Formation professionnelle : Article 12

Formation professionnelle : Article 12

debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – À la fin de l’intitulé du livre Ier de la sixième partie du code du travail, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « et de l’orientation professionnelles ».

I bis. – Le chapitre Ier du même livre Ier est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « de la formation et de l’orientation professionnelles » ;

2° Sont insérées une section 1 intitulée : « La formation professionnelle tout au long de la vie » et comprenant les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et une section 2 intitulée : « L’orientation professionnelle tout au long de la vie » et comprenant les articles L. 6111-3 à L. 6111-5 ;

3° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre. » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie.

« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités en charge de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du code de l’éducation, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.

« Les organismes consulaires participent au service public régional de l’orientation.

« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation détermine les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : » ;

6° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Le conseil en évolution professionnelle

« Art. L. 6111-6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.

« Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.

« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

« Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’association pour l’emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3.

« Section 4

« Supports d’information

« Art. L. 6111-7. – Les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – À l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l’article L. 6314-1 du même code, les mots : « l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles » sont remplacés par les mots : « la qualification professionnelle ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifiée :

a) Au début de l’intitulé, il est ajouté le mot : « Orientation, » ;

b) L’article L. 214-14 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 du code du travail » ;

c) Sont ajoutés des articles L. 214-16-1 et L. 214-16-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 214-16-1. – La région organise le service public régional de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.

« Art. L. 214-16-2. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-16-1. » ;

2° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions » ;

b) L’article L. 313-7 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;

– le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l’État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. » ;

c) Le premier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région, » ;

– le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Je souhaite m’arrêter sur la question de l'orientation tout au long de la vie, telle qu'elle est abordée à l’article 12. Les alinéas 5 à 18 de cet article reprennent des dispositions du projet de loi de décentralisation relatif aux compétences des régions que nous devions examiner.
Le Gouvernement avait déjà tenté de les faire adopter au moment de la discussion du projet de loi sur l'école, tentative que nous avions réussi à faire échouer.
Dans ce nouveau texte, le mot « orientation » est utilisé avec beaucoup d'ambiguïté. Il est fait mention tout à la fois du « service public de l'orientation tout au long de la vie », du « service public régional de l'orientation », d'« orientation professionnelle », d'« orientation et de formation professionnelles » – ce dernier mot figurant parfois au singulier, parfois au pluriel…
L'impression qui domine est celle de superpositions de textes. Le service public de l'orientation tout au long de la vie, le SPO, a été créé par la loi de 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
Plus de trois ans après sa création, le SPO reste encore inégalement implanté sur le territoire. Il s'appuie en réalité sur un service dématérialisé – portail internet et plateforme téléphonique – et sur des organismes dédiés à l'orientation, qui préexistaient à sa création.
Il prévoyait déjà, via la fonction du délégué à l'information et à l'orientation – qui, d'ailleurs, disparaît –, la coordination des politiques d’information et d'orientation aux niveaux régional et local.
En France, ce champ de l'orientation, communément appelé « système d’accueil, d’information et d’orientation », est marqué par une très forte segmentation qui se caractérise par une grande variété d'acteurs, structurés dans une vingtaine de réseaux organisés par des personnes publiques et privées selon des logiques de spécialisation de l'offre ou des publics. De fait, on constate des disparités importantes en termes de maillage territorial.
Et, au milieu, se trouve l'orientation scolaire, avec toutes ses spécificités.
Cette multiplicité est intrinsèquement liée au fait que l'orientation représente à la fois un enjeu humain, social et économique. On l'oublie trop souvent, l'orientation recouvre à la fois des aspirations individuelles et des besoins sociaux dont les logiques peuvent s'opposer et qui doivent nécessairement relever d'un service public. C'est le niveau de la réponse publique à apporter qui, d'ailleurs, avait fait débat en 2009.
Ainsi, nous proposions un saut qualitatif avec la création au sein du service public de l'éducation national d'une Direction de la psychologie de l'éducation nationale dédiée à l'éducation et à l'orientation des élèves et des étudiants en couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l'université.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose de passer à une étape supplémentaire de décentralisation puisque l'État et la région ont conjointement la charge du SPO.
Certes, par rapport aux premières versions du projet de loi de décentralisation, vous prenez désormais soin de maintenir l'orientation scolaire dans le giron de l'État.
Ainsi, l'État définit au niveau national la politique d'orientation des élèves et des étudiants et assure sa mise en œuvre dans les établissements. Aux régions est confiée la compétence pour coordonner et animer le service public de l'orientation et donc les actions des autres organismes participant au service public de l'orientation.
Sur la question des organismes, l'ajout que vous proposez pose problème car il autorisera les chambres de commerce, qui dispensent des formations payantes, à intervenir dans le SPO pour conseiller les personnes, ce qui, d’après nous, peut entraîner un conflit d'intérêt.
Déjà en 2009, nous avions souhaité que seuls les organismes de droit public ou de droit privé sans objet lucratif – à l'image d'associations comme l'AFPA – participent aux missions d’information et de conseil, en excluant les opérateurs privés de placement ainsi que les entreprises d'intérim.
Une convention annuelle, conclue entre l'État et la région, doit définir les conditions dans lesquelles ils coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.
Vous en conviendrez, cela peut laisser la porte ouverte à bien des possibilités selon les régions et à des inégalités territoriales, faute d'une convention ayant un cadre national.
Enfin, le fait de confier à la région l’entière responsabilité d'élaborer les normes de qualité, dans un cahier des charges qu'elle arrêtera seule, pour labelliser les organismes qui pourront participer au service public régional de l'orientation tout au long de la vie – on parle donc bien aussi du public des scolaires –, ne nous convient pas, et ce pour les mêmes raisons.
Telles sont les fortes réserves que nous souhaitions exprimer sur cet article 12.

