Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne

debate, 17/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (proposition n° 332, texte de la commission n° 366, rapport n° 365).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la presse française, vous le savez, connaît une crise inédite par son ampleur et par ses ramifications.
Les pouvoirs publics, au premier rang desquels la représentation nationale, sont pleinement alertés de cette situation. En examinant et, je l’espère, en adoptant la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui, vous montrerez de nouveau l’importance capitale que la République accorde au pluralisme de la presse, à sa vitalité et à son avenir.
Le Sénat, fidèle à sa tradition novatrice, a évoqué la piste d’un alignement de la TVA de la presse numérique sur celle de la presse imprimée depuis plusieurs mois. J’avais moi-même précisé, en juillet dernier, au moment où j’annonçais la réforme des aides à la presse, que le Gouvernement était favorable à cet alignement.
Je veux saluer la réactivité avec laquelle M. le rapporteur a étudié cette proposition de loi pour la Haute Assemblée. Il a remarqué, avec justesse, que l’on aurait pu décider de cet alignement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Les signaux reçus ces dernières semaines sont une puissante incitation pour agir. En effet, les résultats de la presse pour 2013 sont désormais connus, et ils sont mauvais : la diffusion des quotidiens nationaux a connu une baisse de 7 %. Elle est même de 15 % pour la vente au numéro et de 5 % pour les quotidiens régionaux.
Je veux porter au crédit de l’Assemblée nationale et du Sénat d’avoir perçu l’urgence de la situation et d’avoir décidé d’agir vite, c’est-à-dire maintenant, pour mettre fin à l’injustice que crée le statu quo fiscal.
La présente proposition de loi est simple dans son principe comme dans sa rédaction : elle établit, à partir du 1er février 2014, l’égalité de traitement de toute la presse, quel qu’en soit le support, pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. J’appuie pleinement cette initiative et je remercie les parlementaires de l’avoir prise.
La proposition de loi se fixe quatre objectifs essentiels : l’équité fiscale, bien sûr, le renforcement du pluralisme, l’amélioration du dynamisme économique et l’impulsion d’un nouvel élan à l’échelle européenne.
L’équité fiscale, tout d’abord. Dans le droit actuel, selon qu’un titre de presse est diffusé sur papier ou sur internet, le taux de TVA varie de 1 à 10, c’est-à-dire de 2,1 % à 20 %. Alors que les éditeurs de presse comme les lecteurs passent indifféremment d’un support à l’autre, la fiscalité, elle, reste figée dans une distinction artificielle, qui équivaut à une discrimination. Entre un article imprimé et un article mis en ligne, elle taxe différemment le travail d’une même rédaction. Il s’agit pourtant du même travail éditorial et rédactionnel et, bien souvent, de la même information.
Le modèle économique de la presse s’appuie de plus en plus sur des abonnements mixtes, papier et numérique, au sein desquels le droit fiscal nous oblige à démêler – quel artifice ! – ce qui est imprimé de ce qui est électronique, et ce alors même que nous devons tendre vers l’harmonisation fiscale, nécessaire à l’émergence d’un nouveau modèle économique de financement de la presse, à même de la sortir de la crise.
La fiscalité actuelle recrée des frontières qui n’existent plus et met des obstacles à la stratégie de transition numérique des titres de presse. Du point de vue des lecteurs, du point de vue des pratiques et usages d’aujourd’hui, elle avantage – comble du paradoxe ! – la technologie d’hier par rapport à celle de demain.
Pourtant, l’ensemble des éditeurs de presse, des journalistes et des spécialistes du secteur – dont certains ont participé au groupe coordonné par M. Roch-Olivier Maistre, à qui j’avais confié, l’an dernier, la mission de se pencher sur l’avenir de la presse écrite – affirment que la neutralité fiscale est l’urgence et la priorité d’une politique publique moderne de soutien à la presse.
Le Gouvernement en est pleinement d’accord : je l’avais moi-même souhaité dès le mois de juillet dernier. L’État ne doit pas entraver le développement du numérique ni privilégier un mode de diffusion au détriment d’un autre : c’est la conjonction des deux supports qui fera l’avenir économique de la presse.
La présente proposition de loi prévoit donc de rétablir la neutralité entre tous les supports de presse, comme cela a déjà été fait pour tous les supports du livre, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant, en 2012, voté pour l’application d’un taux de TVA semblable pour le livre numérique et le livre physique.
Si, contrairement au livre, la presse n’est pas toujours exactement identique dans sa diffusion physique et dans sa diffusion numérique, la présente proposition de loi est extrêmement attentive à l’existence d’une catégorie juridique solide de ce qui constitue la presse en ligne, nécessaire pour appliquer le droit fiscal.
Le texte qui vous est proposé tend donc à consolider l’identification de cette catégorie par un organisme dédié, bien établi dans notre paysage institutionnel, la Commission paritaire des publications et des agences de presse, ou CPPAP. Cette même commission reconnaît ce qui constitue la presse écrite, tant numérique qu’imprimée, ce qui permet de réserver à la presse, et à elle seule, l’application du taux super-réduit de TVA. Les autres produits ou services proposés par les titres de presse en ligne ne seront pas concernés par l’abaissement du taux de TVA à 2,1 %.
Le deuxième objectif que se fixe la proposition de loi est le pluralisme de l’information. En effet, le secteur de la presse n’est pas un secteur comme les autres. Il est certes fragile économiquement, mais il est précieux pour la démocratie. C’est parce que la presse est singulière et qu’elle représente un pilier de nos institutions républicaines que le législateur a voulu un taux super-réduit de 2,1 %. En incluant aujourd’hui la presse en ligne dans la presse tout court, le législateur français proclame qu’elle contribue au pluralisme.
Parmi les services de presse en ligne se trouve en effet une presse qui enquête, qui recoupe, qui argumente et qui débat. Elle explore aussi de nouveaux sujets d’une façon nouvelle et éveille la curiosité de nouveaux lecteurs. Ainsi, en contribuant grandement à l’expression de la liberté d’informer, la presse en ligne est une chance pour la démocratie. En ce sens, elle renouvelle et ravive ce qui a fait la force de la presse écrite depuis bientôt quatre siècles.
Le troisième objectif visé par la présente proposition de loi est le renforcement du dynamisme économique de la presse. L’équité fiscale commandait de placer l’ensemble de la presse au même taux. La volonté de soutenir l’économie, fragile, de la presse valide le choix historique d’un taux de 2,1 %. Bien sûr, aligner les taux aurait pu signifier, pour le législateur, placer toute la presse à un taux moyen plus important, de 5,5 %, voire de 20 %.
Bien entendu, au vu des difficultés économiques actuelles et du rôle démocratique de la presse écrite, il était indispensable que l’alignement s’effectue par le bas, avec ce taux super-réduit à 2,10 %.
Il ne s’agit évidemment pas d’exonérer le secteur de la presse de tout effort budgétaire. Je vous rappelle que le projet de loi de finances pour 2014 a prévu une réduction des crédits en matière d’aide à la presse. Néanmoins, le taux de TVA super-réduit permet de soutenir et d’accompagner l’ensemble de la filière de la manière la plus neutre, c'est-à-dire en préservant au mieux l’indépendance consubstantielle à la presse dans une démocratie.
