Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 1er bis (nouveau)
debate, 24/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 61 du même code, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé:
« Art. 61-2. – Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l’article 61-1 pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
« La victime est informée de ce droit avant qu’il soit procédé à la confrontation.
« Les frais d’avocat sont à la charge de la victime. »
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois a très heureusement introduit la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat lorsqu’elle est confrontée avec un suspect faisant l’objet d’une audition libre et étant lui-même assisté par un avocat. C’est une bonne mesure, qui établit un parallèle avec le régime de la garde à vue.
Le présent amendement vise à préciser que la victime est informée que les frais d’avocat sont à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Je sais gré à Mme la garde des sceaux d’avoir déposé cet amendement – il en est de même de deux amendements de coordination que nous examinerons à la fin de la discussion du projet de loi –, qui vise à permettre à la victime de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de confrontation avec un suspect lors d’une audition libre.
En effet, et je tiens à l’affirmer avec force en cet instant, dans notre procédure pénale inquisitoire, la victime est partie au procès ; elle y a toute sa place. Il est donc normal qu’elle puisse être assistée d’un avocat lors d’une audition libre à laquelle elle est convoquée par le magistrat souhaitant la confronter avec le suspect.
On nous fait l’éloge des procédures accusatoires, mais je rappelle que, dans ces procédures, la victime n’est pas partie au procès, elle n’existe pas ! Elle peut bien sûr avoir recours à un avocat pour négocier avec la partie adverse, moyennant des sommes très importantes, le retrait de la plainte ou encore inciter le procureur à agir dans tel ou tel sens. On l’a vu à la télévision dans une récente affaire célèbre. Mais en l’espèce, la victime n’était pas partie au procès pénal. Ce n’est qu’ensuite qu’elle a demandé des dommages et intérêts au cours d’un procès civil. En Grande-Bretagne, la situation est exactement la même : la victime n’est pas partie au procès pénal.
Je fais cette remarque, parce que notre procédure pénale présente un avantage pour les victimes. Oui, la justice se préoccupe des victimes,…
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Beaucoup !
M. Jean-Pierre Michel : … parce qu’elles sont parties au procès.
En outre, désormais, dans le cadre de l’audition libre nouvellement créée, elles pourront bénéficier de l’assistance d’un avocat et, le cas échéant, de l’aide juridictionnelle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)