Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 4 bis (réserve)

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 4 bis (réserve)

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux baux en cours au jour de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984.
Si le bail à métayage a pratiquement disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.
Le métayage a longtemps été considéré par les fermiers comme un contrat archaïque, moyenâgeux, féodal, mais il convient de supprimer la conversion de plein droit dans le domaine viticole.

Mme la présidente : L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, » sont supprimés.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Mon amendement est très proche de celui que vient de présenter mon collègue Rémy Pointereau. Je confirme, s’il en était besoin, que c’est bien le secteur viticole qui est concerné.

Mme la présidente : L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 485 rectifié bis et 405 rectifié ?

M. Didier Guillaume : Il n’est pas totalement impossible que ces amendements aient déjà été déposés lors de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP, en 2010… À l’époque, l’excellent rapporteur du texte avait émis, me semble-t-il, un avis défavorable sur ce sujet, suivant en cela l’avis du Gouvernement. (Rires.) Mais je n’en suis pas certain… Cela mériterait d’être vérifié !
Même s’il faut réfléchir à cette question, la conversion du métayage, qui pourrait être intéressante dans les zones viticoles, que vous connaissez bien, monsieur César, ne nous semble pas être une bonne idée, pas plus que la dernière fois.
Les majorités et les ministres changent, les sénateurs restent et leurs avis demeurent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ignorais que M. César avait été le rapporteur de la LMAP.

M. Gérard César : En première lecture !

M. Didier Guillaume : Et un excellent rapporteur ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet excellent rapporteur avait en tous les cas accompli un travail remarquable, et remarqué ! (M. Gérard César rit.)

M. Charles Revet : Pour ma part, j’étais rapporteur pour la partie relative à la pêche ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : On y reviendra !
Monsieur le sénateur, votre amendement, qui peut avoir un intérêt dans certaines zones spécifiques, pose tout de même un réel problème. Doit-on laisser perdurer le métayage ? Ne serait-il pas préférable de chercher à développer le fermage, dont je pense, pour ma part, qu’il constitue, dans le domaine contractuel entre bailleur et preneur, une amélioration ?
L’amendement que vous avez présenté, monsieur le sénateur, qui vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, me semble être un recul en termes de conception même de la logique contractuelle entre preneur et bailleur. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Pardonnez-moi, mais, si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le ministre, je m’interroge en revanche sur le sens de votre propos, monsieur le rapporteur. J’ai même l’impression que vous avez vous-même compris le contraire de ce que nous demandons. Pourriez-vous m’éclairer ?

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : M. le rapporteur a effectivement compris le contraire de ce que nous souhaitons par ces amendements.
L’objectif est non pas de promouvoir le métayage dans toute l’agriculture, notamment dans le secteur céréalier, mais bien de le favoriser dans le domaine viticole, là où il répond encore à un besoin. Certaines régions viticoles, la Champagne, mais aussi le Sancerrois, notamment, souhaitent conserver le métayage, car il est tout à fait intéressant.
J’aimerais donc que l’on considère de nouveau cette proposition.

M. Didier Guillaume : Pardonnez-moi, j’ai dû mal m’exprimer : je suis d’accord avec vous, madame Férat.

Mme Françoise Férat : Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ai parfaitement compris la situation des zones viticoles, où le propriétaire est rémunéré avec une partie de la récolte. Cette pratique a un sens lorsque la production agricole a une très grande valeur, mais mesurez les conséquences si on en faisait une règle générale. Je rappelle qu’il fut un temps où la rémunération se faisait en sacs de blé ! Une rémunération en bouteilles de champagne peut être intéressante, mais le serait-elle autant si elle se faisait en blé, en viande de vache ou de cochon, en légumes, fussent-ils bio ? (Sourires.) Ce ne serait pas tout à fait pareil, avouez-le.
Faire du métayage la règle, c’est faire prendre un risque global à l’agriculture. Je reste donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Je souhaite rectifier mon amendement afin de préciser que cette disposition ne s’applique qu’au secteur viticole.

Mme la présidente : Dans l’attente d’une version écrite de l’amendement rectifié, mes chers collègues, je vous propose de réserver les amendements nos 485 rectifié bis et 405 rectifié. (Assentiment.)