L’unification du taux de TVA peut créer un choc économique positif pour le secteur. D’ailleurs, j’observe que l’alignement de la TVA sur la presse en ligne est peu coûteux. La première année, en dépense fiscale, cela représente quelques millions d’euros, sans doute pas plus de 5 millions d’euros, voire moins, en attendant la montée en puissance pleine et entière du dispositif.
Le bilan budgétaire à moyen terme sera excellent. Grâce à l’effet d’entraînement économique, le coût sera plus que compensé au bout de trois années. Il s’agit donc d’une mesure judicieuse même pour les finances publiques.
Plus largement, l’avancée qui vous est proposée concourt à l’évolution générale que le Gouvernement souhaite pour les aides à la presse dans leur ensemble, afin de renforcer l’efficacité économique de l’ensemble du système.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, au mois de juillet dernier, j’ai présenté une remise à plat de ces aides. La réforme se met en place conformément au calendrier annoncé. Nous réorientons le soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse vers l’innovation numérique et vers les projets mutualisés, ce qui évite la dispersion en une dizaine de fonds, comme c’était le cas auparavant. Là, il y aura un seul fonds.
Nous avons lancé une mission sur l’avenir de la distribution de la presse, pour donner plus de cohérence aux trois modes de diffusion de la presse que sont la vente au numéro, le portage et le postage. Évidemment, dans un contexte de réduction de la consommation papier, une telle coexistence est problématique. L’inspection rendra ses conclusions au mois de juin ; elle doit permettre de définir les conditions d’une viabilité à long terme du système.
En outre, j’ai veillé à soutenir fortement les marchands de presse en incitant vivement la profession à revaloriser leur rémunération et à améliorer leurs conditions quotidiennes de travail ; je pense évidemment en premier lieu aux kiosquiers. Je sais tout l’attachement des membres du Sénat et de l’ensemble des élus locaux à ces relais indispensables de la presse, qui font vivre la démocratie dans tous nos territoires.
En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons ouvert la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les marchands de presse de la contribution économique territoriale. Je tiens à vous le rappeler, parce que c’est un levier de politique économique absolument essentiel pour les collectivités locales dans leur soutien aux marchands de presse.
J’en viens à l’élan européen. Vous le savez, nous devons parvenir à réformer la fiscalité sur les biens culturels en Europe.
La France défend sans relâche cette position auprès de la Commission européenne et des autres États membres. Une mission a même été confiée à Jacques Toubon et renouvelée. La Commission européenne a écouté les positions françaises. J’espère qu’elle a entendu nos arguments en faveur de la neutralité fiscale entre les biens culturels, quel que soit leur support. On ne peut parler aujourd'hui de transition numérique dans l’économie de la culture sans plaider ardemment pour cette neutralité.
Le Parlement européen s’est lui-même prononcé en ce sens. Notre partenaire allemand est également mobilisé sur le sujet. Dans le cadre de la nouvelle grande coalition, l’Allemagne a désormais rallié la position française sur la neutralité technologique en matière fiscale. Mon homologue allemande a d’ailleurs exprimé un soutien clair et fort à la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui.
Après-demain, lors du sommet franco-allemand, nous aurons de nouveau l’occasion d’exprimer notre convergence de vue sur la légitimité de la neutralité technologique en matière de presse et de biens culturels en ligne. De nombreux autres États européens se sont clairement exprimés en faveur d’une réforme d’ensemble. L’ensemble des professionnels européens du secteur la réclament.
La crise de la presse, comme celles de l’édition musicale et du livre, touche toute l’Europe. Elle est profonde et peut constituer un danger radical pour notre continent si nous n’y remédions pas. Le pluralisme, la liberté de la presse, la création culturelle sont plus que des secteurs économiques pour notre continent : ils en sont véritablement l’âme. L’Europe doit agir, et elle peut le faire si nous avons, ensemble, la volonté de faire évoluer les conservatismes. Les procédures de l’Union européenne sont nécessaires et tout à fait légitimes, mais elles ne doivent pas être synonymes d’inaction.
Tous les Européens de conviction, dans chacun de nos pays, doivent prendre leurs responsabilités. À Paris, à Berlin, à Bruxelles, à Strasbourg, nous devons continuer de démontrer ce qu’est l’Europe, pourquoi nous l’aimons et à quoi elle sert : une Europe de la culture, de la liberté d’information, de la démocratie ! Et quelle plus belle preuve d’Europe qu’un encouragement européen commun à la création culturelle, à l’invention numérique ou au pluralisme de la presse ?
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ma part, je suis convaincue qu’une décision européenne favorable sur la fiscalité culturelle est possible. Je ne ménagerai aucun effort pour y parvenir. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, en ce début d’année, l’actualité sociale du journal Libération illustre une nouvelle fois les difficultés financières considérables auxquelles est confrontée la presse imprimée, conséquences d’évolutions technologiques, économiques et sociales concomitantes.
Les problèmes ne se limitent pas au cas de Libération. Nous avons vu des titres disparaître au cours des années précédentes, dans un paysage qui n’est pas si diversifié que cela. D’autres titres peuvent être menacés demain.
Depuis 2008, les résultats sont inquiétants. La dégradation, qui s’est accentuée en 2013, avec une diminution de 8 % du chiffre d’affaires, n’épargne aucune catégorie de presse. La majorité des quotidiens nationaux ont vu leurs ventes diminuer : Libération bien sûr, mais également L’Équipe et Le Parisien. Certains titres ont mieux résisté, comme Le Monde et Le Figaro, mais seuls Les Échos et La Croix affichent aujourd'hui une évolution en croissance, bien que celle-ci soit inférieure à 1 %. La presse quotidienne régionale, qui se portait traditionnellement très bien, ne connaît pas une situation moins précaire, avec une diminution de 4 % de son chiffre d’affaires en 2013.
L’État, pour des raisons tant économiques que philosophiques, est traditionnellement garant du maintien d’une presse suffisamment puissante et diversifiée pour être indépendante.
Après ce panorama sur la situation de la presse, j’aimerais lancer une proposition. Nous sommes face à une situation urgente, très angoissante et tout à fait problématique pour notre démocratie, dont la presse constitue un pilier. En plus des efforts déjà engagés, peut-être faudrait-il réfléchir à une initiative significative pour la sauvegarde et la modernisation de la presse, en quelque sorte sur le modèle des assises de l’audiovisuel ou de la radio. En effet, c’est bien un sursaut collectif qui s’impose : l’État comme les autres acteurs concernés doivent se saisir de cette urgence. Il s’agit, je le répète, d’un enjeu démocratique.
Les éditeurs bénéficient d’un système d’aides aussi complexe qu’hétéroclite, au sein duquel il convient de distinguer les aides directes ciblées des aides indirectes généralistes de nature fiscale, dont le taux super-réduit de TVA à 2,1 % constitue le cœur.
