Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 4 (suite)

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 4 (suite)

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 241 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne, Deneux, Husson et Doligé.
L'amendement n° 374 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
L’amendement n° 241 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 374 rectifié.

M. Yvon Collin : Il s’agit tout d’abord d’opérer une simplification des démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur, afin de réduire le recours au juge, donc les contentieux, pour la transmission du bail rural en cas de décès.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. Yvon Collin : J’insiste également sur le fait que cet amendement ne méconnaît pas le principe général de continuité du bail. Il s'agit simplement de rendre plus logique l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Il est en effet plus simple de demander aux héritiers de se faire connaître auprès du bailleur que l’inverse.
Tel est le sens de cet amendement, qui va connaître, j’en suis sûr, un succès d’estime. (Sourires.)

Mme la présidente : Ne préjugez de rien, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 484 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement est le proche cousin de l’amendement n° 374 rectifié.
Il s’agit, en vue de la transmission du bail rural, d’inverser le principe, c’est-à-dire de prévoir que ce seront désormais les héritiers du preneur qui se prévaudront auprès du bailleur de leur droit à la poursuite du bail. Ainsi, le bailleur sera prémuni contre tout problème juridique ultérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 374 rectifié et 484 rectifié bis, car un tel formalisme risque de susciter des difficultés pratiques.
La résiliation du bail serait la sanction d’un oubli ou d’une déclaration qui ne serait pas effectuée dans le délai de six mois. La prolongation du bail, en cas de décès, au profit des ayants droit se trouverait à notre sens fragilisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. L’amendement suivant, l’amendement n° 62 rectifié ter, qui prévoit que le délai de six mois court à compter du moment où le bailleur a été informé du décès, nous semble préférable.

Mme la présidente : Monsieur Collin, l'amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, madame la présidente. La mort dans l’âme (Sourires.), je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 374 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 484 rectifié bis, monsieur Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Je le maintiens, car le sort de l’amendement suivant n’est pas réglé.

M. Didier Guillaume : On peut le voter !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement est en fait défendu.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vous n’en avez même pas parlé !

M. Charles Revet : J’ai bien compris que mon amendement était « le suivant », monsieur le ministre, et qu’il était donc bien connu de vous. (Sourires.)
Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant, le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur ait pu s’y opposer dans les six mois du décès, faute d’en avoir eu connaissance.
Cet amendement permet de remédier à ce genre de situations en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Charles Revet est un sénateur pragmatique, et cet amendement ne l’est pas moins. Je suis donc favorable à cette proposition. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement l’a déjà indiqué : il est favorable à cet amendement.

M. Gérard César : Quel succès !

Mme Françoise Férat : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L'amendement n° 326 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des époux copreneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a été régulièrement consentie par l’autre conjoint, le bailleur ne peut invoquer ce motif pour refuser la cession du bail au descendant. Le présent alinéa s’applique aux baux en cours. »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement tend à couvrir une mise à disposition illégale du bail, par exemple à une société alors qu’un seul des époux copreneurs participe à cette société, ou encore celle d’un bail irrégulier : l’un des copreneurs n’exerce pas d’activité agricole et joue le rôle de simple garant financier. De telles pratiques ne peuvent être encouragées.
Cette proposition n’est pas acceptable en l’état, car elle ouvre la porte à la remise en cause du caractère personnel du bail.
En tout état de cause, elle nécessiterait une adaptation de nombreuses dispositions relatives à la participation effective des copreneurs à l’exploitation.
Pour ces raisons, assez techniques et juridiques, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 72 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :
« Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n’a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. Les parties fixent librement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. En cas de refus du bailleur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ne pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse sanctionner le preneur, faute de preuve. Au demeurant, même lorsque le bailleur accepte la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée.
Cet amendement tend à reconnaître la légalité des sous-locations autorisées par le bailleur et à les encadrer. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer un refus de la part du bailleur, à la différence des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
Sans vouloir allonger les débats, je précise qu’aujourd’hui, pour une meilleure gestion des terrains, il arrive que des agriculteurs échangent des utilisations de parcelles, notamment quand des rotations doivent être respectées, comme pour la pomme de terre ou le lin. De telles pratiques méritent peut-être d’être organisées, mais elles existent et ne doivent pas être remises en cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : C’est une mauvaise réponse à une bonne question, monsieur Revet. Je ne pense pas que généraliser ou banaliser la sous-location soit une bonne chose.

