Agriculture, alimentation et forêt : Article 34 A (priorité)
debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer
« Art. L. 181-1 A. – Outre celles définies à l’article L. 1, la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :
« 1° D’assurer, à l’échelle des territoires, la définition et la cohérence des politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et l’État ;
« 2° De consolider les agricultures traditionnelles d’exportation, de renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l’agriculture vivrière ;
« 3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l’aquaculture ;
« 4° D’aider l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’accès au foncier et en facilitant les transmissions d’exploitation ;
« 5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les productions locales et d’assurer la coordination des actions de communication et de promotion relatives aux productions locales ;
« 5° bis D’encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;
« 6° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles grâce à la recherche et à l’innovation ;
« 7° (nouveau) De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts, ainsi qu’à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans des conditions de gestion durable. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous présenter toutes mes félicitations pour votre nouvelle nomination, même si je suis aussi portée à regretter l’avis que vous avez émis, au nom du Gouvernement, à propos de notre amendement concernant l’épandage aérien. (Sourires.) J’ai bien entendu les arguments que vous avez avancés, de même que M. Serge Larcher, mais j’ai trop travaillé sur les scandales sanitaires qui se révèlent des années après que le mal a été fait, c'est-à-dire quand on en est réduit à compter les malades et les morts, quand il est devenu impossible de dépolluer les sols, pour ne pas penser qu’il faut être plus volontariste.
L’article 34 A définit les objectifs de la politique agricole et forestière en outre-mer. Cependant, il est très peu contextualisé : n’était l’alinéa relatif aux pesticides, on pourrait aussi bien croire qu’il s’agit de la Normandie ! Par exemple, il est prévu de « soutenir l’agriculture vivrière » ou « l’aquaculture ». Mais après tout, cela vaut pour toutes nos régions.
M. Didier Guillaume : Les contextes sont différents !
Mme Marie-Christine Blandin : Rien n’est dit sur les sols où peut se développer cette agriculture vivrière non plus que sur les eaux destinées à accueillir cette aquaculture, alors que les uns et les autres sont, aux Antilles, contaminés par le chlordécone. Aucune mesure spécifique de remédiation ou d’aide aux paysans concernés n’est prévue.
De même, rien n’est dit sur les pollutions au mercure dues à l’orpaillage sauvage en Guyane. Or la situation est tragique, en particulier pour les habitants de la forêt comme les Amérindiens Teko, Apalaï et Wayana, dont le taux de suicide est actuellement onze fois plus élevé que dans l’Hexagone. En outre, cet orpaillage crée une telle insécurité que la valorisation légale de la forêt est rendue dangereuse.
Monsieur le ministre, madame la ministre, c’est à vos collègues Laurent Fabius – pour une convention avec le Brésil – et Bernard Cazeneuve – pour lutter contre les orpailleurs armés – de prendre en charge ce dossier brûlant qui fait des morts chaque jour et empêche le développement de la Guyane.
Les écologistes ne peuvent qu’approuver, à l’alinéa 11 de cet article, la référence à la recherche et à l’innovation. L'Institut de recherche pour le développement, l’IDR, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Cemagref, sont au travail. Vous devez les soutenir mieux encore.
M. Didier Guillaume : C’est déjà le cas !
Mme Marie-Christine Blandin : Le plan « Banane durable », que M. le ministre a évoqué, a permis une réduction de 72 % des pesticides aux Antilles. Nos bananes ont dix fois moins d’intrants pesticides que celles du Costa Rica, où on en répand 45 kilos par hectare et par an. Nos organismes de recherche doivent avoir les moyens de poursuivre sur cette voie.
