Agriculture, alimentation et forêt : Article 12
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l’article L. 112-1-1 pour l’analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
2° L’article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. – Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricole et forestière, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.
« Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme dans les conditions prévues par le même code. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.
« Le cinquième alinéa ne s’applique pas dans le cadre des procédures engagées pour l’application du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l’urbanisme.
« Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’avis de la commission est joint au dossier d’enquête publique. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 112-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , soit de leur qualité agronomique » ;
b) Après les mots : « schéma de cohérence territoriale », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « après avis du conseil municipal des communes intéressées, de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
I bis. – (Non modifié) L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. »
II. – (Non modifié) Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du 1° de l’article L. 135-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage ou d’un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts. » ;
2° Après les mots : « l’accord », la fin de la seconde phrase de l’article L. 135-5 est ainsi rédigée : « de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. »
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 111-1-2, au second alinéa de l’article L. 122-6, au premier alinéa de l’article L. 122-6-2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-9, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 est ainsi rédigé :
« Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres. » ;
3° À la deuxième phrase du I de l’article L. 122-3, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « de surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « de surfaces et de développement agricoles » ;
4° bis (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ;
5° Après la première occurrence du mot : « agricoles », la fin du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée : « , naturelles et forestières donne lieu à un rapport sur la fonctionnalité des espaces concernés. Le projet de plan local d’urbanisme et ce rapport sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
6° L’article L. 124-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) (Supprimé)
7° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et, après les mots : « d’intervention », sont insérés les mots : « associés à des programmes d’action » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « approuvés », sont insérés les mots : « et les programmes d’action associés » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent.
« Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4 est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
8° À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 145-3, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et ».
IV. – (Non modifié) L’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.
Mme Sophie Primas : Je souhaitais prendre la parole sur cet article, qui va faire l’objet d’un grand nombre d’amendements et risque de nous occuper une bonne partie de la nuit, pour parler de l’importance qu’a évidemment pour nous tous la préservation des terres agricoles.
En tant qu’élue francilienne, j’évoquerai tout particulièrement, veuillez m’en excuser, mes chers collègues, le problème de la région parisienne.
L’Île-de-France, c’est 1 500 hectares de terres agricoles en moins par an sous l’effet d’une artificialisation favorisée non seulement par la spéculation foncière et immobilière, mais aussi par nos besoins en logements.
La conséquence directe en est la disparition des exploitations : on en compte aujourd’hui 5 000 environ ; le nombre a été divisé par deux en vingt-cinq ans.
L’une des conséquences indirectes est l’arrêt de la diversification des productions et des investissements, notamment en raison de l’extinction des activités agroalimentaires périphériques. Par ailleurs, nous n’avons plus beaucoup de vétérinaires ruraux, hormis notre collègue Gérard Larcher (Sourires.), ni d’abattoirs – cela explique ma réaction de tout à l’heure, monsieur le ministre ! –, ni de laiteries, et nous n’avons plus guère d’activités liées au machinisme agricole. Ainsi, dans les Yvelines, nous devons nous rendre en Eure-et-Loir et dans les départements et régions voisins.
Pourtant, l’agriculture périurbaine francilienne constitue une activité à préserver et à développer : ses terres, d’une grande qualité agronomique, sont parmi les plus fertiles d’Europe. Cette activité, qui représente un potentiel économique majeur, est notamment induite par la présence d’un marché urbain considérable à proximité.
Pour toutes ces raisons, je regrette beaucoup que l’article 40 de la Constitution ait censuré un grand nombre d’amendements, notamment un amendement qui avait été défendu par Valérie Pécresse à l’Assemblée nationale dans des conditions houleuses.
Pour ma part, je veux attirer votre attention sur un amendement que je porte avec mes collègues d’Île-de-France et qui vise à instaurer un fonds de compensation, abondé par une taxe de 1 % sur le prix d’acquisition des terrains nus rendus constructibles, payée par l’acquéreur.
Ce fonds serait en quelque sorte un pont économique et social entre le monde urbain et le monde rural, et permettrait à l’activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait de la consommation de terres agricoles et des emprises subies.
Par exemple, nous pourrions aider à la création de nouvelles filières, prendre des participations dans les entreprises de transformation, mettre en place des nouveaux modes de commercialisation et développer de nouvelles unités de transformation.
Cela pourrait concerner l’utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, comme nous essayons de le faire à Chanteloup-les-Vignes, dans la boucle de la Seine, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation.
Au-delà de la polémique sur l’article 40, j’aimerais vous sensibiliser, monsieur le ministre, au principe d’un tel fonds et savoir si vous, qui n’êtes pas soumis au couperet de l’article 40, pourriez avoir un regard intéressé, au moins en deuxième lecture, sur ce dispositif.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 346 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Reichardt, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Ma collègue Sophie Primas vient d’évoquer le sujet s’agissant de l’Île-de-France, vous devez le savoir, mes chers collègues, tous les dix ans, nous perdons pratiquement l’équivalent d’un département en terres agricoles sur toute la France.
À l’occasion de la construction de voies ferroviaires ou d’autoroutes, il existe un système de compensations écologiques très importantes, bien plus importantes que les compensations agricoles. Il apparaît donc nécessaire de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés.
En effet, les outils de transformation sur place, de commercialisation et, plus généralement, les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par cette artificialisation. La compensation agricole est nécessaire à la vitalité des territoires ruraux, à l’économie du territoire local et national, ainsi qu’à l’environnement.
La priorité est d’éviter les effets sur l’agriculture, de réduire ceux qui n’ont pu être évités et de compenser en nature ceux qui ont été causés par la réalisation de travaux d’amélioration collective de l’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs, par exemple. Les éléments qui permettent le recensement des effets et les solutions à envisager sont opérationnels.
En pratique, la compensation agricole existe déjà. Aussi, pour des raisons d’équité sur le territoire national, il importe de donner un cadre législatif à ce dispositif.
Mme la présidente : L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux deux exposés des deux précédents orateurs, et je ne souhaite pas revenir sur les argumentations qui ont été développées, car elles sont fondées.
Le groupe de l’UDI-UC a aussi souhaité introduire cette notion de compensation, et nous avons d’ailleurs eu de très bons débats en commission sur ce sujet.
Personnellement, j’étais favorable à la possibilité de compensations en nature et financières.
Il semblerait que les contacts avec la profession – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – nous aient plutôt orientés vers des compensations en nature, lesquelles seront de toute manière limitées. En effet, je ne vois pas de quelle façon on pourrait restituer à l’identique les prélèvements. Même s’il apparaît que la profession se cantonne à cette possibilité, la discussion reste bien entendu ouverte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ce sujet est très important, et je remercie MM. Pointereau et Lasserre de l’avoir évoqué.
La commission a souhaité enrichir le texte sur la compensation agricole, qui est, à mon sens, indispensable.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Didier Guillaume : De plus en plus de terres agricoles disparaissent, notamment devant les besoins de grands équipements tels que des déviations, des zones artisanales ou industrielles, des autoroutes, etc.
La commission des affaires économiques a décidé hier, à l’unanimité, que nous retiendrions les amendements présentés par MM. Lasserre et Dubois, qui ont été repris par mes soins, après validation par la profession, dans un amendement de la commission.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs, qui n’ont plus rien à faire ici, puisque le sujet sera de nouveau évoqué à l’article 12 ter. La commission présentera alors son amendement n° 786. Il s’agit d’une position d’équilibre que nous voterons, je pense, à l’unanimité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis bien sûr favorable à la proposition de M. le rapporteur. Toutefois, permettez-moi d’évoquer les enjeux liés à la réduction de la superficie des terres agricoles.
Madame Primas, n’exagérons rien, je n’ai pas vécu un moment si difficile avec Valérie Pécresse. Seulement, après quelques nuits à l’Assemblée nationale…
M. André Reichardt : Avec qui ? (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Justement, pas avec Valérie Pécresse, car elle n’était pas là ! (Nouveaux sourires.)
M. André Reichardt : Dommage ! (Mêmes mouvements.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Elle est arrivée un matin et a entrepris de démontrer que je n’y connaissais rien en agriculture : je veux bien que l’on ne soit pas d’accord avec moi, mais dire que je n’y connaissais rien m’a paru quand même excessif. C’est à ce moment-là qu’a eu lieu une petite altercation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
J’adore le débat, mais je réagis vivement lorsque l’on me marche sur les pieds. Cependant, notre vif échange ne portait pas sur le fond.
Vous devez savoir que la question du 1 % de compensation relève, à mon sens, d’un projet de loi de finances, même s’il existe déjà, dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, me semble-t-il, une taxe sur les transferts, qui est affectée, comme nous l’avons souhaité, à l’installation des jeunes agriculteurs.
Mme Sophie Primas : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je ne suis pas sans savoir que la pression sur les terres agricoles est énorme en Île-de-France, et, malheureusement, comme presque partout, ce sont les meilleures terres agricoles qui sont concernées.
M. Rémy Pointereau : Eh oui !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : En Île-de-France, certes, mais aussi dans toutes les grandes agglomérations.
M. André Reichardt : Bien sûr ! C’est aussi le cas en Alsace !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui, en Alsace, autour de Colmar et de Mulhouse notamment, c’est le même problème qui se pose. On pourrait également prendre l’exemple des Pays de la Loire ou de la Bretagne. Les villes qui se sont beaucoup développées étaient en général situées dans les zones les plus fertiles. Il y a donc un vrai sujet sur l’agriculture périurbaine et la consommation de l’espace.
Concernant la compensation, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire M. le rapporteur. La véritable question est la suivante : sommes-nous capables de trouver, lorsque nous consommons de l’espace pour faire des infrastructures et de l’urbanisme, d’autres espaces qui auraient vocation à devenir agricoles ?
Avec, demain, peut-être 10 millions d’habitants de plus en France, comment allons-nous gérer l’urbanisme déjà galopant ? En effet, pendant des années, nous avons assisté à la prolifération de zones commerciales. Quid de la manière dont nous avons construit des parkings en France ?
M. Gérard Bailly : Ah oui !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : En Allemagne ou aux Pays-Bas, des parkings à étages ont très vite été mis en place, alors qu’il a fallu attendre longtemps pour voir la même chose à Toulouse ou ailleurs. Force est donc de constater que l’espace a été gaspillé.
La France étant un grand pays, on a sans doute considéré qu’on pouvait consommer de l’espace. Mais il faut changer complètement de stratégie.
Bien sûr, vous avez évoqué la possibilité de taxer – j’en ai parlé concernant la LMAP –, mais il nous faut être beaucoup plus strict sur les logiques d’urbanisme.
La loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a permis des avancées en la matière, et le présent projet de loi aborde le sujet au travers des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu’elles doivent donner un avis conforme dans les zones AOC.
En outre, les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme, doivent désormais prendre en compte les terres agricoles, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Par ailleurs, la place et le rôle des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ont été renforcés : elles vont dorénavant pouvoir négocier la partie agricole avec les établissements publics fonciers.
Vous le voyez, nous essayons de mettre en place des outils pour que, derrière, la politique d’urbanisme change, non seulement pour les grands espaces urbains, mais également – je ne veux pas l’oublier ! – dans le périurbain, le périrural et les centres-bourgs, auxquels nous devons réfléchir. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
M. Bizet évoquait tout à l’heure, tout comme Odette Herviaux, le problème des « dents creuses » dans les bourgs. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d’accord avec vous pour dire que l’urbanisme périurbain et l’urbanisme périrural, avec leurs lotissements consommateurs d’espaces et d’infrastructures routières, doivent faire l’objet d’une réflexion.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous devons repenser notre manière d’urbaniser pour favoriser, en particulier, l’accès à la propriété.
On a vendu depuis des années la maison individuelle avec 3 000 ou 4 000 mètres carrés de terrain. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher : C’est fini !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Enfin, 1 500 mètres carrés!