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Après consultation des représentants des employeurs, l'État...
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s'agit d'une déclaration d’intention tout à fait logique : l'amendement tend à préciser, au début de l’article, que la politique d’orientation de l’État est définie après consultation des représentants des employeurs.
À l’échelon national, chacun s'accorde à donner la priorité à la lutte contre le chômage. Or, – cela a déjà été évoqué dans le débat – de nombreux emplois ne sont pas pourvus faute de candidats et de compétences disponibles.
La politique nationale d’orientation des élèves et des étudiants doit donc impérativement s’appuyer sur une analyse prospective des besoins des entreprises en termes d’emplois et d’évolution des compétences, notamment pour ce qui concerne les métiers en tension.
Il convient donc d’élaborer les objectifs de cette politique nationale en liaison étroite avec les milieux économiques en tenant compte, autant que faire se peut, des données produites par les observatoires des métiers, des qualifications et des compétences des branches professionnelles, mais aussi – nous sommes là au cœur du problème car les entreprises sont les premières concernées – en tenant compte des stratégies de développement portées par les filières économiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je voudrais dire à mon collègue Jean-Noël Cardoux que son amendement me semble satisfait par la nature même des instances nationales de pilotage et de concertation qui sont précisément instituées par ce texte.
Je pense évidemment au CNEFOP, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, au sein duquel siègent des représentants des organisations patronales. Soulignons-le, il acquiert avec ce projet de loi une compétence pleine et entière dans le domaine de l’orientation. Cette consultation des représentants des employeurs, souhaitée par les auteurs de l’amendement, est donc bien une réalité.
Aussi, monsieur Cardoux, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Depuis le début, monsieur le rapporteur, chaque fois que l’on fait une proposition allant dans le sens d’une précision ou, du moins, d’une ouverture au bénéfice de certains acteurs économiques, vous nous dites que cela semble satisfait,…

M. Claude Jeannerot : C'est réellement satisfait !

M. Jean-Noël Cardoux : … en faisant référence à un organisme ou à un autre texte. Vous êtes les premiers à le dire et tout le monde le reconnaît : ce texte, que l’on l’attend depuis longtemps, est d’une très grande importance. La disposition que nous vous proposons n’a pas d’incidence sur la nature du texte ou sur vos intentions.
Il s'agit simplement d'un signal que l’on veut donner aux entreprises et aux acteurs économiques, qui, compte tenu des différentes annonces contradictoires auxquelles les uns et les autres sont confrontés depuis quelque temps, peuvent douter de la considération que la nation leur porte.
Dans un texte d’une telle importance, indiquer – ne serait-ce qu’avec ce membre de phrase – tout l'intérêt que portent ses rédacteurs ainsi que le Gouvernement aux entreprises constitue d’après moi un signal de considération majeur à leur égard, même si cela n’est pas fondamental et que c'est satisfait par d’autres textes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Je veux vous rassurer, mon cher collègue, il n’y a pas de volonté d’obstruction de ma part. Vous souhaitez que les institutions patronales soient représentées, or celles qui sont représentatives siègent au sein du CNEFOP. Il est donc inutile d’alourdir et le texte et les structures.
Je reprends la parole afin de préciser que la commission m’avait mis en minorité sur ce point. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : Comme sur beaucoup d’autres !