La presse quotidienne a été exemptée du paiement de la TVA dès son instauration par la loi du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, sur l’argument du soutien de la diversité des opinions et des moyens de les exprimer. Elle a ensuite bénéficié, à compter de 1977, d’un taux super-réduit de 2,1 %, étendu à l’ensemble des publications bénéficiant d’un numéro de commission paritaire des publications et agences de presse par la loi de finances pour 1989.
Pour y être éligibles, les publications candidates doivent « présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée » – d’ailleurs, madame la ministre, je me demande si les deux cents premiers bénéficiaires des aides répondent bien au critère d’intérêt général quant à la diffusion de la « pensée »… –, « répondre aux obligations de la loi sur la liberté de la presse, paraître régulièrement au moins une fois par trimestre, faire l’objet d’une vente effective, ne pas consacrer plus de deux tiers de leur surface à des annonces, ne pas être assimilables à des prospectus ou catalogues, enfin, ne pas être susceptibles de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine. »
A contrario, en application de la législation européenne, les sites de presse en ligne sont soumis, pour leurs abonnements comme pour la vente d’articles à l’unité, au taux normal de 20 %, y compris lorsqu’ils sont reconnus par la commission paritaire dans les conditions que je viens d’énumérer.
In fine, sur le quasi-milliard d’euros d’aides à la presse, quelques dizaines de millions d’euros seulement sont consacrées à la presse numérique, et j’entends ce que vous avez dit sur la réorientation de ces aides, madame la ministre. Jusqu’à présent, il s’agit essentiellement des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse en ligne et, à la marge, de quelques aides fiscales.
Malgré les récentes réformes du système d’aides à la presse, le plan triennal 2009-2011 issu des États généraux de la presse écrite et vos annonces du mois de juillet dernier, madame la ministre, l’équilibre général semble encore sous-optimal. Toutefois, je pense que la prise de conscience est là ; vos déclarations vont dans le bon sens.
Pourtant, dans le contexte de crise exacerbée de la presse écrite, la modernisation du secteur, via le développement de la presse numérique, constitue un enjeu majeur pour les éditeurs. La croissance attendue du marché de la presse en ligne est estimée à 45 % par an, soit un chiffre d’affaires de 625 millions d’euros en 2017, à l’heure où les perspectives les plus optimistes relatives à la presse imprimée font état d’une diminution du chiffre d’affaires d’environ 8 % par an.
Le modèle économique de la presse digitale n’est pas unique. Aux côtés des pure players, comme Mediapart ou Rue89, à diffusion strictement numérique, mais avec des différences de modèle économique, on trouve également des traductions numériques d’articles papier, mais également des contenus informatifs conçus pour la version numérique d’un titre de presse imprimé vendu à l’unité ou par voie d’abonnement.
Néanmoins, une information numérique de qualité suppose des investissements coûteux d’un point de vue tant technique que rédactionnel. À titre d’illustration, les commissions liées à la distribution via les plateformes représentent environ 30 % du prix du support numérique ainsi acquis, soit une proportion identique à la prestation facturée par le réseau de distribution de la presse imprimée.
Privés parallèlement de recettes publicitaires dynamiques, les éditeurs de presse numérique peinent aujourd’hui à trouver un modèle économique rentable, d’autant plus que les faibles gains tirés de cette activité sont largement ponctionnés par le taux de TVA à 20 %.
Ainsi, pour un titre comme Le Monde, le chiffre d’affaires de la version numérique doit doubler chaque année pour compenser la diminution de la diffusion papier. Pour L’Humanité, les recettes tirées de la version numérique sont inférieures de 90 % à celles d’un exemplaire papier. Même le site du quotidien de référence à l’échelle mondiale, le New York Times, ne parvient pas encore à l’équilibre économique.
Le différentiel de taux de TVA représente donc à la fois un handicap économique et un frein à la migration des abonnés papier vers les offres numériques, alors même qu’un certain nombre d’entre eux, pour des raisons de commodité comme par souci du développement durable, le souhaiteraient.
De manière récurrente, les éditeurs ont réclamé le rétablissement, autant que faire se peut, des conditions d’une rentabilité convenable du modèle en harmonisant les taux de TVA applicables à la presse. En mars 2011, la Déclaration de Berlin a réuni plus de deux cents associations professionnelles et groupes de presse européens autour de cet objectif. En France, l’appel pour l’égalité fiscale, lancé par le site Mediapart en décembre dernier, a recueilli plus de 30 000 signatures.
L’alignement des taux de TVA constitue un engagement de campagne du Président de la République François Hollande, réitéré le 16 décembre dernier à l’occasion d’une rencontre avec les éditeurs de presse.
Vous-même, madame la ministre, l’avez défendu à plusieurs reprises, tout comme de nombreux parlementaires. Je veux citer en particulier Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, et moi-même, à l’occasion de différents débats budgétaires, puisque, l’année dernière, cette mesure avait été adoptée à la majorité du Sénat.
La réforme envisagée a fait l’objet de nombreuses études, qu’il s’agisse de celle qui a été menée par Bruno Patino dans la perspective des états généraux de la presse, mais également des missions confiées à Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse et à Pierre Lescure sur l’adaptation des industries culturelles au numérique, car les problématiques sont semblables. Toutes ont conclu au caractère essentiel de son application, qu’elles ont recommandée la plus rapide possible, afin de donner à la presse les moyens de sa modernisation et, partant, de son avenir.
La réforme, sous la forme d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, instaure l’égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres, quel que soit leur support de diffusion. Les membres du groupe socialiste et apparentés et moi-même avons déposé sur le bureau du Sénat, le 27 janvier dernier, une proposition de loi identique, jointe par la commission de la culture à l’examen du présent texte.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui procède à l’alignement du taux de TVA applicable à la presse en ligne sur celui dont bénéficie la presse papier.
Les sites de presse doivent, au préalable, avoir fait l’objet d’un agrément de la commission paritaire, qui fonde son jugement sur la maîtrise éditoriale du site par la personne éditrice, sur la production et la mise à disposition du public d’un contenu original et renouvelé régulièrement, sur le traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité, enfin sur l’absence de promotion d’une activité industrielle ou commerciale.
Sur la base de ces critères, assez proches de ceux qui s’appliquent aux publications de la presse imprimée, ont été reconnus à ce jour 650 services de presse en ligne, parmi lesquels seuls ceux qui revêtent un caractère intégralement ou partiellement payant sont ici concernés.
Le nouveau dispositif s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible depuis le 1er février dernier, c’est-à-dire sur les sommes qui seront versées au 1er mars prochain, conformément aux engagements gouvernementaux de mise en œuvre immédiate. À cette fin, une instruction fiscale relative au régime applicable aux services de presse en ligne a été diffusée le 31 janvier dernier.
Après un vote unanime de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, l’Assemblée nationale a adopté, au cours de sa séance publique du 4 février dernier, le texte de la présente proposition de loi dans les mêmes conditions, après que le Gouvernement a levé le gage figurant à l’article 2.
Avec la suppression de la distorsion de concurrence existante, est établi le principe de neutralité technologique et fiscale, qui, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables soient traitées différemment en matière de TVA.