À l’alinéa 5°bis, auquel j’ai déjà fait allusion, est affirmée la nécessité d’encourager des méthodes spécifiques pour les cultures ultramarines. Les écologistes seront vigilants afin qu’il s’agisse d’innovations pointues, responsables et propres à empêcher les scandales sanitaires d’hier par l’autorisation de poisons massifs, des toxiques alors interdits dans l’Hexagone depuis plusieurs décennies, tel le chlordécone. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j’entends certains de mes collègues évoquer des exploitations agricoles de plusieurs centaines d’hectares ou parler d’agriculture productiviste ou intensive, je me rends compte qu’un monde sépare la France métropolitaine des petites îles lointaines que sont Wallis et Futuna, dont la problématique est totalement différente.
Pour autant, le territoire de Wallis-et-Futuna a toujours été largement agricole, sa population est attachée aux activités de production primaire, de nombreuses familles sans ressources salariales subsistent grâce aux cultures vivrières, arboricoles et d’élevage. C’est pourquoi, même si nous sommes peu concernés par ce projet de loi, il était nécessaire que je vous fasse part de quelques points importants pour nous, d’autant que l’autosuffisance alimentaire doit être encore accrue afin que nous soyons moins tributaires des importations et que nous cessions de subir de plein fouet l’extrême cherté de la vie.
Le développement d’une agriculture professionnelle, ou à tout le moins professionnalisée, ne peut porter que sur des filières restreintes, le nombre de consommateurs étant limité et une grande activité exportatrice étant impossible à cause du différentiel des coûts de production et de transport. On peut cependant tout à fait imaginer développer des marchés de niches, comme des huiles parfumées, des fruits confits ou séchés, des charcuteries haut de gamme.
Le rapport rendu en juin 2013 par l’inspecteur général de l’agriculture Jean-Pierre Bastié contient un programme ambitieux, adapté aux contraintes locales, et il est susceptible de contribuer à l’élaboration d’un plan pluriannuel de développement du secteur primaire. J’espère qu’il pourra être mis en œuvre. Pour cela, il faudrait agir sur différents points, à commencer par le lycée agricole ; mais je reviendrai plus précisément sur ce sujet lors de la discussion de l’article 26.
Il serait hautement bénéfique que L’Office au service du développement de l’économie agricole ultramarine, l’ODEADOM, puisse avoir une pleine compétence pour intervenir sur le territoire. L’expertise de cet organisme serait utile dans les domaines de la promotion des produits agricoles ultramarins, de l’étude et de la structuration des filières, de la transformation des produits, de la définition des mesures pour compenser l’éloignement et l’insularité.
Tous les élus et acteurs économiques de Wallis-et-Futuna appellent de leurs vœux cette extension du champ de compétences de l’ODEADOM. Je sais, monsieur le ministre, madame la ministre, que le député Napole Polutélé vous a également saisis de la question.
Depuis 1998, l’Opération groupée d’aménagement foncier a été le seul dispositif d’aide à la professionnalisation du milieu agricole et il a permis de soutenir de nombreux projets. Je souhaite vivement qu’il perdure et espère que vous pourrez me rassurer sur ce point.
Enfin, je voudrais évoquer la brucellose, maladie répandue dans les élevages porcins de Wallis-et-Futuna. Son éradication est une condition absolue de l’essor de l’élevage porcin, à la mise en place d’une filière, et elle conditionne l’intégration dans un circuit commercial ainsi que le développement d’activités de transformation.
Je souhaite qu’une action efficace puisse être menée, car cela me semble faire écho au plan Écophyto mis en place par le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.
M. Jean-Étienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi apporte des réponses pour l’agriculture ultramarine et témoigne de la qualité d’écoute du Gouvernement face aux demandes relayées par les élus de nos collectivités.
Pour autant, il faut regretter que la promesse d’une loi portant sur l’agriculture et la forêt spécifique à l’outre-mer ne soit pas tenue.
Ce texte fait écho à de nombreuses revendications et prend en compte toute une série de particularismes.
Il faut ainsi se réjouir que l’article 34 A fixe des objectifs spécifiques à la politique agricole et forestière en outre-mer, et aussi que l’article 34 prévoie des plans régionaux pour concrétiser ces objectifs.
