Agriculture, alimentation et forêt : Article 8
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent » sont remplacés par les mots : « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 632-4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne applicable à ces accords.
« Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, elle est regardée comme représentative si elle représente, pour chaque secteur d’activité, deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée. La représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière.
« Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture participent à l’organisation interprofessionnelle, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
« Dans les cas où il n’est pas possible de faire usage d’une des méthodes visées aux alinéas précédents, un accord interprofessionnel régulièrement intervenu pourra également faire l’objet d’une extension si l’organisation interprofessionnelle concernée démontre qu’il n’a pas fait l’objet, dans le mois de sa publication à l’initiative de l’organisation interprofessionnelle, d’une opposition de la part d’organisations professionnelles représentant plus du tiers en volume des opérateurs concernés pour un ou plusieurs des secteurs d’activités visés. » ;
3° L’article L. 632-6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 632-8 et la section 2 sont abrogés ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 632-9, les mots : « , y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, » sont supprimés.
II. – (Non modifié) La reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.
III. – (Non modifié) Le second alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
Mme la présidente : L'amendement n° 127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 8° du même article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L. 1 et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en particulier en tenant compte des spécificités organisationnelles et réglementaires de l'agriculture biologique. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : On constate que, à l’heure actuelle, les interprofessions n’œuvrent pas suffisamment en faveur du développement et de la structuration des filières biologiques. À titre d’exemple, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL, récupère environ 800 000 euros de cotisations auprès des éleveurs laitiers bio, mais n’affecte que 120 000 euros à des actions concernant la filière bio. De fait, les éleveurs de cette filière financent les éleveurs conventionnels. Parallèlement, les acteurs de la filière bio sont insuffisamment associés aux commissions « bio » des interprofessions.
Compte tenu de la volonté politique affichée en faveur de la transition agroécologique et du développement de l’agriculture biologique, il serait opportun d’inscrire dans les objectifs des interprofessions l’obligation de mettre leurs actions en cohérence avec les objectifs nationaux et, par la même, de pallier le vide juridique auquel sont confrontés 5 % des agriculteurs de France, qui paient des taxes qui ne sont pas affectées au développement de leurs activités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Labbé, nous partageons votre volonté de promouvoir l’agroécologie, mais ce n’est pas le rôle des interprofessions. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Les interprofessions peuvent encourager l’agroécologie, mais cela ne saurait être leur mission principale, qui justifie à elle seule leur reconnaissance. La démarche agroécologique doit être mise en œuvre à l’échelon territorial et passe davantage par des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE.
Nous avions eu ce débat au sujet de la filière bio. Nous nous étions demandé s’il fallait prévoir un conseil spécialisé au sein de FranceAgriMer. Or nous sommes finalement convenus qu’en enfermant l’agriculture bio et l’agroécologie dans un carcan, nous manquerions notre objectif commun, à savoir la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.
Promouvons l’agroécologie, car c’est l’avenir de notre modèle agricole, mais cela ne peut pas être la mission des interprofessions.
Par conséquent, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Labbé, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les interprofessions sont des instances de promotion et d’organisation des filières sur le plan économique, d’où les contributions dites « volontaires obligatoires ».
Cela étant, elles peuvent avoir des objectifs en termes de promotion de l’agroécologie et de l’agriculture biologique. D’ailleurs, dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché, qui s’applique partout de la même manière dans l’Union européenne, les organisations interprofessionnelles doivent poursuivre un but précis, notamment celui d’entreprendre toute action visant à défendre, à protéger et à promouvoir l’agriculture biologique. Cela figure donc dans la définition des interprofessions à l’échelon européen, mais, je le redis, leur vocation première est l’organisation économique et la promotion des produits.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Malgré les arguments de M. le rapporteur et M. le ministre, je maintiens mon amendement. Certains chiffres sont éloquents : 800 000 euros sont prélevés auprès des éleveurs laitiers bio, tandis que 120 000 euros seulement sont consacrés à des actions de promotion de l’agriculture biologique. Ce n’est pas le rôle des interprofessions, dites-vous, mais, à mon sens, c’est le rôle de tous les acteurs. L’adoption de cet amendement donnerait une véritable impulsion à la promotion de l’agriculture biologique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 774, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à sécuriser les accords interprofessionnels qui prévoient le paiement de contributions volontaires obligatoires, les CVO. Il indique que ces accords doivent respecter le droit européen.
La validité du système des CVO a été reconnue l’année dernière par les institutions européennes. Il convient de rester dans le cadre strict permis par l’Union européenne, pour ne pas risquer des contentieux, qui amèneraient les agriculteurs à devoir, des années plus tard, rembourser les sommes qu’ils ont reçues, comme cela s’est déjà produit par le passé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 774.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 815, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à corriger les dispositions de la loi relative à la consommation, afin que la clause de volatilité soit effective aussi dans les contrats interprofessionnels, qui sont souvent volontaires, et pas nécessairement obligatoires.
Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions de la loi de consommation avec la future loi d’avenir agricole pour ce qui concerne les interprofessions, leurs contrats et la volatilité des prix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 815.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 781, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque l’accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou à l’article L. 631-24, l’autorité administrative peut le soumettre à l’Autorité de la concurrence. »
c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'expiration du délai qui lui est imparti. »
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à clarifier les délais d’instruction des accords interprofessionnels.
Par souci de simplification, il lève aussi l’obligation de consulter l’Autorité de la concurrence. Celle-ci pourra être saisie au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de prévoir une consultation systématique avant la conclusion des accords.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 781.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 501 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement et dans chacun des secteurs restants, deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée, dans le cas où la demande d’extension ne couvre qu’une seule circonscription économique. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Il s’agit de rédiger différemment l’alinéa 5, en remplaçant les mots : « deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires » par les mots : « deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires ».
Le seuil des deux tiers serait ainsi maintenu, tout comme le critère économique du volume des produits prévu par le règlement européen.
Mme la présidente : L'amendement n° 767, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle
par les mots :
Pour l’application du sixième alinéa du 3 de l’article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 501 rectifié.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission est défavorable à l’amendement n° 501 rectifié, qui a pour objet l’appréciation conjointe par secteurs voisins de la représentativité économique dans les interprofessions. Nous proposons une autre rédaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 767, et défavorable à l’amendement n° 501 rectifié.
M. Gérard César : Je retire l’amendement n° 501 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 501 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 767.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Imposer un taux de 70 % de réussite aux élections des chambres d’agriculture pour la participation à l'organisation interprofessionnelle nous semble tout à fait excessif. Nous demandons que la majorité simple soit retenue.
Mme la présidente : L'amendement n° 609, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
70 %
par le pourcentage :
80 %
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous proposons de rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu, afin de garantir une meilleure représentation de la diversité des organisations syndicales d’exploitants agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Le texte prévoit que le maillon « production » est présumé représentatif dans les interprofessions lorsque les organisations représentant la production ont recueilli au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture.
L’amendement n° 20 rectifié tend à d’abaisser ce seuil à 50 %. Cela permettrait à une seule organisation de prétendre représenter l’ensemble de la production, ce qui va à l’encontre de l’objectif de large ouverture des interprofessions.
En outre, les textes européens exigent, pour la reconnaissance des accords interprofessionnels, que ceux-ci soient décidés par les deux tiers des opérateurs, ce qui ne serait pas possible si cet amendement devait être adopté.
À l’inverse, l’amendement de M. Le Cam tend à établir le seuil à 80 %.
Il me semble que, en commission, nous avons trouvé un bon compromis. La vie est faite de compromis…
Nous en sommes d’accord, il faut éviter les blocages ; nous ne pouvons donc ni descendre trop bas ni monter trop haut dans la définition du seuil. Le compromis que nous avons trouvé convient à tout le monde : deux organisations pourront siéger, le fait majoritaire sera reconnu, mais le fait minoritaire sera représenté, et les blocages seront ainsi évités.
En définitive, il importe surtout que les échanges économiques aient lieu et que les choses avancent. Certes, cela doit se faire dans la démocratie et la transparence. Je suis parfaitement d’accord, chacun doit y être associé, mais il faut, je le répète, que les choses avancent : le principal objectif est de permettre à l’activité économique de se développer.
Je vous engage donc à maintenir le compromis atteint en commission à la quasi-unanimité et donc à rejeter d’autres amendements, qui le remettraient en cause. On pourrait en effet en proposer beaucoup. Il serait difficile d’accepter ceux qui ne sont pas compatibles avec les règles européennes, et les autres ajouteraient des problèmes supplémentaires. Gardons-nous en bien, reconnaissons le fait majoritaire et le pluralisme, et, surtout, valorisons la dynamique économique des interprofessions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !
Mme la présidente : Madame Primas, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Non, je me range à l’argument de l’euro-incompatibilité, et je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 609 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 609.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 814, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en cohérence la représentativité sur l’ensemble de la filière, et en particulier dans les activités situées en aval.
Si, en amont, la représentativité est définie en fonction des résultats des élections aux chambres d’agriculture, en aval, dans les industries ou les coopératives, ces élections, par définition, n’existent pas. On appliquerait donc à ce secteur, pour la définition de la représentativité dans une interprofession, la règle suivante : la reconnaissance du statut de l’interprofession est acquise sauf si des industries de transformation réunissant un tiers des volumes le refusent.
