Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 bis

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Gérard César : Le deuxième alinéa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. »

Mme la présidente : L'amendement n° 810 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le début de cet article :
… – Après le troisième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet article, qui a été introduit en première lecture, prévoit que le preneur en place peut bénéficier d’un report de congé pour reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.
Actuellement, le code rural fait référence à l’âge légal de la retraite. L’amendement du Gouvernement vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors du débat sur les retraites, à rectifier une ambiguïté sur l'âge devant être pris en compte pour le renouvellement du bail et à préciser les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l’âge légal de la retraite.
Afin d'éviter que des preneurs ou copreneurs n’utilisent successivement les deux possibilités – l’âge légal, puis l’âge permettant d’atteindre une retraite à taux plein –, prolongeant ainsi le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, cet amendement tend à prévoir qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, ce qui correspond à la jurisprudence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’émets un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 810 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)