M. Charles Revet : Il s’agit de l’organiser !

M. Didier Guillaume : L’organiser, la généraliser ou la banaliser, cela revient au même, en l’occurrence : on risque de créer un marché parallèle de la sous-location. (M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) Si, monsieur Revet, c’est à cela que l’on peut aboutir.
Je ne suis pas donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur. »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Contrairement à l’amendement précédent, qui n’a pas été adopté, celui-ci fait l’objet d’une jurisprudence toute récente de la Cour de cassation. Dans un arrêt de 2011, cette dernière a considéré que la reprise totale, au titre de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, peut s’exercer préalablement à l’application du contrôle des structures.
L’amendement vise à préciser que, si la reprise doit faire l’objet de la déclaration, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas, et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur.
C’est un amendement très technique, mais il est important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Une telle disposition porterait gravement atteinte au droit de reprise et pourrait, concrètement, priver durablement un agriculteur propriétaire de terres qu’il a mises en location de la possibilité effective de les exploiter, en en effectuant la reprise.
La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et M. Bécot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considération les parcelles dont il est propriétaire et qu’il a données à la location ou à prêt à usage. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement de bon sens se justifie par son texte même : on doit prendre en considération par priorité les terrains dont le preneur est propriétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Si cette idée paraît de bon sens, elle présente néanmoins une difficulté : les baux n’arrivent pas forcément à leur terme au même moment, mon cher collègue. On peut donc se heurter à des problèmes de concordance de dates de fin de bail. Au final, l’amendement semble peu opérationnel.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il faudrait réfléchir sur le fond.

M. Charles Revet : Cet amendement est logique !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ne le prenez pas mal, monsieur le sénateur, mais l'amendement n’est pas forcément bien rédigé par rapport à l’objectif visé, à savoir la constitution d’une parcelle de subsistance pour les agriculteurs retraités.
Je ne suis pas favorable à cet amendement en l’état, mais cette idée mérite d’être réexaminée de manière plus précise en deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Je partage d’autant plus l’avis du Gouvernement qu’en commission, notre collègue Gérard Bailly ayant évoqué la question, nous avions eu ce débat et notre président s’était engagé à voir comment nous pourrions avancer sur le sujet.
Si le ministre annonce qu’il faut retravailler l’amendement, je ne peux que me rallier à sa proposition.
Je suppose, monsieur le ministre, que vous prendrez l’initiative de la réflexion et que vos services transmettront à notre commission des affaires économiques le résultat de leurs travaux afin que nous puissions nous saisir à notre tour du sujet.
L’amendement qui nous est présenté aujourd'hui va trop vite et n’est pas forcément applicable. Néanmoins, il traite d’une question importante. M. Bailly, qui maîtrise le sujet, nous en avait beaucoup parlé.
Mes chers collègues, comme le propose le ministre, lançons une réflexion pour étudier les modalités de mise en œuvre d’une telle mesure.

Mme la présidente : Monsieur Revet, sous le bénéfice de ces explications, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, madame la présidente. Je me mettrai en relation avec M. Bailly, dont j’apprécie le grand bon sens, et avec le président de la commission, afin de rédiger un meilleur amendement pour la deuxième lecture.

Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
L'amendement n° 441 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par un mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Le code rural fixe le principe d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne prévoit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation.
Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 411-4 du code rural, nous souhaitons qu’un délai d’un mois maximum soit accordé au fermier sortant à l’issue du bail pour qu’il fasse valoir ses droits à indemnisation.
Il s’agit de régler un problème d’insécurité juridique pour les partenaires du nouveau contrat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’amendement prévoit que le preneur sortant a un mois pour effectuer sa demande d’indemnité. Cette durée est la même que celle qui est retenue pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est souhaitable, en effet, de pouvoir vérifier l’état des biens loués au plus près de la fin du bail.
Pour autant, cette proposition semble affaiblir un droit du preneur. Certaines améliorations apportées au fonds peuvent d’ailleurs ne pas nécessiter une constatation immédiate – nous avions évoqué cette difficulté en commission.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais émet a priori un avis plutôt défavorable, car on ne peut juger immédiatement, à l’instant t, des améliorations apportées au fonds au moment de la cession et de la reprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir un délai pour les prescriptions, ce qui est faire œuvre utile, et même nécessaire. Cependant une durée d’un mois me paraît trop courte. Il faudrait que nous réfléchissions à un délai plus adapté.
Il serait bon que nous continuions à travailler sur ces sujets extrêmement techniques afin de pouvoir avancer des propositions plus justes en deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le ministre, je reconnais que le délai proposé est un peu court. Je suis prêt à modifier mon amendement si vous estimez qu’une durée de deux ou trois mois est préférable. Sinon, attendons la deuxième lecture !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Monsieur Dubois, en raison de l’application de la règle de l’entonnoir, vous ne pourrez pas redéposer cet amendement en deuxième lecture.