M. André Reichardt : C’est plutôt 500 mètres carrés !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Disons 500 mètres carrés, je vous l’accorde ! J’ai exagéré pour voir si vous ne dormiez pas ; j’ai la réponse ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher : On ne peut pas vous laisser dire n’importe quoi !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Certes, j’ai un peu exagéré, mais je me rappelle le premier lotissement qui a été construit dans mon petit village quand j’ai été élu, en 1983. Le prix au mètre carré s’élevait alors à 45 francs,…
M. André Reichardt : Ce n’était pas cher !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … contre 110 francs dans un village voisin, à Brains-sur-Gée, qui est un peu plus proche du Mans. À l’époque, la surface des terrains était comprise entre 2 500 et 3 000 mètres carrés, …
M. Jean Bizet : Les SCOT sont passés par là !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … mais les schémas de cohérence territoriale sont effectivement passés par là.
Quoi qu’il en soit, nous sommes bien d’accord sur la nécessité de renverser la logique actuelle. Ici, dans cette assemblée, il y a des élus de terrain qui connaissent ces sujets et peuvent apporter une véritable réflexion.
Mme Sophie Primas : C’est sûr !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le 3 juin, à l’occasion du printemps des territoires, lorsque sera calée la mise en œuvre de la programmation du deuxième pilier de la PAC, on aura une réflexion sur le monde rural, son développement et, notamment, l’urbanisme rural. Comment repense-t-on les centres-bourgs ? C’est une question très importante, et je souhaite vivement qu’un véritable travail soit accompli sur ces problématiques.
J’ai rappelé les outils qui figurent actuellement dans la loi, mais ils ne sont pas encore suffisants. Il existe cette hypothèse des 1 %, mais il faut saisir l’occasion offerte par ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture pour marquer un changement de stratégie, un peu comme ce fut le cas avec la loi ALUR, car on ne peut plus continuer à gaspiller l’espace !
Comme je le disais tout à l’heure, d’ici à 2030-2040, la France sera peut-être le pays le plus peuplé de l’Union européenne : notre population pourrait s’accroître de 10 millions, soit le nombre de personnes vivant aujourd’hui en région parisienne. Voilà qui fait prendre conscience du changement d’échelle, non ?...
Quand je vois la manière dont l’étalement urbain s’est fait, en particulier dans un certain nombre de villes du Sud-Ouest, je considère que nous devons vraiment traduire dans les discours, dans les prises de position, notre volonté de changer la logique qui a prévalu depuis vingt, trente ou quarante ans dans la plupart des territoires.
Je suis donc parfaitement mobilisé sur ce sujet et parfaitement conscient des questions qui sont posées. On a commencé à apporter des réponses, en mettant en place de nouveaux outils, mais il faudra sûrement aller encore plus loin.
Mme la présidente : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 346 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 346 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lasserre, l'amendement n° 520 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lasserre : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 520 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mmes Duchêne et Debré, MM. Cambon et Houel, Mme Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces à usage ou à vocation agricole. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’institut national de l’information géographique et forestière.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement est assez simple.
Il vise à préciser que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, l’OENAF, s’appuie sur les travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN. Celui-ci garantit à l’observatoire des outils adaptés et une information complète et pertinente pour remplir efficacement ses missions de mesure, d’évaluation et d’homologation.
Les projets développés par l’IGN peuvent apporter des solutions pratiques aux besoins de l’observatoire, avec des outils statistiques, l’inventaire forestier et le référentiel géographique forestier, ainsi que de nouveaux outils en phase de développement.
Utiliser les ressources de cet établissement public nous semble une bonne pratique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L’IGN est un organisme public dont la qualité et le sérieux des travaux sont reconnus. En précisant que l’OENAF doit s’appuyer sur les travaux de l’IGN, on inscrit dans la loi une obligation pour l’IGN de travailler de manière à répondre aux demandes de l’OENAF.
Par ailleurs – et c’est le point important –, cet amendement ne vise pas à instaurer une exclusivité, vous l’avez très bien souligné, ma chère collègue. Il n’est pas indiqué que l’OENAF ne s’appuiera que sur les travaux de l’IGN (Mme Françoise Férat acquiesce) ; il doit pouvoir s’appuyer sur d’autres travaux, même s’il entretiendra un lien privilégié avec lui.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41
Supprimer le mot :
naturels,
et les mots :
et forestiers
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je vais retirer cet amendement, parce qu’il a suscité à l’Assemblée nationale de vives polémiques, que je ne veux pas soulever ici.
Mais permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour revenir sur la question de la consommation de terres agricoles, notamment en région parisienne – le problème se pose aussi, il est vrai, dans les grandes agglomérations –, et plus exactement sur la question de la compensation des espaces agricoles détruits par la construction d’infrastructures.
Quand, par exemple, une ligne à grande vitesse traverse des terres agricoles, non seulement la surface de ces terres est perdue, mais, en plus, on doit compenser deux fois…
M. Rémy Pointereau : Tout à fait !
Mme Sophie Primas : … pour retrouver des espaces naturels.
C’est peut-être une erreur que nous avons commise dans le Grenelle, parce qu’il s’agit d’un système qui s’autoalimente. Mais, un jour ou l’autre, il faudra qu’on revienne sur cette disposition, monsieur le ministre, pour compenser différemment la destruction de ces espaces.
Concernant l’amendement n° 23 rectifié quater, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, concernant le Grenelle, l’idée consistant à dire que tout espace naturel perdu à cause d’une infrastructure routière, ferroviaire – je connais ce cas de figure dans mon territoire avec les lignes LGV – doit être retrouvé et redonné revient à se retourner vers les agriculteurs, alors que ce sont déjà eux qui perdent une partie de leurs terres.
M. André Reichardt : Absolument !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ils sont donc pénalisés à double titre.
MM. André Reichardt et Rémy Pointereau : La double peine !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les agriculteurs demandent donc, eux aussi, des compensations agricoles. En l’espèce, on n’arrive plus à trouver l’espace nécessaire. Tel est le problème.
Je pense que, à l’occasion d’un débat sur les grandes infrastructures, où seront clairement posés les objectifs de limitation des pertes de terres agricoles, avec, à l’appui, les photographies qui ont été prises sur l’ensemble des espaces naturels, il serait, à mon avis, nécessaire de revenir sur cette procédure…
M. André Reichardt : C’est le débat !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … parce qu’elle est extrêmement lourde. Je l’ai constaté avec la partie de la ligne à grande vitesse qui va jusqu’en Bretagne.
Pour autant, avant de remettre en cause ce processus ou, en tout cas, d’y revenir, il faudra réaliser une évaluation globale des espaces naturels et de la biodiversité – il y aura un observatoire – et on verra alors comment on peut faire évoluer les choses.
Je suis assez d’accord avec vous, madame Primas, le Grenelle est allé très loin, il est vrai, en matière de compensation, et cela coûte cher aux agriculteurs. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. Didier Guillaume : Bravo, monsieur le ministre !
Mme la présidente : L'amendement n° 782, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : « , naturels ou forestiers » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 782.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 431 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par le préfet, qui associe
Par les mots :
par le président du conseil général, qui associe outre le préfet,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 396 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’alinéa 5 de l’article 12 prévoit que, dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, une CDPENAF, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricole et forestière, etc.
Cet amendement vise à préciser que cette commission pourra aussi comprendre des représentants des intercommunalités. Comme ceux-ci siègent déjà au sein des commissions existantes, il serait logique qu’ils siègent également au sein de cette nouvelle structure créée par cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 181, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Tout d’abord, il ne s’agit surtout pas ici, je tiens à le dire, d’un amendement anti-chasse primaire. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Les fédérations des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Elles peuvent donc être présentes au titre des associations de protection de l’environnement dans les commissions où celles-ci siègent.
Dès lors que la Commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévoit la présence d’associations de protection de l’environnement, il est à la fois inutile et injuste envers les autres associations de protection de l’environnement de réserver un siège spécifique aux fédérations des chasseurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le champ d’intervention des CDPENAF a été élargi à l’agriculture et aux espaces agricoles naturels et forestiers. Or les chasseurs jouent un rôle important dans l’équilibre des territoires ruraux. Aussi, leur présence au sein des CDPENAF se comprend.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 394 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 395 rectifié bis, puisqu’il s’agit d’une simple différence de pourcentage.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Daniel Dubois : L’amendement n° 394 rectifié bis vise à s’assurer que le collège des élus locaux représente au moins 50 % des membres de la CDPENAF, une proportion ramenée à 40 % dans l’amendement n° 395 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Nous avons abordé cette question avec M. Dubois en commission, je suis défavorable aux deux amendements.
Pourquoi ne pas prévoir 30 % ou 60 % d’élus locaux ? On se plaint parfois que les élus ne sont pas très présents dans les organismes. Trois élus dans la CDPENAF, c’est très bien. Laissons faire les professionnels et ceux qui sont plus au fait de ces questions.
Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à retirer vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Dubois, les amendements nos 394 rectifié bis et 395 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Daniel Dubois : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 394 rectifié bis et 395 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette commission est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces agricoles est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Même si les chiffres divergent en fonction des sources et des instruments de mesure, le phénomène de l’artificialisation des surfaces agricoles n’est plus contestable, et M. le ministre l’a souligné précédemment. On évoque généralement la perte d’un département tous les sept ans.
Dans son référé d’août 2013, la Cour des comptes préconise un renforcement des prérogatives des CDCEA, précisant qu’il revient aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis. Pour ce faire, leur avis doit être décisionnel sur tout projet d’urbanisme ou d’environnement qui affecterait des surfaces à vocation agricole.
Nous proposons donc l’établissement d’un avis conforme. C’est une mesure qui est déjà en vigueur dans les départements d’outre-mer depuis 2012, sans entraîner de situations de blocage significatif. J’ajoute que l’Association des régions de France soutient cette mesure.
Mme la présidente : L'amendement n° 848, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
naturelles, forestières et
et les mots :
naturels, forestiers et
2° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
naturelles,
et les mots :
ou forestières
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Ayant retiré mes amendements précédents, je le retire également, madame la présidente, car il n’a plus d’objet.
Mme la présidente : L'amendement n° 848 est retiré.
L'amendement n° 654, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
surfaces naturelles
insérer les mots :
hors zone urbaine
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Dans chaque département, il sera créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission, dont les membres ne seront pas en majorité des élus du suffrage universel, est obligatoirement consultée pour avis sur les plans locaux d’urbanisme non couverts par un SCOT, dès lors qu’ils prévoient une réduction des zones agricoles.
Par ailleurs, la profession agricole est représentée dans les groupes de travail pour l’élaboration des SCOT et des PLU par le biais des chambres d’agriculture. De plus, afin de lutter contre la consommation des espaces agricoles ou naturels, d’autres outils existent, que ce soit les zones agricoles protégées ou les périmètres d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dits PAEN. Ces réglementations feront peser des contraintes, certes légitimes, sur les collectivités territoriales dans la détermination de leurs documents d’urbanisme et de leurs projets territoriaux.
Le projet de loi a considérablement renforcé le domaine de compétence de ces commissions, puisqu’elles sont consultées sur tous les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, sur les plans locaux d’urbanisme lorsqu’ils portent réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers. Nous souscrivons à l’objectif de préservation de ces espaces, cependant nous pensons que les outils juridiques existants sont suffisants pour atteindre cet objectif.
Notre amendement vise donc à éviter la consultation de cette commission pour toute réduction d’espace naturel en zone urbaine, car elle représenterait une lourdeur excessive pour les collectivités territoriales qui doivent déjà respecter des règles strictes et qui devraient, pour n’importe quelle surface naturelle située en zone urbaine, consulter la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, de nombreux espaces ou parcs naturels sont situés en zone urbaine, ce qui reviendrait à dire que cette commission aurait un droit de regard sur de nombreux projets d’aménagement urbain.
Mme la présidente : L’amendement n° 655, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou à usage agricole
supprimer la fin de cette phrase
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L’alinéa 7 de l’article 12 prévoit que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers « peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ».
