Agriculture, alimentation et forêt : Article 2

Agriculture, alimentation et forêt : Article 2

debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, des régions » ;
b) Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l’Institut national de l’origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif. » ;
3° Les 4° et 6° sont abrogés et les deux derniers alinéas sont supprimés ; les 5° et 7° deviennent, respectivement, les 3° et 4° ;
4° Au 5°, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : «, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et au sein de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3, » ;
5° Après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment :
« a) À la cohérence de la politique d’adaptation des structures d’exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d’orientation des productions, qui résulte de la concertation au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et au sein de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3 ;
« b) À la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
« c) À la cohérence des actions menées en matière de recherche, d’expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d’affectation spéciale “Développement agricole et rural”. »
II. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l’État. Il veille à l’articulation des actions qu’il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l’établissement créé en application de l’article L. 681-3 pour l’ensemble des outre-mer, en prenant en compte l’objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production » ;
1° bis Après le 3° de l’article L. 621-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l’innovation et l’expérimentation dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ; »
2° L’article L. 621-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’État, », sont insérés les mots : « des régions » ;
b) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « Les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « L’État, le cas échéant ses établissements publics, les régions » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l’État » ;
3° L’article L. 621-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 doivent être fournies à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les catégories d’opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l’Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 » ;
4° À l’article L. 621-8-1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
III. – (Non modifié) La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L. 932-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-6. – L’établissement mentionné à l’article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce fonds. À cet effet, ils passent avec l’établissement gestionnaire du fonds une convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l’état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité. »

M. le président : L'amendement n° 679 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Cornano, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Antiste et Patient, Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et Fauconnier, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
L. 621-1
insérer les mots :
, de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’ODEADOM, au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO.
Le conseil d’administration et les comités sectoriels de l’ODEADOM sont les lieux privilégiés de la concertation entre les socio-professionnels du monde agricole ultramarin et l’administration. Il s’agit d’un véritable lieu d’échange et de réflexion permettant de faire remonter les préoccupations et les spécificités des acteurs du monde agricole ultramarin. Leur représentation au CSO sera une garantie supplémentaire de la bonne représentation des intérêts propres aux outre-mer, préalable nécessaire pour adapter pertinemment les soutiens nationaux et communautaires aux agricultures ultramarines.
Dans la mesure où FranceAgriMer sera désormais membre de ce conseil, il est légitime que l’ODEADOM le soit aussi, toujours dans l’optique d’une meilleure prise en compte, dans la définition de ses orientations, de toute l’ampleur des problématiques ultramarines spécifiques.
Le Conseil supérieur d’orientation est en effet un organe compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, agroindustrielles et forestières pour ce qui concerne la définition, la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique d’orientation des productions et organisations des marchés, conformément à sa définition dans le code rural et de la pêche maritime.
L’outre-mer ne peut se tenir à l’écart de ce conseil, qui impulse des orientations dont l’impact est considérable pour les professionnels du monde agricole. Ainsi, l’expertise de l’ODEADOM me semble avoir incontestablement sa place au sein du Conseil supérieur d’orientation.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’esprit du texte est là : une véritable ambition pour l’agriculture des outre-mer passe par la représentativité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue Serge Larcher, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui effectue un travail remarquable dans ce cadre. Il a également beaucoup œuvré s’agissant du volet outre-mer de ce projet de loi.
En l’occurrence, il s’est penché sur une lacune de notre droit. Cela fonctionnait avant, certes ! Néanmoins, il propose un ajout très positif, à savoir la représentation de l’ODEADOM au sein du CSO, à l’instar de FranceAgriMer.
Dans un texte de loi, il y a des actes forts, et il y a des signes d’intention. Ici, il s’agit de la prise en compte par le Gouvernement et par le Sénat des outre-mer, de leur spécificité, mais aussi de leur intégration pleine et entière à la nation française.
Je vous félicite donc, monsieur Larcher, d’avoir déposé cet amendement, sur lequel la commission a unanimement émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 679 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel, Mme Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, des régions
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : L’intégration de nouveaux membres au sein du CSO réduira le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Or il est indispensable, selon nous, que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit constituer le reflet d’une politique avant tout économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Toute l’architecture de ce projet de loi est conforme à celle qui a été mise en place dans l’administration territoriale par le précédent gouvernement. Ce dernier faisait des régions le coordinateur de toutes les politiques, quelles qu’elles soient.
Aujourd'hui, vous proposez de supprimer la représentation des régions au sein du CSO, ce qui ne me semble pas possible. En effet, ces dernières, qui sont parties prenantes de l’organisation politique et administrative française, doivent bien évidemment rester au sein du CSO. Le précédent gouvernement avait réformé en la matière, en plaçant les régions au cœur du dispositif. Je pense qu’il faut les y laisser.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : En vertu du deuxième pilier de la politique agricole commune, les régions sont aujourd'hui autorités de gestion. Nous avons déjà nous-mêmes installé un représentant des régions au sein du CSO. Tout se passe très bien, et ce sera la même chose demain ! Il ne faut pas avoir peur.
S’appuyer sur la dimension économique pour justifier l’exclusion des régions du CSO serait, par définition, une erreur.
En effet, en vertu du deuxième pilier de la politique agricole commune, c’est plus de 150, 200, 500, voire 600 millions d’euros qui seront distribués par l’autorité de gestion régionale. La présence des régions au sein du CSO est donc tout à fait justifiée. Elle est d’ailleurs effective aujourd'hui, puisque j’ai pris la responsabilité de l’instaurer. Il s’agit simplement de préciser ce point dans la loi, pour que les choses soient claires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Vous comprenez, monsieur le ministre, que tout ce qui affaiblit la voix des représentations agricoles nous inquiète. C’est cette inquiétude que nous voulions exprimer par le biais de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher, Pinton et Trillard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « de l’alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ;
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Il s’agit ici encore de peaufiner la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le fameux CSO, dont on vient de parler à l’instant.
Si je partage tout à fait la position de ma collègue Sophie Primas et reconnais qu’il est important de donner la priorité au monde agricole au sein de ce CSO, je voudrais également souligner qu’il me semble indispensable de remédier à certaines absences, en particulier celle des vétérinaires. Ceux-ci développent sur l’ensemble du territoire une approche préventive de la santé des animaux, prenant en compte l’ensemble des dimensions d’une bonne conduite d’élevage.
Cette approche est essentielle pour limiter l’utilisation de médicaments vétérinaires, ce que nous cherchons tous bien sûr à faire, en particulier s'agissant des antibiotiques. De façon générale, les compétences vétérinaires peuvent contribuer largement au développement de systèmes de production agroécologiques dans les filières animales.
La présence du monde vétérinaire, qui fait bien évidemment partie du monde rural, serait donc essentielle.