M. Claude Jeannerot : Je ne voudrais pas que l’on puisse penser que j’oriente le débat : je rappelle donc que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Mon avis reste défavorable : je ne me suis pas mis en minorité ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase
L’État, la région et les organismes disposant d’une délégation de service public ou signataires d’une convention de partenariat en matière d’aide à l’orientation mettent en œuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.

Mme Isabelle Debré : Les élèves, les étudiants et les apprentis doivent disposer pour leur choix d’orientation de l’information la plus complète possible. En particulier, ils doivent pouvoir être informés sur la diversité des métiers et des débouchés à l’issue des formations, pouvoir être accompagnés dans leur processus de choix d’orientation et de découverte des milieux professionnels, notamment ceux qui se développent dans les territoires où sont situés les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Il convient d’autoriser un accès étendu aux établissements afin de favoriser une offre d’actions adaptées auprès des élèves, des étudiants et des apprentis. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que les actions d’aide à l’orientation et d’information puissent être mises en œuvre non seulement via des dispositifs établis au niveau national mais aussi via des dispositifs élaborés au niveau régional.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement de Mme Férat a le même objet, à savoir que les actions d’aide à l’orientation et d’information puissent être présentées également au niveau régional.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
l'information nécessaire
insérer les mots :
sur toutes les voies de formation
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement porte sur l’information.
Les régions partagent avec l’État la volonté de développer qualitativement et quantitativement l’apprentissage, nous l’avons vu précédemment. Or le dispositif post-troisième avec la fiche de choix d’orientation à remplir par les élèves et leurs parents ainsi que le dispositif Admission post-bac utilisé par tous les élèves pour leur orientation après le baccalauréat ne mentionnent pas l’offre de formation par apprentissage, laissant ainsi aux jeunes et à leur famille la décision de choisir cette voie de formation, l’éducation nationale devant proposer une voie scolaire.
Pour autant, il nous paraît nécessaire de rendre accessible l’information sur cette voie de formation qu’est l’apprentissage. Il est impératif qu’une information complète soit donnée à tous les élèves sur l’ensemble des voies de formation.
L’expérience de la région des Pays de la Loire montre que les établissements peuvent s’adapter sans difficulté à l’inscription de l’apprentissage parmi les voies de formation.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que l’information doit être fournie sur toutes les voies de formation, y compris la formation par l’apprentissage.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux : Notre collègue Jean-Claude Carle, qui n’a pu rester ce soir, m’a chargé de réitérer la position qu’il a exprimée au cours de la discussion générale et à l’occasion de la défense de divers amendements. Nous voulons faire de l’apprentissage une voie d’excellence mais, trop souvent, l’apprentissage est dévalorisé voire totalement inexistant dans l’information adressée aux candidats apprentis, à leurs parents et aux acteurs du monde économique.
Cet amendement vise plus spécialement le dispositif post-troisième AFELNET, avec la fiche de choix d’orientation à remplir par les parents, et le dispositif Admission post-bac employé par tous les élèves pour leur orientation après le baccalauréat, qui ne mentionnent pas l’offre de formation par apprentissage.
Tout se passe comme si, dans notre pays, après avoir obtenu le fameux sésame qu’est le baccalauréat – qui, selon moi, ne représente pourtant plus grand-chose –, il ne saurait être question d’être orienté vers cette voie de garage qu’est l’apprentissage ! Il faut lutter contre ces a priori tout à fait infondés.
Cet amendement y concourt. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous nous aviez ouvert la porte lors du rejet d’un amendement similaire sur le compte personnel de formation en nous indiquant que nous devrions le présenter à l’article 12 : eh bien, nous sommes au rendez-vous !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je serai au rendez-vous !

