Agriculture, alimentation et forêt : Article 3 (suite)
debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par des articles L. 311-4 à L. 311-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. Le projet pluriannuel contribue à renforcer la performance sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
« La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l’État dans la région à l’issue d’une sélection.
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. »
« Art. L. 311-5. – Pour permettre la reconnaissance d’un groupement comme groupement d’intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies ;
« 2° Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° Prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social.
« Art. L. 311-5-1 (nouveau). – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5. Il fixe :
« 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, en particulier les conditions de présentation au représentant de l’État dans la région du projet pluriannuel du groupement ;
« 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet ;
« 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et sociaux ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée.
« Art. L. 311-6. – (Non modifié) Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide au sens de l’article L. 325-1.
« Art. L. 311-7. – (Non modifié) Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. » ;
1° bis Après l’article L. 325-1, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-1-1. – (Non modifié) Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié bis.
M. Gérard César : Après avoir voyagé à travers le monde, en particulier dans les territoires d’outre-mer au sujet desquels nous avons eu un excellent débat – j’en suis fort aise, comme disait la fourmi ! –, revenons maintenant à des choses plus terre à terre.
Cet amendement, identique à l’amendement n° 517 rectifié de M. Lasserre et quasi identique à celui que défendra M. Mézard, concerne l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, qui sont assurés par les organismes de développement agricole, très proches des chambres d’agriculture. Dans le département que j’ai l’honneur de représenter, qui est le plus grand de France, nous avons mis en place des structures appelées « associations de développement agricole et rural ». Ces organismes pourraient utilement accompagner et conseiller les GIEE.
J’ajoute que les têtes de réseau des organismes de développement agricole concluent avec l’État, autrement dit avec le préfet du département, un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel. Le rapporteur, M. Guillaume, a aujourd'hui insisté très fortement pour qu’il en soit ainsi, car les préfets dans leurs départements sont plus concernés que les présidents de région.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° 517 rectifié.
M. Jean-Jacques Lasserre : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par M. César.
Nous sommes, bien entendu, favorables à la création des GIEE, parce qu’ils peuvent être des facteurs d’amélioration. Je le dis très sincèrement, la nouveauté pourrait sécréter une initiative. La formule est intéressante.
La composition de ces groupements me semble équilibrée et ne suscite pas de remarque de ma part. Je ne ferai pas non plus de commentaire sur leur reconnaissance – si j’ai bien lu le texte, le rôle du préfet y est très affirmé. Le fameux triptyque performances économique, sociale et environnementale est également intéressant.
Cela étant, au 4° de l’alinéa 11 sont évoquées les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus. Le présent amendement vise simplement à formaliser cette disposition et à reconnaître – c’est très proche de ce qu’a demandé M. César – la compétence des organismes classiques de développement en matière de diffusion et de réutilisation des résultats.
Il serait fort dommage de ne pas s’appuyer sur une initiative qui produira ses fruits et de ne pas en faire profiter l’ensemble du monde agricole via les réseaux classiques de développement.
M. le président : L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'accompagnement, la diffusion et la réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement vise à préciser le vecteur de diffusion des actions menées dans le cadre des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Soucieux de mieux faire partager les expériences au sein de ces groupements, les députés ont complété l’article 3, afin que soient prévues les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et éventuellement social. Cette excellente initiative participera positivement au développement des GIEE et, in fine, au changement des pratiques agricoles.
Il convient, cependant, de préciser dans le projet de loi le principe de la mise en réseau de ces résultats qui serait assurée par les organismes de développement agricole dans un cadre défini par décret. Ces organismes, qui sont pleinement engagés dans le programme national de développement agricole et rural, ont l’expérience de la collecte et de la diffusion des bonnes pratiques.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ces trois amendements font suite aux deux amendements que nous avons examinés précédemment, je pense au grand débat que nous avons eu avec M. Longuet.
Les arguments sont ici les mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner le monopole du suivi des résultats des GIEE aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR. Quid des collectivités locales, des communes, des intercommunalités, des départements ?
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 11 est beaucoup plus ouvert. Nous avons eu ce débat tout à l’heure et je pensais que nous étions d’accord, même s’il est bien évident que les ONVAR ont un rôle très important à jouer.
Je suis très heureux, monsieur Lasserre, que vous ayez reconnu l’intérêt des GIEE et insisté sur notre volonté commune de les voir réussir. Nous sommes ravis de la création de cet outil. Maintenant, il faut l’utiliser et faire en sorte qu’il fonctionne. Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir eu la franchise d’admettre que les GIEE étaient un bel instrument.