Mme Nathalie Goulet : Exact, il faut le voter aujourd'hui !

M. Didier Guillaume : Je vous propose donc de rectifier votre amendement en remplaçant les mots « un mois » par les mots « six mois ». Si vous acceptez, la commission émettra un avis favorable. Cela nous laissera le temps de réaliser l’expertise nécessaire afin de savoir s’il s’agit ou non de la bonne durée.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Dubois, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Daniel Dubois : Oui, madame la présidente, quitte à en rediscuter ensuite.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 441 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par six mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
La commission s’étant par avance déclarée favorable sur cet amendement ainsi rectifié, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sagesse !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre : Cet amendement doit être relié à l’amendement suivant, qui vise précisément à admettre le principe de subrogation, soit du propriétaire qui loue, soit du nouveau fermier, dans la poursuite des engagements financiers portant sur des améliorations du fonds : travaux de drainage, d’irrigation, etc.
Si l’amendement n° 441 rectifié ter est adopté, ce que je souhaite, ces possibilités de subrogation s’accompagneront, bien entendu, de discussions, de négociations et nécessiteront des accords financiers, notamment avec les prêteurs. À ce moment-là, le nouveau délai de six mois ne sera pas de trop !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je salue la position qui a été prise. Elle nous permettra de retravailler cet amendement en deuxième lecture.
Je voulais dire à mon collègue Daniel Dubois que le délai initialement proposé d’un mois ne me paraissait pas du tout adapté, car certains territoires sont recouverts de neige pendant quatre à cinq mois, ce qui n’est pas pratique pour réaliser le constat des travaux exécutés !
Je me rallie donc pleinement au nouveau délai de six mois. Il me semble que cette proposition devrait faire l’unanimité au sein de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 441 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Un article ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 442 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour permettre le paiement de l’indemnité due, l’organisme prêteur peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n’est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s’il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l’indemnité due est réduite en conséquence.
« Dans le cas où des travaux de drainage, d'irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l'exploitant sortant, l'exploitant entrant, que l'un ou l'autre soit ou non preneur à bail, pourra également se subroger dans ses droits et obligations, soit en reprenant à sa charge, à la place du bailleur, les échéances restant dues à l'organisme ayant financé les travaux, ce à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues, soit le montant non amorti des travaux.
« Ces dispositions seront applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi n° … du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Cet amendement vise à rendre possible la reprise des engagements financiers en termes de prêts, soit par le propriétaire, soit par le preneur entrant. Beaucoup d’associations syndicales agréées ont déclenché des prêts collectifs ayant engagé les preneurs et parfois les preneurs sortants.
Il s’agit d’ouvrir la possibilité au preneur entrant ou au propriétaire – ils se débrouilleront entre eux quand ils contracteront le nouveau fermage – de reprendre les avantages créés ou les engagements financiers souscrits avec les banques, les associations syndicales agréées ou tout autre organisme financier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Autant l’amendement précédent pouvait être accepté, autant celui-ci ne peut pas l’être : on ne peut pas créer de lien juridique entre les preneurs successifs, ni dans la loi, ni dans le code.
Je suis au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, on ne peut créer juridiquement de lien entre les preneurs. Un prêt souscrit par un preneur sortant pour des travaux sur le fonds peut être transmis au bailleur, mais il ne peut pas l’être de preneur à preneur. Sinon, ce serait l’équivalent d’un pas-de-porte, ce qui est interdit par le code rural.
Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lasserre, l'amendement n° 442 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lasserre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 442 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Pointereau et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prend en compte une période d'au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du foncier en faire-valoir indirect.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu par le code rural pour les fermiers sortants. Depuis quelques années, une interprétation restrictive de certaines cours d'appel, qui ne veulent reconnaître que la comparaison à l'entrée et à la sortie des lieux comme preuve, amène à refuser cette indemnité. Alors que l'article R. 411-15 autorise tout autre moyen de preuve, il est nécessaire d'expliciter pour éviter le rejet de demandes justifiées d'indemnisation. Cela permettrait une indemnisation plus juste et plus conforme à la réalité, alors que de très nombreux exploitants ont déjà été pénalisés.