Dans la lignée du droit existant, on peut comprendre la consultation de la commission départementale sur l’opportunité d’une donnée objective, à savoir la réduction d’un espace naturel, agricole ou forestier. En revanche, l’instauration de la consultation sur les moyens de mettre en œuvre une politique de limitation de la consommation de tels espaces ne semble pas justifiée. Il appartient aux collectivités territoriales de réfléchir aux moyens qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire, dans le respect des prescriptions environnementales ou agricoles.
Ce membre de phrase, dans le meilleur des cas, prête à confusion sur le rôle de la commission ; dans le pire des cas, il lui donne un pouvoir qui entre en contradiction avec les prérogatives des élus locaux. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de le supprimer.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 328 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Reichardt, Mme Primas, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
forestières et à vocation ou à usage agricole
insérer les mots :
, sur les mesures de compensation écologique
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié bis.
M. André Reichardt : À notre avis, les compétences réunies au sein de la CDPENAF pourraient permettre d’identifier les mesures à améliorer pour diminuer l’impact sur les zones agricoles, tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
M. Daniel Dubois : Cet amendement vise à permettre à la CDPENAF de donner un avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.
Mme la présidente : L’amendement n° 651, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Un débat a eu lieu au sein de la commission du développement durable à propos des contraintes pesant sur les documents d’urbanisme, de la nécessité de préserver les espaces agricoles et naturels, mais également sur le risque de dérive vers une administration des experts.
L’aménagement du territoire relève des collectivités territoriales, c’est-à-dire des personnes élues par les habitants de ces territoires. Il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles consultations.
Avec le Grenelle de l’environnement et les SCOT qui en découlent, auxquels sont venues s’ajouter les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, on peut considérer que le contrôle sur la consommation des terres agricole est devenu effectif. Les outils se mettent peu à peu en place. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles n’émettent certes qu’un avis simple, mais, dans les faits, les préfets suivent leurs préconisations à la lettre.
Lorsque nous développons des projets d’aménagement de quartiers d’habitation, nous devons tenir compte des transports en commun. Quant aux SCOT, ils doivent se fixer des objectifs contraignants en termes de consommation des terres agricoles. Enfin, la loi ALUR prévoit que les terres agricoles mises en réserve pour lotissement futur reviennent à leur destination première, si le projet n’a pas abouti sous neuf ans.
Le projet de loi généralise l’avis des commissions départementales et l’étend au-delà des surfaces agricoles. Nous estimons que cela est largement suffisant et qu’il n’est pas opportun de donner la possibilité aux commissions de demander à être consultées sur tout projet ou document d’urbanisme, car cela revient à leur confier un rôle excessif, en dehors de toute légitimité.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 567 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
L’amendement n° 584 rectifié bis est présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : C’est un amendement de bon sens. Les SCOT font l’objet d’un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or le projet de loi que nous examinons prévoit que cette commission s’exprime également sur les projets de PLU.
L’amendement que je vous présente vise à exclure de cette consultation les PLU concernant des territoires qui sont déjà couverts par un SCOT. En effet, comme le disait notre collègue Le Cam, il s’agit en fait d’une double consultation, alors que l’avis de cette commission sur des problématiques recouvrant un même périmètre a déjà été entendu dans le cadre des SCOT qui ont été approuvés.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié bis.
M. Gérard Bailly : Les SCOT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Admettre que cette commission puisse, par la suite, demander à émettre un nouvel avis concernant les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des territoires compris dans le périmètre du SCOT constitue un signe de défiance à l’égard des SCOT et des PLU autant qu’une complexification inutile de la procédure d’élaboration des PLU. Nous demandons donc que ces PLU puissent être exemptés d’une deuxième consultation de cette commission.
Lors de la discussion du projet de loi ALUR, j’avais regretté, lors de l’examen en commission, que l’on n’insiste pas davantage sur l’obligation, pour les autorités chargées de l’élaboration d’un SCOT, de rechercher sur leur territoire les terres qui n’ont pas de vraie vocation agricole ou forestière. Sur nos territoires, nous connaissons tous des terres dont la productivité est dix fois ou vingt fois moindre que celle des bonnes terres. Il me semble possible d’éviter de cloîtrer dans de petits espaces les gens qui veulent bâtir, puisque l’on dispose de grands espaces dont la productivité agricole est très faible.
Il m’aurait paru raisonnable de réserver en priorité ces terres à l’urbanisation. Malheureusement, ce souhait n’a pas été entendu, mais je ne désespère pas que les SCOT recensent à l’avenir les espaces où la productivité agricole ou forestière est la moins bonne.
Mme la présidente : L’amendement n° 316, présenté par Mme Masson-Maret et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces consultations portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, elle doit tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Mme Masson-Maret ne pouvant être présente ce soir, elle m’a demandé de défendre son amendement, ce que je fais par amitié, car je ne suis pas une spécialiste du monde de la montagne.
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 17 du rapport d’information Patrimoine naturel de la montagne ; concilier protection et développement, rapport que ma collègue a réalisé conjointement avec notre collègue André Vairetto.
L’objet de cette proposition est le suivant : « dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales ».
Nous ne revenons pas sur l’accessibilité du foncier agricole dans les zones de montagne, chacun sait ici à quel point la surface agricole utile peut se réduire à une peau de chagrin dans certaines zones de montagne – notre collègue pensait bien sûr au département des Alpes-Maritimes, mais pas seulement.
Aussi, le meilleur moyen de trouver une traduction légale à cette proposition est de préciser, à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, que les consultations menées par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doivent, lorsque celles-ci portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
Cette proposition ne doit pas être considérée comme une manière de sanctuariser les zones de montagne. Toutes les zones de montagne ne sont pas égales devant le phénomène de raréfaction du foncier agricole. Il s’agit simplement de préciser que la nouvelle commission départementale aura la possibilité d’introduire un facteur supplémentaire lorsqu’elle est amenée à se saisir de tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, ce facteur étant la singularité des zones de montagne.
Pour dissiper les craintes de certains, je précise que ce critère ne sera pas pris en compte dans les avis que la commission rendra pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme prévues par le code rural.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Tous ces amendements concernent les CDPENAF, même si les motivations de leurs auteurs sont parfois opposées.
Dans un premier temps, je tiens à rappeler que les élus sont globalement satisfaits du fonctionnement des CDCEA. Depuis qu’elles ont été mises en place, nous avons pu disposer d’une vision régulatrice de l’espace. Certaines commissions fonctionnent mieux que d’autres, mais il m’a semblé – moi qui suis d’un naturel plutôt critique – que le résultat n’était pas si mauvais.
La création des CDPENAF dans le cadre du projet de loi a plusieurs objets. Nous avons subi de fortes pressions et nous avons procédé à de nombreuses auditions et à de longs débats en commission. J’ai refusé – la commission m’a suivi sur ce point – que les CDPENAF émettent des avis conformes, car tel n’est pas leur rôle. Elles doivent observer, encourager, orienter, mais il appartient aux élus de prendre les décisions. Les seuls cas où l’avis conforme me paraît utile concernent l’outre-mer, en raison des particularités que nous avons évoquées hier soir avec nos collègues ultramarins, et les zones AOC, pour lesquelles cet avis conforme nous a été particulièrement demandé. Voilà donc un point sur lequel nous pouvons nous retrouver.
Pour le reste, vos propositions d’amendement comportent des différences assez importantes, évidemment, mais je serai conduit à émettre des avis défavorables sur tous ces amendements, notamment sur ceux que nous serons amenés à discuter à nouveau lors de l’examen de l’article 12 ter.
L’amendement n° 131 tend à rendre conforme l’avis rendu par les CDPENAF. Pour les raisons que je viens d’évoquer, l’avis de la commission est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 654, il convient de rappeler que l’objet de l’article 12 est de renforcer la protection des terres agricoles – sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur Le Cam –, des forêts et des espaces naturels, là où ils sont menacés, donc dans les secteurs périurbains. M. le ministre l’a très bien expliqué : la grande difficulté que nous rencontrons aujourd’hui concerne les espaces périurbains, qui sont progressivement rognés. Cet amendement n’est pas donc compatible avec la philosophie du projet de loi ; par conséquent, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 655 vise à imposer une consultation systématique des CDPENAF. Or l’avis de ces commissions ne peut pas se limiter simplement à une approbation ou à un rejet. L’intérêt de la consultation consiste aussi à dégager des pistes d’amélioration des projets ou documents soumis à la commission. Les CDPENAF n’ont pas pour rôle de donner une note, mais elles peuvent émettre des avis, notamment sur les PLU élaborés par des communes couvertes par un SCOT. J’émets donc un avis défavorable.
Nous retrouverons tout à l’heure les amendements nos 328 rectifié bis et 536 rectifié lors de l’examen de l’article 12 ter relatif aux mesures de compensation écologique. En attendant, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 651 vise à interdire l’extension de la saisine des CDPENAF. Cela ne me semble pas souhaitable, dans la mesure où ces commissions n’émettent qu’un avis simple, non bloquant. Il serait donc dommage de les priver de cette capacité d’autosaisine, car elles peuvent déceler des sujets importants et les examiner avec les instances préfectorales avant d’émettre leur avis, à charge pour ceux qui doivent prendre les décisions d’assumer leurs responsabilités.
Je le répète, l’autosaisine des CDPENAF me semble une nouveauté intéressante, dans la mesure où celles-ci n’émettent pas d’avis conforme, ce qui me paraît écarter tout risque. L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne les amendements nos 567 rectifié et 584 rectifié bis, il semble en effet de bon sens que les CDPENAF ne se prononcent pas sur un PLU qui doit respecter un SCOT déjà soumis à leur avis. Là encore, lorsqu’une commune va réviser son PLU dans le cadre du SCOT, il n’est pas inintéressant que les CDPENAF examinent comment le SCOT est appliqué. Je n’ai pas un avis arrêté sur la question, mais il me semble que ces avis ne sont pas redondants et ne posent pas de problème, puisque les commissions départementales n’émettent pas d’avis conforme. Donc, pourquoi pas ?
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n °316, qui exprime la problématique particulière des élus de la montagne. À partir du moment où le champ d’intervention des CDPENAF s’étend à l’ensemble du foncier et des territoires agricoles, pourquoi encourager ces commissions, lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur l’opportunité de consommation des terres agricoles, à n’examiner que les critères de la valeur agronomique ? Pour se prononcer en toute connaissance de cause, il leur faut prendre en compte non la seule valeur agronomique, mais aussi la valeur de compensation des terres agricoles. Laissons les CDPENAF apprécier l’ensemble des critères les plus pertinents pour leur analyse !
Pour conclure, je dirai qu’il y a un point sur lequel nous sommes très largement unanimes : les CDPENAF rendent des avis simples. C’est pourquoi la commission ne peut pas vous suivre, monsieur Labbé. Certes, ces avis peuvent parfois nous agacer. Dans mon département, par exemple, j’ai entendu à plusieurs reprises les élus dire que les CDCEA exagéraient, mais n’oublions pas que l’objectif est de préserver les terres agricoles.
Nous faisons tous le même constat : nous utilisons trop de terres agricoles, même si les temps ont changé. Tout à l’heure, le ministre rappelait que, dans la Sarthe, il y a vingt, trente ou quarante ans – c’était au temps du franc, c’est dire si c’est vieux ! –, on construisait des lotissements à perte de vue de 1 000 ou 1 500 mètres carrés. Moi aussi j’en ai dans mon département. Après coup, on s’est aperçu qu’il n’y avait ni services ni transports urbains à proximité. Je pense que cette époque est révolue et que, aujourd’hui, on privilégie la construction verticale à la construction horizontale. Reste qu’il faut tenir compte de cette situation gravissime. Il appartient donc aux CDPENAF de donner des orientations.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je veux vous interroger sur les amendements nos 567 rectifié et 584 rectifié bis, au sujet desquels vous avez dit « pourquoi pas ? ». Dois-je comprendre que vous êtes favorable à ces amendements ?