Cela étant, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable, car ils sont beaucoup trop restrictifs. Pourquoi brider les acteurs et exclure d’emblée tous ceux qui n’ont pas la reconnaissance en tant qu’ONVAR de la possibilité de jouer un rôle moteur dans le suivi, la diffusion et l’accompagnement des actions des GIEE, à savoir une commune, une intercommunalité, un département ?
M. Gérard César : Ce n’est pas leur rôle !
M. Didier Guillaume : Je partage votre point de vue, monsieur César, ce n’est certes pas aux présidents de région de s’occuper de ça !
M. Gérard César : Voilà !
M. Didier Guillaume : C’est le rôle du préfet, faute de quoi le texte risquerait d’être dévoyé.
En revanche, comme tout à l’heure lorsqu’il a été question de la nuance entre « doit » et « peut », laissons ouverte la possibilité que cette tâche soit accomplie par d’autres que les ONVAR. C’est la même argumentation qui prévaut ici : il serait préférable pour tous et pour la réussite des GIEE de ne pas brider les acteurs et de ne pas exclure tous ceux qui ne sont pas des ONVAR.
Je peux comprendre l’argumentation soutenue, mais je ne la partage pas parce qu’elle ne va pas dans le sens que nous voulons, à savoir faire des GIEE des structures ouvertes dans lesquelles les uns et les autres peuvent s’exprimer. C’est écrit dans le projet de loi : les agriculteurs doivent être majoritaires en leur sein et ne pourront donc pas être dépossédés de la décision finale. Celle-ci, par conséquent – et c’est cela qui semble vous faire peur –, n’appartiendra pas à des associations pour la protection de la nature ou à une quelconque autre association ; elle appartiendra nécessairement aux agriculteurs et au milieu agricole.
C’est pourquoi je demande à leurs auteurs respectifs de retirer ces amendements au profit de la rédaction du texte que nous avons retenue et améliorée tout à l’heure, qui est plus ouverte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Je constate que finalement, les GIEE suscitent l’intérêt. Chacun a bien compris que, derrière ces groupements, il y a un potentiel de développement. C’est déjà un point très important pour le ministre que je suis.
Ayant dit cela, je m’en tiens à l’argumentation qui vient d’être développée par M. le rapporteur. Certes, les associations œuvrant en faveur du développement ou d’autres peuvent être partenaires de ces GIEE, l’essentiel reste néanmoins que leur gouvernance n’échappera pas aux agriculteurs. C’est clairement indiqué dans le texte du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Après avoir écouté attentivement M. le rapporteur, je voudrais préciser un point.
Nous débattons bien d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Vous nous dites – et c’est heureux, d’ailleurs – que les GIEE compteront une majorité d’agriculteurs. Ce serait manquer l’objectif si tel n’était pas le cas. Puisque ceux-ci sont très directement concernés par ces GIEE, il paraît évident et assez naturel que la capitalisation, la diffusion des bonnes pratiques, des bons projets, des projets devant être développés se fasse par les réseaux de développement agricole. C’est cohérent. Je ne comprends pas votre crainte à cet égard.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lasserre : J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. De notre point de vue, il ne s’agit pas de favoriser l’entrée des organismes consulaires dans le fonctionnement des GIEE. Ceux-ci sont souverains, leur composition, comme je l’ai indiqué, est bonne et je ne vois pas pour quelle raison les chambres consulaires et les organismes de développement agricole participeraient à leur fonctionnement.
En revanche, il serait dommage de priver l’environnement, au titre de l’exemplarité, au titre de l’ingéniosité, au titre de la richesse de l’initiative, des fruits de la réflexion et des actions conduites par ces GIEE. En dehors des organismes de développement agricole, je ne vois pas qui pourrait remplir cette mission. C’est bien de cette mission que nous parlons, et non pas du fonctionnement des GIEE, qui effectivement sont ouverts, ce que j’ai salué. Il s’agit de la diffusion du progrès ni plus ni moins.
M. Gérard César : Et l’accompagnement !
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Nous avons déjà eu ce débat, mais je veux revenir sur une chose toute simple : tout à l’heure, M. le ministre nous a montré la plaquette relative aux GIEE. Si ces amendements étaient adoptés, il ne pourrait même plus communiquer là-dessus puisqu’il ne serait plus chargé de la diffusion de cette plaquette. (Marques de dénégation sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mais si ! C’est ce qui est écrit dans vos amendements !
M. Jean-Jacques Lasserre : C’est l’esprit !
M. Didier Guillaume : Je parle non pas de l’esprit, mais de ce qui est écrit dans vos amendements ! Si vous retirez le mot « diffusion », on peut parler d’une coproduction ; en revanche, si vous le maintenez, cela signifie que ce sont exclusivement les ONVAR.
