Formation professionnelle : Article 7
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I (nouveau). – À l’article L. 337-4 du code de l’éducation et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 1251-12 du code du travail, la référence : « L. 6222-7 » est remplacée par la référence : « L. 6222-7-1 ».
II. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 6221-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221-2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 6222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 6233-1, il est inséré un article L. 6233-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233-1-1. – Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. » ;
3° Le 1° de l’article L. 6222-2 est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ; »
4° L’article L. 6222-7 devient l’article L. 6222-7-1 et le premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. » ;
5° Il est rétabli un article L. 6222-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7. – Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
« Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. À l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l’exception de l’article L. 1221-19. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 6222-9, la référence : « L. 6222-7 » est remplacée par la référence : « L. 6222-7-1 » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 6222-8, à l’article L. 6222-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 6222-22-1, les mots : « d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;
8° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 6222-9, au dernier alinéa de l’article L. 6222-12 et au troisième alinéa de l’article L. 6222-22-1, les mots : « durée du contrat » sont remplacés par les mots : « durée du contrat ou de la période d’apprentissage » ;
9° Le 1° de l’article L. 6222-11 est complété par les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. » ;
10° bis (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-18, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, » ;
10° ter (nouveau) L’article L. 6222-37 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Et du second alinéa de l’article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise. » ;
10° quater (nouveau) À l’article L. 6224-1, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 6225-2, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;
12° L’article L. 6225-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage » ;
13° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 6225-5 est complétée par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage » ;
14° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « rupture », sont insérés les mots : « du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque… (le reste sans changement). » ;
15° L’article L. 6223-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord collectif peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. »
M. le président : L'amendement n° 318, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, il est prévu que le comité d'entreprise soit consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le 1° bis, introduit par la commission à l’Assemblée nationale, revient sur l’une des dispositions de l’article 56 de la loi dite de « refondation de l’école ». Cet article 56 a notamment supprimé, au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code de l’éducation, les mots : « au cours de l’année civile ».
Lors de l’examen de ce texte, mon groupe avait souhaité aller plus loin et avait défendu la suppression pure et simple du DIMA, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Nous considérons en effet que ce dispositif de préorientation, introduit par la loi Cherpion, est en contradiction avec les objectifs et l’esprit affichés par la loi de refondation de l’école, au rang desquels se trouve la réaffirmation du collège unique. De plus, il est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette. Plusieurs rapports l’ont souligné, notamment les rapports pour avis rédigés par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin dans le cadre du budget de l’enseignement professionnel ou le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège. Cela s’explique en partie par le fait que les élèves, en raison de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.
Nous n’avions pas réussi à convaincre de la pertinence de supprimer purement et simplement le DIMA. Cependant, la disposition retenue à l’article 56 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, sur laquelle revient le 1° bis du présent article, avait emporté la majorité ; il était prévu que le DIMA ne pourrait plus être entrepris qu’à quinze ans révolus.
Le Gouvernement, par la voix de la ministre George Pau-Langevin, avait alors considéré que la position de la commission constituait « un équilibre raisonnable ». Mme la ministre avait reconnu que « le DIMA [n’avait] pas fait la preuve de son efficacité » et rappelé que, « dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage », d’où le souhait de préciser « qu’il devait avoir acquis le socle commun ». Cette mention ne figure pas dans la loi.
Nous souhaitons en revenir à la version adoptée lors du projet de loi d’orientation et de programmation. En conséquence, nous proposons la suppression du 1° bis nouveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Je crois que le dispositif prévu mérite quelques explications.
La mesure proposée par le projet de loi me semble en effet relever d’un « équilibre raisonnable ». En tout cas, il s’agit, à mes yeux, d’une disposition de bon sens. Elle ne vise pas à banaliser l’entrée précoce en apprentissage ; elle permet à des jeunes ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant s’orienter vers une formation en apprentissage, mais qui ont quatorze ans au début de l’année scolaire, de débuter leur parcours sous statut scolaire. Il me semble que tout le monde y trouve là son compte. Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 257, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la région.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : La volonté du Gouvernement de faire croître les effectifs d’apprentis suppose de conforter l’apprentissage pour tous les niveaux de qualification, y compris dans l’enseignement supérieur et chez les employeurs publics. Or l’absence de possibilité de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public.
Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation.
Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière pourrait être demandée à l’employeur, qu’il soit ou non soumis à la taxe d’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : M. Reichardt souhaite que les entreprises soient autorisées à verser une contribution financière à un CFA, afin de compléter la prise en charge du coût de la formation des apprentis.
À l’origine, le projet de loi interdisait tout concours financier d’une entreprise à un CFA. Consciente des difficultés suscitées, l’Assemblée nationale a introduit une exception à ce principe, en autorisant cette participation sous réserve de l’accord de la région. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, votre préoccupation a déjà été prise en compte par l'Assemblée nationale, qui a modifié l’alinéa 8 de l’article 7, en insérant un article L. 6233-1-1 dans le code du travail. Vous avez donc satisfaction. Pour cette raison, il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Monsieur Reichardt, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 257 est retiré.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage.
Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est une décision sur le fond ! La voie du référé est donc contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois quant au champ de compétence du juge des référés et quant aux effets provisoires de sa décision. Une fois qu’un contrat est résilié, il l’est à tout jamais ! En la matière, il n’est donc pas normal de permettre à une juridiction de statuer en référé. En effet, on le sait très bien, après toute décision en référé doit intervenir une décision sur le fond.
Aux termes d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1989, le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat d’apprentissage : la résiliation d’un contrat ne peut être prononcée par un juge à titre provisoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Notre collègue Cardoux souhaite supprimer la mention selon laquelle le juge prud’homal statue « en la forme des référés » pour ce qui concerne la rupture d’un contrat d’apprentissage.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de l’amendement. Dire que le juge statue en la forme des référés ne signifie pas que le contentieux est transféré au juge des référés. Le juge exerce bien les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, mais son jugement est rendu dans des délais plus courts, ce qui, pour la rupture d’un contrat d’apprentissage, est souhaitable pour l’apprenti comme pour l’employeur.
Je sais que je n’avais pas réussi à vous convaincre avec ces arguments, mon cher collègue, mais la parole ministérielle vous rassurera peut-être…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Que les choses soient claires : « en la forme de » ne signifie pas qu’il s’agit d’un jugement en référé. Pour le dire très simplement, il s’agit d’un jugement au fond dans les délais du référé.
Cette procédure, qui présente tous les avantages, permet de répondre à des situations d’urgence. Par exemple, lorsque la rupture du contrat ne peut intervenir, alors que les parties concernées sont d’accord. Pendant ce laps de temps, le jeune ne peut pas signer un autre contrat d’apprentissage, ce qui crée des périodes blanches dans son cursus, qui lui sont préjudiciables.
Si vous estimez que j’ai réussi à dissiper la confusion entre jugement en référé et jugement en la forme des référés, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 317, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après les mots :
accord collectif
insérer les mots :
d'entreprise ou de branche
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)