M. Didier Guillaume : Non, pas du tout, madame la présidente. Le fait que les CDPENAF donnent un avis sur les PLU est ce qui nous oppose avec les auteurs de ces amendements. Reste que s’ils étaient adoptés, ce ne serait pas un drame, d’où ma formulation « pourquoi pas ? ».
Je précise donc que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas inintéressant que les CDPENAF puissent regarder comment la commune, en faisant son PLU, se conforme au SCOT. Bref, il faut voir dans mon « pourquoi pas ? » le signe de mon ouverture d’esprit. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les CDPENAF commencent à s’installer. Nous avons renforcé leur rôle en intégrant à leurs compétences les espaces naturels et forestiers, c’est-à-dire que leur champ d’intervention comprend, en gros, l’ensemble de l’espace non urbanisé. Nous sommes donc bien dans la stratégie évoquée tout à l’heure, qui consiste à déterminer les outils adéquats pour essayer d’inverser les logiques qui ont cours actuellement.
Ces commissions sont très importantes à mes yeux. Leurs pouvoirs ne doivent donc pas être amoindris.
L’Assemblée nationale a demandé un rapport sur la question des compensations agricoles. Il nous permettra de savoir ce qu’il s’est passé depuis une dizaine d’années, de procéder à des évaluations et de tirer des conclusions par rapport à la logique du Grenelle.
Je pense aussi que les CDPENAF auront, à terme, un rôle d’ajustement, qui vaudra beaucoup mieux que le calcul actuel, assez mécanique ou en tout cas très encadré. Elles pourront alors ajuster de manière plus adaptée, département par département, les éléments de compensation. Je crois qu’elles vont devenir un outil de plus en plus utile.
Sur tous ces amendements, le Gouvernement partage donc l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 654.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 655.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 rectifié bis et 536 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 651.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 567 rectifié et 584 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Je veux brièvement revenir sur le « pourquoi pas ? » du rapporteur. Moi, je vais vous dire pourquoi il faut dire « oui », pourquoi il faut voter ces amendements.
Élaborer un PLU prend environ deux ans ; un SCOT réclame deux ans de plus. Si la commission départementale demandait à émettre un nouvel avis sur certaines dispositions, cela pourrait avoir pour conséquence de revenir sur des accords conclus par plusieurs communes dans le cadre d’un SCOT. Or, vous le savez comme moi, le SCOT qu’il va falloir revoir a été plus ou moins bien reçu dans le département où il est maintenant mis en place.
Même si l’avis de la commission est consultatif, revoir des accords qui ont été pris au niveau d’une intercommunalité dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale présente un risque. Revenir deux fois sur les mêmes dispositions dans un même espace constitue donc à mon sens une erreur : des équilibres déjà arrêtés risquent d’être compromis et des dispositions qui ont nécessité énormément de temps pour être adoptées seraient fragilisées. Il me paraît donc extrêmement important d’exclure les SCOT de cette disposition de l’alinéa 7.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.
M. Gérard Larcher : Il se trouve que je préside l’un des deux SCOT d’Île-de-France. Entre schéma directeur, recours, Grand Paris et Grenelle, nous avons mis huit ans pour élaborer un schéma de cohérence territoriale.
Depuis dix ans, dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, nous avons pu économiser la consommation de terres agricoles de façon extraordinaire, bien au-delà de l’objectif qui avait été fixé. Je pense au secteur de la petite Beauce ou de la forêt de Rambouillet. L’idée qu’il faille repasser devant la commission m’apparaît donc un peu dérisoire. Le SCOT est en effet un document, notamment en Île-de-France, qui s’inscrit entre la loi, le schéma directeur et les PLU.
J’ai entendu le Premier ministre parler de simplification et nous inviter à rechercher le dynamisme territorial. Or des documents ont déjà été élaborés, soumis à des enquêtes publiques et à des recours potentiels. Arrêtons d’empiler les procédures qui paralysent notre pays ! Et un SCOT représente beaucoup de garanties depuis le Grenelle !
Nous devons vraiment nous atteler à ne pas complexifier. Épargnons-nous la joie de repasser devant des commissions qui ne cessent d’ajouter des délais aux délais, des recours aux recours, alors que le SCOT a un poids supérieur à l’avis d’une commission.
Mes chers collègues, je vous appelle vraiment à réfléchir à ces sujets, car l’addition de toutes ces procédures paralyse notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Établir un SCOT, c’est long, trop long, mais, dans le même temps, c’est un document qui va marquer le territoire pour des années.
Monsieur Larcher, chez vous, cela a pris huit ans ; chez moi, cela a duré six ans. Quand on pense qu’il faut six ans, c’est-à-dire la durée d’un mandat, pour mettre en place un schéma de cohérence territoriale, cela fait réfléchir ! Il arrive que cette lenteur vienne aussi un peu des élus et pas uniquement de l’administration, mais il n’en demeure pas moins que c’est trop long.
J’ai entendu vos arguments, mes chers collègues. Tout à l’heure, vous avez bien vu que j’émettais un avis défavorable avec une conviction toute relative. Après tout, le texte prévoit seulement que cette commission « peut » être consultée.
Comme le débat se déroule dans un très bon état d’esprit, j’accepte d’émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur les amendements nos 567 rectifié et 584 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Gérard Larcher : Bravo !
M. Didier Guillaume : En conséquence, lorsqu’il y a un SCOT, il sera inutile de repasser devant la commission. Si l’on considère que c’est de la simplification, tant mieux ; si c’est un gain de temps, c’est encore mieux. De toute façon, cela ne changera pas la face des choses.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, rejoignez-vous M. le rapporteur ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Comme je ne suis pas du tout conciliant et que ce débat se déroule dans de très mauvaises conditions (Sourires.), je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Malgré tout, il reste quand même quelques petits sujets de réflexion. Que fait-on, par exemple, si le SCOT est mauvais ? Je pense aussi à la spécificité de l’Île-de-France, qui conjugue le SCOT et le SDRIF, lequel comporte l’obligation de prendre en compte les espaces naturels agricoles, ce qui n’est pas toujours le cas ailleurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 567 rectifié et 584 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l’amendement n° 316.
M. Marc Daunis : L’objet de cet amendement semble être la défense des terres agricoles. Pourtant, si l’on se réfère au département que nous avons en commun, Mme Masson-Maret et moi-même, à savoir les Alpes-Maritimes, l’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence une accélération de la consommation des terres agricoles, y compris en zone de montagne.
Je m’explique : dans ce département, qui subit une dramatique fonte des terres agricoles, nous avons beaucoup de mal à retenir le peu que nous avons. Si les consultations doivent tenir compte d’un élément complémentaire, qui serait la qualité agronomique des terres en question, pour pouvoir en consommer de nouvelles, je ne comprends plus la logique de l’amendement.
Personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je le voterai d’autant moins que, dans ma commune, par exemple, qui est périurbaine et qui subit de fortes pressions, nous cherchons à reconquérir des terres agricoles. Nous menons une étude préalable pour déterminer le potentiel agraire des terres en question, car, ce dont il s’agit, c’est de pouvoir extraire des terres éventuellement urbanisables ou naturelles pour les transformer, les sanctuariser en terres agricoles. Cette démarche me paraît beaucoup plus positive que celle qui est proposée par l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je tiens au préalable à remercier Gérard Larcher et le rapporteur d’être allés dans le sens préconisé par Mme Goulet et par mon amendement.
Je n’analyse pas du tout l’amendement de Mme Masson-Maret de la même façon que notre collègue Daunis.
Que voit-on dans les zones de montagne ? Des terres agricoles de faible surface, des espaces forestiers et des centaines d’hectares de roches recouvertes de quelques herbes, qui nourriraient à peine quatre brebis à l’hectare. Il convient donc, comme tend à le prévoir l’amendement n° 316, que la CDPENAF tienne compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
Ces qualités sont parfois même très inégales ! À côté de chez moi, par exemple, on vient de bâtir quatre maisons dans les jardins du village, tandis qu’à cent mètres de là, il y a dix ou quinze hectares qui ne permettraient pas de nourrir quatre brebis à l’hectare. Il faut absolument recenser ces mauvais espaces où l’on ne peut faire ni de la forêt ni de l’agriculture, afin de les urbaniser.
M. Marc Daunis : Ce n’est pas ce que dit l’amendement !
M. Gérard Bailly : Si, puisqu’il tend à prévoir que l’on tienne compte de la qualité agronomique des terrains !
Je prends l’exemple de Bois d’Amont, une commune frontalière dont les habitants vont tous les jours travailler en Suisse. Le territoire de cette commune comprend environ 1 000 hectares de terrains semblables à ceux que je viens de décrire, classés en zone Natura 2000. Comme on ne peut pas les urbaniser, les habitants vont faire construire à trente ou quarante kilomètres de là. Cela pose tout de même un problème...
On dispose de nombreux espaces qui ne sont ni agricoles ni forestiers : ce sont ceux-là qu’il faut urbaniser. Et dans ces conditions, ce ne sont pas 800 mètres carrés qu’il faut donner aux gens, mais 1 500 ou 1 800 !
En matière d’urbanisme, on doit d’abord tenir compte de la qualité des terres. C’est pourquoi l’amendement de Mme Masson-Maret, qui tend à prévoir la prise en compte de la qualité agronomique des terrains en zone de montagne, va dans le bon sens. Il convient en effet de préserver les sols ayant une bonne qualité agronomique, qui sont très peu nombreux, en s’abstenant de les urbaniser et en les dédiant à l’agriculture.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard et Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux et Couderc, Mme Debré, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Des Esgaulx, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Houel, Grignon, Dulait, Laufoaulu et Beaumont, Mme Primas et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je sais le sort qui sera réservé à cet amendement : M. le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure sa position sur l’avis conforme des CDPENAF.
L’expérience des départements d’outre-mer prouve toutefois qu’il est possible d’étendre une telle mesure à la métropole sans difficulté technique. Elle n’entraîne pas de complications des procédures administratives, car le passage des projets ou des documents d’urbanisme devant les CDCEA est déjà mis en place dans tous les départements français. De consultatifs, leurs avis deviennent décisionnels, ce qui rend leur action plus utile et celle des services de l’État plus efficace. De plus, cette mesure respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des communes ; celles-ci conservent bien les mêmes compétences en matière d’urbanisme. Enfin, elle s’appuie notamment sur un référé de la Cour des comptes remis au Premier ministre au mois d’août 2013 ayant pour objet les terres agricoles et les conflits d’usage, qui appelle notamment au renforcement des pouvoirs des CDCEA.
Pour que ces avis soient réellement pris en compte sur l’ensemble du territoire, ils devraient devenir décisionnels, comme cela a été déjà mis en place dans les départements d’outre-mer.
Avant que cet amendement ne soit rejeté, ce qui ne manquera pas d’être le cas, je tiens à insister sur le fait que les CDCEA nouvelle formule devraient intervenir plus en amont.
M. Didier Guillaume : C’est sûr !
Mme Sophie Primas : Aujourd'hui, les avis qu’elles rendent arrivent en fin de course, après que l’ensemble des élus ont travaillé pendant deux ou trois ans sur le projet, et tombent comme un couperet.
M. Marc Daunis : C’est vrai !
Mme Sophie Primas : Certes, leurs avis sont purement consultatifs. Il n’en demeure pas moins que c’est très mal vécu par les élus. On gagnerait donc à ce que ces commissions soient entendues au début de la procédure. Ainsi, les chambres d’agriculture et tous les intervenants pourraient exprimer leurs besoins, leurs difficultés, la nécessité de réduire la consommation de terres agricoles, ce dont tous les élus ne sont pas forcément tout à fait conscients.
M. Yvon Collin : C’est très pertinent !
Mme Sophie Primas : Il s’agit donc d’un amendement d’appel.
Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8, 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il est retiré.
Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 664 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l'un des cas suivants :
« 1° La réduction projetée des surfaces affecte des terrains à usage ou à vocation agricole, et excède quinze hectares ;
« 2° Les surfaces en cause portent des productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, dont la viabilité serait compromise par le projet. Dans ce cas, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest et Couderc, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas pertinent. La notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux. Ce caractère substantiel n’est pas adapté, notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu’à des projets d’urbanisation d’envergure.
Mme la présidente : L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Tandonnet et Vanlerenberghe, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement a pour objet de supprimer l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.
Mme la présidente : L'amendement n° 397 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Il est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « codécision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisage le projet de loi, être limité aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales qui réduiraient substantiellement des surfaces de production bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou qui porteraient une atteinte substantielle aux conditions de production d’une aire d’appellation d’origine protégée.
Il ne s’agit évidemment pas de reconnaître aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales le droit de porter atteinte aux aires d’appellation d’origine protégée, qui se trouvent par ailleurs largement « protégées » ; il s’agit de ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en soumettant leurs décisions à un « accord » d’une structure administrative dont le rôle doit rester éminemment consultatif.
Mme la présidente : L'amendement n° 264, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une irrigation dans le cadre d’un périmètre d’association syndicale autorisée ou d’un réseau collectif d’irrigation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 265, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?
M. Didier Guillaume : Madame Primas, vous avez anticipé ma réponse…
Nous sommes partis du principe que la CDPENAF formulait un avis consultatif et non un avis conforme. Dès lors, même si votre argumentation se tient, je préfère que l’on en reste là. Les choses évolueront peut-être un jour. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié quater.
J’en viens aux amendements nos 298 rectifié, 532 rectifié, 397 rectifié bis et 581 rectifié bis, qui ont presque le même objet. Après en avoir longuement discuté en commission, nous avons considéré que la CDPENAF devait émettre un avis simple, sauf en outre-mer et pour les zones bénéficiant d’une appellation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mes chers collègues, nous avons peut-être une différence de conception. À l’issue des auditions qu’elle a menées, il a semblé à la commission qu’il fallait verrouiller un peu les choses dans les zones bénéficiant d’une appellation. Reste que j’ai entendu ce que vous avez dit les uns et les autres et ce qui s’est dit par ailleurs. Peut-être des évolutions interviendront-elles en seconde lecture. Pour l’instant, je préfère que l’on conserve l’avis conforme dans les zones d’appellation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est bien en cas de réduction substantielle de la surface concernée que l’avis conforme de la CDPENAF sera demandé.
Je connais deux ou trois endroits pas loin de chez moi où des projets d’urbanisation menacent directement des zones bénéficiant d’une AOP. Les viticulteurs craignent de voir leurs surfaces cultivables se réduire.
Si nous avons fait un tel choix dans le projet de loi, c’est parce que nous voulons envoyer un signal fort. Lors des débats qui attendent les élus sur les choix d’urbanisme concernant les zones bénéficiant d’une AOP, la CDPENAF doit pouvoir formuler un avis conforme parce qu’il s’agit aussi de notre patrimoine.
M. Didier Guillaume : Oui !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Votre position est assez contradictoire, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez précédemment voté à l’unanimité à grand renfort d’envolées lyriques le fait que la vigne et le vin constituaient le patrimoine de la France. Vous vous demandez maintenant si les commissions départementales peuvent émettre un avis conforme lorsqu’il s’agit de pertes substantielles sur des zones bénéficiant d’une AOP. Soyez cohérents ! Si le vin et la vigne appartiennent à notre patrimoine et participent de l’image de la France à l’étranger, la moindre des choses, c’est d’en tirer les conséquences.
M. Roland Courteau : De la cohérence, oui !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je le répète, je souhaite vraiment que, sur ce sujet, au Sénat, la cohérence prévale. Fort de cette remarque qui me semble de bon sens, je vous demande de retirer vos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Guillaume : Belle argumentation !
Mme la présidente : Madame Primas, l'amendement n° 4 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié quater est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 298 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, les amendements nos 532 rectifié et 397 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Daniel Dubois : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 532 rectifié et 397 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Bailly, l'amendement n° 581 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly : Je le retire moi aussi, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 581 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-…. – En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer, en Corse, à la demande du conseil territorial, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Cette commission exerce les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En Corse, comme dans les outre-mer, la pression sur le foncier est très forte. Je ne reviens pas sur l’intervention de M. Giacobbi mardi dernier à l’Assemblée nationale ; vous connaissez les menaces qui pèsent sur lui et ce qui s’est passé récemment. Cette demande est donc justifiée. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Je tiens à rassurer mes collègues sur les zones d’appellation.
Je viens de vivre sur le terrain une négociation avec la fédération viticole. Sachez qu’il est possible de réussir une négociation lorsque l’on regarde de près chaque parcelle, à condition d’éviter les oukases sur les plus petites d’entre elles.
La solution retenue a été acceptée à l’unanimité par la commission départementale. Certes, cela a pris deux ans. Mais n’oublions pas qu’il existe des zones bénéficiant d’une appellation qui ne sont plus plantées et qui n’auront jamais plus vocation à produire de la vigne. Je suis donc entièrement d’accord avec la position adoptée par la commission des affaires économiques : l’avis conforme doit être conservé pour les zones bénéficiant d’une appellation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 816.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 537 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3-... – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l’activité agricole doivent être prises par le maître d’ouvrage.
« La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.
M. Yvon Collin : En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés un jour au dilemme entre la nécessité d’aménager nos territoires par de grands équipements structurants et celle de les préserver d’une perte irréversible de terres agricoles.
À cet égard, le code de l’environnement fixe des garde-fous. En particulier, son article L. 122-1 prévoit l'identification des risques et la possibilité de leur compensation. C’est une bonne mesure, à ceci près que la compensation environnementale s’effectue au détriment des terres agricoles, déjà pénalisées par le prélèvement urbain.
Je sais que M. Guillaume est particulièrement sensible à ce problème. D’ailleurs, la commission des affaires économiques a modifié l’article 12 ter du projet de loi pour que les effets sur l’agriculture des grands projets d’infrastructure soient mieux pris en compte dans les études d’impact.
Il s’agit d’un progrès, mais les auteurs de cet amendement vous proposent d’aller plus loin en gravant dans le marbre le principe de la compensation pour perte de potentiel agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 537 rectifié.
M. Daniel Dubois : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer et de se rallier à la rédaction proposée par la commission de l’article 12 ter, qui leur donnera satisfaction. Je ne donne donc pas un avis défavorable, mais, si je puis dire, un avis de repositionnement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis moi aussi pour le repositionnement. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Monsieur Collin, vous repositionnez-vous ?
M. Yvon Collin : Oui, madame la présidente !
M. Daniel Dubois : Moi aussi !
Mme la présidente : Les amendements nos 380 rectifié et 537 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 272, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d’agriculture ou d’un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d’aménagement foncier, sur la base de l’inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l’article L. 112-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d’agriculture le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : J’ai déjà largement exposé l’intérêt de cet amendement lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Du reste, la modification qu’il comporte avait été adoptée, avant de disparaître accidentellement en commission mixte paritaire.
Je profite de l’examen de l’article consacré à la préservation du foncier agricole pour m’assurer que l’agriculture en tant que telle soit enfin une dimension incontournable dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Il s’agit de répondre aux enjeux des territoires non seulement en matière économique, sociale et environnementale, mais aussi en matière alimentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Madame la présidente, je ne voudrais pas abuser de votre compréhension, mais j’aimerais assez que les amendements identiques nos 521 rectifié et 688 soient présentés avant que je ne donne l’avis de la commission sur l’amendement n° 132. En effet, je souhaiterais fondre ces trois amendements en un seul.
M. Marc Daunis : Excellente idée !
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements identiques nos 521 rectifié et 688.
L'amendement n° 521 rectifié est présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 688 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.
M. Jean-Jacques Lasserre : Chacun d’entre nous connaît l’importance des schémas de cohérence territoriale, le travail nécessaire pour les mettre en place et leurs conséquences sur l’aménagement spatial.
Les SCOT sont accompagnés de diagnostics portant essentiellement sur les prévisions d’évolution des périmètres concernés et sur l’évolution des besoins économiques. Nous jugeons fondamental de compléter ces éléments de diagnostic par la prise en compte de la valeur agronomique des sols : tel est l’objet du présent amendement.
J’ajoute que j’ai déposé un autre amendement, portant sur un article différent, dont l’objet est exactement le même.
Mme la présidente : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 688.
Mme Renée Nicoux : Cet amendement, longuement débattu en commission des affaires économiques, vise à prendre en compte le potentiel agronomique des terres agricoles dans le cadre de l’élaboration des SCOT.
Actuellement, aux termes de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques du territoire sur lequel il porte. Ce diagnostic présente une carence, puisque le potentiel agronomique de ce territoire n’est pas pris en compte. Or ce potentiel doit être déterminant dans certaines situations, pour que des terres de qualité ne soient pas la proie de l’urbanisation.
Cet amendement vise donc à intégrer dans le diagnostic la dimension du potentiel agronomique, afin d’améliorer la connaissance de l’agriculture et ainsi de contribuer à la préservation des terres agricoles.
Je précise que, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, la prise en compte de ce critère ne doit en aucun cas justifier une expansion urbaine irraisonnée sur des terres pouvant être considérées comme de moins bonne qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, madame la présidente.
Comme je l’ai annoncé, je souhaite que ces deux amendements identiques soient greffés à celui de M. Labbé pour en faire un seul encore plus solide.
L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT doit contenir un diagnostic s’appuyant sur les « besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ».
M. Labbé propose que ce diagnostic prenne également en compte les besoins en matière d’agriculture, ce qui me paraît pertinent. Je suis donc favorable à l’amendement n° 132.
Par ailleurs, nos collègues Jean-Jacques Lasserre et Renée Nicoux suggèrent que le potentiel agronomique soit pris en compte dans les diagnostics de SCOT. Seulement, la rédaction des amendements nos 521 rectifié et 688 ne convient pas, car elle fait du potentiel agronomique le pivot du diagnostic des SCOT en matière agricole. Or d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte pour caractériser les terres agricoles : il ne faudrait pas donner l’impression que l’on peut sacrifier les mauvaises terres.
M. Marc Daunis : Tout à fait !
M. Didier Guillaume : La commission souhaite que ces amendements soient repris, légèrement rectifiés, dans un sous-amendement à l’amendement n° 132.
Dans l’amendement de M. Labbé, ce sous-amendement tendrait à ajouter, après le mot « agriculture », les mots « notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, ». Ainsi, les amendements de M. Lasserre et de Mme Nicoux seraient satisfaits. Au bout du compte, nous aurions regroupé trois amendements en un seul.
M. Daniel Raoul : président de la commission des affaires économiques. Trois en un !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 856, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
agriculture,
Insérer les mots :
notamment en matière de préservation du potentiel agronomique,
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Pierre Camani : La commission du développement durable et la commission des affaires économiques ont beaucoup débattu de l’opportunité de prendre en compte dans le diagnostic des SCOT le potentiel agronomique du territoire.
Sans doute, cette mesure pourrait entraîner, à court terme, une légère augmentation des coûts et une plus grande complexité administrative dans l’élaboration des SCOT. Toutefois, l’intérêt général commande de considérer non seulement la quantité des parcelles agricoles consommées, mais aussi leur qualité.
J’ai bien entendu les arguments fondés sur la relativité du potentiel agronomique, celui-ci n’étant pas le même selon qu’il est question, par exemple, de viticulture, de culture légumière et maraîchère ou de culture céréalière. Reste que la synthèse proposée par M. le rapporteur permet de prendre en compte le potentiel agronomique des terres tout en prévoyant la souplesse nécessaire ; j’y suis donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il ne me paraît pas inutile d’intégrer la préservation du potentiel agronomique dans la préparation des SCOT.
De fait, la consommation de terres agricoles est d’autant plus regrettable que ces terres ont un potentiel agronomique élevé. Ce qui ne doit pas sous-entendre qu’on pourrait laisser libre cours à l’urbanisation sur les terres dont le potentiel est moindre. (M. le président de la commission des affaires économiques et M. Marc Daunis opinent.)