Mme Isabelle Debré : Tout vient à point à qui sait attendre ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Les amendements identiques nos 130 rectifié et 289 rectifié ont pour objet de lister l’ensemble des acteurs concernés par l’orientation sur le plan régional. En multipliant ainsi les acteurs de cette politique – l’État, la région, tous les organismes disposant d’une délégation, etc. –, ils provoquent une certaine confusion des rôles. L’État doit conserver la pleine mise en œuvre de l’orientation des publics qui relèvent de son champ d’action, c’est-à-dire de l’enseignement secondaire ou supérieur.
Je vous propose par conséquent d’en rester à la rédaction actuelle, même si la commission a émis un avis favorable. (Mme Isabelle Debré sourit.)
Les amendements identiques nos 17 rectifié et 82 rectifié visent à préciser le contenu de l’information fournie en matière d’orientation aux élèves et aux étudiants. En l’occurrence, la précision proposée est utile, monsieur Cardoux. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je suis défavorable aux amendements nos 130 rectifié et 289 rectifié, pour les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur.
Je suis en revanche favorable aux amendements nos 17 rectifié et 82 rectifié. Je suis au rendez-vous : quand j’ouvre une porte, je ne la referme pas !

Mme Isabelle Debré : Attention aux courants d’air !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié et 289 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 82 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 218, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23, seconde phrase
Après les mots :
aux besoins exprimés
insérer les mots :
par la personne
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 12 de ce projet de loi a pour effet de faire des régions les moteurs, les chefs de file, mais aussi d’une certaine manière l’autorité compétente pour organiser ce que le projet de loi présente comme étant un service public régional de l’orientation.
Vous le savez, notre groupe est particulièrement réservé sur cet article, qui participe à une forme de décentralisation accrue du service public de l’orientation sur la seule base des insuffisances passées et sans que nous ayons eu de réel débat préalable sur la manière de garantir à tous les jeunes partout en France des droits identiques.
La formation des adultes soulève bien entendu des questions similaires, même si force est de constater que le rôle joué aujourd’hui par les régions est en la matière plus affirmé.
Pour notre part, nous considérons que le cadre de cette formation demeure perfectible, afin notamment de favoriser la collaboration des régions entre elles lorsque, voisines, leurs populations ont des besoins identiques.
Si j’insiste sur cette notion de besoin, c’est qu’il s’agit de notre ligne directrice en la matière, à savoir que les besoins en formation, indispensable pour retrouver un emploi, doivent être satisfaits. Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre, et ils ont bien raison, qu’ils sont privés d’une formation réalisée dans une autre région que la leur au seul prétexte que cette formation, parce qu’elle est financée par une région qui n’est pas celle de leur résidence, réserve les places à celles et ceux qui habitent dans la région où ladite formation est dispensée.
Très logiquement, nous souhaitons également que ces besoins exprimés par les adultes en demande de formation soient pris en compte, ce qui est le sens de notre amendement.
En effet, aux termes de l’alinéa 23, « Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles […]. »
Toutefois, cet alinéa ne précise pas par qui sont exprimés les besoins. S’agit-il de ne proposer que des formations qui répondent aux besoins de certains employeurs sur un territoire donné ? S’agit-il au contraire, et nous plaidons en ce sens, de répondre aux besoins exprimés par les bénéficiaires, besoins qui peuvent naturellement être en adéquation avec ceux des bassins d’emploi ?
