Agriculture, alimentation et forêt : Article 5

Agriculture, alimentation et forêt : Article 5

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 323-2 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres.
« Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d’autres activités agricoles mentionnées à l’article L. 311-1.
« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l’une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 pratiquées par le groupement.
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 323-7 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au comité départemental ou régional visé à l’article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative » ;
b) À la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « du comité départemental mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation agricole » ;
1° ter (nouveau) L’article L. 323-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 323-11. – I. – Le présent chapitre s’applique aux groupements agricoles d’exploitation en commun reconnus par l’autorité administrative, qui prend à cette fin une décision d’agrément après avis de la commission départementale d’orientation agricole.
« Avant de prendre cette décision, l’autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie en particulier la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun.
« La décision d’agrément ou le refus d’agrément sont motivés.
« Un décret détermine les modalités de reconnaissance par l’autorité administrative des groupements agricoles d’exploitation en commun.
« II. – L’autorité administrative examine la situation des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et la contribution de leurs associés au renforcement de la structure agricole du groupement, sur la base de critères fixés par décret, et décide du nombre de parts économiques attribuées à ces groupements pour l’accès aux aides de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13.
« Cette décision, prise après avis de la commission départementale d’orientation agricole, est motivée. Elle fait l’objet d’un réexamen en cas de mouvement d’associés ou de toute autre modification de l’objet, des statuts ou des conditions de fonctionnement des groupements agricoles d’exploitation en commun. » ;
1° quater (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 323-12, les mots : « le comité départemental ou régional d’agrément » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation agricole, » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
2° L’article L. 323-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s’applique qu’aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 578 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Mes chers collègues, vous connaissez tous le succès rencontré par les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, une forme sociétaire particulièrement dynamique : près de 37 000 groupements sont à l’œuvre sur l’ensemble du territoire. Il faut veiller à ne pas trop bouleverser leur environnement juridique, si ce n’est pour le sécuriser davantage. Je dois dire que le projet de loi s’en soucie, avec en particulier une redéfinition bienvenue des GAEC, qui s’inscrit de la perspective de leur conserver le principe de transparence.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a en effet confirmé le caractère spécifique des GAEC, qui sont assimilés à un seul agriculteur ; c’est une condition nécessaire pour bénéficier des aides directes. J’approuve donc l’esprit initial de l’article 5.
Cependant, pourquoi ne pas conserver les comités départementaux d’agrément, qui ont une expertise pour l’appréciation des critères d’agrément ? Confier la décision d’agrément à l’autorité administrative risque d’éloigner la décision des réalités du terrain.
Le caractère familial de l’exploitation, le rapport superficie-nombre d’associés, l’absence de subordination entre les membres, la pérennité du projet collectif ou encore la question des dérogations au temps de travail : ces éléments ne peuvent pas être examinés selon une procédure administrative après un simple avis de la commission départementale d’orientation. La proximité doit rester au cœur de la procédure d’agrément.
C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 8 à 18 de l’article 5.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 327 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Emorine, Hyest, Couderc et Milon, Mmes Mélot et Deroche, MM. Revet et Retailleau, Mmes Bruguière et Boog, MM. del Picchia, Cambon, B. Fournier, Lefèvre, de Raincourt, Beaumont, Chauveau, Huré, Mayet, Darniche, Doligé, Trillard, Laménie, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot.
L'amendement n° 388 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 391 est présenté par M. Labazée.
L'amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Amoudry et Jarlier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13. » ;
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié ter.

M. Gérard César : Il s’agit, en résumé, de rendre au comité départemental ou régional visé au premier alinéa la compétence d’émettre un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié.