Mme la présidente : L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité pourra être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bilans et de la productivité raisonnée, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prendra en compte une période d’au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert, les témoignages. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, que j’ai signé par conviction, est à peu près le même que celui qui vient d’être défendu par Charles Revet. L’idée est de pouvoir mesurer précisément l’état des lieux à l’entrée et à la sortie avec des méthodes différentes.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu, comme l’a souligné Charles Revet. Il est nécessaire de préciser tout cela dans la loi compte tenu des errements de la jurisprudence – on a un droit établi et une jurisprudence fluctuante !
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de bien vouloir encadrer par la loi cette jurisprudence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission est favorable à ces deux amendements, mais elle l’est plus particulièrement à l’amendement n° 65 rectifié de M. Revet. Dès lors, je demanderais à Mme Goulet de rectifier l’amendement n° 535 rectifié bis pour que son libellé soit identique à celui de M. Revet, chose qu’elle fera sans problème, j’en suis certain !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : M. le rapporteur a répondu avec un enthousiasme qui me surprend !

M. Didier Guillaume : Je suis toujours enthousiaste ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : En réalité, tous ces critères – je pense aux revalorisations liées aux travaux, notamment – relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’il adviendrait si toutes les règles d’indemnisation devaient être inscrites dans la loi ! Nous nous plaignons tous de la longueur des lois, n’est-ce pas, monsieur Revet ?

M. Charles Revet : Oui, je l’ai dit !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Le Gouvernement consent à s’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, je vous le dis franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, au bout du compte, on ne pourra pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Notre enthousiasme collectif s’explique par la qualité des travaux réalisés par vos services et par vous-même dans l’élaboration de ce texte, monsieur le ministre. (Sourires.)
Pour autant, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement d’allonger la loi. Ma grand-mère disait toujours : « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant »…(Sourires.)
À mon sens, il est utile d’ajouter cette disposition dans le texte ; je demande donc à la Haute Assemblée de voter l’amendement n° 65 rectifié.

Mme Bernadette Bourzai : Alors là…

Mme la présidente : Madame Goulet, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur, qui souhaite que le libellé de l’amendement que vous avez déposé soit strictement identique à celui de l’amendement n° 65 rectifié ?

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 535 rectifié ter, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prend en compte une période d’au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert. »
Cet amendement a été défendu.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 535 rectifié ter.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, je ne suis pas plus favorable que vous à l’introduction de dispositions réglementaires dans la loi.
Cela dit, clarifier la situation par la loi permettra de résoudre les problèmes jurisprudentiels qui se posent. Je ne suis pas sûr qu’il ne s’agisse pas de la meilleure solution ! En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir compris notre démarche.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 535 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont.
L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié ter.

M. Charles Revet : Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Revet, je suis désolé : vous avez présenté de nombreux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, mais ce ne sera pas le cas de l’amendement n° 69 rectifié ter. On ne va pas totalement réécrire la loi !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cela va finir par devenir la loi Revet ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Eh oui ! Il faut que cela reste la loi Le Foll ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet : J’aurais encore des choses à ajouter !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Gardons-nous des lois bavardes !

M. Rémy Pointereau : M. Revet aurait fait un excellent ministre de l’agriculture ! (Mêmes mouvements.)

M. Didier Guillaume : Cet amendement va beaucoup plus loin que ceux que vous avez présentés, mon cher collègue. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
La commission émet naturellement le même avis sur l’amendement identique n° 201 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je ne me prononcerai pas sur la dénomination de la loi ! (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements, s’ils étaient adoptés, procureraient un avantage extrêmement important aux bailleurs par rapport aux fermiers, aux agriculteurs.