Il y a là deux conceptions différentes : vous voulez dessaisir le Gouvernement et le préfet de région de leurs prérogatives…
M. Gérard César : Pas du tout !
M. Didier Guillaume : … puisque vous réservez aux ONVAR l’exclusivité de la diffusion. C’est ce qui est écrit dans ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 rectifié bis et 517 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission, ainsi que celui du Gouvernement, est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
168
Contre
156
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
En conséquence, l’amendement n° 371 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
au représentant de l’État dans la région
insérer les mots :
et au représentant du conseil régional
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 681 rectifié, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, MM. Camani et Mazuir, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du groupement d’intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l’entraide.
Le projet de loi prévoit en effet de faciliter les actions collectives au sein des GIEE en considérant que celles qui y sont menées relèvent de l’entraide, comme définie à l’article L. 325–1 du code précité.
Ainsi, nous encourageons le développement de ces GIEE par le biais d’une forme de coopération souple et adaptée aux objectifs visés par le présent projet de loi.
Par là même, nous répondons à une attente forte du monde agricole, à savoir la simplification, car l’entraide permet de lever un certain nombre de freins réglementaires tout en faisant bénéficier les agriculteurs concernés d’un régime fiscal spécifique.
M. le président : L'amendement n° 312, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Par cet amendement, nous entendons interdire des échanges de semences entre agriculteurs.
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a reconnu que l’utilisation des semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Ce texte portant sur les moyens de lutter contre les contrefaçons n’est, par voie de conséquence, pas applicable à ces semences.
Cette exception agricole qu’attendaient nombre d’agriculteurs face au pouvoir des obtenteurs de variétés végétales est une avancée importante.
Bien que cette exception ne s’applique qu’aux espèces dérogatoires, en pratique, la loi susvisée contrecarre les démarches des obtenteurs visant à réclamer des royalties ou à faire saisir et détruire des récoltes.
Mais, bien entendu, cette loi ne s’applique pas aux espèces non dérogatoires et encore moins aux espèces soumises à des certificats d’obtention végétale.
Aussi, nous continuons à vouloir faire reconnaître le droit de ressemer et l’autonomie paysanne face à l’agro-industrie et à affirmer que les semences de ferme, toutes les semences de ferme, ne sont pas des contrefaçons.
C’est pourquoi nous souhaitons voir retirer la mention « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable ».
M. le président : L'amendement n° 597, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L’article 3 du projet de loi a trait à l’entraide au sens de l’article L. 325–1 du code rural et de la pêche maritime.
En commission, nous avons fait adopter un amendement visant à élargir l’entraide aux actes entrant dans le prolongement de l’acte de production. Par cet amendement, nous vous demandons encore une fois d’élargir le champ de l’entraide et d’admettre une petite exception en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie de semences.
Il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école : il peut arriver que le gel de nombreuses cultures d’hiver en France et en Europe nécessite de tels échanges sans condition.
Par le passé, si les agriculteurs n’avaient pas eu recours aux traditionnels échanges de leurs semences, de nombreuses parcelles n’auraient pas pu être ressemées.
Il s’agit donc, par cet amendement de repli, de permettre des échanges de semences en raison de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie qui nécessiteraient la réactivité des agriculteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Si ces quatre amendements portent sur le même sujet, on peut dire que les dispositions qu’ils préconisent font le grand écart !
L’amendement n° 681 rectifié vise à resserrer quelque peu les choses, puisque ses auteurs prévoient, à juste titre, que les échanges ne pourront se pratiquer qu’entre partenaires au sein d’un GIEE, afin d’éviter toute dérive.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 124 défendu par M. Labbé et un avis favorable sur l’amendement n° 681 rectifié, dont les dispositions ne posent, à mon sens, aucun problème.
S’agissant de l’amendement n° 312, je demande à M. César de bien vouloir le retirer, et de se rallier à l’amendement n° 681 rectifié. En effet, il souhaite tout simplement supprimer les échanges de semences dans le cadre de l’entraide. Toutefois, une telle pratique devrait s’inscrire sans difficultés au sein d’un GIEE, dans la mesure où il s’agit d’innover, de créer de nouvelles façons de se comporter.
Quant à l’amendement n°597, qui vise des circonstances exceptionnelles ou de pénurie, je pense que, dans ces cas, des solutions exceptionnelles seraient trouvées. Le Gouvernement, les autorités sanitaires prendraient leurs responsabilités. Au demeurant, il ne paraît pas possible d’inscrire une telle mesure dans la loi. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je connais bien le débat sur les échanges et les semences. M. le rapporteur l’a dit très justement, on observe, sur ces questions, des « grands écarts ».