Seulement, monsieur le rapporteur, je dois vous signaler que votre proposition se heurte à un problème d’écriture. En effet, l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT s’appuie « sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ».
Vous constatez que, si votre sous-amendement n° 856 était adopté, il y aurait deux occurrences de l’adverbe « notamment » dans la même phrase. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons tout de même écrire un texte de loi qui ait un peu de tenue !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Monsieur le ministre, je veux bien qu’on enlève un « notamment » sur les deux. En revanche, je tiens à l’expression de « préservation du potentiel agronomique », qui correspond à la proposition de M. Lasserre et de Mme Nicoux.
M. Daniel Raoul : président de la commission des affaires économiques. Oui, le mot « préservation » est important !
M. Jean-Jacques Lasserre : Je suis d’accord : c’est le prix à payer pour que mon amendement soit satisfait !
M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, il ne s’agit pas de « prix à payer » ; nous nous efforçons de trouver une formule qui convienne à tout le monde, qui soit lisible et efficace sur le terrain.
Monsieur le ministre, j’accepte qu’on enlève un « notamment », mais rien d’autre : sinon, on change le fond.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pourquoi ne remplace-t-on pas simplement un « notamment » par « en particulier » ?
M. Didier Guillaume : Eh bien soit : remplaçons le premier « notamment » par « en particulier » !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Raoul : président de la commission des affaires économiques. L’objectif étant partagé, il n’est pas nécessaire de nous disputer pour de la sémantique. Il serait peut-être plus sage de réserver ces amendements et le sous-amendement quelques instants, le temps de mettre tout cela au net.
Mme la présidente : La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Je précise que notre amendement vise davantage la connaissance du potentiel agronomique que sa préservation.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : En fait, si je reprends précisément l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, nous pourrions parfaitement écrire : des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, et d’agriculture, notamment en matière de préservation du potentiel agronomique. L’emploi à deux reprises de l’adverbe « notamment » se justifie donc.
Je ne veux pas faire preuve de rigidité, mais tenons-nous-en à la version que j’ai proposée. Elle rend beaucoup mieux compte des deux aspects : d’une part l’environnement, notamment en matière de biodiversité, et d’autre part l’agriculture, notamment en matière de préservation du potentiel agronomique.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : J’ai pour habitude d’être plutôt conciliant, mais, là, il me semble que la portée de mon amendement serait quelque peu atténuée par l’adoption du sous-amendement.
Initialement, il n’était absolument pas fait mention de l’agriculture. La précision est apparue dans le cadre de la loi ALUR. Il s’agit d’un terme générique, désignant l’ensemble des intérêts en termes de préservation des terres agricoles et n’ayant pas la même portée que l’expression « potentiel agronomique ». Quelle est la valeur d’une prairie permanente ? Elle est certainement moindre que celle d’une terre céréalière, alors même que, sous l’angle de l’agriculture, l’une et l’autre ont la même importance.
Je ne souhaite pas conserver la paternité unique de cette disposition – là n’est pas le propos –, mais je pensais que, dans un diagnostic portant sur le développement économique, devaient figurer l’environnement, notamment la biodiversité – sujet éminemment important –, et l’agriculture, le potentiel agronomique entrant évidemment dans cette notion.
Je ne me battrai pas sur ce point, mais je tenais à insister sur le fait que le terme « agriculture » incluait le tout, avec, en outre, une rédaction beaucoup plus lisible.
M. Daniel Raoul : Non !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre : Je suis d’accord avec la proposition de M. le rapporteur. Mieux vaut supporter une répétition inélégante...
M. Jean-Jacques Mirassou : Elle ne l’est pas !
M. Jean-Jacques Lasserre : ... qui apporte une précision… Nous ne sommes pas là pour faire joli !
Il est normal, monsieur Labbé, que la biodiversité soit prise en compte dans les raisonnements et la fixation des priorités. Il est tout aussi normal que l’on tienne compte du potentiel agronomique, en vue de le préserver, et que cela soit écrit. Il me semble que ces remarques ressortissent à une logique tout à fait équilibrée, et je serais très honoré de cosigner un amendement avec vous. Ce serait tellement exceptionnel !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 856.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 132, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 521 rectifié et 688 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 362 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 549 rectifié ter est présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Tandonnet, Vanlerenberghe, Namy et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Roche et Guerriau.
L'amendement n° 582 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Lefèvre, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
L'amendement n° 652 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié.
M. Yvon Collin : Si le souci de préservation des terres agricoles est légitime – comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je le partage en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, un département éminemment rural –, il convient de ne pas alourdir inutilement les procédures.
L’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, que ce soit les cartes communales, les PLU et les SCOT. Les élus savent prendre leurs responsabilités, en particulier quand l’agriculture est le poumon économique d’un territoire.
S’agissant des SCOT, l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation d’arrêter des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique ».
Aussi, alors que la législation actuelle laisse aux collectivités locales la possibilité de cette déclinaison, le projet de loi la rend obligatoire. Les documents d’urbanisme étant déjà assez complexes et de plus en plus contraignants, cet amendement vise à supprimer « l’obligation » prévue au III de l’article 12 du projet de loi, afin de ne pas décourager encore plus les élus locaux dans leurs projets.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 549 rectifié ter.
M. Daniel Dubois : Cet amendement tend à revenir au droit actuel, qui laisse aux SCOT la faculté de définir des objectifs par secteur géographique, et à supprimer une mention susceptible de faire augmenter le risque contentieux lié à la rédaction du document d’orientation et d’objectifs.
Mme la présidente : L’amendement n° 582 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 652.
M. Gérard Le Cam : Nous considérons qu’il faut supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 12 du projet de loi, dans la mesure où ils dénaturent le SCOT, qui doit rester un document fixant des objectifs d’équilibre, de renouvellement urbain, de gestion économe des sols, de mixité sociale et de préservation de l’environnement.
Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Après les mots :
objectifs chiffrés
insérer les mots :
et délimités graphiquement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement tend à prévoir, outre l’obligation de disposer d’objectifs chiffrés en matière de consommation économe de l’espace, la réalisation d’une cartographie permettant une analyse parcellaire. Ces éléments, qui ne sont pas obligatoires aujourd'hui, sont pourtant essentiels si l’on souhaite mener le travail à bien de façon correcte.
J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement est gagé.
Mme la présidente : L'amendement n° 583 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Lefèvre, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
M. Didier Guillaume : La question des objectifs chiffrés du SCOT soulève un vrai débat, puisque pratiquement tous les groupes ont présenté un amendement sur le sujet. J’observe deux types de position : certains appellent à un allégement, considérant ces objectifs chiffrés comme inutiles ; d’autres insistent sur leur nécessité. Sur le sujet, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cette question nous renvoie à notre discussion précédente sur les amendements tendant à nous dispenser d’une consultation de la CDPENAF pour les PLU dès lors qu’un SCOT existe.
Il faut être cohérent, mesdames, messieurs les sénateurs. Si les SCOT n’ont plus d’objectifs chiffrés, ils deviennent des documents d’orientation sans cadre précis en termes de données, et les PLU, dans la mesure où ils vont permettre de préciser les choses, acquièrent plus d’importance. Comment, de ce fait, considérer qu’il n’est pas nécessaire de donner à la CDPENAF la possibilité de discuter d’un PLU en cas d’existence d’un SCOT ? Là est l’incohérence ! Nous sommes dans le flou complet, dans l’élastique et le chewing-gum !
M. Marc Daunis : Totalement !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Si, ne contenant aucun objectif chiffré, les SCOT font office de documents d’orientation extrêmement vagues et flous, alors la CDPENAF doit pouvoir donner un avis sur les PLU.
Au fil de l’examen des amendements, vous finissez par être contradictoires. C’est pourquoi, je le dis nettement, je ne suis pas favorable à ces amendements. Nous voyons approximativement ce que pourraient être des SCOT sans objectif chiffré : des documents, comme il en existe déjà, se contentant de présenter des grands enjeux. Ce serait d’autant plus dommageable que nous n’avons pas autorisé les CDPENAF à rediscuter des PLU.
En politique, il faut toujours en revenir aux principes et faire quelques rappels simples ! L’objectif consiste tout de même à éviter que se poursuive la consommation d’espace agricole que nous connaissons depuis quarante ans. Je l’ai dit, et vous êtes tous d’accord avec cet objectif ! Nous devons donc nous donner les moyens et les outils pour l’atteindre. Sans cela, on parle, on se met tous d’accord et, au moment de décider, personne ne décide de rien.
Par souci de cohérence, je vous demande donc de maintenir des objectifs chiffrés au niveau du SCOT, et j’insiste d’autant plus sur ce point que, si nous ne les maintenions pas, nous serions en contradiction complète avec le vote précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Je veux apporter un témoignage à propos d’un SCOT qui vient de s’achever.
Nous avons réalisé un chiffrage par grands secteurs, sans aller jusqu’au niveau de la parcelle, ce qui relève des PLU. La consommation d’espace agricole a été négociée avec les personnes publiques associées, les PPA, comme on les nomme, dont fait partie la chambre d’agriculture, et a été soumise à l’avis des commissions départementales. Je peux vous garantir, mes chers collègues, que tout le monde a été d’accord pour limiter cette consommation, étant précisé – il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt – que limitation de la consommation ne signifie pas absence de consommation.
Un SCOT sans chiffrage n’est effectivement rien d’autre qu’un document d’orientation générale. On peut toujours faire de grandes déclarations dans un tel document, mais si on ne les traduit pas par un certain nombre d’actes, posés dans le SCOT, puis déclinés dans chaque PLU, cela n’a pas de sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le SCOT peut être vu de manière souple, de telle manière que chacun aura l’impression d’être dans l’épure, mais, en faisant le total de ce qui a été construit, on peut arriver à une réduction assez significative. S’il n’est pas nécessaire que le SCOT contienne une multitude de chiffrages précis, il doit au moins y en avoir.
Au passage, je voudrais dire à M. le ministre qu’il a eu raison d’insister sur la densification des centres-bourgs ou des centres-villages. Il convient, au cas par cas, de ne pas laisser trop de souplesse en matière d’extension périurbaine – j’allais dire « périvillageoise ». Je me permets également d’insister sur le programme d’appels à projets que la ministre Cécile Duflot avait lancé pour tenter de revaloriser les centres-bourgs.
En effet, pour l’accession à la propriété, face au calcul des zonages pour les prêts à taux zéro et autres aides et au coût de la mutation d’un bâti existant vers un produit correspondant à l’attente contemporaine en matière d’accession à la propriété, il n’y a pas de financement ad hoc. Faute de ce financement, les produits d’accession en centre-bourg ne répondent pas aux demandes des jeunes couples, ne sont pas attractifs et ne permettent pas de garantir une accession à la propriété sans tomber dans le mitage, bien connu, du lotissement. Les seuls logements sociaux en centre-bourg ne suffisent pas à leur insuffler une véritable vie, dans toute sa diversité, et à garantir un niveau de commerces suffisant.
Il faudra également travailler sur les services adossés, comme les bornes d’autopartage. En effet, nous le savons, l’une des raisons pour lesquelles les jeunes couples – tous les primo-accédants de manière générale – hésitent à s’installer dans nos villages tient à des coûts de transport de plus en plus élevés. Si nous voulons que ces villages continuent à vivre, il nous faut penser les modes de transport en même temps que les financements de l’accession à la propriété.
C’est pourquoi je souhaite que nous puissions prévoir dans le budget de l’État des mécanismes d’incitation, notamment en matière d’accession à la propriété en centre-bourg, avec l’ambition, notamment, de commencer à amorcer le mouvement à travers un programme d’appels à projets.
Pour le SCOT, en tout cas, je plaide pour le chiffrage.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Il me semble effectivement que nous commettrions une grave erreur en reculant sur ce chiffrage. J’irai même plus loin en évoquant, au-delà du chiffrage, une traduction graphique, avec des objectifs.