M. Jean Bizet : Je suis d’accord !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Beaumont, les vétérinaires ont bien sûr beaucoup à dire sur toutes les questions que vous venez d’évoquer, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Toutefois, sur le fait qu’ils siègent au CSO, je ne peux pas l’être.
La composition du CSO est large, puisque dix-sept catégories y sont déjà représentées. Ce conseil a pour mission de veiller à la cohérence des orientations de la politique agricole. Si l’on y ajoute les vétérinaires, vous pouvez être sûr qu’ensuite on sera saisi de cinquante autres demandes émanant de structures diverses et variées.
Je pense que les vétérinaires jouent un rôle important, mais je ne vois pas pourquoi ils devraient entrer au CSO, eux et pas d’autres.
Nous avions examiné cette question lors des auditions en commission. Je n’avais pas alors totalement appréhendé la composition du CSO, mais à voir le nombre déjà très important de ses représentants, je pense qu’il faut s’en contenter.
Je ne pourrai donc, si vous maintenez votre amendement, monsieur Beaumont, qu’y donner un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : La présence des vétérinaires me semble essentielle, dans la mesure où, aujourd'hui, la plupart des infections humaines – cela va peut-être vous sensibiliser un peu plus à ma proposition – sont des zoonoses, c'est-à-dire des maladies affectant d’abord les animaux et transmissibles ensuite à l’homme.
L’absence de vétérinaire dans les instances qui dirigent aujourd'hui notre pays rendra beaucoup plus difficile, ensuite, le traitement correct de ces zoonoses, et, en tout cas, nous aurons pris un retard considérable par rapport à beaucoup d’autres pays.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, il existe justement une instance spécifique, le CNOPSAV, c'est-à-dire le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui travaille sur toutes ces questions, qui sont effectivement importantes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 758, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 758.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 349 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Beaumont, Bizet, G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, Mayet, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ;
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement, qui est quasiment identique à l’amendement n° 366 rectifié de M. Mézard, vise l’organisation de FranceAgriMer.
Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer ; elles ne sont consultées qu’à titre d’experts et ne participent donc pas aux orientations validées dans ce cadre.
Or l’article 2 du présent projet de loi vient renforcer le rôle dévolu à FranceAgriMer en matière d’organisation stratégique des filières. Compte tenu de l’élargissement des missions confiées à cet établissement, présenté comme « l’instance de pilotage » et « le lieu d’élaboration des stratégies de filières » dans l’exposé des motifs du projet de loi, les décisions prises au sein de ces conseils auront un impact direct sur les travaux menés par les organisations interprofessionnelles reconnues.
En outre, l’article 8 de ce projet de loi reconnaît le rôle prioritaire des interprofessions dans l’organisation et la gouvernance des filières agricoles et agroalimentaires.
C’est pourquoi, si vous en étiez d’accord, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous pourrions, après l’alinéa 20, ajouter un alinéa permettant que les représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées puissent siéger au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer.

