Agriculture, alimentation et forêt : Article 35 (priorité)
debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-1. – Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l’article L. 122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation du bois dans la construction avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer. »
I B. – Le chapitre Ier du titre V du même livre Ier est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. – L’inventaire permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I. – Le titre VII du même livre Ier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 175-4 est complété par les mots : « conformément aux objectifs d’intérêt général définis à l’article L. 112-1 » ;
2° L’article L. 175-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « sur les orientations régionales forestières du Département de Mayotte définies à l’article L. 122-1 applicable à Mayotte ainsi que » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés, deux fois, par les mots : « du bois » ;
3° L’article L. 175-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 175-7. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 122-1. – Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département.
« “Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte, soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil général.
« “La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts.
« “Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, les mots : « programme régional de la forêt et du bois » sont remplacés par les mots : « programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte ».” » ;
4° Après la deuxième occurrence du mot : « Mayotte », la fin de l’article L. 175-8 est supprimée ;
4° bis Au 3° de l’article L. 176-1, après la référence : « L. 122-8 », il est inséré le mot : « et » et la référence : « et l’article L. 122-15 » est supprimée ;
5° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « d’élaborer les orientations territoriales forestières définies à l’article L. 122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi que » sont supprimés ;
6° L’article L. 176-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 176-3. – Pour son application à Saint-Barthélemy, l’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 122-1. – Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial.” » ;
6° bis Le 1° de l’article L. 177-1 est abrogé ;
7° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 177-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « sur les orientations territoriales forestières définies à l’article L. 122-1 applicable à Saint-Martin ainsi que » sont supprimés ;
8° L’article L. 177-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 177-3. – Pour son application à Saint-Martin, l’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 122-1. – Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial.” » ;
8° bis Le 1° de l’article L. 178-1 est abrogé ;
9° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 178-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « sur les orientations territoriales forestières définies à l’article L. 122-1 applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que » sont supprimés ;
10° L’article L. 178-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 178-3. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 122-1. – Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial.” » ;
11° Les articles L. 176-7, L. 177-4 et L. 178-4 sont ainsi modifiés :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° La référence au “programme régional de la forêt et du bois” est remplacée par la référence au “programme territorial de la forêt et du bois” ;
« 2° La référence à la “commission régionale de la forêt et du bois” est remplacée par la référence à la “commission territoriale de la forêt et du bois” ;
b) Le 3° est abrogé ;
12° (nouveau) Le chapitre IX est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises » ;
b) Ce chapitre est complété par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 179-2. – Sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 179-3 :
« 1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;
« 2° Les agents de police municipale.
« Art. L. 179-3. – Pour l’application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 :
« 1° L’article L. 161-12 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 161-12. – L’original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l’article L. 179-2 au procureur de la République.” ;
« 2° La référence au directeur régional de l’administration chargé des forêts est remplacée par la référence au chef du service de l’administration territoriale chargé des forêts ;
« 3° À l’article L. 161-19, les mots : « le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit » sont remplacés par les mots : « dans les trois jours qui suivent » ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-21, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quinze ».
« Art. L. 179-4. – Le fait de faire obstacle ou d’entraver l’exercice des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 179-2 est puni des peines prévues à l’article L. 163-1 sous réserve de l’expression du montant de l’amende dans son équivalent applicable en monnaie locale. »
II. – Le titre VII du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, il est inséré un article L. 371-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 371-1. – En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
1° bis Après les mots : « sont exercées », la fin de l’article L. 372-2 est ainsi rédigée : « par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
2° Au chapitre III, il est inséré un article L. 373-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 373-1. – En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
3° Le chapitre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Missions assignées au Centre national de la propriété forestière
« Art. L. 374-10. – À La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
4° (nouveau) Après les mots : « sont exercées », la fin de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée : « par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte. »
III. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : À l’alinéa 4 du présent article est évoqué l’inventaire des ressources forestières. Je souhaite insister sur l’importance, telle qu’elle est en l’espèce signalée, du recensement des particularités des bois et des forêts d’outre-mer. Cet inventaire peut conduire à d’heureuses découvertes et donner lieu à des exploitations durables intéressantes.
Comme l’ont indiqué certains d’entre vous, mes chers collègues, il concerne des milliers de mètres cubes, mais il existe également des niches, liées à l’exceptionnelle biodiversité des forêts concernées.