Quelle est la règle posée dans le cadre d’un GIEE, qui est un groupement d’agriculteurs ? Ces derniers peuvent, au nom de l’entraide, s’échanger des semences. Il s’agit d’une règle simple, et je ne vois pas l’intérêt de chercher à la compliquer. Car plus les normes sont compliquées, moins elles s’appliquent !
Pour tous ceux qui sont attachés à la multiplication des semences de ferme, ce principe permet de s’organiser dans un cadre parfaitement clair en termes juridiques, celui de l’entraide.
Par ailleurs, il y a ceux, comme M. César, qui souhaitent que l’on s’en tienne au cadre habituel des échanges et des achats de semences.
Quant à M. Le Cam, il envisage des cas de pénurie, au nom d’un principe d’anticipation. Mais de quelle pénurie parle-t-il ? Au sein d’un GIEE, la pénurie concerne tout le monde ! Dans ce cas, monsieur le sénateur, les échanges de semences de ferme, que vous défendez, ne peuvent suffire, et vous voyez bien que les agriculteurs devront alors se tourner vers l’achat de semences, que vous contestez par ailleurs. Je ne comprends donc pas l’intérêt de votre amendement.
Ainsi, le Gouvernement suit la position de la commission, aussi bien en ce qui concerne l’analyse du sujet que les amendements proprement dits.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Connaissant le secteur des semences conventionnelles, je souhaite expliquer mon vote sur ces amendements.
La France a la chance d’avoir la filière semencière la plus performante au monde et elle est enviée pour cela. De ce fait, sa balance commerciale connaît un excédent assez exceptionnel. À cette heure avancée de la nuit, vous me pardonnerez, mes chers collègues, de ne pas vous donner de chiffres.
Qu’il y ait ou non GIEE, le problème fondamental reste l’abstraction de règles sanitaires.
M. Gérard César : Voilà !
M. Jean Bizet : En effet, le fait d’échanger des semences de ferme fait courir le risque de nous abstraire de ces règles. Regardez l’évolution de la filière semencière britannique ! Elle est aujourd'hui totalement inexistante, tout simplement parce que nos amis anglo-saxons ont voulu jouer le libéralisme à outrance, si bien qu’ils ne fabriquent plus de semences conventionnelles. Je ne parle pas des autres types de semences.
Pour moi, le problème n’est pas de savoir si l’échange de semences entre ou non dans le cadre d’un GIEE. La difficulté est d’ordre sanitaire. Elle concerne également l’organisation d’une filière. Si on met le doigt dans cette dérive, on aboutit à une fragilisation du secteur semencier français.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’entends bien les craintes qui sont exprimées ce soir. Je tiens donc à relire l’alinéa 20 de l’article 3 du projet de loi, soit le nouvel article L. 325-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L.325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. »
Rien, juridiquement, ne peut être plus clair s’agissant de la protection du certificat d’obtention végétale, dont j’ai toujours été un protecteur acharné. Je n’ai jamais varié sur ce sujet. Ce n’est pas parce que le texte prévoit l’entraide dans les GIEE qui le souhaitent, je le répète, que ma position a changé. C’est toujours la même histoire ! Nous ne sommes pas en train de fixer des règles qui s’appliqueront de manière systématique. Nous l’avons bien dit, les GIEE sont des groupements qui seront composés d’une majorité d’agriculteurs et dirigés par des agriculteurs. Je rappelle également, monsieur Bizet, que vous avez fait inscrire dans un amendement adopté tout à l’heure la volonté de ne surtout pas laisser trop d’espace et de bien donner à la profession agricole la maîtrise de ces groupements.
À chaque fois, vous nous faites un mauvais procès ! Monsieur Bizet, je connais les débats sur les OGM, nous aurons l’occasion d’examiner cette question au moment des discussions du Haut Conseil des biotechnologies.
M. Jean Bizet : Je n’ai évoqué que les semences conventionnelles !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je l’ai toujours dit, le système français du certificat d’obtention végétale doit être préservé. Aujourd'hui, il s’agit d’ouvrir une possibilité, dans un cadre juridique parfaitement défini, celui de l’entraide, qui existe en agriculture. Franchement, on ne découvre pas la lune ! L’entraide, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui l’ont créée ; elle a été réglementée, codifiée ! Nous utilisons le principe de l’entraide pour leur permettre d’échanger des semences dans un cadre réglementaire, qui s’applique, par définition, pour ce qui concerne les questions sanitaires. Je ne comprends pas ce qui pourrait justifier vos suspicions en la matière.
La sincérité, la vérité et la clarté caractérisent le présent texte. Il n’y a rien à subodorer dans les possibilités offertes aux agriculteurs. Rien ne vise à remettre en cause le certificat d’obtention végétale.