Les démarches entreprises par la France, qui défend de longue date ce principe, et depuis peu avec vigueur, visent à obtenir une modification de la directive du 28 novembre 2006 en vue de permettre l’application de taux de TVA réduits aux biens et services culturels, y compris à ceux qui sont fournis en ligne.
Selon la directive précitée, chaque État peut fixer au maximum trois taux de TVA différents : un taux normal, qui ne doit pas être inférieur à 15 %, et deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 %.
Un taux super-réduit est toléré par dérogation lorsque les États membres appliquaient, au 1er janvier 1991, des taux réduits inférieurs au seuil prévu par la directive. Toutefois, aucun taux super-réduit ne peut depuis lors être appliqué à une nouvelle catégorie de biens ou de services, conformément à la clause dite « de gel », dont bénéficie la presse imprimée, considérée comme une livraison de biens.
En revanche, la vente ou la location de biens culturels en format numérique est considérée comme une prestation de service fourni par voie électronique. À ce titre, elle est inéligible au taux réduit, et encore davantage au taux super-réduit, de TVA.
En application du principe de neutralité et en soutien à une industrie culturelle particulière, la France a cependant fait fi des règles communautaires et décidé unilatéralement d’harmoniser les taux de TVA applicables au livre numérique à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2011.
Cette initiative a conduit la France, comme le Luxembourg, qui dispose d’une législation identique, au contentieux avec la Commission européenne, sous forme d’une procédure en manquement.
En appliquant un taux super-réduit aux activités de presse en ligne, c'est-à-dire en votant pour la proposition de loi que nous examinons, la France se met de facto dans la même situation que pour le livre et s’expose ainsi à la même procédure, même si les instances européennes montrent aujourd'hui, sur cette question, des signes d’évolution encourageants.
Depuis 2010, la Commission européenne comme le Parlement européen se sont exprimés à plusieurs reprises en faveur d’un alignement des taux de TVA sur les biens physiques et leurs équivalents numériques.
Le 8 octobre 2012, une consultation publique relative au réexamen des taux réduits de TVA a été lancée, abordant explicitement la question des industries culturelles. Les contributions reçues – il y en a eu des centaines – militent de manière quasi unanime en faveur d’une modification de la directive dans le sens de la neutralité technologique. En conséquence, la Commission européenne a annoncé qu’elle produirait bientôt une étude d’impact sur la question des taux de TVA et de leur possible évolution au début de l’année 2014. Nous y sommes, et j’espère que cette étude sera publiée rapidement.
Cela étant, une fois votée, le cas échéant, par la Commission européenne, une proposition de révision de la directive demandera encore, avant d’entrer en vigueur, à être adoptée par le Conseil européen à l’unanimité des États membres.
Dans ce cadre, il est important de le souligner, et vous l’avez rappelé, madame la ministre, le revirement de l’Allemagne, qui soutient désormais la position française, représente un atout et constitue un véritable tournant en faveur de ce dossier. J’avais moi-même noté ce point en amont en lisant le programme de la nouvelle coalition SPD-CDU.
S’agissant, enfin, des conséquences de la réforme d’un point de vue économique et fiscal, si l’impact d’une réduction du taux de TVA sur la consommation dépend de la répercussion plus ou moins importante de cette diminution sur les prix fixés par les éditeurs, la mesure dégagera, en tout état de cause, une marge de manœuvre financière pour poursuivre les investissements destinés à l’innovation technologique et au renforcement de la qualité éditoriale.
Pour les éditeurs « mixtes », une partie des pertes de la presse imprimée pourra être plus justement compensée, notamment les coûts d’adaptation du modèle industriel de la presse papier. On peut également imaginer que de nouveaux acteurs pourront faire leur apparition sur le marché, encouragés par ce taux de TVA, alors que leur capacité à y demeurer de façon pérenne est aujourd’hui compromise par une fiscalité trop lourde.
Par ailleurs, en termes de manque à gagner fiscal, la mesure ne devrait guère être coûteuse, de l’ordre de 5 millions d’euros, peut-être moins, en année pleine, en raison du chiffre d’affaires limité à l’heure actuelle de la presse numérique. Elle devrait ensuite être créatrice de recettes pour l’État grâce à l’essor de cette industrie favorisé par le taux de TVA super-réduit.
Lors du débat à l’Assemblée nationale a été évoqué, j’y étais attentif, les suites et les problèmes posés par les redressements et contrôles fiscaux en cours concernant certains pure players, comme Mediapart, Arrêt sur images, Terra eco ou La lettre A, qui ont unilatéralement appliqué un taux de TVA à 2,1 % avant la mise en œuvre de la mesure. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, a rappelé la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur la non-rétroactivité de la loi fiscale.
De plus, une modification du texte en ce sens, ici au Sénat, faisant abstraction de ces considérations prises en compte à l’Assemblée nationale, aurait pour conséquence de retarder son vote définitif par les deux chambres, et donc l’application de la mesure, ce qui pénaliserait d’autant les médias concernés.
Malgré les nombreuses initiatives parlementaires depuis de nombreuses années, je regrette que la présente réforme ait tant tardé. Néanmoins, mieux vaut tard que jamais ! Il serait aujourd’hui dommage que le délai pris par les pouvoirs publics pour appliquer un taux super-réduit de TVA à l’ensemble de la presse conduise à mettre en danger l’existence de certains titres, qui étaient justement pénalisés par ce taux de TVA.
Notre commission s’est maintes fois prononcée en faveur de l’harmonisation des taux de TVA applicables aux différentes catégories de presse sur la base de celui dont bénéficie la presse imprimée.
Il s’agit d’un enjeu économique : la presse ne peut survivre à la crise actuelle qu’en se modernisant et en tirant profit de la révolution numérique. Il s’agit d’un enjeu démocratique : la pluralité des opinions dans le cadre d’un traitement journalistique de qualité doit pouvoir se développer sur la Toile. Enfin, il s’agit d’un enjeu juridique, en application du principe de neutralité technologique et fiscale.
C’est pourquoi, après l’avoir elle-même voté à l’unanimité, la commission de la culture du Sénat vous propose d’adopter le texte dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite de cette initiative, portée et rapportée par David Assouline, soutenue par l’ensemble de la commission.
Au-delà du soutien aux plaidoyers que vous entendrez pour ce pilier de la démocratie qu’est la presse libre et pluraliste, je veux ici formuler deux observations.
La première concerne l’Union européenne et la Commission européenne : contre les règles fiscales myopes qu’on nous avait objectées, qui favoriseraient le papier, parce son contenu est matérialisé, et plomberaient le numérique, parce que ce ne serait qu’un service, les parlements doivent utiliser toute leur légitimité et la logique de la neutralité des supports pour faire valoir, comme nous le faisons, leurs choix argumentés. Nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement utilisera tous les moyens pour défendre ce point de vue et convaincre nos partenaires. Vous venez d'ailleurs de nous parler de l’Allemagne.
La deuxième observation concerne le débat budgétaire. Par le biais d’amendements de sénatrices, de sénateurs, de groupes ou même de la commission de la culture, voilà plus de deux ans que l’alignement de la TVA presse est demandé au nom de la neutralité des supports.