C’est pourquoi il nous semble important de préciser que les besoins dont il est fait mention ici sont ceux qui sont exprimés par le bénéficiaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Mme Cohen nous rappelle une exigence fondamentale, à savoir que le conseil en évolution professionnelle doit être construit d’abord autour des besoins de la personne.
Il me semble vraiment utile de le préciser dans le texte. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, madame la sénatrice.
Il s’agit d’une précision utile, à même de répondre en partie aux interrogations que vous avez formulées en prenant la parole sur l’article 12. Vous les aviez déjà exprimées ; vous avez d'ailleurs pris en compte les évolutions, puisque cet amendement diffère de celui que vous aviez déposé dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Merci pour la précision que vous apportez, qui me paraît bienvenue !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
de nouvelles filières métiers
par les mots :
de nouvelles filières et de nouveaux métiers
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311–4 et aux articles L. 5312–1, L. 5314–1 et L. 6333–3,
par les mots :
mentionnées au 1°bis de l’article L. 5311–4 et aux articles L. 5312–1, L. 5314–1, L. 6333–3 et les établissements visés à l’article L. 711–1 du code de l’éducation,
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer le rôle des établissements publics d’enseignement supérieur – vous m’avez déjà en grande partie répondu, monsieur le ministre – dans la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
J’attends votre proposition pour me prononcer.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 250 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
I.- Remplacer les mots :
et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311–4 et aux articles L. 5312–1, L. 5314–1
par les mots :
mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311–4 et aux articles L. 5131–2, L. 5312–1, L. 5313–1, L. 5314–1
II.- Après les mots :
ainsi que par
insérer les mots :
les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation déterminées par décret, et
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Cayeux, MM. Legendre et Cardoux, Mmes Debré, Sittler, Bruguière et Boog, MM. Longuet, Lefèvre et G. Larcher, Mme Deroche et MM. Grignon et P. André, est ainsi libellé :
Alinéa 25
I. – Après la référence :
L. 5314–1
insérer les références :
, L. 5131–2, L. 5313–1
II. – Après les mots :
ainsi que par
insérer les mots :
les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Notre collègue Jean-François Husson m’a demandé de défendre son amendement, qui me semble de bon sens. Dans le cadre de la transversalité de l’information et de l’orientation en matière de formation professionnelle, cet amendement vise à intégrer les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, au présent article relatif au conseil en évolution professionnelle.
En effet, les PLIE font depuis plus de vingt ans du conseil en évolution professionnelle, avec succès. Les maisons de l'emploi œuvrent dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et sont également porteuses de Cités des métiers et de maisons de l’information sur la formation et l’emploi, ou MIFE.
Les maisons de l'emploi et les PLIE sont membres, depuis 2005, du service public de l'emploi. Ils sont inscrits dans le code du travail et peuvent donc légitimement figurer aux côté de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, de Cap emploi et des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, ou OPACIF, dans cet article.
Lorsque j’étais président de la commission des affaires sociales d’un conseil général, nous avons, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du RSA et des orientations qui en résultent, mis en place une organisation et un travail communs avec les PLIE et les maisons de l’emploi.
On nous répond aujourd’hui que le mode de fonctionnement de ces dernières n’est pas uniforme sur tout le territoire, qu’il faut tenir compte des adaptations. Cette transversalité me semble néanmoins nécessaire : j’ai mesuré, de par mon expérience locale, combien il était indispensable de pouvoir proposer aux gens qui s’adressent à ces structures des offres de formation qui leur conviennent, dans le cadre de ce que nous sommes en train d’étudier.

