Agriculture, alimentation et forêt : Article 7

Agriculture, alimentation et forêt : Article 7

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’intitulé du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires ».
II. – Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :
A. – L’article L. 631-24 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation peut être subordonnée :
« 1° À la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;
« 2° À la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1, propriétaires de la marchandise. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– le mot : « critères » est remplacé par les mots : « prix ou aux critères » ;
– après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ;
c) À la fin du a, les références : « , L. 632-4 et L. 632-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 632-4 » ;
d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d’État mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d’acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat.
« Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat ainsi prévue ne peut excéder cinq ans. Lorsque le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. L’accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir que la durée minimale qu’il fixe est allongée, dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne physique ou morale qui s’est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d’une société agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées par le présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent dans le cas de la cession d’un contrat déjà conclu, à un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Il précise également les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « à l’avant-dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux huitième à dixième alinéas » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d’État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées » sont remplacés par les mots : « peut saisir un médiateur nommé » ;
3° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Il n’est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêts nationaux définis à l’article L. 761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles. » ;
A bis (nouveau). – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-1. - Le ministre chargé de l’agriculture peut établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle.
« Le contrat de vente à terme de produits agricoles est un engagement ferme de livraison d’une quantité spécifiée d’un produit à une date et selon un mode de fixation du prix, qui sont convenus entre le producteur et l’acheteur dès la conclusion du contrat.
« Le contrat type comporte les clauses relatives à la quantité objet de la transaction, à la durée du contrat et à la détermination du prix de vente du produit à l’échéance. Le contenu effectif de ces clauses relève de la négociation entre les parties concernées. » ;
B. – (Non modifié) L’article L. 631-25 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la proposition ou » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
C. – Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Section 3
« Le médiateur des relations commerciales agricoles
« Art. L. 631-27. – Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.
« Il peut faire toutes recommandations sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu’il transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture.
« Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale. Lorsque la demande d’avis entre dans les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 440-1 du code de commerce, il saisit cette commission.
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires.
« Tous ces avis et recommandations sont circonstanciés et précisent la prise en compte, le cas échéant, des modes de production, de transformation et de commercialisation de produits sous signes officiels de qualité et notamment issus de l’Agriculture Biologique.
« Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue au même article L. 440-1. »
« Section 4
« Le règlement des litiges
« Art. L. 631-28. – (Non modifié) Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage.
« Toutefois, sauf recours à l’arbitrage, le recours à la médiation s’impose en cas de litige relatif à la renégociation du prix en application de l’article L. 441-8 du code de commerce.
« Le médiateur est choisi par les parties au contrat. La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’office ou à la demande d’une des parties. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
« Art. L. 631-29. – (Non modifié) Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b du I de l’article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage est recommandé en cas de litiges. »
III. – L’article L. 551-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l’intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l’application d’une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d’une procédure de médiation. »

Mme la présidente : L’amendement n° 763, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
L’accord interprofessionnel ou le décret
par les mots :
L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b)
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 763.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 686, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331- 2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l’accord ou le décret en Conseil d’État, est prolongée pour atteindre cette durée.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et pour leur cession au bénéfice d’un nouveau producteur.
Le texte initial renvoyait la définition intégrale de ces dispositions à un décret, alors qu’il nous apparaît nécessaire d’en définir d’ores et déjà le contenu dans le texte de la loi. Cet amendement vise à réécrire en ce sens les alinéas 16 et 17 de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
de l’alinéa précédent
par les mots :
des trois alinéas précédents
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, mais note que l’amendement n° 686, qui va plus loin que l’amendement n° 319 rectifié, donnera satisfaction à M. Savary et à ses collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 686.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 319 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 762, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre comporte l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l’acheteur la transmission à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à renforcer le rôle des organisations de producteurs comme intermédiaires dans le dispositif de contractualisation. L’acheteur devra proposer un contrat-cadre à l’organisation de producteurs si celle-ci est chargée de négocier au nom de ses membres.
Cet amendement complète donc le dispositif de contractualisation en faisant jouer un rôle accru aux organisations de producteurs, fondamentales pour permettre aux agriculteurs de se regrouper afin de peser dans les négociations.
Cet amendement a recueilli l’approbation unanime de la commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 493 rectifié ter, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, J.P. Michel, Kerdraon, Filleul, Le Menn et Anziani, Mme Alquier, MM. Auban, Sutour et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Besson, Mohamed Soilihi, Krattinger, Cornano et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, Chastan, Daudigny, J.C. Leroy et Rainaud, Mme Bordas et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
des informations relatives
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs.
Il s’agit de permettre que les organisations de producteurs soient informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits, mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 493 rectifié ter ?

M. Didier Guillaume : On connaît les grandes qualités de travail et de réflexion de M. Teston. Son amendement est excellent. Il est, toutefois, satisfait par l’amendement de la commission des affaires économiques, dont le champ est un peu plus large. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, en le remerciant de sa contribution pertinente sur ce sujet très important.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : M. le rapporteur a tout dit, mais je tiens à saluer la qualité de l’amendement de la commission et le travail accompli aujourd’hui sur cette question.
Il est en effet essentiel de faire en sorte d’obliger les transformateurs à négocier avec les organisations de producteurs, pour éviter que le recours à des négociations individuelles ne leur permette de contourner celles-ci. Cet amendement est important aux yeux des producteurs, qui cherchent précisément à renforcer leur capacité de négociation grâce à des démarches collectives.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 762.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 493 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’État, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : La loi de modernisation agricole de 2010 a jeté les bases de la contractualisation en posant le principe de contrats écrits obligatoires entre producteurs et acheteurs.
L’article 631-24 du code rural constitue une avancée très positive, en particulier pour le secteur de l’élevage, où une part très importante des échanges s’effectuait en dehors de tout cadre contractuel. La relation de confiance prévalait, avec, toutefois, le risque d’un déséquilibre, souvent au détriment du producteur.
L’article 7 tel que modifié par la commission ajoute des correctifs utiles qui, sans bouleverser l’économie générale du dispositif de contractualisation, confortent la place du producteur et renforcent le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à mieux contrôler le respect des objectifs posés par l’article précité du code rural. Les clauses des contrats types conclus en application d’un accord interprofessionnel doivent se conformer à celles qui sont imposées par écrit.
Cependant, s’agissant de la définition de ces clauses ou de la mise en œuvre effective des contrats, il règne, me semble-t-il, une certaine opacité. Cet amendement vise donc à imposer sur ce point un contrôle par l’État des opérateurs économiques concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Ce matin, nous avons longuement débattu des contrôles exercés par l’administration, en déplorant certains excès en la matière. Or M. Collin nous propose ici d’en « remettre une couche », si je puis m’exprimer ainsi ! (M. Yvon Collin rit.)
Mon cher collègue, il n’est nul besoin de demander que l’on prévoie un contrôle du respect par les professionnels des filières agricoles de leurs obligations en matière de contractualisation : tout est déjà écrit dans la loi. Je ne pense donc pas que cet amendement soit utile et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Il reste, monsieur le ministre, à faire en sorte que ce contrôle soit réellement effectif sur le terrain, ce qui est peut-être une autre affaire !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’avais été plus que réservée sur la question de la contractualisation, notamment en matière de production de lait. De grosses difficultés se posaient s’agissant de l’équilibre des contrats. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait trouvé que j’anticipais beaucoup, puisque l’encre de la loi n’était pas encore tout à fait sèche !
Je comprends très bien l’esprit de l’amendement défendu par Yvon Collin. Je crois qu’il serait maintenant temps, après trois ans, de faire un bilan de cette contractualisation, parce qu’un certain nombre de problèmes subsistent encore. Tel est le sens de mon intervention.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Quand je suis arrivé au ministère, j’ai demandé un rapport sur cette question de la contractualisation. Il a permis de mettre en évidence que le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche méritait d’être revu sur quelques points : c’est ce que nous sommes en train de faire.
Premier point, le rôle et la place des organisations professionnelles avaient été omis dans la loi, qui faisait référence à des contrats individuels. Or les agriculteurs, en particulier lors de la crise de 2008, avaient souffert d’un manque d’équilibre dans les négociations.
Une deuxième difficulté tenait aux clauses relatives aux interdictions de renégocier les contrats en cours. Dans l’Ouest, certains transformateurs bien connus en Normandie sont même allés jusqu’à remettre en cause des accords pourtant signés !

