Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 9

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 9

debate, 24/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les articles 1er à 7 et 11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L’article 8 est applicable en Polynésie française.
II. – (Non modifié) Les articles 814 et 880 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à l’assistance par un avocat prévue au 5° de l’article 61–1 ».
II bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article 842 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
III. – Le titre V de l’ordonnance n° 92–1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Avant l’article 23–2, il est ajouté un article 23–1–1 ainsi rédigé :
« Art. 23–1–1. – L’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l’audition ou de la confrontation prévue à l’article 61–1 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, la personne suspectée qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution de cette aide. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 23–2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l’article 61–2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 20.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)