M. Charles Revet : Je n’en suis pas sûr !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Monsieur Revet, l’amendement n° 69 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
Monsieur Savary, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Je dirais même que j’ai la position inverse ! Le prix à acquitter par le preneur sera tout à fait légitime, puisqu’il n’y aura plus de bail en cours.
Nous n’avons donc pas la même interprétation, monsieur le ministre. Néanmoins, je constate que le dispositif de cet amendement peut poser certains problèmes, et que son interprétation est ambiguë. Je vais donc le retirer pour mieux le travailler, approfondir le sujet, et bien respecter les équilibres entre bailleurs et fermiers.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux amendements s’attachent aux cas de mise en vente par le bailleur du bien loué quand le preneur, c’est-à-dire l’agriculteur, décide d’exercer son droit de préemption.

M. Charles Revet : Oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ils visent à interdire toute décote pour tenir compte de l’existence du bail en cours.
Si le preneur, l’agriculteur, veut racheter la propriété du bailleur, aucune décote n’est possible : cela lui coûte donc plus cher !

M. Charles Revet : Mais non ! Enfin, n’allongeons pas les débats…

Mme la présidente : L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 382 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yvon Collin : Ces deux amendements ont le même objet : rendre obligatoire l’assurance récolte afin de mutualiser les risques. C’est un serpent de mer, j’en conviens. J’ai même déposé une proposition de loi sur le sujet.
Vous le savez, mes chers collègues, l’agriculture est un secteur qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. De nombreuses filières connaissent régulièrement des incertitudes relatives au niveau de la récolte, qui peuvent avoir pour conséquence, bien sûr, d’affecter les revenus des exploitants concernés.
Malgré un soutien public croissant, l’assurance s’est développée de façon très inégale selon les filières : moins d’un quart des exploitations sont assurées contre les aléas climatiques.
Naturellement, je ne méconnais pas, monsieur le ministre, les difficultés posées par cette généralisation, en particulier en matière de réassurance privée ou publique.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Yvon Collin : Je sais également que le ministère de l’agriculture travaille sur cette question capitale.
Je souhaitais néanmoins évoquer ce point une nouvelle fois au cours de l’examen du présent texte, comme j’ai souvent eu l’occasion de le faire lors des débats budgétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 384 rectifié et 382 rectifié ?

M. Didier Guillaume : Je tiens à saluer le travail qu’Yvon Collin mène depuis des années sur le dossier de l’assurance récolte, qui l’a même conduit à déposer une proposition de loi sur le sujet.
C’est une question très importante, essentielle,…

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui !

M. Didier Guillaume : … que nous avions déjà abordée lors de nos discussions sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP.
Nous sommes néanmoins confrontés à une difficulté : les régions, comme les filières, sont toutes différentes. Dès lors, la généralisation d’une assurance récolte sur tout le territoire et pour toutes les filières ne serait pas applicable. D’ailleurs, elle ne fait pas encore l’objet de consensus.
Cela fait vingt ans que le ministère de l’agriculture se penche sur ce sujet de l’assurance récolte. Rien, ou si peu, n’est sorti de ces travaux. J’espère, monsieur le ministre, c’est un appel que je vous lance, que vous arriverez à avancer sur ce sujet dans les semaines et les mois qui viennent ; il me semble que c’est indispensable.
Pour autant, monsieur Collin, vous le savez bien, la commission, pas plus que le Gouvernement, d’ailleurs, ne peut être favorable à votre amendement. Il s’agit plutôt, à mon sens, d’amendements d’appel. Vous vouliez intervenir sur le sujet, et vous avez bien fait.

