Formation professionnelle : Article additionnel après l'article 6

Formation professionnelle : Article additionnel après l'article 6

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de 14 ans.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Il s’agit de demander la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de quatorze ans.

M. Jacky Le Menn : Et pourquoi pas treize ans, dix ans ou dès le CP ?

M. Hervé Marseille : Nous ne sommes pas des habitués de telles demandes. D’ordinaire, nous nous interdisons même systématiquement de déposer ce type d’amendements. D’ailleurs, bien souvent, même quand ils sont adoptés, nous ne voyons jamais les rapports promis.
En l’occurrence, il s’agit d’un sujet de société clé. Chacun s’accorde à dire que l’apprentissage est une chance pour les jeunes et qu’il doit être revalorisé. À partir de quand doit-on commencer à orienter ? À tout le moins, la question n’est pas tranchée. Nombre de jeunes pourraient, dès quatorze ans, regretter de n’avoir pu entrer en apprentissage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : À la suite d’un ajout de l’Assemblée nationale, l’article 7 permet aux jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile de s’inscrire sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un CFA. Ensuite, à quinze ans, ils pourront entrer en apprentissage. Il ne semble donc pas utile de demander un tel rapport si, dès quatorze ans, le jeune peut débuter sa formation professionnelle initiale sous statut scolaire.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis défavorable.
C’est encore une fois une circonstance particulière qui a conduit la commission à émettre un avis favorable...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)