D’ailleurs, au cours des débats que nous avons eus, à chaque fois que vous avez évoqué ce sujet, j’ai rappelé que la France est devenue le premier exportateur mondial de semences. Si le système était si mauvais ou s’il avait été remis en cause, cela se saurait !
M. Jean Bizet : Vous êtes en train de le fragiliser !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’entraide entre agriculteurs a-t-elle fragilisé quoi que ce soit, qu’il s’agisse du matériel agricole, du travail agricole ou d’un autre domaine ? En revanche, elle peut apporter quelque chose, pour ceux qui le souhaitent. Il n’y a rien de plus simple.
D’ailleurs, un syndicat agricole, que vous connaissez – il n’est pas majoritaire, mais n’est pas non plus proche de thèses progressistes –, revendique depuis des années la possibilité de développer des systèmes d’échanges et d’achats de semences entre céréaliers. Il s’agit non pas de la Confédération paysanne, mais de la Coordination rurale. Tous ceux qui sont dans les grandes zones céréalières la connaissent ! Elle ne cherche à remettre en cause ni le certificat d’obtention végétale, ni la compétitivité, ni la production ! En général, elle est plutôt attachée à tout cela.
Je l’affirme, ce texte ne vise pas à affaiblir les règles existantes concernant le certificat d’obtention végétale, auquel je reste très attaché.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 681 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 312, 124 et 597 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 760, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
actions
insérer les mots :
en faveur de l'agriculture
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à réserver les aides attribuées aux GIEE aux actions en faveur de l’agriculture. Monsieur César, je sais que vous serez favorable à cette disposition. Elle répond en effet à une préoccupation du milieu agricole.
Il ne s’agit pas ici de faire bénéficier les seuls agriculteurs de ces aides. En effet, les GIEE devant pouvoir mener une palette d’actions diversifiées, les aides versées doivent revenir indirectement ou directement aux agriculteurs. Au demeurant, il est nécessaire d’encadrer plus strictement la possibilité de bénéficier de majorations d’aides dans le cadre d’un GIEE.
Je le répète, seules les actions en faveur de l’agriculture doivent pouvoir être soutenues par des aides publiques. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 760.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 756 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
permettre aux agriculteurs membres du groupement de
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.
M. Yvon Collin : Par la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, le projet de loi tend à encourager une dynamique, destinée notamment à faire bénéficier les exploitants des expériences des uns et des autres.
Selon l’un des dispositifs prévus par l’article 3, la reconnaissance en tant que GIEE peut entraîner une majoration des aides publiques. Cette possibilité est offerte par le nouveau règlement de la politique agricole commune, et il est en effet intéressant, dans le cadre du verdissement des aides, de la mettre en œuvre pour les GIEE.
Cependant, afin d’éviter les effets d’aubaine, le présent amendement vise tout simplement à exclure les membres des GIEE non agriculteurs du bénéfice de ces aides.
M. le président : La parole est à Mme Primas, pour présenter l’amendement n° 756 rectifié.
Mme Sophie Primas : Cet amendement est identique au précédent.
Effectivement, il s’agit d’éviter les effets d’aubaine et de se mettre en cohérence avec l’amendement n° 323 rectifié bis, que nous avons adopté tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, dont je comprends toutefois l’esprit.
L’amendement n° 760, que nous venons d’adopter, prévoit que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations d’aides. Or un GIEE souhaitant recruter un technicien pour mener une expertise doit pouvoir recevoir une aide, car cela concerne l’agriculture.
Que l’on ne puisse pas financer une association chargée de compter les papillons, c’est en effet souhaitable ! Mais le fait de limiter l’attribution de certaines aides aux seuls agriculteurs, idée que je peux comprendre au demeurant, aura pour conséquence de supprimer tout un panel d’aides qui auraient pu être apportées aux GIEE. Je viens de prendre l’exemple du recours à un technicien qui n’est pas agriculteur, mais qui vient travailler au sein d’un GIEE pour l’agriculture.
C’est la raison pour laquelle il me semble que l’amendement n° 760, dont la portée est plus large, convient mieux. Je vous demande donc, monsieur Collin, madame Primas, de bien vouloir retirer vos amendements.
Je le répète, l’amendement n° 760 pose simplement le verrou de la nécessité d’une action en faveur de l’agriculture, sans se référer aux agriculteurs eux-mêmes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Je souhaite insister sur l’argument qui vient d’être défendu par M. le rapporteur. Il s’agit en effet, comme le précise l’objet de l’amendement n° 760, « d’indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. » Ce point est extrêmement important.
