Formation professionnelle : Article 4 (suite)

Formation professionnelle : Article 4 (suite)

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6322-37 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

– après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce financement est assuré par :

« 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312-1 ;

« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6331-2 est ainsi rédigé :

« L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. » ;

4° L’article L. 6331-3 est abrogé ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6331-10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. » ;

6° L’article L. 6331-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-10. – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %. » ;

7° L’article L. 6331-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-11. – Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, l’employeur adresse chaque année à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative.

« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, l’article L. 6331-28 s’applique. » ;

8° L’article L. 6331-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 6331-15 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l’article L. 6331-14 » et les mots : « ou de vingt salariés » sont supprimés ;

9° L’article L. 6331-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-28. – Lorsque l’employeur n’a pas effectué les reversements prévus à l’article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.

« Les deux derniers alinéas de l’article L. 6331-30 s’appliquent à ce versement. » ;

10° L’article L. 6331-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » ;

– les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;

– sont ajoutés les mots : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;

b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d’affaires.

« L’article L. 6331-33 s’applique à ce versement et au complément d’obligation. » ;

11° L’article L. 6331-31 est abrogé ;

12° L’article L. 6331-32 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-32. – L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. » ;

13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 6331-13, L. 6331-14, L. 6331-16 et L. 6331-18 sont abrogés ;

b) Les paragraphes 3 et 5 sont abrogés ;

c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Il s’applique à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

M. le président : L'amendement n° 311, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
aux taxes
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à réparer un oubli.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6331-32. - L’employeur transmet à l’autorité administrative les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : L’article L. 6331-32 du code du travail prévoit que le contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises à l’autorité administrative est défini par décret en Conseil d’État.
Or il n'est pas nécessaire de prendre un décret pour lister ces informations, au risque de multiplier inutilement les formalités. En effet, il existe déjà une base de données économiques de l'entreprise référençant ces informations.
Cet amendement vise donc à préciser que les informations transmises à l'administration seront celles qui sont déjà référencées dans la base de données économiques et sociales, dans la perspective du « choc de simplification » que chacun appelle de ses vœux aujourd'hui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Cet amendement tend à prévoir la transmission par l’employeur à l’autorité administrative des informations relatives à la formation professionnelle des salariés, c'est-à-dire celles qui sont contenues dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise, laquelle, je le rappelle, a été créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Il s’agit d’une idée intéressante, qui pourrait sans nul doute inspirer les rédacteurs du décret prévu à l’alinéa 39. Pour autant, il ne me semble pas possible de l’inscrire dans la loi.
D’abord, cette base de données n’est pas universelle. Toutes les entreprises n’en sont pas dotées, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés. Pour les plus grandes, son déploiement est en cours, mais n’est pas encore achevé.
Ensuite, il y a fort à parier que, dans les faits, les informations qui seront demandées à l’entreprise sur l’accès de ses salariés à la formation correspondront à celles figurant dans la base de données.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je partage tellement votre volonté de simplification, monsieur Cardoux, que le Gouvernement supprime l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0,9 % de la masse salariale. C’est là une énorme simplification pour les entreprises, car ce dispositif leur imposait de remplir de nombreux documents très longs et détaillés.
Pour autant, si l’on supprimait toute information sur la formation professionnelle des salariés, je pense que vous seriez le premier, monsieur le sénateur, dans quelques semaines ou quelques mois, à demander au Gouvernement un rapport sur l’effort fait par les entreprises en termes de formation afin d’avoir une connaissance exacte, par exemple, des effets de la mise en œuvre du texte que nous examinons. Ce serait d’ailleurs parfaitement légitime.
Il faut que nous puissions disposer d’un certain nombre d’informations propres à éclairer le Gouvernement et le Parlement. Il ne s’agit que de cela : nous assurer une information extrêmement simple sur l’un des aspects fondamentaux de la compétitivité de notre économie, à savoir l’effort de formation consenti par les entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation
... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L. 6331-55 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation
... - Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’article L. 6331-35 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Cet amendement de caractère extrêmement technique tend à prévoir l’ouverture, dans le mois qui suivra la publication de la loi, de négociations dans les branches de l’intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans les secteurs d’activité qui emploient des intermittents du spectacle, ces secteurs connaissant des spécificités législatives s’agissant de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle : le taux de contribution y est déjà aujourd'hui différent du taux normal.
Ces négociations ont pour objet de proposer, d’ici au 30 septembre 2014, l’adaptation des montants et/ou de la répartition de la contribution au financement de la formation professionnelle continue. Les conséquences en seront tirées au niveau législatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. À défaut d’accord, selon la procédure habituelle dans de tels cas, le Gouvernement proposera un cadre adapté dans ce projet de loi, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales.
Il s’agit donc de tenir compte des spécificités de ces secteurs, qui font déjà aujourd’hui des efforts supplémentaires en termes de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : L’amendement du Gouvernement vise à adapter au projet de loi des dispositions conventionnelles spécifiques à certains secteurs en matière de financement de la formation professionnelle. Il s’agit de procéder à des ajustements.
Cet amendement n’a pas été discuté en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit en effet d’un amendement de caractère plutôt technique. Certes, il faut donner toute leur place à la discussion et à la négociation, mais je m’étonne tout de même que ces dispositions n’aient pas été intégrées au projet de loi, plutôt que d’en passer par une négociation qui s’ouvrira à l’automne prochain.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Les dispositions spécifiques inscrites dans le droit actuel sont elles-mêmes issues de négociations entre partenaires sociaux. Ainsi, nous ne faisons que respecter l’ordre dans lequel les choses s’étaient passées précédemment, et ce à la demande des professionnels concernés, par exemple des intermittents du spectacle et de leurs principales organisations syndicales.
La négociation – qui est d’ailleurs en cours pour certaines de ces branches – précédera donc la transposition législative. Tel est « l’ordre social » dans lequel ces dispositions sont élaborées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué, me semble-t-il, que les fonds de mutualisation provenant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, concernaient les entreprises employant moins de 300 salariés. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à en réserver le bénéfice aux seules entreprises comptant de 10 à 49 salariés, en excluant de son champ les entreprises de 50 à 299 salariés. Je souhaiterais que vous me confirmiez qu’il en est bien ainsi.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le mécanisme de mutualisation établit une distinction entre les entreprises de moins de 10 salariés, celles comptant entre 10 et 49 salariés et celles employant de 50 à 299 salariés.
L’Assemblée nationale a voté le principe d’une redescente des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés – les OPCA – qui n’auraient pas été dépensés, pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Telles sont les précisions que je puis vous apporter, monsieur le sénateur, sur ce sujet extrêmement technique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)