Il s’agit donc d’une validation de l’interprofession a contrario. Pour la production, la représentativité est définie par une élection, avec 70 % des voix. Par définition, dans le secteur aval de la filière, ces élections n’existent pas. S’il n’y a pas plus d’un tiers exprimé en volume des transformateurs de ce secteur déniant sa légitimité et refusant de l’intégrer, l’interprofession est validée. Voilà l’objectif.
M. Didier Guillaume : Voilà !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 814.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigueur, conformément au 3 de l’article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Les interprofessions fonctionnent grâce au prélèvement d’une cotisation, à savoir la contribution volontaire obligatoire, la CVO. Cette taxe est perçue auprès de l’ensemble des agriculteurs, quels que soient leur surface ou leur volume de production, alors même que l’imprécision de son affectation a été plusieurs fois soulignée par la Cour des comptes notamment.
Au vu de l’évolution du paysage agricole français, on peut fortement douter que les actions menées par les interprofessions soient profitables aux petits agriculteurs.
À l’instar de l’exonération de rémunération qui leur a été accordée dans le cadre de la contribution volontaire obligatoire d’obtention pour le blé tendre, nous proposons qu’une exonération soit systématiquement prévue à l’endroit des petits agriculteurs pour toute extension d’accord.
Mme la présidente : L'amendement n° 610 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il est défendu, car nous poursuivons les mêmes objectifs avec cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission est défavorable à ces deux amendements. Vous le savez très bien, mon cher collègue, nous en avons parlé, nous ne partageons pas vos objectifs.
Ces amendements prévoient d’inscrire dans la loi une règle nouvelle, appliquée par certains accords interprofessionnels : il s’agirait de ne permettre l’extension par l’État de ces accords, qui a pour effet, notamment, de ne rendre obligatoires des cotisations à l’interprofession, que si les accords prévoient des clauses d’exonération pour les petits producteurs. Cette distorsion ne me semble pas acceptable. Je ne suis pas certain, en outre, que cela soit conforme au droit européen, ni même qu’il soit possible d’en décider ici comme cela.
Il ne serait donc plus possible de réclamer des contributions aux petits producteurs. Inscrire une telle disposition dans la loi rigidifierait la conclusion d’accords interprofessionnels, dont nous souhaitons qu’ils soient les plus fluides possible. Il est préférable de conserver des marges d’appréciation dans la discussion interprofessionnelle.
Enfin, l’entrée des syndicats minoritaires dans les interprofessions, voulue par le ministre, permettra certainement de prendre en compte mieux encore les petits producteurs durant la négociation des accords.
C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ces propositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. J’ajoute que, en ce qui concerne le prélèvement des CVO, des règles s’appliquent déjà dans les interprofessions, au travers de clauses spécifiques pour les plus petites exploitations, et les montants dus sont parfois extrêmement faibles.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 610 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 768, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l’organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu’il prévoit. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement important, que j’ai rédigé à la suite des auditions que nous avons menées et de la réflexion que nous avons eue avec notre collègue Jean-Jacques Lasserre.
Les interprofessions jouent un rôle essentiel de structuration des filières agricoles et alimentaires. Les soixante-quatorze interprofessions recensées sur le territoire national exercent toute une palette de missions, comme, par exemple, la promotion des produits.
Ces missions nécessitent de prélever des moyens sur les acteurs économiques des filières ; d’où la conclusion d’accords professionnels portant sur les CVO. Cette contribution est rendue obligatoire par l’extension, par les pouvoirs publics, de l’accord interprofessionnel qui l’a instituée.
Encore faut-il, ensuite, que les contributions soient effectivement recouvrées. L’enjeu n’est pas mince : les CVO représentent 300 millions d’euros par an.
Cet amendement permet aux interprofessions de mettre à la charge des mauvais payeurs les frais résultant du non-versement des CVO. Celles-ci ayant le caractère de fonds privés, on ne peut pas leur appliquer les mécanismes de recouvrement forcé. Il paraît toutefois important de ne pas encourager le non-paiement des contributions.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est, à mon sens, susceptible d’améliorer le recouvrement des CVO (M. Yann Gaillard fait une moue dubitative.), même si tout le monde n’en semble pas convaincu !
En tout état de cause, il s’agit bien d’une avancée au regard des règles actuellement en vigueur.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous invite à présenter également les deux amendements suivants.
L'amendement n° 770, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de clarification.
La rédaction proposée pour le dernier alinéa de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime est plus large que celle qui est aujourd’hui en vigueur : ce sont toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels qui pourront être communiquées aux interprofessions.
Mme la présidente : L'amendement n° 769, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 768.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 770.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 769.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)