M. Yvon Collin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 391 et 565 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Didier Guillaume : Je ne dirai pas que je suis surpris, mais nous parlons depuis plusieurs jours de simplification, et, en commission, nous avons justement réalisé un énorme travail de simplification au sujet des GAEC en leur évitant deux procédures : la procédure de reconnaissance devant le comité départemental d’agrément et la procédure déterminant le nombre de parts économiques.
Il nous semblait qu’il s’agissait d’une bonne simplification, elle avait d’ailleurs été votée unanimement en commission. À mon sens, il est bon d’éviter aux représentants des GAEC de se rendre à tel endroit à quatorze heures trente et à tel autre le lendemain.
Pourtant, tous ces amendements tendent à revenir sur cette simplification. J’y suis donc défavorable, puisqu’il me semblait préférable de ne prévoir qu’un seul passage pour l’ensemble de la procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : M. le rapporteur a tout à fait raison de dire que cet article s’inscrit dans un mouvement de simplification, mais je souhaite apaiser l’inquiétude que je perçois au travers de ces amendements. Leurs auteurs craignent que les professionnels ne soient plus consultés pour les agréments,…

M. Gérard César : Voilà !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … alors que, aujourd’hui, je vous rappelle qu’ils ne sont pas consultés du tout sur les parts économiques.
Or, si l’agrément des GAEC est une bonne chose, ce sont quand même les parts économiques qui vont définir la transparence de ces organismes. Le fait d’introduire une procédure nouvelle et simplifiée dans laquelle la commission départementale d’orientation agricole, la CDOA, est de toute façon consultée m’apparaît même comme un progrès s’agissant de la consultation des professionnels, ce qui est l’objet de votre inquiétude.
Je vous confirme qu’ils sont bien consultés sur les deux sujets en même temps, alors que, jusqu’ici, il n’y avait aucune consultation sur les parts économiques des GAEC, lesquelles relevaient d’une décision du préfet.
Il y a donc là un progrès, qui se caractérise par une simplification et une consultation des professionnels sur les deux enjeux. Il me semble que votre inquiétude, mesdames, messieurs les sénateurs, est sans fondement et je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Qu’en est-il de vos deux amendements nos 578 rectifié et 388 rectifié, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin : Je remercie M. le ministre de cette argumentation très convaincante. Je retire donc mes deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 578 rectifié et 388 rectifié sont retirés.
Qu’en est-il de l’amendement n° 327 rectifié ter, monsieur César ?

M. Gérard César : Je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 327 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole dans des conditions définies par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher : Ce texte est l’occasion de redéfinir la notion d’« actif agricole », notamment pour parvenir à un traitement équitable de toutes les formes d’exploitation.
Nous venons d’évoquer les GAEC, mais qu’en est-il des sociétés à responsabilité limité et des sociétés civiles d’exploitation agricole, les SCEA, qui ne sont d’ailleurs pas concernées par l’amendement, dont Mme Primas est la première signataire ? Ce sont là des questions qui me semblent importantes.
Cet amendement est aussi l’occasion d’ouvrir le débat sur les différentes formes d’exploitation et sur un traitement équitable dans le cadre de la transparence, même si, je le reconnais, il tend à prévoir une compensation, laquelle résulte de l’imagination fertile dont nous savons toujours faire preuve en la matière, ici, au Parlement… (Sourires.)
Néanmoins, je le répète, je souhaite vraiment que nous puissions ouvrir un débat sur l’équité entre les différentes formes d’exploitation.

Mme la présidente : L'amendement n° 761, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
au renforcement de
par les mots :
à renforcer
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié.

M. Didier Guillaume : L'amendement n° 761 est purement rédactionnel.
L’amendement n° 19 rectifié a pour objet d’étendre aux EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, la transparence qui permet à chaque associé au sein d’un GAEC de percevoir des aides de la PAC comme s’il était un exploitant isolé.
La revendication de la transparence des aides pour toutes les formes sociétaires est ancienne ; elle est portée par de nombreuses organisations. Malheureusement, la proposition faite dans cet amendement est contraire aux règlements européens, qui, d’après notre expertise, ne reconnaissent la transparence que pour les GAEC.
C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : S’agissant des GAEC, des EARL et de la transparence, les enjeux sont importants.