De telles actions peuvent prendre des formes différentes. Elles ne s’adresseront pas uniquement aux agriculteurs, mais pourront concerner leur organisation collective, les besoins de développement.
Vous avez évoqué tout à l’heure les questions relatives aux chambres d’agriculture et aux ONVAR. Le problème du développement est effectivement posé. Or dans l’amendement n° 760 présenté par M. le rapporteur, toutes les garanties sont données pour assurer le fonctionnement, le développement, en fonction du choix des agriculteurs, je le rappelle, puisqu’ils sont décisionnaires dans la gestion des GIEE.
M. Didier Guillaume : Bien sûr, puisqu’ils détiennent la majorité des voix !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce n’est pas nous qui ferons ce choix, mais ceux qui seront organisés.
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : L’amendement de la commission offrant un spectre plus large en faveur de l’agriculture, je retire le mien.
M. le président : L’amendement n° 367 rectifié est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° 756 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition notamment de répondre aux objectifs suivants :
II. – Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« – la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ;
« – la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles de territoire, dont la structuration d’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Les cent trois projets retenus à la suite de l’appel à projets du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt témoignent de la capacité d’initiative des acteurs agricoles de notre territoire pour traduire l’ambition agroécologique de la France.
Ils témoignent également de la diversité des projets qui touchent aussi bien à l’autonomie alimentaire des troupeaux qu’à la qualité de l’eau, à la réduction des intrants, au développement de l’agriculture biologique ou à la conservation des sols qu’à l’agroforesterie.
On peut donc s’attendre à une mobilisation similaire sur les territoires. Pourtant, pour certains projets, des dispositifs de soutien existent déjà. Je pense notamment aux dispositifs relatifs au développement des énergies renouvelables sur les exploitations.
Aussi, pour répondre aux grands enjeux nationaux identifiés, dans un souci de péréquation nationale, il serait opportun de circonscrire la bonification des aides ou les aides spécifiques à des objectifs plus précis.
En l’occurrence, eu égard à la situation des éleveurs contraints par l’augmentation du coût des aliments et de l’énergie et compte tenu des besoins d’appui à la structuration des filières biologiques, je propose que ces bonifications soient réservées aux projets répondant à des objectifs d’autonomie des exploitations et de structuration des filières biologiques et locales pour l’approvisionnement de la restauration collective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Labbé, je suis une fois encore désolé de devoir m’opposer à votre amendement, même si je ne doute pas que nous nous retrouverons sur d’autres amendements. Je pensais en effet que nous vous avions convaincu, car s’il est un sujet sur lequel nous semblons tous être d’accord, en dépit de nos divergences, c’est bien celui du GIEE. Ne bridons pas le dispositif, ne le restreignons pas, laissons faire les choses !
Vous dites qu’il ne peut pas y avoir d’aide bonifiée s’il ne peut pas y avoir de collectivités locales dans les GIEE. Peut-être y aura-t-il des collectivités locales dans les GIEE et peut-être n’y en aura-t-il pas. Ce choix appartiendra aux agriculteurs. Laissons-les décider de ce qu’ils veulent faire.
De surcroît, vous visez un double objectif : l’autonomie des exploitations et l’amélioration des pratiques afin de réduire l’incidence sur l’eau et les sols. C’est très bien, certains GIEE y veilleront mais d’autres ne le feront peut-être pas. Donc, par votre amendement, vous bridez les aides bonifiées pour les GIEE.
Nous en reparlerons sûrement à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Mais le message essentiel que nous devrions tous porter, c’est celui d’une agriculture moderne dans laquelle chaque agriculteur, chaque groupement d’agriculteurs, est libre de cultiver ce qu’il veut, comme il l’entend, à condition de respecter la transition vers l’agroécologie, la diminution des intrants. C’est un objectif que partagent tous les agriculteurs. Mais si nous leur imposons autoritairement une manière de cultiver, cela ne fonctionnera pas, monsieur Labbé.
Vous êtes enclin, par votre culture politique, à penser que la base a raison et qu’elle peut porter des projets. Laissez donc la base, en l’occurrence les agriculteurs des GIEE, soutenir des projets. Laissons, je le répète, l’initiative aux acteurs de terrain, ne la bridons pas. S’il y a des collectivités locales dans un GIEE, tant mieux ! Et s’il n’y a pas besoin de collectivités locales, ce n’est pas plus mal, car cela signifie que l’autonomie économique se met en place.
