Agriculture, alimentation et forêt : Article 6
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet » sont remplacés par les mots : « , les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 521-1, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1-1. – (Non modifié) La relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l’union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé mentionné au a de l’article L. 521-3. » ;
1° Après le f de l’article L. 521-3, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) L’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts. Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix. » ;
2° Après le même article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. – L’organe chargé de l’administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d’approvisionnement, notamment les acomptes et, s’il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d de l’article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l’assemblée générale ordinaire. L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l’associé coopérateur.
« Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l’organe chargé de l’administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits. » ;
2° bis Le premier alinéa de l’article L. 522-3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
2° ter À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 522-4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d’un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 522-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, la société coopérative ou l’union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération agréée pour la révision mentionnée à l’article L. 527-1. » ;
4° Après l’article L. 524-1-2, il est inséré un article L. 524-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-1-3. – (Non modifié) L’organe chargé de l’administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.
« Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l’organe chargé de l’administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
« Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe chargé de l’administration de la société est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe. » ;
5° L’article L. 524-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’organe chargé de l’administration de la société rend compte dans son rapport de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle, par branche d’activité. Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole qu’elles détiennent.
« Le rapport mentionné au deuxième alinéa contient aussi les informations relatives à l’application du deuxième alinéa de l’article L. 521-3-1.
« Si la coopérative ou l’union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « successivement », sont insérés les mots : « et s’il y a lieu » ;
c) À la fin du a, les mots : « , s’il y a lieu » sont supprimés ;
6° L’article L. 524-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-3. – (Non modifié) Les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la coopérative. L’assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l’indemnité compensatrice.
« Le rapport mentionné à l’article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition de l’indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l’administration de la société dans l’exercice de leur mandat. » ;
7° Après le même article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat. L’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 524-2-1 approuve le budget nécessaire à ces formations. » ;
8° L’article L. 527-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d’une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette dernière assure l’organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L. 522-5 et L. 527-1-2. Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d’agréer ces derniers et de contrôler leurs activités. Elle participe à l’élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole, en application du cinquième alinéa de l’article L. 528-1. Elle assure l’information et la formation sur les normes. » ;
9° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII est complétée par un article L. 527-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 527-1-2. – La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole. Elle donne lieu à un rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, et à un compte-rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.
« Si le rapport établit que la société coopérative ou l’union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes de direction et d’administration des mesures correctives à prendre ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.
« L’organe chargé de l’administration de la société doit informer l’assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu’il a pris ou qu’il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.
« En cas de carence de la société coopérative ou de l’union à l’expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en informe le Haut Conseil de la coopération agricole.
« Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d’administration de la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.
« Lorsque les mesures correctives n’ont pas été prises dans le délai imparti, le Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.
« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l’union n’a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut prononcer le retrait de son agrément après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations. » ;
10° L’article L. 528-1 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a également pour objet de définir les principes et d’élaborer, d’approuver et de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir obtenu l’approbation de l’autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
« Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative agricole ou une union et l’union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan des médiations réalisées. Pour l’exercice de ses missions, il tient compte des avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales agricoles en application de l’article L. 631-27. » ;
b) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l’un désigné par le ministre chargé de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour. Il peut également s’opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa. »
III. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 551-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques à l’investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l’organisation. »
Mme la présidente : L'amendement n° 600, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Une grande partie des coopératives agricoles conservent une dimension locale ou régionale, mais, de plus en plus, elles se tournent vers un développement international.
Ainsi, des études sur cette question ont montré que l’inscription géographique a tendance à s’atténuer pour l’activité de transformation, la recherche et développement, ainsi que la commercialisation, dont le coût des outils demande des regroupements à grande échelle.
Pour maintenir une bonne position sur les marchés agroalimentaires sur lesquels elles sont en concurrence avec les grandes multinationales, les coopératives ont choisi de faire évoluer leurs structures. Elles ont ainsi permis l’émergence de grands groupes industriels.
Dans le même temps, cette mutation a accru la mise en concurrence des agriculteurs adhérents des coopératives, entre eux mais aussi à l’égard d’autres sources d’approvisionnement.
Dans de nombreux cas, cette évolution stratégique a abouti à un déplacement du pouvoir au sein des coopératives au profit des équipes dirigeantes – conseil d’administration et direction – et au détriment des adhérents, et donc à une réappropriation des marges dans la coopérative et non au niveau des exploitations agricoles adhérentes.
Les coopératives de France rappellent l’importance de l’ancrage territorial. D’une part, historiquement, par son projet et par son statut, une coopérative est durablement liée à un territoire géographique donné, à la fois en raison de la nature de son activité, de la provenance des matières premières ainsi que des capitaux apportés par les agriculteurs adhérents sur ce territoire. D’autre part, les coopératives contribuent à maintenir sur les territoires des bassins d’emplois importants, principalement en zone rurale. Elles permettent ainsi aux salariés de conserver une proximité géographique avec leur lieu de travail.