En matière de logement, par exemple, nous disposons d’un document annexe avec le programme local de l’habitat, le PLH, qui vient préciser et qualifier les orientations définies dans le SCOT.
Voyez les territoires sous tension, comme mon département, les Alpes-Maritimes : des années durant, le problème du logement social y a été dramatiquement sous-estimé. Il y en avait même pour expliquer, l’œil frétillant, que le refus de cette mixité sociale relevait d’un bon mode de gestion. On paye aujourd’hui cette erreur au prix fort ! Renoncer à établir un certain nombre de documents fixant un minimum de contraintes, c’est abdiquer toute volonté politique pour se livrer à un grand exercice d’hypocrisie. En pareil cas, nous constaterons, dans dix ou quinze ans, que nous n’avons pas pu ou pas su stopper l’hémorragie, freiner la consommation des terres agricoles, qu’elles soient de médiocre ou de grande qualité.
Il faut agir à la lumière de l’expérience. Dans un domaine aussi stratégique que le logement, quand on dresse un bilan pour voir où l’on en est aujourd’hui, après quinze à vingt ans de politiques menées dans le sillage de la loi SRU, on constate qu’on a tout intérêt à conserver des SCOT obligatoires et relativement contraignants.
À cet égard, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que l’amendement n° 25 rectifié bis ait été appelé en discussion commune. Il me paraît en effet d’une essence différente des autres. Il tend à instaurer une délimitation graphique après les objectifs chiffrés, et non un assouplissement des SCOT.
Néanmoins, au-delà de l’intérêt qu’il représente, j’ai du mal à comprendre comment cet amendement a pu passer l’épreuve de l’article 40, étant donné que son impact financier n’est pas totalement anodin. Je suis donc un peu surpris, même si je souscris à la philosophie qui sous-tend cet amendement et aux objectifs que visent ses auteurs à travers lui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je remercie notre collègue Marc Daunis : il faudrait effectivement extraire l’amendement n° 25 rectifié bis de la liasse où il est placé, ce qui permettrait d’obtenir véritablement l’avis de M. le ministre. J’en conviens, cet amendement a franchi la barre de l’article 40 de manière un peu miraculeuse, mais tant mieux ! (Sourires.) Il aura au moins le mérite d’ouvrir le débat au sujet de ces questions de cartographie. À mon sens, une telle mesure permettrait de compléter les objectifs que nous visons aujourd’hui via le SCOT, d’autant plus que nous avons supprimé, à cet égard, le caractère contraignant pour les PLU.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je ne voudrais pas relancer le débat sur l’urbanisme, mais je constate que tel est déjà le cas ! Dès lors, je pose cette question très simple : sera-t-il encore possible de construire, demain, dans les territoires ruraux ? (M. Marc Daunis s’exclame.)
M. Didier Guillaume : Oui !
M. Daniel Dubois : Ne m’interrompez pas !
La situation est très simple : certains départements français comptent une ville, quelques bourgs-centres et de nombreux petits villages. Dans ces territoires, si l’on met en œuvre ces schémas chiffrés et limités, les économies de terres agricoles seront précisément réalisées dans ces petits villages. Aujourd’hui déjà, lorsque vous demandez un document d’urbanisme dans de telles localités, on vous répond, contre la modique somme de 15 000 ou 20 000 euros, soit dit en passant : « Il suffit de compter les dents creuses. Votre village en dénombre cinq. Voilà où vous pouvez construire. »
D’une part, cela revient à prendre les maires pour des imbéciles. Ils sont tout à fait capables de compter eux-mêmes les dents creuses qui existent dans leur village.
M. Rémy Pointereau : Tout à fait !
M. Daniel Dubois : D’autre part, de semblables politiques finiront par avoir des conséquences regrettables : tôt ou tard, les communes rurales se retrouveront dans une situation financière critique ! Avec la réduction des dotations, le gel des bases,…
M. Jean-Jacques Mirassou : On part de loin !
M. Daniel Dubois : … puis la fin des constructions et la disparition des services publics, vous préparez un véritable abandon des territoires ruraux !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Je tiens simplement à rassurer Mme Primas : l’acceptation de l’amendement n° 25 rectifié bis n’est pas l’effet d’une quelconque bonté. Il est simplement dû au fait que cet amendement tend à susciter une perte de recettes et non une charge supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Mes chers collègues, ne nous affolons pas, repensons à la lavande et au chocolat et revenons à nos amendements ! (Sourires.)
L’amendement de Mme Primas tend à aller beaucoup plus loin que les autres, et je comprends que la commission des finances l’ait accepté : je ne vois pas pour quel motif il tomberait sous le coup de l’article 40. C’est vrai qu’il est toujours assez difficile de déterminer a priori ce qu’il en est de la recevabilité financière.
Aujourd’hui, nous avons besoin de savoir ce qu’est un SCOT et à quoi sert ce document d’orientation essentiel. De plus, il est très important de fixer des orientations et des objectifs par zone géographique.
Cela étant, M. Dubois pose une question essentielle pour nos territoires ruraux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !
M. Didier Guillaume : Est-ce que demain, oui ou non, nous pourrons encore y construire ? Ma réponse personnelle, non en tant que rapporteur mais en tant que sénateur de la Drôme, c’est oui. Si, demain, on ne devait bâtir que dans les villes, on ne s’en sortirait plus. Au reste, ce n’est pas cette France-là que nous voulons.
M. Dubois a parlé avec un peu de véhémence, mais nous sommes tous d’accord avec son constat : dans les villages, on construit en priorité dans les dents creuses ; il faut bien sûr avancer dans cette direction.
M. Jean Bizet : Je le note, monsieur le rapporteur !
M. Didier Guillaume : C’est une logique de densification que tout le monde suit. On l’a déjà dit, le temps des lotissements à perte de vue est révolu.
Le SCOT de mon territoire compte, par exemple, 285 000 habitants. Il comprend une grande aire urbaine, l’agglomération valentinoise, à laquelle s’ajoutent des petits villages. Nous nous efforçons d’y développer le logement de manière équilibrée. L’avenir de notre pays, ce ne peut pas être l’hyperconcentration urbaine, avec des logements uniquement en ville. Ce n’est pas notre histoire ! Ce n’est pas la France que nous voulons !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Naturellement !
M. Didier Guillaume : Dès lors, lisons ces amendements tranquillement, sereinement : tout dépend, en définitive, des élus qui élaborent les SCOT.
M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !
M. Didier Guillaume : J’ai été convaincu par les propos de M. le ministre et de Marie-Noëlle Lienemann qui, elle aussi, connaît très bien ces sujets. Elle est certes élue d’une grande ville, mais, par ses responsabilités nationales, elle sait ce que sont les campagnes.
Là encore, il faut mener une politique d’équilibre : densifions les zones urbaines et préservons la possibilité de construire en zone rurale. C’est indispensable ! Les documents d’orientation doivent répondre à ces objectifs.
Mes chers collègues, il me semble que nous disons tous à peu près la même chose. Nous devons travailler dans le calme, la sérénité et la tranquillité. Il est minuit dix,…
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Déjà ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume : … et nous allons poursuivre nos débats. Conservons des objectifs chiffrés ! Cela ne signifie nullement que nous ouvrons la voie à des politiques intégristes, sacrifiant une partie du territoire. Je rappelle que les SCOT sont proposés et établis par les élus. C’est aux élus de déterminer comment leur territoire doit se développer.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ils sont les mieux placés pour le faire !
M. Didier Guillaume : Vous avez entièrement raison, monsieur Mirassou.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Dans mon territoire, le pays de Dinan, où le SCOT n’est même pas encore approuvé, on nous a demandé de réduire de moitié les zones économiques des différentes communautés de communes. Nous l’avons fait. Comme quoi, de telles mesures ne sont jamais impossibles.
Pour autant, je comprends les inquiétudes de M. Dubois : on en vient à se demander si, un jour venant, on pourra toujours construire dans les zones rurales. Ce sera sans doute dans vingt ou trente ans – nous disposons encore, pour l’heure, de quelques réserves. Je rappelle néanmoins que nos PLU ont été élaborés conjointement avec un programme d’aménagement et de développement durable, un PADD. À l’évidence, cette précaution ne suffisait pas.
Heureusement, les élus ne sont pas des idiots. Ils vont consommer le moins de terres possible et densifier les bourgs, à condition qu’on leur donne quelques moyens.
Mme Mireille Schurch : Voilà !
M. Gérard Le Cam : J’avais cru comprendre que ces crédits avaient été prévus par Mme Duflot. J’espère qu’ils seront confirmés.
Quoi qu’il en soit, il faut bien admettre que l’on ne va pas entasser tout le monde dans les métropoles. Il faudra bien loger quelque part nos dix millions d’habitants supplémentaires !
Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 652 est retiré.
Monsieur Collin, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 362 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, l’amendement n° 549 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Oui, madame la présidente !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 668 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement tend à supprimer le VII de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme.
Cette disposition indique que le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale « peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation ». La multiplication des plantations d’arbres et des pelouses se fait naturellement au détriment du foncier agricole. L’article précité du code de l’urbanisme doit donc être modifié pour prévenir tout excès en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je suis navré, monsieur Collin, j’aimerais tant vous donner un avis favorable. (Sourires.) Je ne vais pas encore pouvoir le faire cette fois-ci,…
M. Yvon Collin : Je suis donc pestiféré ! (Nouveaux sourires.)
M. Didier Guillaume : … mais la nuit est longue, les jours se suivront, et d’autres occasions se présenteront.
Cet amendement tend à supprimer certains objectifs en termes d’espaces verts dans les zones à urbaniser. C’est vrai que ces parcs et jardins exigent du terrain. Toutefois, lorsqu’on crée un quartier, c’est tout de même mieux d’y prévoir des espaces verts et d’y planter des arbres. Il ne faudrait pas que l’interdiction de consommer des terres agricoles empêche de faire quoi que ce soit. C’est une question d’équilibre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est vrai que les villes ont besoin d’espaces verts. Au demeurant, je ne vois pas comment on finirait par écrire, dans un projet de loi d’avenir agricole, qu’il faut limiter les parcs et jardins dans les villes.
M. Didier Guillaume : Il faut faire attention !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Mieux vaut s’abstenir. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : M. Collin ne propose pas le bon outil, mais il pose une vraie question : en ville, on veut toujours créer des espaces organisés et réduire la nature aux pelouses et aux arbres. On refuse de respecter la diversité des plantes naturelles. Je note d’ailleurs que toutes ces petites pelouses proprettes engendrent de lourdes contraintes phytosanitaires.
Cela étant, cette question ne relève pas du domaine de la loi mais de la culture des élus locaux et des services municipaux. D’ailleurs, la situation commence déjà à évoluer dans les villes : de plus en plus de maires urbains se tournent désormais vers les friches urbaines propres et renoncent à une nature excessivement organisée, source de beaucoup de pollution.
Mme la présidente : Monsieur Collin, l’amendement n° 668 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Mme Lienemann a très bien décrit l’esprit de cet amendement. Cela étant, je me range à l’avis de M. le rapporteur, et je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 668 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 656, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il est retiré.
Cela étant, nous continuons à nous interroger sur la prise en compte du développement rural. Cette notion demeure en effet très floue dans le cadre du diagnostic.
Mme la présidente : L'amendement n° 656 est retiré.
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après la référence :
L. 123-1-2,
insérer les mots :
après les mots : « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » et
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Le débat sur le potentiel agronomique a eu déjà lieu. L’objet de cet amendement a donc déjà été exposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 522 rectifié ?
M. Didier Guillaume : Nous avons effectivement eu un long débat tout à l’heure sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Dubois. En effet, le cadre du PLU est beaucoup trop petit. Le SCOT, je crois que nous en sommes d’accord, est plus adapté. Comme vous le disiez tout à l’heure : ne complexifions pas !
M. Daniel Dubois : Je le retire.
M. Didier Guillaume : Je vous en remercie.
Mme la présidente : L'amendement n° 522 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 386 rectifié ter est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux et Mme N. Goulet.