Il y a quelques mois encore, lors du débat budgétaire, on brandissait devant nous la menace européenne pour nous débouter de notre légitime proposition. Des avis défavorables sur des amendements dont les dispositions se trouvent au cœur même du texte dont nous débattons aujourd’hui étaient prononcés sans ménagement à l’encontre de tous les membres de la commission de la culture, comme si seuls ceux de la commission des finances avaient des neurones responsables ! (Sourires.)
Aujourd’hui, au contraire, l’utilisation d’une semaine gouvernementale pour débattre de ce texte montre tout le soutien du Gouvernement au projet. Nous ne bouderons pas notre plaisir, mais davantage de considération hier pour le Parlement aurait fait gagner des moyens aux journaux, de la sécurité à la presse en ligne et du temps à tout le monde.

Mme Catherine Morin-Desailly : Eh oui !

Mme Marie-Christine Blandin : Cette remarque, vous l’aurez compris, madame la ministre, s’adresse davantage à votre collègue de Bercy qu’à vous-même, dont nous savons la motivation.
En outre, dans ce registre, celui de la considération du Parlement, je forme des vœux pour qu’un véritable débat préside à la rénovation des aides à la presse, plutôt que la rédaction dans les couloirs de la direction générale des médias et des industries culturelles, la DGMIC, d’un décret plus qu’important.
En effet, au-delà du sauvetage des titres, notre devoir est aussi de veiller au respect des journalistes. Je pense à ces innombrables pigistes mobilisés, puis remerciés, mobilisés de nouveau, puis encore remerciés, aux dépens de leurs congés, notamment, pour les femmes, des congés de maternité, et aux dépens peut-être de leur liberté. Je pense également aux photographes spoliés : la recommandation de bonnes pratiques ne suffit pas.
Vous le voyez, madame la ministre, nous avons beaucoup à dire sur la conditionnalité des aides à la presse. Le nombre de titres et leur santé sont des gages de démocratie ; la façon dont les entreprises traitent les journalistes est aussi un élément de démocratie.
Toutefois, je terminerai sur une note constructive : c’est à l’unanimité que le texte que nous examinons aujourd’hui a été adopté par la commission. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, harmoniser les taux de TVA applicables à la presse papier et à la presse en ligne n’est pas seulement, comme cela a déjà été dit, une nécessité pour la survie et le développement de ce secteur. C’est aussi une exigence de justice et même un impératif démocratique. Aussi, la quasi-totalité des membres du RDSE approuvera la présente proposition de loi.
Nous connaissons tous les difficultés auxquelles la presse est aujourd’hui confrontée. La situation de la presse imprimée se dégrade depuis vingt ans, avec une accélération ces dernières années, cela aussi a déjà été souligné. Cette dégradation est perceptible à différents niveaux, à commencer par la diminution du nombre de titres : plusieurs quotidiens nationaux ont déjà mis la clef sous la porte, d’autres, comme Libération, se trouvent actuellement dans la tourmente...
Le nombre d’exemplaires diffusés a considérablement diminué : nous sommes passés de sept milliards d’exemplaires par an à cinq milliards en une vingtaine d’années.
L’ensemble de la presse papier connaît des difficultés de financement, exacerbées par la chute des recettes publicitaires. Par conséquent, à l’exception de deux titres qui ont connu une faible croissance, inférieure à 1 %, en 2013, tous les grands quotidiens nationaux ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer l’an dernier, avec, en moyenne, une diminution de 8 % et de 4 % pour la presse quotidienne régionale.
Cette situation a bien évidemment des conséquences sociales désastreuses. Ainsi, 6 000 emplois ont été perdus en dix ans, dont 1 500 ces deux dernières années. La précarité d’une grande majorité des journalistes et des salariés de ce secteur est également de plus en plus prégnante.
Si la presse en ligne est la seule à connaître des recettes publicitaires et un chiffre d’affaires croissants, cela ne doit pas masquer l’extrême fragilité de ce secteur, aucun de ses acteurs n’étant parvenu, à ce jour, à trouver un équilibre économique.
Il convient de le souligner, la presse en ligne bénéficie d’un soutien public bien moins important que la presse imprimée, puisque, sur presque un milliard d’euros de dispositifs d’aide à la presse, seuls 20 millions d’euros vont à la presse en ligne. En outre – c’est l’objet de la présente proposition de loi –, celle-ci est assujettie au taux normal de TVA, soit 20 % depuis le 1er janvier 2014, contre 2,1 % pour la presse imprimée.
Comment justifier qu’un journal ou un article soit taxé différemment selon son support ? La même question s’est posée il a quelques années pour les livres, et nous avons très justement pris la décision de fixer un taux unique de TVA sur les livres, qu’ils soient en format numérique ou en format papier. Pourquoi pénaliser les éditeurs et les lecteurs qui choisissent le format numérique ?
La neutralité technologique du support, dont vous avez parlé, madame la ministre, d’un point de vue fiscal semble une évidence. Pourtant, elle ne l’est pas pour tous, puisque, comme M. le rapporteur l’a rappelé, la directive européenne relative à la TVA de 2006 exclut les « services fournis par voie électronique » des taux de TVA réduits dont peuvent bénéficier les biens et services culturels.
Il faudra donc maintenant convaincre Bruxelles de la nécessité d’appliquer aux biens et services culturels et à la presse le même taux de TVA – un taux réduit, bien évidemment – quel que soit leur support.
Madame la ministre, croyez-vous en un consensus rapide à l’échelon européen sur ce point ? Comment évaluez-vous le risque de contentieux qui pourrait être engagé contre la France à la suite de cette harmonisation ?
La France a déjà su convaincre l’Europe de l’importance de l’exception culturelle. Toutefois, préserver cette exception et, surtout, garantir une véritable démocratisation culturelle, cela passe aussi par des tarifs accessibles. Un taux de TVA réduit, ou super-réduit, dans le cas de la presse, est un outil indispensable pour garantir cet accès universel à la culture et à l’information.
Sans nous faire les chantres d’un monde entièrement « numérique », il nous semble qu’il faut bien mesurer la chance que celui-ci représente : nouveaux publics, nouvelles utilisations... C’est aussi un enjeu de démocratisation culturelle. L’avenir de la culture, comme celui des autres secteurs, sans dépendre exclusivement du numérique, passera nécessairement par lui. Et taxer davantage un journal en fonction de son support, c’est freiner ce développement, c’est même instaurer une distorsion de concurrence selon les choix d’exploitation des éditeurs qui n’est pas acceptable.
Si je ne souhaite pas une disparition de la presse imprimée – je n’y crois d'ailleurs pas –, je n’imagine pas pour autant un avenir de la presse sans le numérique. Nous devons donc donner aux éditeurs tous les moyens de leur développement dans l’univers numérique.
Une presse libre, diversifiée et surtout pluraliste constitue l’un des fondements de la démocratie et de la citoyenneté.
Soutenir la presse en ligne, c’est favoriser l’innovation et les nouveaux usages et garantir le développement de l’accès à l’information, qui constitue un droit fondamental.
