Formation professionnelle : Article 14 bis

Formation professionnelle : Article 14 bis

debate, 27/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte du Sénat)

Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, sont insérées des sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées :

« Section 3 bis

« Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

« Art. L. 6523–6–1. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123–3, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “intéressées”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou intéressées” ;

« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel”.

« Section 3 ter

« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

« Art. L. 6523–6–2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l’article L. 6123–6, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« “Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué :

« “1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« “2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel.” »
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