M. Jean-Jacques Mirassou : Bravo !
M. Didier Guillaume : C’est pourquoi, monsieur Labbé, si vous ne retirez pas votre amendement, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : M. le rapporteur me renvoie à de futurs amendements sur lesquels j’obtiendrai peut-être satisfaction… Nous souhaitions, par le présent amendement, cibler véritablement les politiques. Cela étant, j’entends aussi qu’à trop fermer le champ on ne peut plus restreindre. (M. le rapporteur acquiesce.) Cette fois encore, je vais donc retirer mon amendement, dans l’attente de jours meilleurs…
M. le président : L’amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 596 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les GIEE peuvent compter parmi leurs membres des personnes physiques comme des personnes morales, publiques ou privées.
Il est précisé que les agriculteurs restent maîtres des GIEE en détenant la majorité des voix au sein des instances décisionnelles. Cependant, rien n’est clairement établi quant à la ventilation des majorations d’aides publiques.
En effet, comme le note le rapport, la reconnaissance de GIEE peut entraîner le bénéfice de majorations d’aides publiques.
Le nouveau règlement sur le deuxième pilier de la PAC prévoit que le taux de soutien public aux investissements réalisés dans un cadre collectif puisse faire l’objet d’une majoration pouvant aller jusqu’à vingt points. Le GIEE pourrait en bénéficier. Il pourrait aussi être le cadre de mise en œuvre des futures MAE – mesures agroenvironnementales – systèmes. Potentiellement, une grande partie des aides publiques pourrait être attribuée au secteur agricole via les GIEE.
Nous souhaitons que ces aides bénéficient en priorité aux exploitants et aux exploitations agricoles et qu’elles ne soient pas captées par des personnes morales publiques ou privées. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Le Cam, vous avez évoqué une majoration pouvant atteindre vingt points. Évidemment, une telle mesure est d’ordre réglementaire et donc étrangère au domaine législatif.
Cela étant, la commission est favorable à votre amendement, qui, j’en suis quasiment certain, va être adopté à l’unanimité. Les dispositions qu’il comporte confortent ce que nous répétons depuis un certain temps, à savoir que la priorité doit être donnée aux agriculteurs, qui doivent donc être les premiers bénéficiaires des aides des GIEE.
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas ce que vous nous avez dit tout à l'heure !
M. Didier Guillaume : Bien sûr que si ! M. le Cam veut inscrire cette priorité aux agriculteurs dans la loi ; c’est très important et cela m’importe. J’ai dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas fermer la porte et refuser que des non-agriculteurs qui viennent travailler sur l’exploitation pour réaliser des expertises, aider à une transition puissent bénéficier des aides bonifiées. Cela va tout à fait dans le même sens : priorité aux agriculteurs, mais non pas exclusivement à eux, et aide à l’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 596 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311-… – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l’installation est constituée dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je suis défavorable à cet amendement qui vise à favoriser les méthaniseurs collectifs. Il n’y a aucune raison, là encore, de restreindre le dispositif. Nous sommes cohérents avec les positions que nous avons adoptées depuis le début de cette discussion. Les méthaniseurs peuvent être collectifs ou ne pas l’être.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur la question de la méthanisation, je souligne que le développement des méthaniseurs collectifs s’accélère actuellement. L’objet du plan « énergie méthanisation autonomie azote » est d'ailleurs de favoriser cette accélération. L’objectif de 1 000 méthaniseurs d’ici à 2020 devrait être atteint avant cette date, compte tenu de la rapidité de leur mise en place.
Mais il peut y avoir des méthaniseurs individuels qui ont du sens,…
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : …dans la mesure où certaines situations géographiques rendent parfois difficiles les regroupements.
Par ailleurs, je souligne que, dans le cadre de la vingt et unième conférence climat sur la lutte contre les gaz à effet de serre, la question du méthane sera posée. Il faut donc tout faire pour recycler le méthane et le transformer en énergie. Mais des règles pourront concerner la couverture d’un certain nombre de fosses à lisier ou autres fosses à fumier, qui peuvent être couvertes de manière très simple, afin de récupérer le méthane qui se dégage, de faire de l’énergie et de la cogénération sur l’exploitation.
Prenons garde à ne pas aller dans un seul sens, car il sera peut-être nécessaire de mettre en place des systèmes spécifiques pour des méthaniseurs individuels, précisément dans le cadre de la lutte contre les gaz à effet de serre.
Le présent projet de loi ne doit pas avoir pour seul objectif les méthaniseurs collectifs, mais doit laisser ouvertes d’autres possibilités, dans la mesure où de grandes questions vont se poser, en particulier, je le répète, en termes de lutte contre les gaz à effet de serre. Il faut donner aux agriculteurs qui ne peuvent pas se regrouper la possibilité de couvrir leurs fosses, de récupérer le méthane et faire de la cogénération.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Sur cette question des méthaniseurs, je prends note de votre optimisme, monsieur le ministre. Je suis moi-même optimiste, mais il me semble que, actuellement, de très nombreuses difficultés freinent l’émergence des projets de méthaniseurs et leur réalisation sur le terrain.