M. le président : L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par M. Delebarre, Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après la référence :
L. 6333–3
insérer les mots :
, L. 5131–2 et L. 5313–1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation,
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 270 rectifié, 188 rectifié ter et 254 rectifié bis ?

M. Claude Jeannerot : Avec l’amendement n° 270 rectifié, nous retrouvons la problématique déjà introduite lors du débat sur le compte personnel de formation.
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics d’enseignement supérieur d’occuper une place privilégiée dans la réalisation du conseil en évolution professionnelle.
Je ne reprendrai pas l’argumentation – notre collègue et ami François Patriat la connaît – et lui demanderai amicalement de bien vouloir retirer son amendement.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 270 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : L’amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, tend à préciser explicitement dans le texte que le conseil en évolution professionnelle puisse être confié aux maisons de l’emploi et aux PLIE.
Je vous ai effectivement indiqué en commission que, de mon point de vue, les maisons de l’emploi pouvaient connaître des réalités très hétéroclites sur l’ensemble du territoire. Certaines d’entre elles, par exemple, ne reçoivent plus de public.
Par ailleurs, la dernière loi de finances ayant encore réduit significativement leurs moyens, il semble qu’elles s’orientent de manière privilégiée vers la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ou GPEC – externe pour ne pas entrer en concurrence avec le réseau de Pôle emploi.
Cela étant, il peut effectivement arriver que certaines maisons de l’emploi soient particulièrement outillées pour exercer ce type d’activités. Dans ce cas, je rappelle que la région aura la capacité d’habiliter les organismes de son choix. Elle ne pourra le faire que dans ce cadre, ce qui me semble bien plus adapté.
Je donnerai la même réponse à Christiane Demontès, qui propose également d’étendre le conseil en évolution professionnelle aux maisons de l’emploi, etc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je remercie M. Patriat d’avoir bien voulu retirer son amendement.
Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, vous en avez discuté en commission : la volonté du Gouvernement, vous l’aurez compris, est de retenir à cet endroit précis du texte les cinq réseaux nationaux présents sur l’ensemble du territoire de façon homogène. Ces derniers, facilement identifiables par les actifs concernés – salariés ou demandeurs d’emploi –, sont eux-mêmes organisés en réseau et en têtes de réseau, ce qui leur permet d’apporter une réponse homogène, bien que éventuellement différenciée, sur l’ensemble du territoire.
S’agissant des maisons de l’emploi, des PLIE ou d’autres institutions qui peuvent être extrêmement utiles, je ne qualifierais pas la situation d’hétéroclite, mais plutôt d’hétérogène : les maisons de l’emploi sont présentes dans certains endroits, dans d’autres non ; dans certains endroits elles n’accueillent aucun usager et, dans d’autres encore, elles les accueillent, et parfois dans de très très bonnes conditions.
La réponse à cette hétérogénéité, c’est bien sûr la décentralisation : la décision de passer des accords avec ces réseaux reviendra aux régions en fonction des réalités locales.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 188 rectifié ter et 254 rectifié bis ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 188 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 188 rectifié ter est retiré.
Madame Demontès, qu’en est-il de l'amendement n° 254 rectifié bis ?

Mme Christiane Demontès : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 254 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 404, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314–3 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : C’est un amendement de conséquence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 327, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 42 et alinéa 44 (seconde phrase)
Après les mots :
titre professionnel
insérer les mots :
enregistré et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le président du conseil général
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : J’avoue que c’est par solidarité avec mon collègue René-Paul Savary que je n’émets pas un avis totalement défavorable sur cet amendement, qui m’a laissé très dubitatif. (Sourires.) Je ne vois pas bien le lien.

Mme Isabelle Debré : Je le lui dirai !

M. Claude Jeannerot : Cependant, si le Gouvernement parvient à nous éclairer de manière décisive sur la pertinence de cette disposition, je m’y rallierai volontiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’ai, par définition, beaucoup de respect pour les présidents de conseil général, quels qu’ils soient,…