M. Jean Bizet : On les connaît !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Troisième point, on a allongé la durée des contrats pour les jeunes, afin de sécuriser leur installation.
Quatrième point, la fameuse clause « miroir » ou de volatilité a été inscrite dans la loi relative à la consommation. Il s’agit de la répercussion de l’augmentation des coûts de production sur le prix de vente du produit. Là aussi, c’est un vrai sujet, car il est arrivé que le prix de vente au consommateur reste stable malgré une hausse des coûts de production. En outre, lorsque le prix payé au producteur baisse, cela ne profite pas forcément au consommateur, et les gains de productivité réalisés par les producteurs sont toujours intégrés dans le prix.
Enfin, la mise en œuvre de la médiation est intervenue à un moment où il n’existait pas d’accord interprofessionnel pour revaloriser le prix du lait payé au producteur. Après avoir réuni les acteurs de la filière au ministère, nous avons été obligés de recourir à une médiation pour débloquer la situation. Cela a fonctionné : c’est grâce à la médiation que nous avons obtenu l’an dernier une augmentation du prix du lait de 25 centimes par litre. Nous nous sommes efforcés d’accélérer l’exécution des contrats qui avaient été signés, pour permettre aux producteurs de bénéficier plus vite d’une augmentation du prix du lait.
Nous avons organisé une nouvelle discussion sur ce sujet en début d’année. Chacun a pris ses responsabilités, le ministre ayant souhaité que la négociation ne démarre pas en dessous du prix moyen du lait en 2013. Cette invitation a été plus ou moins bien relayée…
Nous allons inscrire cette médiation dans la loi. Ce sera un nouvel outil pour anticiper et ouvrir la discussion entre les parties prenantes le plus tôt possible, avant que les producteurs ne soient poussés à bout et qu’un conflit ne survienne. Dans cet esprit, l’un des objets de la loi sera d’affirmer le rôle et la place du médiateur des relations commerciales agricoles.
Je pense avoir ainsi levé sinon tous vos doutes, madame la sénatrice, en tout cas au moins une partie d’entre eux !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, à la suite de l’intervention de Mme Goulet.
Je le dis très nettement, je me réjouis de la continuité de la politique du ministère de l’agriculture sur cette question des organisations de producteurs. Elle avait été engagée, monsieur le ministre, par votre prédécesseur Bruno Le Maire, qui avait réussi – pardonnez-moi l’expression – à « tordre le bras » au commissaire européen chargé de la concurrence, M. Almunia. Vous vous inscrivez dans ses pas en confortant et en améliorant le processus, cela est vrai, par l’affirmation de la place et du rôle du médiateur. On sait très bien, en Normandie, les dérives de certaines entreprises de transformation, qui ne voulaient pas entendre parler de la notion d’organisations de producteurs, même si elle était inscrite dans la loi.
Pourtant, nous assistons là, selon moi – ma position n’a pas toujours, au début, été très bien perçue sur le terrain –, à l’une des premières modifications d’importance des rapports entre les agriculteurs, les transformateurs et, dans une moindre mesure, la grande distribution.
Le temps où les prix des produits agricoles étaient négociés à Bruxelles est bien évidemment terminé depuis longtemps. Le temps où l’évolution des prix résultait de manifestations des agriculteurs devant les grilles des préfectures est lui aussi, fort heureusement, révolu. Tout repose maintenant sur un rapport de force entre les organisations de producteurs et les transformateurs.
Reste cependant la question du dimensionnement des organisations de producteurs, dont la taille est, aujourd’hui, encore trop faible. De mémoire, la loi permet qu’elles représentent jusqu’à 3,5 % du volume produit au niveau européen. À mon avis, il faut tendre vers des associations d’organisations de producteurs. Par un effort d’information, nous devrons faire bien comprendre que, pour la négociation des prix en agriculture, l’individualisme est une attitude totalement passéiste !
Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’établir un bilan, mais j’estime que les choses vont dans le bon sens et je tiens à saluer la continuité de la politique du ministère sur ce point.

Mme la présidente : Monsieur Collin, l’amendement n° 370 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : La présentation de cet amendement aura en tout cas eu le mérite de donner à M. le ministre l’occasion de préciser sa pensée et d’établir une sorte de rapport d’étape sur la contractualisation. Je partage les interrogations de Mme Goulet et j’ai été sensible aux propos de M. Bizet. Il était bon de faire le point, et les éclaircissements que vous avez apportés, monsieur le ministre, me permettent de retirer cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 370 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° 764, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à supprimer un doublon concernant le médiateur des relations commerciales agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 764.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 606, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d’État, ou qu’elle est accompagnée d’un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous allons présenter une série d’amendements qui ont trait aux relations commerciales. Nous nous réjouissons, à cet égard, de l’adoption de l’amendement n° 762 visant à prévoir un indicatif de prix, ce qui représente un progrès.
Les parlementaires cherchent depuis de nombreuses années à apporter une réponse aux pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs. On pourrait considérer que cela ne relève pas d’une loi agricole, cependant les premières victimes de ces pratiques sont les producteurs du secteur agricole.
Les témoignages, souvent anonymes, des producteurs vont dans le même sens : la force de la grande distribution réside avant tout « dans sa capacité à récupérer de l’argent à tous les niveaux », que ce soit à l’envoi de la marchandise, à sa réception, ou bien après encore.
Une enquête récente révèle que les centrales d’achat menacent leurs fournisseurs de différentes pénalités au nom « d’une qualité et d’un service rendu irréprochables ».
Les journalistes ont fondé leur article sur des témoignages et des contrats estampillés « confidentiel », que nous avons néanmoins pu consulter. Si une barquette contient un fruit trop mou, expliquent-ils, la palette entière est alors refusée par la centrale d’achat, ce qui entraîne une pénalité de 8 % de la valeur totale de la livraison. Si l’incident se reproduit au moment d’une promotion, la pénalité passe à 30 %. Une étiquette comportant les codes d’identification a-t-elle été mal collée ou s’est-elle détachée pendant le transport ? C’est 3 500 euros de pénalité. Une erreur a-t-elle été commise dans une commande ? La pénalité atteint 500 euros, voire 10 % de la valeur de la totalité de la commande…
Par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer les pénalités et d’exiger la motivation circonstanciée des sanctions, afin de déterminer la proportionnalité de celles-ci. Dans le cas où la pénalité dépasse un certain pourcentage de la valeur de la commande ou s’accompagne d’un retour des produits, nous demandons également que le distributeur informe de la sanction le médiateur des relations commerciales agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients.
À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre part, prévoir la saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles lorsque la pénalité est d’une certaine importance, définie par décret.
La première mesure peut difficilement, nous semble-t-il, être introduite dans la loi.
Quant à la seconde, l’article 7 prévoit que la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge. Les organisations de producteurs se sont vu reconnaître la possibilité d’agir en justice pour le compte de leurs membres. Ainsi, en cas de problème, la saisine du médiateur pourra aisément intervenir, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.
Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, mais je le crois satisfait par le dispositif de l’article 7 du projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que la commission.
De nombreux reportages attestent de l’existence des pratiques plus ou moins illégales ou frauduleuses dénoncées par M. Le Cam ; nous en avons évoqué certaines, tout à l’heure, à propos des relations commerciales et contractuelles dans le secteur du champagne. Incombe-t-il à la loi d’y remédier ? En tout état de cause, la loi relative à la consommation et la mise en œuvre de la médiation vont dans ce sens. Nous disposons d’ores et déjà d’outils législatifs. Il ne me semble pas souhaitable d’en ajouter d’autres, même si je n’ignore pas que, dans notre pays, prévoir des règles et des garde-fous est nécessaire. Cela est assez déplorable, mais il est vrai que les relations commerciales ne sont pas chez nous ce qu’elles sont en Allemagne, pays où, une fois les négociations achevées, personne ne cherche à remettre en cause ce qui a été décidé et contractualisé.

Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 606 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 606 est retiré.
L'amendement n° 765, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ;
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si aucun contrat-cadre n’est proposé aux organisations de producteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous poursuivons le débat sur les sanctions que nous avons entamé avec M. Le Cam. Il est nécessaire d’en prévoir en cas d’absence de proposition de contrat entre transformateur et organisation de producteurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 765.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 494 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Besson, Anziani et Auban, Mme Alquier, M. Krattinger, Mme Claireaux, MM. Chastan, Rainaud, J.C. Leroy, Reiner et Daudigny, Mme Génisson, M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Cornano, Roger, Vincent, Kerdraon, Mohamed Soilihi et J.P. Michel, Mme Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'État visés à l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater l’abus consistant à retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. Son adoption contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les acheteurs – grossistes et grande distribution – et les producteurs. En effet, tout le monde sait que, actuellement, les producteurs ne peuvent pas dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité sans se mettre en position difficile à l’égard des acheteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Comme vous l’avez très bien indiqué, monsieur Teston, le retour de marchandises pour non-conformité peut donner lieu à des abus, ce qui pose problème, notamment, pour les produits périssables, lesquels deviennent souvent impossibles à vendre.
Une amende administrative très dissuasive, pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros, s’applique déjà lorsqu’un opérateur économique se soustrait à la contractualisation. L’amendement vise à étendre cette sanction, prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’abus de la procédure de retour de produits pour non-conformité.
Une telle extension changerait la nature de la sanction. Celle-ci vise aujourd’hui à pénaliser ceux qui n’appliquent pas la loi et sont réfractaires à la contractualisation, mais pas ceux qui appliquent mal les contrats qu’ils ont signés. Il est moins facile, pour les services de contrôle, d’apprécier si un contrat est correctement exécuté que de constater s’il existe ou s’il contient bien des clauses obligatoires.
Par ailleurs, pourquoi limiter l’application de la sanction administrative à un seul type de procédure abusive dans l’exécution d’un contrat ? Par exemple, le fait de facturer à un prix différent du prix convenu ou de se faire livrer des quantités supplémentaires non commandées peut aussi poser problème.
Au final, il me semble préférable de maintenir les sanctions administratives pour les manquements aux obligations administratives des opérateurs économiques à l’égard du droit de la contractualisation. Il existe une sanction de la mauvaise exécution des contrats qui relève du juge civil, devant lequel, à l’issue d’une médiation, les producteurs pourront obtenir réparation.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. M. le ministre pourra sans doute compléter ma réponse…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je n’ai rien à ajouter !

Mme la présidente : Monsieur Teston, l'amendement n° 494 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Michel Teston : Je vais suivre les recommandations du rapporteur, même s’il est souvent difficile, pour les producteurs, de dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité. La procédure judiciaire à laquelle le rapporteur a fait allusion ne me paraît pas d’une totale efficacité.

Mme la présidente : L'amendement n° 494 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 813, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-25, il est inséré un article L. 631-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631-25-…. – Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant et les conditions de prononciation sont définis au quatrième alinéa de ce même article. »
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les dispositions de la loi relative à la consommation ne sont pas suffisamment explicites. Certes, les sanctions prévues en cas de non-respect des clauses de volatilité et des clauses contractuelles entre transformateurs et distributeurs s’appliquent aux contrats entre producteurs et transformateurs, mais il convient de préciser que ces sanctions concernent non seulement les contrats obligatoires, par exemple ceux du secteur laitier, mais aussi les contrats volontaires. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 813.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 766, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 766.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 183, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à préciser la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques : le médiateur devra expliquer systématiquement s’il a pris en compte les spécificités de certains modes de production, notamment biologiques, et si oui, de quelle manière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 495 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Anziani, Kerdraon, Mohamed Soilihi, Besson, Auban, Cornano, J.P. Michel, Krattinger et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Daudigny, Chastan et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, J.C. Leroy et Rainaud, Mmes Alquier et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un équivalent de l'action de groupe, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs, en reprenant la formulation adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit de donner aux organisations de producteurs une réelle capacité d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je suis d’autant plus favorable à ces dispositions qu’elles figurent déjà dans le projet de loi ! (Sourires.)
En effet, l’alinéa 51 de l’article 7 prévoit que « ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles ».
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Teston, retirez-vous l'amendement n° 495 rectifié quater ?