En novembre dernier, madame la ministre, vous affirmiez : « Trop longtemps, le numérique n’a été jugé que comme une menace, il est temps de le voir comme une chance pour la culture ». Je ne peux qu’approuver vos propos et j’espère que ce texte, qui constitue indéniablement une avancée, sera voté très largement. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la presse est considérée, à tort ou à raison, comme le quatrième pouvoir. En tout cas, elle constitue indéniablement en France un contre-pouvoir.
Il suffit pour s’en convaincre d’observer que la complaisance envers les pouvoirs en place, quels qu’ils soient, est bien loin d’être la règle, tant s’en faut. Une certaine forme de liberté d’expression est garantie par l’existence d’éditions diverses et pluralistes, aux sensibilités différentes, qu’il convient par conséquent de préserver.
Les pouvoirs despotiques ont en effet toujours combattu le pluralisme en muselant la presse et en n’autorisant qu’une seule presse d’État. C’est pourquoi les plus grandes révolutions démocratiques ont toujours cherché à protéger cette forme de liberté d’expression.
En 1789, l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a ainsi proclamé que la libre communication des pensées et des opinions était l’un des droits les plus précieux de l’Homme.
En 1791, le premier amendement de la Constitution américaine de 1787 a disposé que le Congrès ne ferait aucune loi portant atteinte à la liberté d’expression.
En 1881, la loi sur la liberté de la presse en France a supprimé tout régime préventif, abandonné le délit d’opinion et aboli la censure.
Cependant, la presse se trouve aujourd’hui en France à un véritable tournant de son histoire. Avec le développement du numérique, l’information n’est plus devenue le seul apanage des grands titres de presse nationaux et régionaux. Tout citoyen peut désormais devenir un relais ou une source d’information au travers de la toile et des réseaux sociaux.
Cette évolution constitue un progrès démocratique indéniable, mais elle présente également une forme de danger, la rumeur fabriquée, voire manipulatrice, pouvant être relayée comme une réelle information.
Pour combattre ce danger, il est indispensable que les organes de presse reconnus et structurés occupent le terrain du numérique, afin qu’il existe des sites d’information référents, pluralistes, de qualité et sous-tendus par une véritable responsabilité éditoriale.
L’accès instantané, facile et souvent gratuit – peut-être trop souvent gratuit – à une information dématérialisée extrêmement réactive a ainsi accéléré l’effondrement de la presse papier, notamment des quotidiens, dont le coût, il faut le rappeler, résulte pour près de 60 % des frais d’impression et de distribution. Aujourd’hui, plusieurs orateurs l’ont déjà souligné, seuls les quotidiens La Croix et Les Échos parviennent encore à progresser quelque peu, mais pour combien de temps encore ?
Les grands quotidiens, s’ils veulent naître, vivre ou survivre, doivent donc faire leur révolution et accomplir pleinement ce virage du numérique. Le lancement récent du quotidien L’Opinion est en ce sens symbolique, puisqu’il a été double : papier et numérique simultanément. Toutefois, il demeure plusieurs obstacles à ce virage technologique.
Le premier est d’ordre psychologique : se résoudre à la transformation du support des quotidiens et de la perte de terrain du papier est parfois difficile pour des journalistes qui ont connu les grandes heures de la presse papier et dont le mode de travail même est organisé pour cette dernière.
Ainsi, jeudi dernier, Nicolas Demorand, le directeur de la publication du quotidien Libération et coprésident du directoire, a démissionné, notamment en raison « d’une divergence stratégique profonde ». Il souhaitait en effet faire prendre à Libération le « virage numérique », alors que le journal reste « une entreprise dominée par le papier ».
Il a notamment déploré que la rédaction papier ne produise en moyenne que 0,1 article par semaine et par journaliste pour le site. La disparition des quotidiens La Tribune et France Soir a constitué un choc dans le milieu de la presse papier, France Soir, par exemple, ayant longtemps été une référence dans le paysage médiatique français, forte d’une rédaction de plus de 400 personnes au cours de son âge d’or.
Si la presse papier est peu ou prou parvenue à absorber le choc de la concurrence de l’image et de la diffusion de l’information à la télévision, il paraît moins certain qu’elle puisse résister au virage numérique. Elle doit donc l’accompagner.
Outre cet obstacle psychologique, demeure l’obstacle fiscal. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et par la commission de la culture de la Haute Assemblée, sous votre présidencemadame Blandinentend lever cet obstacle. Son adoption est donc nécessaire pour la survie de la diversité de la presse française, même si, bien entendu, elle n’est pas suffisante.
En effet, actuellement, il est difficile de compenser la diminution de la diffusion papier, soumise à un taux de TVA super-réduit de 2,1 %, par une hausse de la diffusion numérique, soumise à un taux de TVA dix fois supérieur.
Plus généralement, alors que la presse en ligne croît de 45 % par an, elle ne bénéficie que de 20 millions d’euros sur le milliard d’euros d’aides à la presse, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ainsi que notre collègue Robert Hue. L’harmonisation des taux de TVA, avec l’application d’un taux super-réduit à 2,1 % pour la presse numérique, est donc indispensable pour accompagner cette évolution digitale.
Il convient de souligner, comme vous l’avez déjà fait, madame la ministre, que le coût de cette mesure sera très faible, puisqu’il est évalué au plus à 5 millions d’euros, pour les quelque 650 services de presse en ligne.
Toutefois, si nous soutenons cette harmonisation, nous ne pouvons cautionner les anticipations de l’instruction fiscale décidées et appliquées unilatéralement par certains organes de presse et qui font l’objet de contentieux avec le fisc français.
Ainsi, pour ce qui concerne les sites qui se sont mis en infraction fiscale en s’auto-appliquant le taux de 2,1 % au lieu de 19,6 % avant le 1er janvier 2014, il ne convient pas, selon nous, de s’opposer aux redressements fiscaux en cours.
En effet, en cas d’annulation de ces redressements sans fondement juridique solide, nous enverrions un signal désastreux au monde économique, lui donnant à croire qu’il serait fondé à juger lui-même de la légitimité des taux de TVA ! Sur cette question, j’ai noté que les avis de M. Bloche, à l'Assemblée nationale, et de notre rapporteur étaient convergents.
En revanche, nous serions évidemment favorables à tout aménagement ou étalement de cette dette fiscale qui pourrait être décidé par l’administration fiscale et qui permettait ainsi la survie salutaire des titres en cause.
Un vote à l’unanimité de cette proposition de loi par l’ensemble des parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, constituerait un message fort adressé à Bruxelles, pour que les autorités européennes règlent rapidement la question de l’eurocompatibilité de cette mesure. Nous éviterions alors de nouveaux risques juridiques pour ces titres. Madame la ministre, nous vous remercions de votre implication sur cette question.
Rappelons que le Parlement suédois avait déjà adopté en mai 2011 une résolution préconisant l’application des mêmes taux de TVA et que l’Allemagne ne s’oppose désormais plus à cette harmonisation.