Tout est dans la seconde finalité : « consolider les agricultures traditionnelles d’exportation, renforcer le développement des filières de diversification et soutenir l’agriculture vivrière. »
Cela ne pourra se faire sans un renforcement de la gouvernance locale, sans le soutien aux jeunes agriculteurs, sans la modernisation des techniques ou sans le développement des moyens pour lutter contre les maladies et ravageurs qui détruisent nos agricultures.
Des avancées sont réelles concernant les questions foncières, la transmission des exploitations, l’installation des jeunes, les structures coopératives, le nouvel essor des GAEC, la formation, l’agroécologie.
L’adaptation à l’outre-mer est bienvenue, en particulier la dérogation supplémentaire accordée aux agriculteurs de trente-cinq ans pour bénéficier du contrat de génération, mais aussi le régime révisé de l’indivision sur les terres agricoles.
Il reste que la situation des jeunes agriculteurs est difficile en raison de leur manque de ressources propres pour s’installer, démarrer l’exploitation et la rendre pérenne : les prêts bonifiés sont rarement accordés, les dossiers d’installation aidée ne sont pas validés à temps et les conditions de rachat des terres agricoles sont trop contraignantes pour permettre la continuation des exploitations. Je soutiens dès à présent les amendements du président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer qui vont dans le sens d’un meilleur accompagnement des jeunes agriculteurs.
D’autres questions sont à peine abordées dans ce texte. Il en est ainsi de la concurrence entre nos territoires et les pays voisins sur la production agricole et de la compétitivité de nos productions. Ce sujet concerne évidemment l’agriculture d’exportation mais aussi l’agriculture vivrière. Lorsque les normes phytosanitaires sont favorables à une grande qualité à nos produits, elles conduisent à des surcoûts importants vis-à-vis des productions étrangères.
En Guyane, la vie chère oblige bon nombre d’habitants proches ou éloignés des fleuves frontières à s’avitailler en productions venant du Surinam ou du Brésil, bien moins onéreuses.
L’agriculture vivrière ne peut rivaliser avec ces produits importés. Dès lors que la majorité des exploitations guyanaises s’étendent sur moins de 2 hectares, elles disparaissent, comme aux Antilles. Or seulement 15 % de la consommation locale est satisfaite par la production locale : s’il était possible d’importer des produits ou des techniques agricoles des territoires voisins, l’offre locale pourrait être compétitive, attractive et ouverte sur les marchés régionaux ; cela permettrait aux agriculteurs de sortir de la précarité dans laquelle ils se trouvent souvent.
Ce sujet avait déjà été discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, mais nous attendons toujours l’étude que le Gouvernement doit réaliser sur ce point.
Le second sujet que je veux aborder est celui du foncier.
Dans les territoires insulaires, la pression foncière est trop importante. L’urbanisation prend le pas sur la vocation agricole des terrains et la plupart des parcelles ont cette double vocation. Cela empêche les SAFER de préempter. Cela conduit les propriétaires à préférer le développement de la construction plutôt que celui de la production agricole.
Monsieur le ministre, madame la ministre, il faut trouver des solutions pour conserver ces surfaces agricoles utiles et garantir leur exploitation.
La superficie du territoire guyanais pourrait le mettre à l’abri de ce genre de difficultés. Pourtant, la mainmise de l’État sur plus de 90 % du foncier de Guyane rend la situation quasiment similaire. Bien souvent, les exploitants agricoles s’installent sans titre sur les terrains de l’État.
Ces deux phénomènes ne peuvent être acceptés : l’État doit rétrocéder le foncier aux collectivités locales pour qu’elles puissent mener une réelle politique foncière et le proposer pour l’installation initiale d’une exploitation agricole plutôt que pour une régularisation au coup par coup.
Enfin, la Guyane représente 8 millions d’hectares de forêt primaire certifiée d’un seul tenant : 1 200 espèces d’arbustes y sont recensées, contre 130 en métropole ; le potentiel de prélèvement atteint 5 tonnes de bois par hectare, sans effets négatifs sur l’environnement.