M. Yvon Collin : Absolument !

M. Didier Guillaume : J’ajoute, mon cher collègue, que ce dispositif relève de la loi de finances.
Par ailleurs, la déduction pour aléas, ou DPA, est peu utilisée. Il faudrait que l’on y ait bien plus recours qu’aujourd’hui avant d’aller chercher d’autres formules.
Espérons que M. le ministre réponde de façon positive à votre appel, à l’alerte que vous lancez, aux questions que vous posez. Il est d’autant plus important d’avancer sur ce dossier que, nous le savons bien, nous devrons compter de plus en plus avec les aléas climatiques ou sanitaires. Il y va de l’intérêt de l’agriculture, mais surtout de la survie des petits agriculteurs, qui peuvent mettre la clé sous la porte quand leur exploitation subit un gros dégât.
Je l’ai dit, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec M. Le Maire, alors ministre de l’agriculture, lors de nos débats sur la LMAP. Des propositions avaient été faites, et nous avions avancé. Mais il faut aller encore plus loin. Pour cela, une chose est essentielle : nous devons tous tirer dans le même sens. Or, pour l’instant, je constate que la profession agricole n’est pas encore totalement prête à avancer dans cette direction. Il faudra donc la convaincre.
Pour l’heure, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, que je vous remercie néanmoins d’avoir présentés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous avons rompu le lien entre la DPA et l’assurance à la demande des professionnels agricoles, qui avaient constaté que ce système ne marchait pas. En effet, la DPA, je le rappelle, n’est pas une assurance ; elle fonctionne sur le principe d’une provision.

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’idée, en gros, est de donner aux agriculteurs la possibilité de constituer des provisions contre les aléas du marché. Quand les prix sont élevés, ils accumulent de l’épargne, qu’ils peuvent utiliser quand les prix baissent. Voilà l’objectif de la DPA.
Dès lors, conditionner ce dispositif à la souscription d’une assurance contribuait à laisser penser qu’il y avait un lien entre les deux, alors que le dispositif de la DPA relève d’une stratégie de provision et d’épargne pour anticiper des crises de marché et lisser les effets de la volatilité des prix.
Par ailleurs, d’un point de vue juridique, ce sujet relève de la loi de finances et non du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Enfin, vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, nous sommes obligés de réfléchir à un système global.

M. Gérard César : Oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vous le savez, le taux de couverture en assurance évolue, selon les cas, entre 25 % et 35 %. Je me suis rendu dans le Bordelais, dans la région de l’Entre-deux-Mers, où j’ai pu le constater.
Vous le voyez, on est loin de couvrir l’ensemble des agriculteurs. Il faut donc que nous mettions en place un système de mutualisation du risque et de la prime d’assurance.
Un groupe de travail s’est mis en place, sous la responsabilité du directeur adjoint de mon cabinet, Stéphane Le Moing. Des échanges ont eu lieu avec différentes institutions financières, mais un point, en particulier, reste à résoudre : la réassurance.

M. Gérard César : Oui !

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le système peut fonctionner, les produits d’assurance sont disponibles, aussi bien pour l’élevage que pour les céréales ou la viticulture, mais il doit être adossé à un dispositif de réassurance.
Les négociations sont en cours. Je pense néanmoins que l’on a bien avancé. Nous vous présenterons les grandes lignes de ce projet d’assurance et de mutualisation dans les semaines qui viennent.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est pourquoi, même si ce sujet est très important, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, monsieur le sénateur. Nous avons le même objectif et, je vous le répète, votre appel a été largement entendu par le Gouvernement !

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Collin, les amendements nos 384 rectifié et 382 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin : Je remercie le ministre de prendre en considération ce sujet particulièrement important, pour ne pas dire capital.
J’ai bien entendu que le Gouvernement a déjà entamé un travail sur le sujet, et je note avec satisfaction qu’il s’est engagé à nous apporter une réponse assez rapidement.
Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’amendements d’appel ; c’est donc cette fois plein d’espoir, et non pas la mort dans l’âme, que je les retire !

Mme la présidente : Les amendements nos 384 rectifié et 382 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : J’aimerais répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur concernant l’assurance multirisque.
Aujourd'hui, grâce au ministère de l’agriculture, grâce à l’Europe, les assurances multirisques sont subventionnées de manière importante, à hauteur de 65 % de la prime.
Il faut que les agriculteurs puissent s’assurer. On ne peut pas devenir chef d’entreprise si l’on n’a pas contracté une assurance couvrant tous les risques – gel, grêle, etc.
Vous avez évoqué la DPA. Il est important que cette déduction soit augmentée, soit dans un projet de loi de finances rectificative, mais je n’y crois guère, soit dans le projet de loi de finances pour 2015, afin que les agriculteurs puissent se prémunir contre les aléas climatiques.