L'amendement n° 657 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié ter.
M. Yvon Collin : Il est retiré.
Mme la présidente : L'amendement n° 386 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 403 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 657.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 12, alinéa issu d’un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat.
Cet alinéa prévoit la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée.
Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU rend ce double avis superfétatoire.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 252 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Deneux.
L'amendement n° 789 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
Les amendements nos 203 rectifié bis et 252 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 789 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 657.
M. Didier Guillaume : L’amendement n° 789 vise à corriger une erreur de référence.
Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 657, il est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 657.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 789 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 849, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 30
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, naturelles et forestières
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
naturels,
et les mots :
et forestiers
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il est retiré.
Mme la présidente : L'amendement n° 849 est retiré.
L'amendement n° 779, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer les mots :
naturelles et forestières
par les mots :
naturels ou forestiers
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 779.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Supprimer les mots :
après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et,
II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il ne semble pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative des PPEANP, les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale.
Mme la présidente : L'amendement n° 267, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Quel que soit l’initiateur du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 850, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Supprimer les mots :
et naturels
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il s'agit d’un amendement de coordination avec des amendements que j’ai retirés. Par conséquent, je le retire également.
Mme la présidente : L'amendement n° 850 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 26 rectifié ?
M. Didier Guillaume : Madame Primas, certaines communes veulent créer des PAEN. Or l’échelon communal est trop petit. Quant à l’échelon départemental, sur lequel je travaille, il me semble trop grand. Il faut donc faire des PAEN de territoires. Qui mieux que l’EPCI, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes, peut instituer un PAEN ?
Faisons attention, car les PAEN sont parfois décriés, dans la mesure où ils figent la situation. Cependant, si l’on veut harmoniser nos territoires en matière de foncier et de consommation des terres agricoles, les PAEN sont un bel outil.
Je le répète, je crois vraiment que l’intercommunalité est l’échelon pertinent. En effet, comme je l’ai dit, la commune est un échelon trop petit. Dans mon département, des communes ont voulu créer des PAEN, ce qui a entraîné des problèmes terribles, faute de marge de manœuvre dans les communes de petite superficie.
Les intercommunalités sont un échelon d’autant plus pertinent que, à la suite de la dernière réforme intercommunale conduite par le gouvernement précédent, elles doivent être agrandies, et le nouveau gouvernement veut encore accroître leur taille.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Primas, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison, le Premier ministre a annoncé une évolution des intercommunalités. Cependant, il est encore trop tôt : tant que ces communautés de communes ne sont pas suffisamment grandes, l’échelon pertinent est celui du département. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Pour nous, les PAEN sont l’un des outils à la disposition des collectivités pour rendre effective la préservation du foncier et de l’activité agricole, notamment en secteur périurbain sous pression. Seuls quatre PAEN ont été approuvés à ce jour et vingt seulement sont en projet.
L’ouverture aux intercommunalités est pour nous véritablement une bonne chose. Pour amplifier le mouvement d’instauration de tels périmètres de protection, nous proposons d’ailleurs que seul l’avis des communes concernées soit sollicité et non leur accord, partant du principe que l’accord des communes est nécessaire à l’élaboration des documents d’urbanisme de l’intercommunalité. Il serait en effet dommageable que le veto d’une seule commune empêche l’instauration d’un PAEN.
Je voudrais ajouter un élément à propos des territoires ruraux. Nous souhaitons tous, dans cet hémicycle, avoir des territoires ruraux bien vivants. C'est possible, à condition de préserver les espaces naturels et agricoles et en densifiant. Il suffit de regarder comment fonctionnent certains pays voisins. La France, elle, est victime du terrible mitage de ces cinquante dernières années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Comme dans le débat que nous avons eu avec Daniel Dubois, se pose la question de la gouvernance de ces organismes.
Faisons confiance aux élus ! Si la « supra-communalité » ou la « supra-intercommunalité » a pour conséquence d’imposer aux maires des petits villages ce qu’ils doivent faire, il n’y aura plus de maire dans ces communes.
Rappelez-vous l’excellent travail réalisé par le Sénat sur le PLUI. Si nous avions laissé faire l’Assemblée nationale, le plan local d’urbanisme intercommunal serait obligatoire et les petites communes n’auraient plus qu’à suivre. Il faut en effet tenir compte de la réalité de chaque commune. Le compromis trouvé par le Sénat, qui consistait à affirmer la nécessité de mettre en place des PLUI sans empêcher les communes de donner leur avis, est tout à son honneur. Le dispositif a d’ailleurs été accepté par le Gouvernement et adopté en commission mixte paritaire.
Le problème des PAEN est identique : faisons-nous confiance ! Lors de l’examen de l’amendement n° 26 rectifié, le Sénat a considéré que l’échelon pertinent était l’EPCI. Or les EPCI sont déjà grands aujourd’hui, madame Primas. Depuis la loi Sarkozy-Fillon, il n’existe plus d’EPCI de moins de 5 000 habitants, sauf en zone géographique spéciale, comme en zone de montagne. Dans nos territoires ruraux, un EPCI de plus de 5 000 habitants regroupe quarante à soixante communes. Voilà la réalité !
Comme le PLUI, comme le SCOT, le PAEN ne peut pas être imposé par l’exécutif de l’EPCI à toutes les communes, monsieur Labbé. Il faut bien que le maire ait son mot à dire. C'est pourquoi il faut une gouvernance partagée.
Moi, je ne pars pas du principe que les élus s'affrontent forcément sur ces sujets. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je souhaite que les communes puissent continuer à donner leur avis. Si on le fait de façon intelligente, dans le cadre d’une gouvernance partagée, on trouvera un compromis.
Pour conclure – je vous prie de m'excuser d’avoir été un peu long –, je dirai qu’il faut faire attention, car la situation territoriale actuelle est en pleine mouvance. Le Premier ministre a en effet annoncé il y a quelques jours un certain nombre de mesures. Veillons à ne pas mettre les élus et les maires dans un corner, en considérant qu’ils n’ont plus voix au chapitre. Ma vision des affaires communales et intercommunales implique que le maire ait encore son mot à dire. Le maire ne sert pas qu’à boucher les trous dans une commune : il a la main sur le PLU, sur la carte communale, sur l’urbanisme !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : L’intercommunalité, ce sont des maires et des élus locaux qui travaillent ensemble. Les PAEN sont des outils mis à leur disposition ; ils ne sont pas obligatoires.
Pour créer un PAEN, il faut que les élus s’assoient autour d’une table et se mettent d’accord. Or il serait dommage qu’une seule commune puisse mettre son veto. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Vous estimez, mon cher collègue, qu’il serait dommage qu’une seule commune puisse mettre son veto à la mise en place d’un PAEN, mais il serait très dommageable qu’une majorité impose à une petite commune ses desiderata. Votre raisonnement peut donc être inversé. Trouvons plutôt un équilibre !
Même si votre amendement part d’un bon sentiment, l’adopter reviendrait à dire aux maires qu’ils n’ont plus de pouvoir dans leur commune. On arrivera peut-être demain à des intercommunalités intégrées, mais, pour ma part, je ne suis pas favorable à une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunautaires. Peut-être ce mode de scrutin s'imposera-t-il à Paris, à Lyon, à Marseille ou dans d’autres métropoles, mais si, dans nos territoires, on élit au suffrage universel direct les élus dans les intercommunalités, c'en est fini ! On se trouvera dans une situation de dédoublement des compétences et on ne saura plus qui du maire ou d’un autre élu exerce le pouvoir.
Par conséquent, n’allons pas trop vite. Faisons évoluer notre paysage dans le sens de la modernité, mais préservons notre histoire. Or la base de notre histoire française, c'est la commune !
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Je voudrais donner un exemple très concret pour répondre à notre collègue Labbé.
Je préside un parc naturel régional qui comprend quarante-cinq communes sur les quarante-neuf initialement définies dans le périmètre de ce parc, qui se situe au nord-ouest des Alpes-Maritimes. Quatre communes n’ont ainsi pas souhaité adhérer au projet. Comme vous le voyez, mon cher collègue, c’est d’une autre ampleur que le sujet dont nous débattons et, derrière, c’est une question de philosophie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « en concertation avec » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou PAEN, soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricoles, dans la mesure où les EPCI seraient, à l’avenir, dotés de nouvelles prérogatives, notamment d’un droit de préemption et d’expropriation.
Au travers de cet amendement, il s’agit donc de rassurer ces acteurs en leur garantissant une implication des chambres d’agriculture par une véritable concertation, mentionnée expressément dans ce dispositif qui, en l’état actuel, ne prévoit qu’une simple consultation des chambres d’agriculture sur le périmètre envisagé.
Mme la présidente : L'amendement n° 299, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ;
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Certains défendent parfois les chambres, et parfois non… C’est ainsi !
Pour ma part, je crois vraiment que remplacer l’avis des chambres par une concertation, c’est amoindrir leur force. Je défendrai donc l’avis des chambres d’agriculture dans les PAEN.
Dans les PAEN, il n'y a pas d’opposition entre la droite et la gauche, ou entre les écologistes et les autres. Il y a une opposition entre des terres agricoles et des terres qui ont une autre vocation. Au moment où l’on parle beaucoup de déprise agricole, il faut que les chambres d’agriculture puissent donner leur avis, y compris dans les PAEN. Cela permettra des ajustements et des rééquilibrages au cas par cas, par exemple en préservant des terrains pour des jeunes qui s’installent. Conservons donc l’avis des chambres, plutôt que de prévoir une simple concertation.
Si ces deux amendements ne sont pas retirés, j’émettrai donc des avis défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Dans cet hémicycle, on prône le « travailler ensemble ». Or la concertation est bien meilleure pour y parvenir. En l’occurrence, elle permettrait de confronter les avis de chacun pour dégager l’avis de la chambre. Il me semble plus intéressant de mettre ainsi tout le monde autour de la table.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : L’un va avec l’autre ! La concertation aura lieu avant. En effet, si la chambre d’agriculture doit donner un avis, elle sera associée en amont à la concertation. Toutefois, cette dernière ne suffit pas. Lorsque la concertation a eu lieu et que le PAEN se met en place, il est normal que la chambre d’agriculture donne son avis sur l’utilisation des terres agricoles. C’est son rôle.
Je le répète, il est préférable de maintenir la concertation et l’avis, plutôt que de ne conserver que la concertation.
Mme la présidente : Madame Férat, l'amendement n° 204 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 204 rectifié est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 299 est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 432 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 143-3 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« À l’intérieur du périmètre délimité en application de l’article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions suivantes :
« 1º À l'amiable ou par expropriation par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par l’État, par une autre collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public foncier, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France, un parc national ou un parc naturel régional, lorsque ceux-ci sont territorialement compétents ;
« 2° L’adoption du périmètre susvisé confère au département un droit de préemption Espaces agricoles et naturels périurbains dont il est le titulaire.
« Dans le cas où le périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 est couvert en tout ou en partie par une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, la renonciation à préemption du titulaire du droit de préemption s’entendra pour les deux droits.
« En cas d’exercice du droit de préemption, le titulaire du droit de préemption devra préciser la ou les parcelles qu’il acquière au titre des espaces agricoles et naturels périurbains et celles qu’il acquière au titre des espaces naturels sensibles.
« Ce droit peut être délégué, par le département, à l’État, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public foncier, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un parc national ou un parc naturel régional, lorsque ceux-ci sont territorialement compétents. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre d’intervention ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 268, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la première phrase du 1° de l’article L. 143-3, les mots : « , à l’amiable ou par expropriation » sont supprimés ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 433 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis » sont remplacés par les mots : « de la personne morale, qui les acquit, à l’exception du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui conformément à ces statuts propres les intègre dans son domaine public » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 434 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons bien travaillé, puisque nous avons examiné 210 amendements au cours de la journée.
Il en reste 466 à examiner sur ce texte.