En revanche, la destruction de la forêt est bien réelle. Cela est dû non à une exploitation illégale du bois, mais à l’orpaillage clandestin.
Sur le plan économique et humain, l’exploitation du bois ne suffit pas à couvrir les besoins locaux. Au total, la filière du bois mobilise aujourd’hui 700 à 800 emplois et produit 65 000 mètres cubes de bois par an. Or des études scientifiques ont établi, sur la base de scénarios réalistes, que la Guyane pourrait nourrir l’ambition, d’ici à 2030, de créer 10 000 emplois supportés par une filière forêt-bois performante.
Sur le plan réglementaire, le bois commercialisé de Guyane répond à l’exigence du marquage Communauté Européenne, comme des autres certifications. Il est cependant handicapé par le non-référencement de certaines essences et la non-adaptation des normes de construction aux conditions climatiques locales.
Monsieur le ministre, madame la ministre, la France ne peut pas faire moins pour sa propre forêt tropicale que ce qu’elle s’engage à faire pour les bois tropicaux étrangers. Quel avenir espérer pour la filière forêt-bois en Guyane ? Quelles mesures concrètes seront prises pour favoriser ce modèle de développement responsable qui peut faire de la France, grâce à sa forêt guyanaise, un exemple pour la planète ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ce projet de loi définit un certain nombre d’orientations et de mesures pour l’agriculture des outre-mer et pour l’avenir des exploitants. Toutefois, il n’a pas pour objet de régler toutes les questions qui se posent dans les outre-mer.
Bien entendu, j’ai été très sensible aux propos de Mme Blandin concernant la situation des Amérindiens, et le taux de suicide dont elle a fait état est tout à fait alarmant. C’est un sujet lourd, mais qui déborde largement les thèmes que nous évoquons ce soir. Cela étant, madame la sénatrice, je suis toute disposée à en reparler avec vous, afin que nous puissions bâtir un plan destiné à améliorer les conditions de vie et le moral des habitants de ces régions isolées du fleuve. Ce sujet devra évidemment être réexaminé avec tous les parlementaires de la Guyane, eux aussi sensibles à ces questions.
Monsieur Antoinette, vous avez parlé de sujets sur lesquels je connais votre préoccupation. Nous avons un peu progressé sur un certain nombre d’entre eux, notamment la question de gouvernance territorialisée. Vous le savez, mon prédécesseur au ministère des outre-mer, Victorin Lurel, a pris toutes ces questions à bras-le-corps, réalisant un travail remarquable. Il a, en particulier, obtenu de Bruxelles des avancées significatives.
Nous nous inscrirons dans le droit-fil de ce qui a été accompli. Nous continuerons à avancer dans la voie que vous souhaitez pour l’agriculture guyanaise, et plus largement l’agriculture des outre-mer.
À M. Laufoaulu je veux d’abord redire tout l’intérêt que je porte à Wallis-et-Futuna, un territoire trop souvent un peu oublié. Lorsque j’ai eu le plaisir de le rencontrer cette après-midi, avec d’autres élus de ce territoire, nous avons dressé un premier bilan de la situation sur place et il m’a fait part de ses préoccupations, concernant, entre autres, la brucellose.
Monsieur le sénateur, sachez que je prêterai toujours une oreille très attentive à tout ce qui concerne Wallis-et-Futuna.
Vous considérez que les mesures contenues dans le présent article sont un peu trop générales. Certes ! Mais, à mon sens, il est important de préserver des cultures vivrières proches des populations. Ce sujet concerne tout le monde, et nous devons le prendre en considération avec une attention toute particulière pour les outre-mer, comme tout ce qui concerne la diversification.
Je sais que d’autres inquiétudes existent, notamment celles dont a fait état Serge Larcher.
