Formation professionnelle : Article 8
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – L’article L. 6231-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6231-1. – Les centres de formation d’apprentis :
« 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale ;
« 1° bis (nouveau) Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication ;
« 2° Assurent la cohérence entre la formation dispensée au sein du centre de formation d’apprentis et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
« 3° Développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;
« 4° Assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;
« 5° Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
« 6° (nouveau) Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la sexualisation des métiers ;
« 7° (nouveau) Encouragent la mobilité internationale des apprentis, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne. »
II (nouveau). – (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 265, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : L’article 8 du projet de loi renforce les missions attribuées aux centres de formation d’apprentis. En particulier, il leur confie le soin de consolider le projet de formation des jeunes, d’appuyer ces derniers dans leur recherche d’employeur et d’organiser la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage.
Or toutes ces missions au service de l’apprentissage sont déjà exercées par les compagnies consulaires, notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat ; ces chambres les exercent au titre de leurs missions régaliennes, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA.
En outre, ces missions, si elles étaient confiées aux CFA, feraient peser sur eux des charges supplémentaires, notamment financières, alors qu’ils ont déjà fort à faire pour assurer leurs activités pédagogiques en direction d’un public qui n’est pas toujours facile.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Grâce à cet article, pour la première fois, le rôle des CFA est consacré, développé et précisé. Ce progrès était attendu de longue date.
Nous avons aujourd’hui besoin, pour permettre la réussite de l’apprentissage, de disposer de CFA forts et efficaces. C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans la société contemporaine de l'information et de la communication
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à supprimer une précision assez peu normative, qui ne me paraît pas relever de la loi. Au demeurant, l’expression de « société contemporaine de l’information et de la communication » ne définit pas totalement la société dans laquelle nous vivons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’émets un avis favorable, malgré tout le respect que je dois à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au sein du centre de formation d'apprentis
par les mots :
en leur sein
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Mon amendement n° 265 ayant été rejeté, je présente cet amendement de repli.
Parmi les missions que l’article 8 confie aux CFA figure celle, prévue à l’alinéa 7, d’assister « les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur ». Aujourd’hui, cette mission est vraiment exercée par les compagnies consulaires, en particulier par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA.
Il est important que les chambres dotées d’un CFA puissent continuer d’exercer leurs missions en faveur de l’apprentissage ; d’autant plus qu’en soulageant ces centres, elles leur permettraient de se consacrer à leurs activités pédagogiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, j’interprète peut-être mal votre amendement, mais je ne crois pas qu’il faille opposer les CFA et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ont des rôles très complémentaires.
M. André Reichardt : Bien entendu !
M. Claude Jeannerot : Le projet de loi visant à renforcer cette complémentarité, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Monsieur le rapporteur, il va de soi que mon intention n’est en aucun cas d’opposer les CFA aux compagnies consulaires. Au reste, nous savons bien que, dans une grande majorité de cas, ces centres ont pour organisme gestionnaire une compagnie consulaire.
En matière d’apprentissage, chacun a son rôle à jouer : les CFA devraient se concentrer sur les activités d’ordre pédagogique, tandis que les organismes consulaires, qui se sont dotés de services « jeunes et apprentissage » – c’est le cas des chambres de métiers et de l’artisanat, que je connais bien, mais aussi des chambres de commerce –, me paraissent mieux à même d’aider les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’employeur et les apprentis en rupture de contrat dans leur recherche d’un nouvel employeur.
Mon amendement est donc inspiré par un souci de cohérence : il ne s’agit pas d’opposer les activités des organismes consulaires et des CFA, mais d’en assurer la bonne coordination.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 216, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
d’ordre social et matériel
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 216 est retiré.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui des Cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l’accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d’apprentissage ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Alors que l’apprentissage est une voie d’accès à la qualification et à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, la présence des jeunes en situation de handicap dans les dispositifs d’apprentissage reste insuffisante. C’est ainsi que, en 2012, moins de 1 % des contrats d’apprentissage conclus en France ont bénéficié à des personnes en situation de handicap.
Dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous proposons d’intégrer explicitement dans la compétence des centres de formation d'apprentis la mission d’accueillir les personnes en situation de handicap et de leur apporter un accompagnement adapté à leurs besoins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Les CFA sont chargés de l’accompagnement de tous leurs élèves, quelles que soient les capacités physiques de ceux-ci. Dès lors, est-il nécessaire de préciser dans la loi qu’ils « apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap » ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu. Il semble aller de soi que les structures pédagogiques doivent s’adapter aux publics dont elles ont la responsabilité.
Madame Laborde, la disposition que vous proposez alourdirait inutilement le projet de loi. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 266, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Parmi les nouvelles missions que l’article 8 confie aux CFA figure celle, prévue à l’alinéa 9, de favoriser « la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes » ; partant, il est prévu que les CFA « participent à la lutte contre la sexualisation des métiers ».
À me yeux, cette mission n’est vraiment pas du ressort des CFA. Elle me paraît plutôt relever des acteurs du service public de l’orientation et des enseignants des collèges et des lycées ; c’est à eux de mettre en place les actions adéquates pour combattre les stéréotypes sexués liés à certaines professions.