Les musiciens violonistes et les luthiers, par exemple, manquent aujourd’hui cruellement du seul bois compatible avec la fabrication des archets : le pernambouc, bois brésilien de la zone tropicale humide, aujourd’hui protégé, interdit à l’exploitation comme à l’exportation.
Le recours à d’autres essences a été essayé à titre de substitution : le bois de cyprès, de charme, de cornouillier, de cormier, d’amourette, etc. Aucun ne donne satisfaction. En effet, la masse volumique du bois de pernambouc sec utilisé pour les archets est de 1 150 kilogrammes par mètre cube.
Des créneaux de ce type peuvent paraître confidentiels ; ils font sourire M. Guillaume, qui ignore sans doute qu’il y a plus de quarante violons et altos par orchestre symphonique, et des milliers d’orchestres par pays !
M. Didier Guillaume : Je ne souris pas, j’ai fait le conservatoire de violon ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Blandin : Mener des recherches sur ces marchés permettrait de répondre à des besoins mondiaux d’alternative au pernambouc, susceptibles de créer des niches valorisables dont les Antilles et la Guyane ont le plus grand besoin !
M. Didier Guillaume : Vous me parlez de violon, mais nous, nous avons Larcher ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ;
II. – Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 276-2 du même code est abrogé.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : En ma qualité de sénateur de l’outre-mer, permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter pour votre nomination aux fonctions de ministre des outre-mer. La tâche, qui sera difficile, sera tout aussi exaltante !
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables en matière d’environnement, y compris dans le domaine de « la protection des espaces boisés ».
Or les expressions « espaces boisés » et « bois et forêts » ne recouvrent pas des notions identiques. La notion de forêt répond à des critères précis, définis notamment par un règlement européen, de densité, de couvert et de taille des végétaux, que l’on ne retrouve nulle part à Saint-Barthélemy.
La végétation que l’on rencontre sur l’île est essentiellement ligneuse : c’est à cette broussaille, comme on l’appelle communément, que le code forestier s’applique.
En l’absence de forêt au sens où l’entend l’Union européenne, l’application du code précité à Saint-Barthélemy a pour conséquence de limiter l’exercice de la compétence de la collectivité en matière de protection des espaces boisés.
C’est pour éviter ce télescopage de règles tout en respectant le principe d’application du code forestier que je présente l’amendement n° 6. Il vise à circonscrire l’application de ce code aux bois et forêts stricto sensu en renvoyant, pour toutes les autres végétations, à la réglementation locale édictée par la collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Madame Blandin, je n’ai pas du tout ri parce que vous mentionniez les violonistes et les luthiers. Vous parliez de violons, moi de Larcher ; d’où mon sourire ! (Exclamations amusées.)
L’amendement n° 6 est excellent et très important pour la collectivité de Saint-Barthélemy. Il faut d’ailleurs féliciter M. Magras pour son travail sur ce sujet ; vous vous rappelez, monsieur le ministre, qu’il a déjà attiré votre attention sur ce problème au cours des travaux de la commission des affaires économiques.
La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables en matière d’espaces boisés. Or le code forestier, qui s’applique dans l’île, concerne également d’autres espaces susceptibles d’être boisés ou de retrouver une destination forestière, ainsi que les dunes et les broussailles, dont Mme la ministre vient de nous rappeler qu’elles sont abondantes à Saint-Barthélemy.
Cet amendement, inspiré par le bon sens, vise à concilier le statut de l’île et le code forestier et à préciser que ce dernier ne s’applique qu’aux bois et forêts, en pratique inexistants, tandis que tous les autres espaces dépendent de la réglementation locale applicable. La commission y est très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Monsieur Magras, je vous remercie des propos très aimables que vous avez tenus à mon égard.
Quiconque connaît la très belle île de Saint-Barthélemy sait qu’elle ne recèle pas beaucoup de forêts. Dans ces conditions, vous avez tout à fait raison de chercher à éviter une concurrence entre le code forestier et les règles fixées localement. Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement de simplification.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis L’article L. 113-2 ; »
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé :
« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 122-9 ; »
III. – Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : En l’absence de forêt à Saint-Barthélemy, l’élaboration d’un programme territorial de la forêt et la constitution d’une commission territoriale de la forêt y sont sans objet. Cet amendement de simplification, qui est un peu la conséquence du précédent, vise à supprimer les dispositions inutiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Amendement de simplification et de bon sens : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)