En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que le Gouvernement, et Stéphane Le Foll en particulier, ne ménage pas ses efforts pour que les outre-mer soient entendus. Aussi, j’ai l’espoir que nous parvenions, avec ce projet de loi, à mettre l’agriculture des outre-mer sur une voie positive, dans l’intérêt des populations ultramarines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Laufoaulu applaudit également.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
l’accès au foncier
par les mots :
leur accès au foncier et aux financements bonifiés
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Je me permets, à travers cet amendement, d’insister une nouvelle fois sur l’urgence qu’il y a à prendre en considération le manque de soutien financier aux jeunes agriculteurs.
J’avais déjà exposé la présente proposition dans le rapport d’information qu’Éric Doligé et moi-même avions rédigé en 2009 au nom de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.
Les jeunes exploitants sont confrontés à des difficultés financières non seulement pour s’installer, mais aussi pour investir dans leurs outils de production – foncier, infrastructures, matériels.
Mes chers collègues, je vous rappelle simplement que, bien souvent, eu égard au coût du foncier outre-mer et à la faible capacité d’autofinancement des jeunes, l’accès au foncier ne peut pas être dissocié de la capacité à accéder à un prêt bonifié.
Il me paraît donc nécessaire de souligner l’importance du volet financier de la politique menée dans les outre-mer en faveur de l’agriculture. C’est en travaillant ensemble à combler ces carences que nous pourrons assurer la pérennité de notre agriculture. Le renouvellement des générations en est l’une des pierres angulaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission a émis un avis favorable.
Cet amendement tend à favoriser l’accès aux financements bonifiés. Certes, les agriculteurs ultramarins ont, en droit, accès à ces financements. Toutefois, en pratique, la situation est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l’amendement de M. Serge Larcher, pour que ce qui est possible en droit le devienne également dans les faits. La commission a estimé que cette précision était bienvenue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que ces financements dépendent également des plans régionaux, qui peuvent intégrer des prêts bonifiés pour les jeunes.
Je rappelle d’ailleurs que ce projet de loi comporte une mesure dédiée à l’installation des jeunes agriculteurs des outre-mer, à savoir un contrat de génération spécifique. Je note au surplus que l’âge jusqu’auquel il est possible de bénéficier de ces aides a été repoussé à trente-cinq ans par l’Assemblée nationale. (M. Serge Larcher acquiesce.) Des ajustements restent peut-être à effectuer, mais cette modification a d’ores et déjà été introduite dans le texte.
Préciser que les jeunes installés peuvent avoir accès à des prêts bonifiés ne me pose pas de problème. Néanmoins, je le répète, il faut garder à l’esprit que ces dispositions s’inscrivent dans les choix des plans régionaux, avec les conseils d’orientation que nous avons créés. Ces instances réunissent l’ensemble des acteurs de la politique agricole et assurent l’application des crédits du POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Ce sont là des discussions qui devront être menées dans chacun des territoires.
Tout cela conduit le Gouvernement à s’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 646, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des départements d’outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le statut des agriculteurs outre-mer mérite incontestablement, pour le moins, des améliorations, car les injustices, les discriminations et les inégalités perdurent.
Monsieur le ministre, vous savez que les outre-mer sont exclus du champ d’application de la convention collective du 24 mars 1971, comme de celui de la loi du 29 décembre 1972. Ces textes généralisent le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole. Je rappelle que les salariés agricoles des outre-mer, contrairement à ceux de France métropolitaine, relèvent du régime général et non du régime de protection sociale agricole.
Au fil des années, force est de constater que les inégalités, loin de disparaître, se creusent.
Le constat est connu : le montant moyen des retraites des agriculteurs et des conjoints d’agriculteurs ultramarins est très souvent inférieur au seuil de pauvreté, et cela indépendamment du fait que, compte tenu de leurs parcours individuels, les agriculteurs n’ont pas toujours une retraite à taux plein.
En outre, les salariés agricoles sont les seuls salariés de France à ne pas disposer d’un régime complémentaire obligatoire de retraite.
