Formation professionnelle : Article 5 bis (nouveau)
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu : Cet article 5 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis. Le rapport qu’il prévoit fera apparaître nombre de difficultés particulières aux outre-mer et bien des spécificités. En attendant, je veux d’ores et déjà appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point que je souhaiterais vivement voir traité dans le rapport. Ce point concerne bien sûr Wallis-et-Futuna.
En 2009, l’Europe a imposé à la France une ouverture à la concurrence dans le domaine de la formation professionnelle. De ce fait, LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – anciennement l’ANT, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer –, qui s’occupe de l’insertion professionnelle des ultramarins, a été obligée d’attribuer des marchés à d’autres opérateurs que l’AFPA. Selon les régions, les Wallisiens et les Futuniens sont maintenant gérés tantôt par l’AFPA, tantôt par d’autres, comme le GRETA. Je n’ai rien contre cet organisme, mais le nouveau système a pour nous deux inconvénients majeurs.
Tout d’abord, le GRETA n’assure pas l’hébergement, ce qui, pour des gens qui se retrouvent à 20 000 kilomètres de chez eux, est un vrai problème.
Ensuite, Wallis-et-Futuna est un petit territoire à l’autre bout du monde avec un service du travail et des affaires sociales doté de peu de moyens matériels et humains. Alors, vous comprenez bien que la multiplication des interlocuteurs est une difficulté supplémentaire.
Comme je vous ai connu dans une vie antérieure, monsieur le rapporteur, vous savez que je regrette l’époque bénie des conventions tripartites Wallis-et-Futuna-AFPA-ANT. Avec l’AFPA comme interlocuteur naturel et privilégié, les choses se passaient mieux !
Je souhaiterais donc que le Gouvernement examine, dans le cadre du rapport ou même avant, la possibilité d’envisager pour les Wallisiens et les Futuniens en formation professionnelle en métropole un système différent dans lequel l’AFPA redeviendrait notre seul référent avec LADOM. Pour alimenter la réflexion du Gouvernement, je rappelle que le territoire de Wallis-et-Futuna n’est pas soumis au droit européen et que le faible nombre de personnes concernées pourrait, peut-être, nous permettre de mettre en place une procédure de gré à gré.
Quoi qu’il en soit, le système actuel n’est pas satisfaisant pour nous. J’espère, pour des raisons non seulement d’efficacité mais aussi de justice – car notre éloignement et nos spécificités nous handicapent –, qu’il sera possible de l’améliorer et que le rapport prévu par cet article mettra en lumière tous les problèmes auxquels les ultramarins sont confrontés.
M. Bernard Fournier : Très bien !
M. le président : Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Absolument, monsieur le président. Toute question posée par un sénateur mérite une réponse, en particulier lorsque celui-ci est originaire de ces îles lointaines qui présentent un certain nombre de particularismes, sur le plan tant de l’organisation de la société que du droit.
Sachez, monsieur Laufoaulu, que j’appellerai l’attention de votre ministre de tutelle, qui est en quelque sorte le ministre du travail pour les outre-mer, sur la nécessité de créer les conditions d’une amélioration de la qualité de service. Celle-ci doit en effet retrouver le niveau qui était le sien lorsque vous aviez comme interlocuteur au sein de l’AFPA – c’était dans une autre vie ! – M. le rapporteur ici présent.
C’est LADOM, désormais seule en charge du financement de la formation des jeunes ultramarins dans le cadre du passeport mobilité, qui doit travailler sur cette question en garantissant la continuité territoriale.
Je le répète, je prends l’engagement devant vous d’aborder ces questions avec le ministre des outre-mer, afin que soit amélioré le service rendu dans le domaine de la formation. Car, à Wallis-et-Futuna comme ailleurs, la formation est un élément fondamental de la réussite !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
formation professionnelle
insérer les mots :
et la continuité territoriale
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, vise à rapprocher les conditions d’accès de la population des outre-mer aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer.
Ainsi, le fonds de continuité territoriale, alimenté par les crédits du ministère des outre-mer, finance notamment le passeport mobilité études pour les étudiants et le passeport mobilité formation professionnelle pour les personnes en formation professionnelle ou ayant un projet d’insertion en mobilité, ou encore pour les personnes se présentant à l’oral d’un concours d’entrée dans une grande école ou d’un concours administratif.
Le passeport mobilité études est une aide représentant 50 % du prix du billet d’avion aller-retour pour les étudiants non boursiers. Pour les autres, elle atteint 100 % de ce montant. Quant au passeport mobilité formation professionnelle, il représente dans tous les cas 100 % du prix du billet d’avion.
Il convient de signaler que, pour des raisons diverses, les conseils régionaux de La Réunion et de la Martinique ont décidé d’associer à ce dispositif d’État des compléments financiers et des aides locales. Pour La Réunion, les élus du conseil régional viennent de débloquer une enveloppe de plus de 13,8 millions d’euros, destinée à aider les Réunionnais pour l’achat d’un billet d’avion. Cette aide de 360 euros n’entre pas dans le cadre des deux dispositifs « mobilité ».
Est-il de la compétence des régions de financer la continuité territoriale ? Toujours est-il que, dans la loi de finances pour 2014, la ligne « continuité territoriale » est du même montant que lors des années précédentes. Ces crédits sont gérés par LADOM, laquelle doit faire face à une montée en puissance du dispositif du service militaire adapté, du fait d’une augmentation du nombre de jeunes stagiaires voulant effectuer des stages qualifiants en France continentale.
À budget constant, comment LADOM pourra-t-elle assurer le financement de toutes les actions de formation en mobilité ?
En tout état de cause, et quels que soient les bilans d’étape que l’on peut tirer du contrat d’objectif signé entre l’État et LADOM, il ne serait pas inutile – bien au contraire ! – que le Gouvernement mette en perspective, d’un côté, la question de la formation en outre-mer et, de l’autre, les résultats enregistrés par LADOM, afin que chacun puisse prendre conscience des enjeux.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vergoz, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Antoinette, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient, Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Les fonds de continuité territoriale participent à la formation professionnelle en outre-mer, notamment au travers de deux dispositifs, le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation professionnelle, mis en œuvre par la loi de 2010 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Ainsi, chaque année, 15 000 étudiants bénéficient des transports et plus de 8 000 stagiaires suivent une formation. Cette politique contribue au développement des compétences des ultramarins, à la promotion sociale, et apporte des réponses aux besoins de compétences des entreprises ultramarines.
Il est nécessaire de se pencher concrètement sur ces actions qui contribuent au développement de la formation professionnelle outre-mer. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à améliorer ces politiques.
Il s’agit de mener une réflexion sur la spécificité de la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer au travers de la continuité territoriale, laquelle permettra de pérenniser l’objectif affiché par le Gouvernement : offrir à l’ensemble des citoyens de la République les mêmes chances de réussite à toutes les étapes de la vie, que ce soit par la formation initiale ou la formation continue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Ces deux amendements répondent incontestablement aux attentes du sénateur de Wallis-et-Futuna.
Prendre en compte la continuité territoriale dans un rapport relatif à la formation professionnelle outre-mer, c’est évidemment une bonne chose. C’est pourquoi la commission a émis, ce matin, un avis favorable. Il nous semble cependant que la rédaction de l’amendement n° 9 rectifié, qui fait mention de la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale, est sans doute plus précise. À choisir, il emporterait notre préférence…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis en tous points.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 9 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 214 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
Chapitre II
Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi