Lutte contre la contrefaçon : Article 19
debate, 26/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 722-1 est ainsi rédigé :
« Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. » ;
2° L’article L. 722-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « atteinte à l’indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l’indication géographique concernée » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « atteinte à l’indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » ;
3° L’article L. 722-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour une atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon », les mots : « auteur de cette atteinte » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » et les mots : « portant prétendument atteinte à celle-ci » sont remplacés par les mots : « argués de contrefaçon » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « argués de contrefaçon » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « auteur de l’atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « pour atteinte à l’indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon » ;
4° L’article L. 722-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « La contrefaçon » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « prétendus contrefaisants » ;
5° L’article L. 722-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots : « la contrefaçon ».
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ministre en charge de la propriété industrielle
« Art. L. 413-2. - Lorsque l’un des modes de protection de la propriété industrielle a pour effet de porter atteinte à l’intérêt général, la protection peut être suspendue par décret du ministre en charge de la propriété industrielle pris après avis de l’institut national de la propriété industrielle. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : J’avais présenté un amendement similaire en première lecture.
Vous vous souvenez tous très certainement ici de la fronde des pays dits « du tiers-monde » ou « en voie de développement » – l’Afrique du Sud et l’Inde, par exemple –, qui avaient exigé d’obtenir les brevets à titre gracieux des médicaments permettant de lutter efficacement contre le Sida ou de pouvoir les copier.
Mes chers collègues, la contrefaçon ne permet-elle pas aussi le développement de produits meilleur marché pour les personnes les plus démunies ?
Comme soulignait le célèbre prix Nobel de la paix que j’ai cité tout à l’heure : « L’efficacité économique exige le libre accès au savoir, les droits de propriété intellectuelle sont conçus pour en restreindre l’usage ». Il concluait ainsi : « Au travers d’un système de récompense, les innovateurs se verraient rétribués pour leurs nouvelles avancées, mais ne conserveraient aucun monopole pour l’exploitation de celles-ci. De cette manière, la puissance des marchés compétitifs permettrait qu’une fois un médicament développé, il soit disponible au prix le plus bas possible – et non à un tarif gonflé par le monopole. »
Ces axes de réflexion montrent que la présente proposition de loi ne clôt pas définitivement le débat sur le sujet de la contrefaçon ; je suis certaine que nous aurons un jour à le rouvrir. Nous devrons nous interroger : n’existe-t-il pas une saine contrefaçon, qui permet aux plus défavorisés d’accéder aux produits accessibles aux personnes plus riches ?
Quoi qu’il en soit, comme il s’agit d’un amendement d’appel, ainsi que je l’avais annoncé au cours de la discussion générale, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Chapitre VII
Dispositions finales