D’un point de vue juridique, la fiscalité applicable à la presse ne doit pas s’apprécier en fonction du support de diffusion, qu’il soit numérique ou imprimé.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Rank de novembre 2011, a clairement et solennellement réaffirmé que le principe de la neutralité fiscale était un élément constitutif du principe de libre concurrence.
En conséquence, même si l’harmonisation des taux de TVA contredit temporairement une directive européenne dont la révision est en cours, cette harmonisation met en œuvre ce principe de neutralité et, par conséquent, celui de libre concurrence, qui est le principe fondateur de l’Union européenne. La légitimité juridique de ce principe nous semble donc supérieure et pourrait d’ailleurs servir de support à une contestation des redressements fiscaux en cours en France.
Enfin, au-delà de l’harmonisation des taux de TVA, nous ne ferons pas l’économie d’une réflexion plus approfondie sur notre presse, sur la baisse du lectorat, quel que soit le support, et sur la nature et la pertinence des aides apportées aux différents titres présents sur notre territoire.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe UMP votera cette proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, tout en émettant le regret d’avoir dû l’examiner dans une certaine précipitation et en exprimant l’espoir de voir un débat approfondi prochainement organisé sur cette question. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en renversant les modèles d’affaires existants, le numérique a ébranlé toute l’économie traditionnelle. La plupart des secteurs sont aujourd’hui soumis à ces bouleversements : les télécommunications, la banque, la grande distribution, les livres, la musique, la vidéo, mais aussi le tourisme, la défense, l’automobile demain, mais aussi, bien sûr, les médias et la presse, qui nous occupent aujourd’hui.
Désormais, au moins 73 % des ménages sont connectés à internet dans l’Union européenne. Les cinq plus grands pays européens, dont la France, comptent 104,4 millions d’utilisateurs de smartphones. Connectés partout et à toute heure, les Européens consomment de plus en plus de services en ligne, ainsi que de multiples contenus, notamment des informations.
On constate clairement qu’un phénomène de substitution est actuellement à l’œuvre. Pour les nouveaux lecteurs, la question ne se pose même plus, à l’heure où Le Journal du Dimanche est meilleur marché par voie de téléchargement que sous sa forme papier. Les écrans et les tablettes sont désormais partout, des salles de rédaction aux salons.
Cette nouvelle donne nous invite à des adaptations propres à faciliter l’émergence de nouveaux modèles économiques.
S’agissant du taux de TVA en ligne, notons que la directive européenne de 2006, qui fixe les secteurs sur lesquels peut s’appliquer le taux exceptionnel de 2,1 %, reconnaît à la presse son caractère nécessaire à la bonne santé de nos sociétés démocratiques. Nous approuvons bien entendu cette idée.
Le droit européen en la matière a rigidifié la situation telle qu’elle se présentait en 1991. Il y a vingt ans, la presse écrite, c’était pratiquement la totalité de la presse. Aussi, le caractère exceptionnel du taux réduit ne saurait être lié au seul support papier. Si l’on tient compte des mutations technologiques, on constate que cette lecture des choses est dépassée. C’est le contenu, c'est-à-dire l’information, et sa transmission qui importent.
Continuer à appliquer à la presse numérique une TVA dix fois plus élevée relève donc du non-sens.
J’ai toujours défendu le principe de la neutralité du support : je l’avais fait d’emblée pour le livre. De manière logique, depuis trois ans lors des discussions budgétaires, je propose en conséquence, au nom de mon groupe, l’adoption d’un amendement permettant d’étendre le champ d’application de ce taux de TVA. Curieusement, monsieur le rapporteur, votre majorité, qui défend aujourd’hui cette même disposition, n’a jamais voté notre amendement…
Le groupe UDI-UC, lui, sera cohérent avec lui-même et votera cette proposition de loi, qui est conforme à ses travaux et qui reprend l’une des trente préconisations de mon rapport « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? », rendu il y a bientôt un an au nom de la commission des affaires européennes.
Je souhaiterais néanmoins, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous alerter sur le caractère limité d’un tel dispositif, qui n’offre pas de vue d’ensemble sur la question du numérique. Aligner la fiscalité de la presse numérique sur la presse écrite est une mesure de bon sens, mais dans un cadre aussi limité et strictement national, cela restera un expédient.
Il en va de même pour l’accord dit « Google-presse », qui est malheureusement relativement symptomatique de la façon dont le Gouvernement a abordé la question des mutations que connaît le secteur. Il faut bien le reconnaître, on s’est contenté et félicité d’une obole de 60 millions d’euros pour la presse, sans que la réalité des problèmes posés soit traitée et surtout sans que la somme dégagée par le géant américain ait été répartie entre les éditeurs de presse de manière claire et transparente.
Envoyer un signal européen est une chose. Néanmoins, compte tenu du droit européen actuel, il ne faudra pas manquer de prendre une position claire et déterminée vis-à-vis de nos partenaires européens.
En effet, seule l’Union européenne a aujourd'hui la masse critique pour peser dans le cyberespace et appréhender les nombreux défis que la mutation numérique pose aujourd'hui : défis culturel, économique et industriel, fiscal et juridique, avec la question de la maîtrise des données, nouvel « or noir » du numérique.
Au cœur de la problématique, il y a un nouvel écosystème, qui s’est construit et se développe très rapidement, à l’insu des acteurs traditionnels. Les nouveaux entrants dans la chaîne de valeurs développent des services qui deviennent de plus en plus incontournables. En ligne de mire, on trouve évidemment Google, qui diffuse par exemple sur son site une sélection considérable d’articles de presse sans s’acquitter d’aucun impôt – ou presque – et sans rien reverser aux éditeurs de presse.
Certes, nous avons été le fer de lance sur la question de l’exception culturelle, mais il faut aller beaucoup plus loin.
Face à ce qui se joue, nous devons trouver des alliés pour peser efficacement sur la Commission européenne et maintenir la pression afin que, au nom de la diversité culturelle, elle propose d’appliquer au livre et à la presse en ligne un taux de TVA au moins aussi bas que celui qui est appliqué aux biens culturels « physiques ». Plus largement, il faut que la Commission européenne prévoie d’inclure l’objectif de diversité culturelle dans la réglementation des services puisque, à l’ère du numérique, les biens culturels prennent la forme de service en ligne.
Le Syndicat de la presse quotidienne nationale confirme qu’il s’agit d’une problématique européenne, partagée avec les éditeurs de presse allemands, belges, italiens, portugais, réunis dans plusieurs associations européennes : l’ENPA, European newspaper publishers association, pour la presse quotidienne et l’EMNA, European magazine media association, pour la presse magazine.
De la même manière, il faut exiger le respect absolu par tous les États membres du calendrier européen en matière de changement de lieu d’imposition de la TVA pour les services en ligne afin de « reterritorialiser » la perception de la TVA sur le lieu de consommation de ces services.
Par ailleurs, en application du code de conduite que les États membres se sont fixé, il faut exercer une pression conjointe des grands États membres victimes de l’optimisation fiscale des multinationales du numérique sur les États membres complices de cette situation.
Enfin, il faut peser pour faire avancer la révision internationale du modèle OCDE de convention fiscale qui permettra d’imposer les multinationales de l’économie numérique à proportion de leur activité sur le territoire où résident leurs utilisateurs.