M. le président : L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement, comme le précédent, vise à rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Nous le savons, FranceAgriMer exerce des missions fondamentales, que ce soit au niveau opérationnel pour l’exécution des politiques de soutien aux filières agricoles, en matière d’information économique, par la collecte des données sur les productions, ou encore par l’animation des filières, à travers des conseils spécialisés. Afin d’inscrire FranceAgriMer dans une perspective agroécologique et d’adapter ses statuts à la régionalisation de la politique agricole, l’article 2 renforce le rôle des établissements publics.
Il serait par conséquent logique, nous semble-t-il, d’intégrer des représentants des interprofessions au sein des onze conseils spécialisés, afin que le débat sur la stratégie des filières soit mené avec l’ensemble des acteurs concernés.
Actuellement, vous le savez, monsieur le ministre, les interprofessions sont simplement consultées, donc privées de la participation à la définition des orientations décidées par FranceAgriMer.
Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement que je vous invite à voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : C’est un avis défavorable de principe.
Après avoir évoqué en commission la possibilité de faire entrer d’autres structures dans les conseils spécialisés de FranceAgriMer, nous avons décidé que ce n’était pas utile. Toutes les familles étant représentées dans les conseils spécialisés de FranceAgriMer, les interprofessions y sont déjà, même si elles n’y sont pas en tant qu’interprofessions.

M. Gérard César : C’est tout le problème !

M. Didier Guillaume : Bien sûr ! Mais la personne qui y est pour sa propre structure a aussi la possibilité d’évoquer l’interprofession.
Il nous semble que cette proposition serait redondante et que cela peut grossir les conseils spécialisés de FranceAgriMer. C'est pourquoi il nous a semblé, comme elles y sont déjà à d’autres titres, qu’il était inutile de faire entrer les interprofessions.
J’ajoute que la création d’un conseil spécialisé supplémentaire pour le bio nous avait été demandée assez fortement et nous avons décidé – c’est l’un des représentants du premier département bio de France qui vous parle – que le bio ne nécessitait pas un conseil spécialisé spécifique, dans la mesure où tout le monde en fait. Resserrer la focale sur tous ces sujets aboutirait, à chaque fois, à grossir les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Je suis donc au regret de vous dire que l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il partage l’avis de la commission. J’ajouterai une précision importante : comme les interprofessions bénéficient des aides à la promotion qui sont votées par FranceAgriMer, elles ne peuvent pas, en tant que telles, à la fois décider de ces aides et les recevoir.
Au-delà même de la question posée – ce sont déjà des conseils spécialisés, il y a toute la profession – se pose donc un problème de principe : les interprofessions étant bénéficiaires des aides à la promotion de FranceAgriMer, elles ne peuvent pas siéger au conseil d’administration et décider des aides qui vont leur être versées. Cela ne peut pas fonctionner !
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 349 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César : J’ai bien noté les observations de M. le rapporteur et, bien sûr, de M. le ministre. Toutefois, n’oublions pas que le terme « interprofessions » recouvre au moins deux professions, c'est-à-dire la filière. Je pense en particulier au Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine, le CNIV, qui regroupe toutes les interprofessions viticoles de France et dont la présence au sein des conseils spécialisés – je n’ai pas dit : « au sein du conseil d’administration » – de FranceAgriMer serait justifiée.
Ce point me paraît tout de même important, mais l’argument du ministre selon lequel les interprofessions ne peuvent à la fois être juges et parties emporte notre décision, et je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 349 rectifié est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Nous sommes convaincus par l’argument développé par M. le rapporteur et complété par M. le ministre. En considération de l’élément juridique que celui-ci nous a finalement apporté, nous retirons également notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
L'amendement n° 669 rectifié quinquies, présenté par Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. de Raincourt, Milon, Revet, Laménie, Savary, Husson et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires
La parole est à Mme Masson-Maret.