C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 9 de l’article 8.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, vous imaginez bien que nous ne pouvons pas soutenir votre proposition de supprimer des missions confiées aux CFA celle de promouvoir la mixité et l’égalité entre les sexes, sur laquelle l’Assemblée nationale a été bien inspirée d’insister. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je suis entièrement de l’avis de M. le rapporteur.
Monsieur Reichardt, votre proposition ne prend pas du tout en compte la réalité de la société actuelle. Ce travail de sensibilisation doit être mené non seulement au niveau de l’école – au collège, au lycée et même dès la crèche (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.) –, mais aussi à tous les niveaux, tant nous sommes encore loin de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au vu des réactions qui s’expriment aujourd’hui et des manifestations qui ont lieu dans la rue contre l’égalité, le souci du droit des femmes doit nous conduire à nous mobiliser, notamment sur le plan de l’éducation. Il est important de réaffirmer l’importance de ce travail à chaque fois que nous en avons l’occasion. Nous sommes donc attachés au maintien de la disposition introduite dans le projet de loi par nos collègues de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Bien sûr, ma chère collègue, que ce travail est nécessaire, mais encore faut-il le faire à temps.
Mme Laurence Cohen : Il n’est jamais trop tard !
M. André Reichardt : Les jeunes qui sont dans les CFA ont déjà choisi leur orientation. Que voulez-vous donc que le CFA fasse ?
Mme Laurence Cohen : Ce qui est fait n’est jamais perdu !
M. André Reichardt : C’est avant qu’il faut agir !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à supprimer une précision, dont la portée juridique paraît très faible en raison de l’utilisation de l’adverbe « notamment ». Au demeurant, la mobilité accomplie dans le cadre des programmes de l’Union européenne est évidemment comprise dans les possibilités de mobilité internationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Il convient de tirer les conséquences financières de l’article 8. En effet, l’exercice des importantes missions nouvelles qu’il confie aux CFA nécessite des compétences particulières qui ne sont actuellement pas réunies au sein de ces centres. Alors que les CFA devront s’en doter, ce qui aura nécessairement un coût, aucun financement n’est prévu par le projet de loi.
C’est pourquoi je propose de fixer formellement le financement de ces nouvelles missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Cet amendement tend à fixer par décret les modalités de financement des coûts liés aux nouvelles missions confiées par cet article aux CFA.
Si ces missions sont inscrites pour la première fois dans la loi, elles ne sont pas, à proprement parler, nouvelles.
M. André Reichardt : Certaines, si !
M. Claude Jeannerot : Nombre de CFA les exercent de longue date.
M. André Reichardt : Non !
M. Claude Jeannerot : Le financement des CFA est assuré à titre principal, pour ce type de dépenses, par les régions, qui les intègrent déjà dans leurs calculs.
Par conséquent, il ne me paraît pas utile de préciser les choses par un décret supplémentaire. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En relation avec les maîtres d’apprentissage, les centres de formation d’apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Le contrôle en cours de formation, ou CCF, présente plusieurs vertus : il permet d’évaluer les compétences acquises selon le rythme d’acquisition de l’apprenti et participe à la prévention des ruptures de contrat d’apprentissage, en s’appuyant sur un dialogue plus régulier entre le CFA, l’apprenti et le maître d’apprentissage. C’est une modalité de certification qui se déroule durant la formation et non à l’issue de celle-ci, permettant de rétroagir sur la formation et de mieux individualiser cette dernière. C’est aussi un facteur de motivation pour l’élève ou l’apprenti, qui autorise l’évaluation des compétences acquises durant les activités en entreprise comme au sein de l’organisme de formation.
Cependant, la réglementation actuelle limite la pratique du CCF en fonction du seul statut de l’organisme de formation. Le CCF intégral peut être pratiqué par les organismes de formation professionnelle continue, tels les GRETA. Les établissements publics ou privés sous contrat sont également autorisés de droit à pratiquer le CCF. En revanche, les CFA ne peuvent bénéficier de cette prérogative qu’à l’issue d’une autorisation administrative délivrée expressément pour chaque formation, ce qui complexifie inutilement le fonctionnement des CFA souhaitant pratiquer ce mode d’évaluation efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Cher collègue, votre amendement m’intrigue, mais peut-être est-ce dû au fait que mes connaissances sont insuffisantes en la matière. Je pensais naïvement que les CFA pouvaient déjà effectuer des contrôles en cours de formation. Je n’imaginais pas qu’il était nécessaire de le préciser pour que ce type de dispositif puisse devenir effectif.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour vérifier que ma réaction est appropriée à votre remarque.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : La réaction de M. le rapporteur est appropriée à la remarque, mais celle-ci n’est pas sans fondement. C’est une préoccupation que je peux tout à fait partager puisque j’ai été confronté à ce problème au cours de la période de concertation préalable à l’élaboration du projet de loi.
Le CCF est possible dans le cadre de l’apprentissage, mais dans des conditions différentes de celles qui sont en vigueur dans le cadre du système scolaire. C’est pourquoi j’ai engagé, avec le ministre de l’éducation nationale, une réflexion pour harmoniser les pratiques.
Vous en conviendrez, monsieur le sénateur, cette question n’est pas de nature législative, mais bien d’ordre pratique. Nous cheminerons en commun avec le ministre de l’éducation nationale pour améliorer la situation.
M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux : Oui, et je vous expliquerai pourquoi, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)