Mme Isabelle Debré : Mais…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … mais je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiquement proposée. » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à conforter le dispositif adopté à l’article 14 de la loi dite de refondation de l’école.
En effet, nous avions proposé, par voie d’amendement, que la durée complémentaire de formation qualifiante dont tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme pourra bénéficier puisse consister en « un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire ». Il nous semble utile de rappeler ici cette possibilité offerte aux jeunes.
Il s’agit de bien rappeler la nécessaire implication de l’éducation nationale dans la prise en change de ces élèves dits « décrocheurs ». Rappelons, car cela est rarement souligné, que ces décrochages ont parfois lieu faute d’affectation ou en raison d’une affectation par défaut ne correspondant pas aux vœux des intéressés, ce qui est souvent le cas dans les voies professionnelle et technologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : On ne peut qu’adhérer à cette proposition parfaitement séduisante.
Toutefois, elle va se heurter à d’importantes difficultés pratiques pour faire en sorte que les personnes en question acceptent de suivre cette formation.
Il n’est pas non plus garanti que l’État ait les moyens de suivre ces personnes et de proposer à chacune d’entre elles une formation « sous statut scolaire ». Il aurait, par exemple, été intéressant de pouvoir les orienter vers une autre voie de formation.
C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cette mesure, dont, de surcroît, tous les effets n’ont pas été évalués.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait votre préoccupation d’accorder aux jeunes qui ont décroché, faute d’avoir reçu au sein de l’école ou du collège les formations nécessaires, une sorte de deuxième chance de bénéficier du statut scolaire.
Toutefois, comme le rapporteur vient de le dire, le ministère de l’éducation nationale s’est mobilisé depuis le début de l’année pour offrir un plus grand nombre de solutions à ces jeunes, ce qui correspond à vos préoccupations.
Par ailleurs, les plateformes de lutte contre le décrochage offrent des solutions plus diversifiées : formation continue préqualifiante, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation ou emplois d’avenir.
En privilégiant une seule voie, nous risquerions de nous priver de possibilités qui sont autant de vraies solutions pour les jeunes en question. C’est l’unique raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331–7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ».
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à remplacer, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331–7 du code de l’éducation, les mots « orientation-psychologues » par le mot « orientation ».
En effet, la référence aux « conseillers d’orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d’orientation-psychologues » la mission d’orientation prévue à l’article L. 331–7.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2012 intitulé « L’orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la « réalité variable » de l’expertise des conseillers d’orientation-psychologues fait l’objet de nombreuses critiques, en ce qui concerne tant les formations scolaires que les caractéristiques des métiers. La question de l’utilité du caractère complémentaire de leur formation de psychologue a même été soulevée.
Un processus permettant de recruter sur profil des professionnels d’entreprises en tant que conseillers d’orientation, notamment par le biais de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, doit pouvoir être mis en place.
Corrélativement, il convient d’instaurer un nouveau mode de recrutement et de gestion de carrière des conseillers d’orientation « psychologues » et de rendre impérative la connaissance des métiers afin, justement, de renforcer l’approche « métiers » de l’éducation à l’orientation dans l’enseignement secondaire.
Vous aurez tous compris que nous n’avons pas à l’esprit la remise en cause de la dimension psychologique de l’orientation. Certains élèves, confrontés à des situations familiales difficiles ou ayant subi différents traumatismes, ont besoin d’être soutenus. Toutefois, de manière générale, l’orientation professionnelle en fonction des résultats et du profil de l’élève relève plus de personnes disposant d’une formation économique, rompues à l’accès aux carrières professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ce que je comprends de votre amendement, monsieur Cardoux, c’est que vous souhaitez remettre en cause non pas le rôle des conseillers d’orientation, mais plutôt leur statut de fonctionnaires.
Il ne me semble pas que l’objet de ce projet de loi soit de remettre en cause ce statut ni de décider ou suggérer que ces conseillers soient remplacés par des personnes subitement recrutées dans le privé.
Je suis défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : J’espère, monsieur le ministre, que votre porte est toujours ouverte s’agissant de cet amendement…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Attention aux courants d’air ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Les élèves de troisième et leurs familles remplissent, en cours d’année, un dossier d’orientation dans lequel ils font part de leurs vœux.
Ces dossiers sont quasiment toujours centrés sur les voies dépendant strictement de l’éducation nationale et ne prennent pas en compte les élèves qui choisissent de partir se former en alternance, notamment dans des centres de formation des apprentis.
Il s’agit, au travers de cet amendement, de remédier à cet état de fait préjudiciable à ces voies, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles doivent être valorisées : l’apprentissage est une voie d’excellence ! En outre, cela permettra d’éviter que l’éducation nationale ne perde totalement de vue le parcours de ces élèves.
Je le répète, monsieur le ministre, j’espère que votre porte reste très grande ouverte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ma chère collègue, je trouve votre suggestion très pertinente.

Mme Isabelle Debré : Merci !

M. Claude Jeannerot : Cette précision me semble utile et permettra de garantir l’exhaustivité de l’information fournie aux élèves, afin de leur offrir le plus grand choix possible en matière d’orientation.
En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’avais le sentiment que cet amendement était d’ores et déjà satisfait par l’adoption des amendements identiques nos 17 rectifié et 82 rectifié, proposés par Mme Demontès et M. Carle.
Toutefois, si vous souhaitez insister sur ce point, madame Debré, je ne vois pas pourquoi je claquerais la porte que je vous ai déjà ouverte à plusieurs reprises. Je veux parler de la porte de l’hémicycle, bien entendu… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'article 12.

Mme Laurence Cohen : Comme je l’ai déjà souligné lors de mon intervention sur l’article, notre groupe est très favorable au service public national, avec une véritable coopération entre régions.
Bien que des gestes aient été consentis, nous avons le sentiment qu’il subsiste un transfert de compétences sans financement. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme Christiane Demontès s’entretiennent avec M. le ministre.) Toutefois, et même si vous êtes quelque peu dissipé par ces dames qui vous entourent actuellement, monsieur le ministre (Sourires.), j’ai quand même trouvé, depuis le début, une écoute, de votre part comme de la part de M. le rapporteur.
Compte tenu de l’adoption de notre amendement, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Merci, madame Cohen !

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)