Ancrées sur leur territoire, les coopératives ne sont pas délocalisables, du moins en théorie. La tendance à la fusion et à la multiplication de filiales éloignent les coopératives de leurs valeurs sociales.
Par cet amendement, dans la logique du nouveau modèle agricole que nous voulons mettre en place, nous proposons de rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territorial des activités agricoles de la coopérative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, la coopération est une belle et grande idée, qui reste aujourd’hui pleinement d’actualité.
Les hommes et les femmes qui l’ont conçue cherchaient non pas à réaliser toujours plus de profit, mais simplement à permettre à des agriculteurs travaillant sur des exploitations de tailles différentes de se regrouper au sein d’une structure, notamment afin d’instaurer entre eux un mécanisme de péréquation. C’est un bel exemple de réussite dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
À ce propos, je rappelle que Benoît Hamon a récemment présenté devant le Sénat un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sur lequel, du reste, notre collègue Marc Daunis, qui en a été le rapporteur, a fourni un travail remarquable. Eh bien ! Pour la plupart de nos territoires ruraux – j’ai eu l’occasion de participer à un colloque sur le sujet –, l’économie sociale et solidaire est une chance exceptionnelle.
C’est grâce à l’économie sociale et solidaire, en particulier grâce aux coopératives, qu’il reste encore des petits exploitants en France. Et l’on sait très bien que, à l’origine, la création de ces coopératives s’est faite sur un ancrage territorial.
Je souscris donc à l’esprit de votre amendement, mon cher collègue ; pour autant, je ne puis donner un avis favorable, et je vous demande de bien vouloir le retirer, principalement pour deux raisons.
Premièrement, le principe d’ancrage territorial que vous mentionnez n’est pas défini. M. le ministre nous mettait en garde contre les lois bavardes, ce qui sera le cas si nous ne savons pas comment définir l’ancrage territorial de la coopérative. Faut-il retenir le critère du siège ? Mais n’est-ce pas trop réducteur ? Quid des filiales ?
Deuxièmement, on sait très bien, même si on peut le déplorer, que de grandes coopératives se développent pour être présentes sur le marché mondial et, heureusement, réussissent à l’export et maintiennent ainsi positive la balance du commerce extérieur agricole. On ne peut pas brider ces coopératives et les réduire à leur ancrage territorial d’origine.
Si donc je partage la philosophie de votre amendement, mon cher collègue, je ne peux pas être favorable à votre proposition, parce qu’il faut laisser ces coopératives gagner des parts de marché, car chaque fois qu’une coopérative gagne une part de marché, c’est un agriculteur qui gagne.
D’ailleurs, parmi les décisions d’équilibre que nous avons prises en commission, nous avons souhaité supprimer la clause miroir. Pourquoi ? Tout simplement pour ne pas brider les coopératives, pour leur permettre de se développer.
Je ne me lasse pas de le répéter : les adhérents des coopératives sont les agriculteurs qui en assurent l’approvisionnement, eux et personne d’autre, et donc, quand la coopérative gagne de l’argent, c’est bon pour les agriculteurs, et quand la coopérative en perd, un système de péréquation permet de limiter les dommages pour les sociétaires.
Monsieur Le Cam, nous sommes tous d’accord avec vous, et sur toutes les travées, pour reconnaître l’importance des coopératives, mais cette notion d’ancrage territorial est trop imprécise et risque de brider leur essor à l’international.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Le Cam, vous avez avancé l’idée que la filialisation d’une partie des activités des coopératives pouvait quelquefois les éloigner de leur vocation originelle. Mais inscrire dans la loi le principe d’un ancrage avec le territoire, ce serait répéter dans la loi ce qui figure déjà de toute façon dans les statuts des coopératives !
Cela étant, la filialisation est un réel sujet, soulevé d’ailleurs en 1990-1991 par le monde coopératif et par le gouvernement de l’époque avec la volonté de faire redescendre les dividendes des filiales vers les coopérateurs. La stratégie du monde coopératif consistait alors à dire : « Donnez-nous les moyens d’aller le plus loin possible dans la transformation et la recherche de la valeur ajoutée pour que le monde paysan puisse peser économiquement. »
Je ne peux évidemment pas régler tous les grands problèmes économiques et politiques à l’arrière-plan de ces problématiques. D’un côté, le monde agricole nourrissait une véritable stratégie de conquête de la valeur ajoutée de la transformation, mais, en même temps, les stratégies économiques des filiales pouvaient se révéler contraires à ces projets. C’est là un sujet extrêmement délicat : car où s’arrête la conquête de la valeur ajoutée ? Est-ce que, pour la production agricole, elle doit être plafonnée à la première ou à la deuxième transformation ? Ce sont des sujets qui mériteraient plus qu’un simple amendement.
Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Cam.
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 600 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente, tout en étant satisfait qu’il suscite le débat, car les enjeux et les risques sont bien réels pour les producteurs de certaines régions.
Mme la présidente : L'amendement n° 600 est retiré.
Mes chers collègues, je vous signale que l’amendement n° 310 rectifié a été retiré avant la séance.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 311 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 777 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;
La parole est à M. Gérard César, pour défendre l’amendement n° 311 rectifié bis.
M. Gérard César : Permettez-moi d’un mot de revenir sur l’amendement n° 310 rectifié : si je l’ai retiré, c’est parce qu’il est satisfait par l’amendement déposé par M. le rapporteur à la suite du débat que nous avons eu en commission des affaires économiques. La clause miroir disparaissant, mon amendement n’avait plus d’objet.
M. Didier Guillaume : Merci, monsieur César.
M. Gérard César : Concernant l’amendement n° 311 rectifié bis, le FCPE, le Fonds commun de placement d’entreprise, bien qu’il comporte un certain nombre d’avantages, souffre toutefois d’une dernière source de blocage du fait d’une représentativité restreinte des salariés de la coopérative - adhérents du FCPE - en assemblée générale de la coopérative.
Il me paraît important de souligner le rôle des salariés dans l’entreprise, qui doivent donc y être mieux représentés qu’ils ne le sont, ce qui est normal, en particulier dans les coopératives.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour défendre l’amendement n° 777.
M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à permettre aux salariés d’une coopérative bénéficiant d’un FCPE d’être représentés au sein du conseil d'administration de la coopérative par plus d’une voix.
Il est en effet important que les salariés aient aussi voix au chapitre dans la gouvernance des coopératives. C’est d’ailleurs une demande émanant des coopératives elles-mêmes.
Cet amendement est identique à celui de M. César, auquel je ne peux donc qu’être favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 311 rectifié bis et 777.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 602, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous regrettons que le projet de loi ne propose pas de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole et agroalimentaire. Nous avions formulé des propositions, mais elles sont tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Ces salariés participent à la production agricole à hauteur de 35 % environ et les industries agroalimentaires constituent le premier secteur industriel en matière d’emploi.
Dans les coopératives agricoles, des progrès pourraient être réalisés qui permettent à la fois une meilleure représentativité des salariés et une meilleure protection sociale.
Dans le mode de gestion actuel des coopératives agricoles, les « décisions touchant à l’organisation collective de la coopérative sont débattues démocratiquement au sein du conseil d’administration, lequel est composé d’agriculteurs entretenant des contacts directs avec les salariés ».
Comme vous le savez, parmi les associés non coopérateurs d’une coopérative peuvent figurer les salariés en activité de ladite société, mais seulement un cinquième des voix est accordé aux associés non coopérateurs, dont les salariés, en assemblée générale.
Par notre amendement, nous vous demandons de reconnaître ces salariés, leur rôle essentiel dans les filières agricoles et de permettre aux représentants des salariés de participer à l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est satisfait et M. le ministre va vous expliquer de suite pourquoi. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Sénat vient d’adopter un amendement permettant aux salariés actifs d’être représentés au conseil d’administration de leur coopérative avec voix délibérative. Or, je suppose que « l’organe chargé de l’administration de la coopérative » mentionné dans votre amendement désigne le conseil d’administration. L’amendement précédent est donc plus précis que le vôtre et le satisfait.
Je partage pleinement l’esprit de votre amendement, monsieur Le Cam. D’ailleurs, je connais une coopérative viticole extrêmement dynamique dans le Gers dont le président, le directeur et le conseil d’administration souhaitaient même ouvrir aux salariés la possibilité de devenir coopérateurs. (M. Gérard Le Cam sourit.)
M. Gérard César : Associés-coopérateurs ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Tout à fait ! La question a été évoquée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, mais, pour des raisons liées au statut du coopérateur, avec les parts sociales, je ne suis pas sûr – cela mérite vérification - que la possibilité ait été finalement introduite. Pour autant, ces idées méritent que nous les fassions cheminer. (M. Gérard Le Cam acquiesce.)
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 602 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 602 est retiré.
L'amendement n° 811, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 551-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-7. - Dans les conditions prévues par l'article 165 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupements d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées par cet article. »
… - L'article L. 551-8 du même code est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime en conformité avec le règlement de l’UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Cet amendement supprime également les dispositions permettant aux agents des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs assermentés de rechercher et constater les manquements aux règles étendues au titre de l'article L. 551-6 du même code.
Il s’agit donc simplement d’une mise en conformité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission est favorable à cette mise en conformité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 811.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)