Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l’article 3
debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide bénévole » ;
2° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant.
« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je voudrais évoquer une nouvelle pratique d’aide bénévole appelée le wwoofing – world wide opportunities on organic farming – qui, depuis quelques années, se développe en France et dans le monde.
Elle consiste pour des agriculteurs biologiques à accueillir sur les fermes, pour des durées plus ou moins longues, des jeunes ou moins jeunes qui veulent découvrir le métier en apportant éventuellement une aide, en échange d’un hébergement et de nourriture. L’aide est bénévole et tout lien de subordination est exclu.
Ces notions de bénévolat et d’absence de lien de subordination sont essentielles. Ce sont ces garanties qui excluent, de fait, le risque de tomber dans les dérives tant du travail dissimulé que de l’opportunisme.
Cet amendement vise donc à combler le vide juridique dont pâtit aujourd’hui cette pratique, autant pour encourager celle-ci que pour la protéger des abus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : M. Labbé le sait bien, la commission est défavorable à sa proposition.
Cet amendement tend à attribuer le statut d’entraide agricole à l’aide bénévole apportée dans les fermes par des individus extérieurs au monde agricole.
Le problème vient du fait que l’entraide est conçue comme un échange de services entre agriculteurs, qui suppose un retour. Cela a été fait pour le GIEE, et un amendement a d’ailleurs été adopté à une très large majorité. Le wwoofing relève d’une autre logique et n’entre pas du cadre de l’entraide.
Donner le statut d’entraide à la pratique du wwofing risquerait, par ailleurs, d’entraîner le développement de pratiques d’indemnisation des frais engagés, qui pourraient s’apparenter à du travail dissimulé.
Aussi, je vous demande, monsieur Labbé de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Je maintiens cet amendement d’appel. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, apporter une réponse juridique au développement de ces pratiques liées aux agricultures alternatives.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Dans de nombreuses parties de notre territoire, l’essentiel de la vie agricole est assuré par ce qu’il est convenu d’appeler les « petites exploitations ». C’est le cas dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, notamment au Pays Basque. Ce sont elles qui assurent le maintien de l’utilisation agricole des terres et, ce faisant, celui du tissu rural. Elles participent tant à la préservation de l’espace naturel qu’au maintien de l’emploi dans nos territoires.
Le présent projet de loi, qui est si important pour l’avenir de notre agriculture et qui met l’agroécologie au cœur de ses objectifs, ne peut traiter ces petites exploitations que comme un atout à préserver. Malheureusement, celles-ci doivent faire face à des contraintes structurelles importantes, comme l’absence d’économies d’échelle, le surcoût des champs fixes, l’isolement et l’éclatement des structures, ou encore la complexité des systèmes.
En reprenant la rédaction initiale de l’article L. 341-1 du code rural contenue dans la loi de 1999, cet amendement vise à prévoir un cadre dont pourraient bénéficier les « petites fermes », alors que, vous le savez tous, la grande majorité des aides publiques sont à ce jour proportionnelles à la taille des exploitations.
M. le président : L'amendement n° 589 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Je précise que j’ai cosigné l’amendement que vient de présenter Mme Espagnac. Bien que, je le sais, cette question relève davantage de la politique agricole commune, des mesures ont été adoptées par certains pays de l’Union européenne pour ce type d’exploitation, qualifié de « petites fermes ».
Dans ma région, le Limousin, ces dernières représentent une part non négligeable des petites exploitations : 11 % des exploitations limousines spécialisées dans l’élevage ont moins de dix bovins. Or le seuil d’accès à la prime à la vache allaitante est fixé à dix dans le règlement qui s’appliquera en France.
Ce type d’exploitation correspond aussi à des localisations particulières.
Je veux insister en particulier sur une tradition du Pays de Tulle – tout le monde en mesurera l’importance –, qui remonte à Colbert et à la mise en place de la manufacture d’armes de Tulle. À l’époque s’était développée la pratique de l’ouvrier-paysan, qui partageait son temps entre le maintien d’une petite exploitation agricole et le travail dans la manufacture.
Par ailleurs, dans le bassin de Brive, des petites fermes sont spécialisées dans l’élevage notamment du veau de lait sous la mère qui est de grande qualité et qui présente un marché de niche dans la production de viande. Ces exploitations sont souvent associées au maraîchage, aux cultures fruitières et légumières et au tabac. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire observer que la disparition de toute aide à l’implantation de tabac les mettra en difficulté.
Même si le présent projet de loi n’est pas le cadre le plus approprié pour évoquer ce sujet, j’espère que M. le ministre m’apportera une réponse. J’ai également saisi le Président de la République de cette question. Je souhaiterais soit que l’on en revienne au seuil précédent, qui était fixé à trois bovins, soit, s’il faut faire des concessions, que soit retenu celui de cinq. En tout cas, il faut prendre en compte ces exploitations qui méritent d’être soutenues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ces deux amendements sont sensiblement les mêmes, à l’exception près que l’un vise un financement, outre par l’État, comme prévu dans le présent projet de loi, par les collectivités territoriales, ce qui peut poser problème.
Je partage totalement l’objectif brillamment défendu par Mme Espagnac de favoriser le modèle de l’agriculture familiale, avec des fermes qui assurent le maillage des territoires ruraux.
Mais l’amendement n° 115 rectifié est totalement satisfait par les dispositions de l’article D. 341-1 du code rural et de la pêche maritime de nature réglementaire, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue en 2007.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait par le droit existant, même si, je le répète, je suis tout à fait favorable au modèle de l’agriculture familiale, lequel est excellent.