Concernant les retraites complémentaires, des propositions ont été émises par des organisations agricoles d’outre-mer, mais elles ont été peu suivies d’effets, notamment en raison du coût qu’elles engendrent, et que ne peuvent supporter à eux seuls les acteurs du secteur.
Vous connaissez, monsieur le ministre, le contexte extrêmement difficile dans lequel évoluent les outre-mer. Mais vous savez aussi que le secteur agricole est, pour ces départements, un axe stratégique de développement.
L’instauration d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des outre-mer exigerait que les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’une affiliation volontaire et que cet accord soit étendu et élargi, selon la procédure prévue aux articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.
Enfin, je me permets de reprendre la réponse adressée par Mme la ministre des affaires sociales à une question posée par notre collègue Jean-Philippe Nilor, député de la Martinique, et publiée au Journal officiel du 14 février 2013 : « Il est nécessaire que le débat se poursuive, par exemple dans le cadre de la future loi sur l’organisation de l’agriculture. Les partenaires sociaux des départements d’outre-mer se sont retrouvés sur une exigence d’équité. Je souhaite que ce soit dans cet esprit de solidarité et d’équité que le financement des retraites complémentaires des salariés agricoles d’outre-mer puisse trouver une solution. »
C’est le moment de mettre ces préconisations en pratique. L’heure n’est plus aux débats. Elle doit être à la résorption d’injustices flagrantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à établir, outre-mer, un régime généralisé de retraites complémentaires. À mon sens, l’idée est bonne, et sans doute le Gouvernement pourra-t-il donner à M. Le Cam, sinon des engagements, du moins des éléments à même de le rassurer.
Le but du Gouvernement, notre but à tous, c’est l’égalité des droits entre tous les enfants de la République, qu’ils soient en métropole ou outre-mer. Néanmoins, je rappelle qu’un rapport consacré à ce sujet est en cours de rédaction à l’Assemblée nationale. Il semble donc préférable de ne pas précipiter les choses. La multiplication des rapports n’est pas nécessairement souhaitable, mais, lorsqu’une telle étude est lancée, mieux vaut attendre ses conclusions plutôt que de prendre une décision avant son achèvement !
M. Gérard César : Bien dit !
M. Didier Guillaume : Quant au sujet de l’égalité des droits, il faudra également étudier le futur rapport, car, si un tel régime généralisé de retraites complémentaires devait être instauré, il n’aurait peut-être pas que des effets bénéfiques. Je parle sous le contrôle de nos collègues ultramarins. Par exemple, le niveau des cotisations est aujourd’hui bien plus bas outre-mer qu’en métropole. Il ne faudrait pas apporter une mauvaise réponse à une bonne question !
Monsieur Le Cam, je vous le répète, cet amendement tend à résoudre un problème important, sur lequel le Gouvernement se penchera et dont nous aurons l’occasion de débattre de nouveau. Attendons le rapport de l’Assemblée nationale et la réalisation d’une expertise précise pour savoir si cette mesure répond bel et bien aux intérêts des ultramarins ! Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Renvoyer à un rapport peut apparaître comme une manœuvre dilatoire. Mais, vous l’avez dit vous-même, monsieur Le Cam, la question de fond est celle du financement. Aujourd’hui, mettre en œuvre un régime complémentaire généralisé pour l’ensemble des salariés du secteur agricole des outre-mer pose avant tout la question de l’équilibre financier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les débats qui ont déjà eu lieu. Les régimes de retraite sont ce que vous savez. Le Gouvernement et, en particulier, Mme la ministre des affaires sociales se sont engagés à mener une expertise, sur la base du rapport à venir, pour déterminer ce qu’il est possible de faire. Il est bien entendu souhaitable de créer des retraites complémentaires. Toutefois, je le répète, il faut prendre en compte la question du financement !
M. le président : Monsieur Le Cam, l’amendement n° 646 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Au regard des explications apportées par la commission et le Gouvernement, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 646 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34 A, modifié.
(L'article 34 A est adopté.)