M. Gérard Larcher : Oui !

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce que vient de dire M. le rapporteur est tout à fait exact. Le débat à l’échelon européen a d’abord porté sur la nécessité de conforter le cadre juridique des GAEC.
Je sais que nombre de sénateurs sont attachés au monde agricole et veulent des chefs d’exploitation à la tête des exploitations agricoles. Nous venons d’ailleurs de discuter de ces questions, GAEC, parts économiques, agréments, chefs d’exploitation agriculteurs.
Néanmoins, il faut être juste et reconnaître qu’il y a des EARL qui se situent parfaitement dans ce cadre-là, avec des parts économiques, des apports de capitaux et des chefs d’exploitation qui sont de agriculteurs, d’ailleurs souvent des conjoints. Elles fonctionnent avec le même état d’esprit que les GAEC.
D’autres formes sociétaires ont pu avoir d’autres objets, avec des apports extérieurs de capitaux. D’ailleurs, à l’occasion du débat qui a eu lieu au congrès de la FNSEA à Biarritz, ces questions ont justement été abordées.
Mais le GAEC a pour lui cette caractéristique d’avoir été récemment reconnu au niveau européen, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Alors que Jacques Chirac avait seulement obtenu un codicille tendant à la reconnaissance des GAEC, ceux-ci sont maintenant officiellement et clairement inscrits dans le droit européen depuis la réforme de la PAC.
L’Europe reconnaît donc la forme sociétaire des GAEC, avec la transparence liée, mais pas les autres structures. Il faut savoir que, dans les négociations européennes, les formes sociétaires sont différentes selon les pays. Aussi, nous n’avons pas pu obtenir pour toutes les structures ce que nous avons réussi à faire reconnaître pour les GAEC.
Nous travaillons avec la Commission européenne pour tenter d’étendre cette reconnaissance aux EARL, qui, comme je l’ai dit, répondent souvent au même état d’esprit et à la même logique du chef d’exploitation. (MM. Gérard César et Gérard Larcher approuvent.)
Il s’agit, en particulier, de permettre à tous ceux qui avaient été obligés de créer des EARL à une époque où il n’existait pas de GAEC entre conjoints de pouvoir revenir logiquement à cette dernière forme juridique.
Le sujet est au cœur des débats depuis la réforme de la PAC, mais il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que, dans le cadre européen actuel s’agissant des formes sociétaires avec transparence, seuls les GAEC sont reconnus et sécurisés.
Je rappelle que l’objectif, stratégiquement, est d’avoir un cadre juridique qui garantisse que des agriculteurs soient à la tête des exploitations agricoles. En effet, pardonnez-moi l’expression, mais, ce qui nous pend au nez, c’est que des investisseurs en capitaux arrivent dans l’agriculture et placent des salariés à la tête des exploitations.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est d’ailleurs ce qui commence à se passer et je pourrais vous en donner des exemples. Il faut donc trouver des formes juridiques qui nous garantissent que, même avec des apports de capitaux, il y a des chefs d’exploitation derrière, donc des agricultrices et des agriculteurs. Telle est notre conception de l’agriculture !
Le sujet, je le sais, n’est pas facile, parce que nous nous inscrivons dans une histoire : des formes juridiques ont été créées pour des raisons que nous ne pouvons pas contester et il ne faut pas montrer ces structures du doigt. Néanmoins, j’ai bien conscience que nous sommes à un moment où il faut faire un choix, et un choix difficile.
Je tenais à rappeler les termes de ce débat très important pour les objectifs qui sont les nôtres en matière agricole.

M. Marc Daunis : Très bien !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 761.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié.

M. Gérard César : J’ai bien entendu les arguments développés sur l’amendement n° 19 rectifié.
Monsieur le ministre, nous savons les efforts que vous faites à Bruxelles pour promouvoir la législation française. Elle est certes complexe, mais le GAEC constitue un outil extraordinaire. Cependant, à mon sens, toutes les formes sociétaires devraient faire l’objet d’une reconnaissance au niveau européen pour leur permettre de bénéficier des financements correspondants. Telle est la position défendue par Gérard Larcher.
Nous nous félicitons néanmoins que vous ayez pris l’engagement devant la représentation nationale d’œuvrer pour la reconnaissance des EARL par la Commission.

Mme la présidente : Monsieur Larcher, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gérard Larcher : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)