M. Michel Teston : Aujourd’hui, je suis prêt à tout retirer… (Rires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 495 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 603, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :
« Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement a trait à la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges sur les fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente.
En période de crise conjoncturelle telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de la survenue d’une telle crise, les ministres compétents peuvent décider de l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, à un taux et pour une durée qu’ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais il n’a été mis en œuvre.
Le coefficient multiplicateur, s’il était utilisé, serait pourtant un outil très efficace pour prévenir des situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.
Au mois de mai 2010, le sénateur Didier Guillaume expliquait au Gouvernement et à la commission tout l’intérêt d’une telle mesure et demandait « d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer [la] volonté [du gouvernement] d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition de la valeur ajoutée », ajoutant que « cela aurait un effet très positif ».
Par notre amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, comme certains l’ont fait hier, d’élargir le champ du dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Ce débat sur la généralisation du coefficient multiplicateur se poursuit depuis très longtemps… Je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que l’application généralisée de ce dispositif à l’ensemble des productions connaissant une crise supposerait des moyens de contrôle administratif des prix dont nous ne disposons pas.
Surtout, elle ne protégerait pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières pour maintenir des prix bas pour le consommateur.
Il s’agit en fait, je le sais bien, d’un amendement d’appel, et vous n’ignorez pas, monsieur Le Cam, que cet appel ne pourra, cette fois encore, être entendu…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 603.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 604, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé :
« Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cela fait maintenant trop d’années que nous constatons la gravité de la crise du secteur agricole sans qu’aucune mesure pérenne, volontariste et profondément utile soit adoptée.
Cela fait plusieurs années que les sénateurs du groupe CRC formulent une proposition forte et de bon sens, dont l’adoption permettrait d’encadrer réellement les pouvoirs exorbitants des distributeurs dans la négociation des prix.
Le problème de fond qui se pose à l’ensemble des agriculteurs et des pêcheurs est clairement identifié : l’absence de garantie d’un prix de vente rémunérateur pour leur production. Quant aux consommateurs, il leur faut un prix qui ne soit pas prohibitif.
Si tout le monde s’accorde à reconnaître que le premier et le dernier des maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas le problème de front ?
La contractualisation seule n’empêche pas la concurrence entre producteurs ou entre bassins de production. Elle n’empêche pas davantage le dumping social et environnemental. Elle ne permet pas non plus de garantir un revenu décent aux agriculteurs. Quelle portée la contractualisation peut-elle avoir quand on sait que sept centrales d’achat et 11 000 entreprises agroalimentaires font face à 507 000 exploitations agricoles ?
Nous souhaitons autoriser les interprofessions à définir des prix minima indicatifs dans le cadre d’une conférence bisannuelle rassemblant les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que l’ensemble des syndicats agricoles. Ce prix minimum indicatif pourrait servir de référence dans la négociation pour la contractualisation.
Il s’agit non pas de s’entendre sur les prix ni de les tirer vers le bas – ils le sont déjà en l’absence de régulation –, mais au contraire de constituer un filet de sécurité pour la profession : il faut mettre en place des garde-fous permettant au secteur agricole de ne pas être totalement soumis à la volatilité des marchés et aux appétits insatiables des grandes centrales d’achat.
En somme, nous proposons de mettre un frein à la logique ultralibérale suivie par les gouvernements successifs ces dernières années !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Le Cam, instaurer une conférence bisannuelle sur les prix agricoles est une proposition que vous présentez de façon récurrente.
La fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs au sein des interprofessions, et non d’ententes au sein des filières, qui sont du reste prohibées par le droit de l’Union européenne et peuvent donner lieu à des sanctions très lourdes.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 604.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Que peut-on faire face au constat, maintes fois dressé, de la baisse des prix agricoles ? Une conférence bisannuelle – ou plutôt annuelle, parce qu’il n’est jamais facile de réunir tous les acteurs ! – pourrait-elle définir des prix minimaux ?
À la vérité, une telle démarche est en contradiction totale avec le droit européen de la concurrence, qui proscrit toute entente sur les prix.
Il reste que la question des interprofessions est posée.