Comme je vous l’ai déjà dit, un certain nombre de territoires développent des projets extrêmement importants. Ainsi, dans le département de la Somme, six ou sept projets sont en cours de montage, mais de réelles difficultés font obstacle à leur réalisation. Les procédures sont très complexes et très longues. (MM. Charles Revet et Jean Bizet opinent.) Les élus sont confrontés à des détails, des difficultés relatives à la commercialisation, aux branchements… C’est beaucoup plus compliqué qu’on ne le dit
Il serait selon moi intéressant d’examiner ce sujet, qui correspond tout à fait aux textes de loi d’avenir. Je regrette d'ailleurs qu’il n’en soit pas question dans le présent projet de loi. Si les choses pouvaient s’améliorer, monsieur le ministre, ce serait très bien.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Notre finalité, en déposant cet amendement, était d’éviter des dérives possibles vers des méga-exploitations dans lesquelles l’élevage serait un sous-produit dissimulant une activité industrielle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 682, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe visée à l’article 1619 du code général des impôts. » ;
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Le projet de loi initial donnait aux producteurs de céréales associés dans un GIEE la possibilité de commercialiser leurs semences sans passer par un organisme stockeur.
À l’Assemblée nationale, cette disposition avait suscité de nombreuses interrogations, non pas sur son objectif mais sur certains de ses effets, qui avaient abouti à sa suppression.
Le présent amendement vise à réintroduire le principe initial, tout en l’améliorant, afin de répondre aux inquiétudes légitimement soulevées par les députés.
Nous estimons en effet que les projets soutenus par les GIEE doivent comporter des éléments de simplification de nature à favoriser l’action collective, la complémentarité entre exploitations, et à concrétiser une conduite économique d’ensemble des exploitations les composant.
Le transfert direct des céréales est l’un de ces aspects.
Pour autant, les informations pertinentes pour la gestion du marché et les contributions versées en règle générale ne doivent pas être écartées.
Ainsi, le présent amendement tend à ce que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas conditionnés à un passage physique par un collecteur agréé. En revanche, ils restent soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Nous souhaitons rétablir la disposition en cause qui, comme Mme Nicoux l’a rappelé, avait été supprimée par l’Assemblée nationale, d’autant que, loin de viser n’importe quoi – des commercialisations dans tous les sens –, cet amendement institue des garde-fous : les céréaliers auront les mêmes obligations déclaratoires que les collecteurs et les taxes parafiscales prélevées aujourd’hui par les collecteurs seront dues par les céréaliers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Je voterai l’amendement n° 682, lequel ne me choque pas.
Je souhaiterais revenir sur l’amendement n° 312, qui n’a malheureusement pas été adopté.
Monsieur le ministre, je voudrais relever une ambiguïté. Vous vous êtes focalisé sur le certificat d’obtention végétale. Tout comme vous, j’ai un faible pour ce certificat, que je préfère au brevet – le président Raoul et vous-même le savez bien ! C’est un titre de propriété qui, à la différence de ce dernier, protège sans capter. Mais, pour le GIEE, vous avez imaginé un échange de semences entre agriculteurs par le biais de l’entraide. Ce faisant, vous prenez le risque de propager des semences contaminées par un champignon, un virus ou un quelconque parasite à tous les agriculteurs membres du GIEE, et donc de disséminer un éventuel problème sanitaire.
C’est la raison pour laquelle l’économie de l’échange intra-agriculteurs au sein des GIEE sera fortement handicapée.
Si, au contraire, vous interdisez cet échange, l’agriculteur peut toujours – vous connaissez la loi tout aussi bien si ce n’est mieux que moi ! – semer de nouveau ses semences !
J’ai fait abstraction de la non-perception de taxes et de cotisations volontaires qui entraverait le domaine de la recherche et du développement, mais j’insiste bien sur le risque sanitaire existant en cas d’échange de semences. Cette notion d’entraide entre agriculteurs d’un même GIEE part d’un bon sentiment, mais fait courir un risque que vous ne pourrez peut-être pas maîtriser demain.
L’amendement n’a pas été adopté, mais nous reviendrons certainement sur cette question lors de la deuxième lecture. Mon intervention n’a rien à voir avec les histoires de brevet ou de certificat d’obtention végétale ; je le répète, nous avons la même analyse sur ce dernier point, qui est une invention franco-française assez pertinente.
J’en reviens à l’amendement de Mme Nicoux que je voterai, notamment parce que notre collègue a pris la précaution de ne pas soustraire les membres d’un GIEE du paiement des cotisations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)