Madame Bourzai, M. le ministre va maintenant pouvoir vous répondre précisément sur la question du nombre de vaches dans les petites fermes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ces deux amendements soulèvent plusieurs questions. Ils visent des « aides modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l’exploitation, du nombre d’actifs, de facteurs environnementaux et d’aménagement du territoire. » Mais le premier d’entre eux tend à ce que ces aides soient apportées tant par l’État que par des collectivités locales.
Or on ne peut pas obliger des collectivités locales, auxquelles est reconnue la libre administration, à mener des politiques dont nous fixerions nous-mêmes les règles d’application. On ne peut pas leur demander de financer des politiques et, en plus, leur dire comment le faire !
J’en viens à la prime à la vache allaitante versée aux agriculteurs dans le cadre des aides couplées. Pour ces aides, j’ai pris la décision de fixer le plancher à dix vaches. La question de la répartition de l’ensemble de ces aides à l’égard des éleveurs dont les troupeaux ont un nombre bien supérieur de bovins se pose aujourd'hui, sachant que, chez les éleveurs spécialisés en viande bovine, la moyenne est d’une unité de travail humain pour soixante vaches allaitantes.
Je rappelle que la bataille que j’ai conduite sur le couplage des aides a conduit l’Europe à aller dans le sens que nous souhaitions, mais aussi à fixer des règles consistant à évaluer le nombre de vaches sur une année pour les primer toutes. Par conséquent, il y aura plus de vaches primées qu’auparavant, et nous serons obligés de fixer des critères qui permettront de ne pas dépasser l’enveloppe globale, laquelle s’élève à environ 662 millions d’euros.
Je reviens sur la question des petites exploitations, celles à moins de dix vaches. Vous avez même évoqué, madame la sénatrice, des exploitations à trois vaches.
M. Gérard César : C’est du folklore !
Mme Frédérique Espagnac : Je ne vous laisserai pas dire cela, monsieur ! C’est la vie quotidienne de nombre d’exploitants !
M. Gérard César : Je maintiens que ce n’est pas une entreprise agricole !
Mme Frédérique Espagnac : En ce cas, vous connaissez mal nos territoires !
M. Gérard César : Calmez-vous ! (Mme Frédérique Espagnac s’exclame.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je sais bien que certaines exploitations n’ont que trois, quatre ou cinq vaches, mais admettez qu’à raison de 150 ou 200 euros par vache de telles exploitations ne peuvent pas être viables économiquement. Donc, il y a d’autres productions avec.
Mme Frédérique Espagnac : On est d’accord !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Pour ces exploitations, la question des aides doit donc être considérée de manière globale : il ne s’agit pas de regarder si l’on perçoit bien chaque aide prise individuellement.
Cela dit, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’une exploitation à trois vaches et dix hectares ne puisse pas aujourd’hui dégager un revenu, et personne ne peut dire que les aides permettraient, à elles seules, de compenser cette absence. Ce ne serait pas vrai ! Nous allons donc jouer sur tout un tas de critères – handicaps à compenser, autres productions, prolificité des vaches allaitantes, existence de fusions –, sur les dispositifs liés aux mesures agroenvironnementales, sur la prime herbagère agroenvironnementale, la PHAE , aides qui ont été revalorisées de 15 %. Cela représente beaucoup plus que trois ou quatre vaches qui seraient primées !
Je travaille donc aujourd'hui à bien globaliser la question et à éviter que l’on ne ramène le sujet au seul nombre de vaches. En effet, il n’est pas vrai que la viabilité d’une exploitation dépend de trois, quatre ou cinq vaches qui ne peuvent plus être primées. Il faut considérer les choses de manière globale.
Je peux prendre des exemples dans le Limousin ou les Pyrénées-Atlantiques, régions que je connais bien. On y trouve des exploitations de 10, 15, 25 ou 30 hectares, avec des vaches, des moutons ou encore des cochons, qui bénéficient d’un ensemble d’aides : mesures de compensation de handicap liées à leur présence en zone de montagne, PHAE…
En tant que ministre de l’agriculture, j’ai 662 millions d’euros à distribuer et 3,4 millions de vaches à primer. Je suis obligé de faire des choix difficiles, et des arbitrages qui ne peuvent satisfaire tout le monde.
Je connais, du côté du grand bassin allaitant de Saône-et-Loire, de grandes exploitations, qui dépassent les 100, voire les 150 vaches et estiment que ce n’est pas assez. De l’autre côté, des exploitants nous disent qu’il faudrait primer à partir de trois vaches… Mais plus je prime tôt, plus le nombre de vaches à primer est énorme, moins je peux donner sur chaque vache !
Comprenez bien que le ministre de l’agriculture doit assumer des arbitrages. Soyez assurés qu’il fera tout pour tenir compte des petites fermes et faire en sorte qu’elles ne subissent pas de perte, en termes d’aide publique. Cela me paraît normal, logique et nécessaire.
Je le répète, si l’on ramène les débats à chaque aide prise individuellement, si l’on ne regarde pas la question de manière globale, nous aurons des difficultés à résoudre le problème.
Nous avons donc engagé un travail spécifique sur ces fermes, qui débouchera sur des propositions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 589 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 83 amendements au cours de la journée. Il en reste 677.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et moi-même tenons à souligner l’étroitesse de la performance… (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.