M. Didier Guillaume : En effet !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Certaines fonctionnent bien, mais, dans d’autres interprofessions, dès qu’il y a un problème, on se tourne toujours vers le ministre pour qu’il organise une médiation. Le ministre assume, mais il serait de loin préférable que les acteurs se mettent d’accord, sans en venir au conflit, en tenant des réunions annuelles associant la grande distribution, comme c’est maintenant le cas dans l’interprofession laitière, suite à une demande de ma part.
Cependant, inscrire dans la loi l’obligation d’organiser régulièrement de telles réunions contreviendrait au droit européen de la concurrence : en invoquant ce dernier, n’importe quel distributeur ou transformateur pourrait s’opposer à l’application de cette disposition.
Il n’en demeure pas moins que je partage l’idée d’encourager la tenue de discussions plus approfondies, comme cela se pratique ailleurs en Europe, pour éviter les conflits incessants. C’est pourquoi nous affirmons l’importance du rôle du médiateur et de la négociation. Il faut mettre l’accent sur cette dimension.
En ce qui concerne votre amendement, monsieur Le Cam, je suis du même avis que M. le rapporteur, mais, dans l’esprit, nos positions ne sont pas éloignées.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est en effet euro-incompatible, comme l’on dit, et je le regrette vivement. Au demeurant, cela nous renvoie aux conceptions différentes que nous pouvons avoir du fonctionnement de l’Union européenne…
À l’évidence, pourtant, nous posons une bonne question ; les bonnes réponses ne sont pas encore tout à fait trouvées, mais nous sommes en bonne voie, du moins je l’espère.
Chacun sait que tout produit a un prix de revient. En fonction de celui-ci, on doit pouvoir déterminer un prix indicatif à prendre en compte dans les relations commerciales. Tel est l’objectif qu’il faut atteindre, au moins dans un premier temps.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° 604, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 604 est retiré.
L'amendement n° 605, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L’amendement n° 605 vise à interdire les rabais, remises et ristournes – les « 3 R » –, qui l’avaient déjà été en 2009, sur l’initiative du Sénat, dans le secteur des fruits et légumes. À l’époque, le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’agriculture expliquait que cette mesure se justifiait pour plusieurs raisons.
Il rappelait d’abord que des abus en matière de pratiques commerciales avaient été mis en évidence, notamment l’absence de contreparties réelles aux remises, rabais et ristournes consentis.
Il soulignait ensuite que ces pratiques sont difficilement contrôlables, en raison de la grande dispersion des fournisseurs et de l’extrême concentration des clients.
Il faisait valoir enfin que les fruits et légumes sont des produits qui, du fait de leur caractère périssable, doivent être écoulés rapidement, ce qui déséquilibre les négociations tarifaires entre les fournisseurs, condamnés à vendre, et leurs clients.
C’est pour ces raisons que la limitation de l’interdiction de la pratique dite des « 3 R » aux seules périodes de crise conjoncturelle avait était jugée ni réaliste ni suffisante.
Nous savons que certaines pratiques nouvelles sont venues compenser l’interdiction des 3 R pour les fruits et légumes. Ainsi, les distributeurs font prendre en charge par le producteur tous les frais liés à la fourniture du produit, depuis le transport de celui-ci jusqu’à son stockage dans les entrepôts de la centrale d’achat et à son emballage spécifique à chaque enseigne.
Dans l’enquête dont j’ai parlé tout à l’heure, on peut lire que « Leclerc a inventé le système du "transporteur dirigé" en imposant son propre transporteur », 1 000 euros plus cher que celui du producteur.
De façon générale, les producteurs sont soumis à des pressions intolérables de la part de la grande distribution : celle-ci leur facture des services inutiles qui pèsent trop lourdement sur leur chiffre d’affaires, et donc sur le maintien de l’activité économique en France.
Pour abusives qu’elles soient, ces pratiques restent légales, dans la mesure où la loi ne les interdit pas. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les rabais, remises et ristournes pour tous les produits alimentaires ; malgré toutes ses limites, cette mesure permettrait de réduire l’arsenal à la disposition des distributeurs peu scrupuleux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Le Cam, le problème que vous soulevez est très important.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Didier Guillaume : Simplement, il me paraît impossible de changer totalement, comme vous le proposez, le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce et la liste qu’il comporte. Je crois en effet impraticable d’étendre l’interdiction des 3 R à l’ensemble des produits alimentaires. (M. Gérard César acquiesce.)
La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des 3 R dans le secteur des fruits et légumes frais. Pour les autres produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, le code de commerce permet les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils soient prévus dans un contrat répondant à des prescriptions particulières énoncées dans la loi. Un encadrement existe donc.
Monsieur Le Cam, vous proposez d’étendre cet encadrement contractuel strict des 3 R à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires, même non périssables, mais la logique de commercialisation des produits stockables n’est pas la même que celle des produits périssables. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, émettre un avis favorable sur votre amendement, à moins qu’il ne soit rectifié ou sous-amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : président de la commission des affaires économiques. Je comprends bien l’objectif des auteurs de l’amendement n° 605 et j’y souscris pleinement.
La commission des affaires économiques mène depuis longtemps la lutte contre les 3 R : je vous renvoie, mes chers collègues, à la discussion de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. (MM. Gérard César et Jean Bizet acquiescent.) Seulement, à chaque fois, nous avons un métro de retard sur les techniques employées par la grande distribution !
Monsieur Le Cam, je propose de sous-amender votre amendement pour ne viser que les produits alimentaires frais figurant sur une liste établie par décret.

M. Gérard Le Cam : Je suis d’accord !

Mme la présidente : Mes chers collègues, en attendant que la commission des affaires économiques nous remette le texte de ce sous-amendement, je propose de réserver le vote sur l’amendement n° 605 et sur l’article 7. (Assentiment.)