Mme Hélène Masson-Maret : Cet amendement vise à encadrer davantage les modalités de transmission des informations à FranceAgriMer, notamment pour l’exercice des missions de l’Observatoire des prix et des marges.
Par souci de confidentialité, le secret des affaires doit pouvoir être préservé, en plus du secret des statistiques. En effet, dans le code rural et de la pêche maritime, le secret statistique, la confidentialité des données et le secret des affaires ne sont que très partiellement protégés dans le cadre de la réglementation existante.
Les textes généraux sur les pouvoirs de FranceAgriMer et l’Observatoire des prix et des marges n’assurent pas un encadrement et une protection suffisants. En effet, la nature des informations collectées est très large.
Les textes spécifiques aux différents secteurs ne protègent que partiellement les informations confidentielles : généralement, seul le secret professionnel ou le secret statistique sont évoqués, alors que ce sont des notions beaucoup plus étroites que celle de secret des affaires.
Il est donc essentiel de garantir aux entreprises, souvent en concurrence directe, que les données sensibles qu’elles transmettent sont bien protégées au moment de leur collecte et de leur utilisation.
Il est important de souligner qu’à l’heure actuelle le secret des affaires n’est pas expressément protégé en droit français. C’est d’ailleurs un constat partagé par d’autres pays européens.
Telle est la raison pour laquelle la Commission européenne a élaboré en novembre 2013 une proposition de directive ayant notamment pour objet de protéger le secret des affaires et les victimes de vols d’informations confidentielles. Cet amendement tend à s’inscrire dans la lignée de cette initiative européenne.

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme Hélène Masson-Maret : Je vous propose donc de compléter l’alinéa 25 par les mots : « et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : On ne peut pas à la fois critiquer l’Europe lorsqu’elle va trop loin et l’appeler à son secours lorsqu’on en a besoin. Si, un jour, une directive est prise, elle s’appliquera ; pour l’instant, la proposition à laquelle vous avez fait allusion, madame la sénatrice, ne s’applique pas. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut continuer comme cela.
Votre amendement tend à prévoir que la transmission obligatoire des informations nécessaires au travail de FranceAgriMer et de l’Observatoire respecte le principe de proportionnalité et préserve le secret des affaires. Cette mesure est demandée par les milieux économiques, notamment par les grandes surfaces. Toutefois, si l’on veut que cela fonctionne, la transparence doit prévaloir. On le sait, c’est suffisamment compliqué dans le secteur agricole, et c’est de l’opacité que naissent les conflits.
De ce point de vue, le texte du Gouvernement nous paraît bon. L’Observatoire joue son rôle et il a contribué à objectiver un certain nombre de situations. Certains – M. Le Cam en parle souvent – souhaiteraient qu’il aille plus loin. Il ne faudrait pas que l’Observatoire soit privé d’informations en vertu du secret des affaires.
Je rappelle que l’Observatoire n’a jamais violé le secret auquel il est tenu. Il est important de ne pas mettre en cause cette structure – je fais partie de ceux qui pensent qu’elle pourrait en faire encore plus, mais c’est un autre sujet – qui n’a jamais violé aucun secret.
On sait qui demande cette mesure. Je pense qu’il faut s’en tenir au texte actuel, sinon les conflits évidemment naîtront. Pour l’instant, les choses fonctionnent et tout cela me semble suffisamment fragile pour qu’on n’y revienne pas.
C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Je rappellerai simplement que l’établissement des cotations et indices par FranceAgriMer correspond essentiellement à des obligations communautaires et respecte par nature les règles du secret statistique. Cette procédure inclut une stricte confidentialité des données. Ce sont des fonctionnaires qui l’accomplissent et, comme l’a souligné M. le rapporteur, il n’est pas souhaitable de remettre en cause cette procédure.
Je suis donc défavorable à cet amendement, dont je souhaite le retrait.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Sans revenir sur le fond, je pense, monsieur le rapporteur, qu’il faut cesser de stigmatiser la grande distribution en affirmant que c’est elle qui est à l’origine de cet amendement.

M. Didier Guillaume : Je n’ai pas dit cela, et ce n’est pas moi qui la stigmatise le plus dans cette assemblée !

Mme Sophie Primas : Je veux le dire publiquement : ce sont des acteurs économiques privés, qui ont le droit de protéger leurs données, comme dans les autres secteurs, et d’être traités de la même façon – ni mieux ni moins bien !

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

Mme Sophie Primas : Nous sommes donc d’accord.

M. Didier Guillaume : C’est exactement ce qui est écrit dans le projet de loi du ministre !

Mme Sophie Primas : Certes, mais la grande distribution est souvent utilisée comme un épouvantail. C'est la raison pour laquelle je préférais préciser ce point.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Masson-Maret, pour explication de vote.

Mme Hélène Masson-Maret : Après avoir entendu les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre, je tiens à indiquer que mon propos n’avait pas du tout pour objet de mettre en doute l’honnêteté de l’Observatoire. Il visait simplement à répondre à une demande non pas de non-transparence, mais de préservation de certaines notions de confidentialité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 669 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)