation est différente. En effet, comme l’a souligné M. le ministre, de telles donations n’ont bien souvent pas pour vocation de permettre la poursuite de l’activité agricole par le donataire. Il nous faut faire très attention.
Néanmoins, je pense que nous pourrons nous retrouver sur ma proposition lors de la deuxième lecture. Pour l’instant, nous allons voter contre votre amendement lors du scrutin public que vous avez demandé, puisque vous voulez que les positions de chacun s’affichent publiquement.
Pour notre part, nous sommes pour la transparence et contre l’opacité dans les donations.
M. Daniel Dubois : Et pas dans les acquisitions à titre onéreux ?
M. Didier Guillaume : Bien sûr que si ! Nous sommes pour la transparence, sans inquisition. En deuxième lecture, nous ajouterons une exception pour tenir compte du degré de parenté, ce qui permettra une ouverture sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Ce que vient de dire M. le rapporteur change beaucoup la donne. Nous étions un certain nombre à nous élever contre ce dispositif. Depuis quelque temps, du Président de la République aux ministres, tout le monde parle de simplification. Or nous étions en train d’ajouter une bonne couche de contraintes !
En revanche, si nous décidons que, dans le cadre des donations familiales à titre gratuit, les informations n’ont pas à être transmises par les notaires aux SAFER, ce n’est pas pareil.
Je prends mon cas personnel : j’ai remis mon exploitation et mes terres à mes deux fils voilà dix ans et je leur ai donné l’usufruit l’année dernière. Je veux bien passer par le notaire, mais pourquoi compliquer la situation en saisissant les SAFER ?
Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position, qui va à l’encontre de la simplification sans cesse prêchée ces derniers temps. Toutefois, si nous précisons que cette obligation vaut seulement pour les donations hors du cadre familial, ou bien au-delà d’un certain degré de parenté, nous serons tous d’accord.
M. Didier Guillaume : Nous le ferons en deuxième lecture !
M. Gérard Bailly : Je le répète, il s’agit avant tout d’un problème de simplification.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je comprends que, en ce samedi matin, tout le monde soit pressé, d’autant que nous avons déjà beaucoup parlé des SAFER, mais nous sommes parfaitement dans notre rôle en exerçant notre droit d’amendement. Au demeurant, il s’agit là d’un sujet important.
Je voudrais d’abord remercier M. le ministre ainsi que M. le rapporteur de leurs explications. Je tiens aussi à souligner les mérites d’un examen normal de ce projet de loi : il nous permettra de retravailler ce texte en deuxième lecture.
L’amendement de Mme Férat, que j’ai cosigné, doit être relu à la lumière de ce qui vient d’être dit sur les cessions familiales. On pourrait éventuellement le sous-amender en séance, comme le règlement nous y autorise.
Pour autant, monsieur le ministre, quel que soit le niveau d’information des SAFER, vous ne pouvez pas leur conférer un pouvoir juridictionnel. S’il y a fraude, les tribunaux peuvent être saisis par différents moyens puisque, lors des transferts de propriété, une publicité est en toute hypothèse prévue.
Je crois donc que la solution consisterait à sous-amender l’amendement de Françoise Férat. Nous sommes à quelques minutes de la suspension du déjeuner ; je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas déposer un sous-amendement et l’examiner à la reprise de la séance.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis pour qu’il y ait débat. Chaque fois que vous m’avez demandé des explications, je vous les ai fournies. Mais vient tout de même un moment où il faut passer au vote ! Le rapporteur a fait connaître la position de la commission, le ministre, celle du Gouvernement. Or je constate que le débat reprend systématiquement après que le rapporteur et le ministre se sont exprimés sur les amendements en discussion.
Je suis très ouvert au dialogue, mais j’invite chacun à bien prendre conscience que nous sommes en séance publique, pas en commission.
Vous m’interpellez à nouveau, alors que j’ai déjà donné mon avis. Je vais donc répéter ce que je vous ai dit et, madame Férat, je vous convie à venir avec moi rencontrer l’ensemble des professionnels agricoles de vos départements.
Mme Françoise Férat : D'accord !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Chacun doit faire preuve de respect à l’égard des autres. Pour ma part, j’ai fait des choix. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture des articles rédigés à la demande des professionnels. Je tiens à être le plus clair possible : les professionnels en question, ce sont les syndicats majoritaires, les Jeunes agriculteurs et la FNSEA.
J’ai aussi rencontré le président du syndicat général des vignerons de la Champagne, quelqu’un qui, a priori, n’est pas un farouche partisan des systèmes de régulation. Pourtant, lors des auditions, il a clairement demandé – le rapporteur peut en témoigner – l’instauration de règles et l’information des SAFER afin qu’elles soient en mesure de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations.
M. Rémy Pointereau : Cela n’a rien à voir !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Si vous ne voulez pas de ce dispositif, vous pouvez toujours voter pour vos amendements, mais on ne va pas recommencer le débat ! (MM. Jean-Jacques Lasserre, Rémy Pointereau et Gérard Bailly protestent.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Passons au vote !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je me suis expliqué. Je souhaite que nous passions au vote, car, je le répète, nous sommes en séance publique et non en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Lasserre : Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président : Mon cher collègue, je vous rappelle que le règlement ne vous autorise à expliquer votre vote qu’une seule fois. Or vous vous êtes déjà exprimé. (M. Jean-Jacques Lasserre manifeste son dépit.)
Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 513 rectifié et 735 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 164 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
169
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Gérard Bailly : Quelle erreur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 612.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 514 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 515 rectifié et 783.
(Les amendements sont adoptés.)