Au-delà de l’aspect fiscal, il faudrait également imposer des obligations d’équité et de non-discrimination à certains acteurs de l’internet – je pense une fois encore à Google –, devenus des « facilités essentielles », parce qu’ils ont acquis une position dominante et durable et que nombre d’activités économiques deviennent impraticables sans eux.
Un sujet de préoccupation mérite aussi la plus grande vigilance de notre part et de celle des autorités européennes de la concurrence : la neutralité des terminaux. Le phénomène d’intermédiation obligatoire, conjugué à la concentration inhérente à l’économie numérique, est extrêmement préoccupant au regard de la diversité culturelle et du pluralisme de la presse.
Ainsi, on le voit, le présent texte répond à une situation spécifique, mais ne va pas au-delà. Il faut assurément replacer cette question de l’accès à l’information dans une réflexion d’envergure sur la fiscalité applicable au territoire de l’Union européenne et, surtout, débattre de notre stratégie globale face aux enjeux multiples engendrés par cette mutation d’ampleur.
Il me reste enfin à dire notre regret de constater que la présente proposition est déconnectée d’une démarche plus globale et plus approfondie en faveur de la presse. Nous souhaiterions, à cet égard, connaître l’avancée de la fameuse réforme des aides à la presse que le Gouvernement annonce depuis des mois.
Madame la ministre, alors que le Gouvernement a considérablement baissé les crédits, la question du portage est aussi devenue un sujet de préoccupation depuis quelque temps, régulièrement mis en avant par notre presse quotidienne régionale.
Pourquoi ne pas nous avoir proposé un texte complet dans lequel la présente proposition de loi aurait été inscrite et qui, du coup, aurait traduit une véritable réflexion de fond sur une industrie que nous jugeons essentielle et qui connaît les difficultés que chacun sait ?
Nous ne pouvons, hélas, que déplorer le retard pris ces deux dernières années, alors que, il faut bien le reconnaître, l’économie de la création est menacée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à faire passer le taux de TVA de la presse en ligne de 20 % à 2,1 %, pour l’aligner sur le taux de TVA super-réduit appliqué à la presse papier.
Nous approuvons cette mesure absolument nécessaire, en regrettant toutefois le caractère tardif de la décision. Ce retard a d’ailleurs permis l’engagement d’une procédure de redressement fiscal particulièrement inopportune à l’encontre de plusieurs titres de presse en ligne et de Mediapart, qui – c’était chose connue – s’est de lui-même appliqué le taux de TVA réduit depuis plusieurs années. Ces titres pourront compter sur notre soutien.
En effet, nous avions déjà demandé à maintes reprises l’application du taux de TVA réduit à toute la presse. En tant que rapporteur pour avis sur les crédits presse de la loi de finances pour 2014, j’ai également défendu cette proposition d’extension du taux de TVA super-réduit à la presse numérique.
Le taux réduit de TVA protège un contenu, une fonction – l’information –, son indépendance et son pluralisme, et non un support : le journal papier.
Le Gouvernement avait objecté la non-conformité de cette disposition aux règles européennes et le risque que des contentieux ne soient engagés à l’encontre de la France. Il avait alors affirmé sa volonté de faire avancer la réflexion européenne en matière de TVA, comme il tente de le faire depuis 2012, avant toute modification législative.
La directive relative au système commun de TVA de 2006 encadre en effet strictement les exceptions au taux de TVA normal. Elle limite aujourd’hui le taux de TVA réduit entre 5 % et 15 % aux livres, aux radios, aux droits d’auteur dus aux écrivains, compositeurs et interprètes et aux services fournis par eux, à l’exception des services culturels en ligne. Elle restreint le taux de TVA super-réduit aux applications antérieures à 1991, quand elles sont justifiées par des raisons d’intérêt social ; c’est le cas de la presse papier en France.
Cependant, cette directive ignore superbement l’enjeu démocratique essentiel qui est au cœur de cette affaire. L’information est un droit, une liberté fondamentale, et non une simple marchandise.
Alors que le secteur de la presse traverse une crise très grave, entre érosion des ventes papier et impossible équilibre économique de la presse numérique, menaçant jusqu’à son existence – en tout cas celle de nombreux titres –, il était urgent de rétablir la neutralité fiscale et technologique de la TVA pour accompagner la transition, encore en gestation, des modèles économiques de la presse.
Étant donné l’absence d’avancées concrètes au niveau européen, je me réjouis que le Gouvernement ait décidé, sans plus attendre, d’uniformiser le taux de TVA applicable à la presse.
Je ne peux pourtant limiter mon propos à cette disposition. Aussi positive soit-elle, elle n’est qu’un premier pas, qui ne doit pas nous faire oublier combien la crise de la presse est structurelle, grave et profonde.
Les fortes tensions que connaît actuellement le journal Libération nous rappellent, s’il le fallait, l’ampleur de cette crise, qui a déjà mené à la fermeture des éditions papier des journaux La Tribune et France-Soir.
Cette actualité pose la question du soutien et de l’accompagnement de la presse d’information générale ainsi que celle de la survie des journaux papier, de leurs transformations nécessaires et de leurs « multimutations » vers le « multisupport ».
Il est vrai que Libération est dans une situation financière compliquée. Ce journal a sans doute, comme d’autres, à régler des problèmes d’orientation stratégique et éditoriale, mais le projet développé par ses actionnaires ne constitue aucunement une avancée souhaitable pour la presse en général. Bien au contraire ! Loin de sauver l’information, il la rend accessoire, fait de ce journal une marque, un produit d’appel, dissout tout ce qui fait le cœur de la presse, d’un quotidien, se contentant d’analyser son bilan économique comme celui d’une entreprise « comme les autres ».
Que la presse évolue pour trouver de nouvelles formes d’existence, de nouveaux modèles économiques combinant offre papier et développement de l’offre numérique, soit ! Mais chose, mais transformer un des grands quotidiens nationaux en un espace marchand et en un réseau social à seul but lucratif, rendant l’information accessoire, ne peut être ouvrir la voie à la sortie de la crise que traverse la presse. En l’occurrence, pour « sauver » Libération, on tue le journal ! C’est donc à juste titre que les salariés et journalistes de ce titre s’inquiètent de son devenir et que nous les soutenons dans leur opposition à la mise en œuvre du projet proposé la semaine dernière par les actionnaires.
Si les difficultés de Libération se déploient avec une ampleur particulière, elles sont emblématiques de celles que rencontre l’ensemble de la presse quotidienne d’information.
La révolution numérique entraîne de nouveaux usages et de nouveaux modes de « consommation » de l’information, qui, combinés à la crise économique, placent la presse dans une période de profonde déstabilisation. Surtout, cette révolution est mise à profit par d’autres groupes, notamment les géants du web et, en particulier, Google, pour piller les revenus publicitaires par la mise en ligne et le référencement de contenus journalistiques sur internet, récupérés au mépris du droit des auteurs et des rédactions. Cette stratégie a à la fois pour effet de concurrencer la presse traditionnelle et de faire diminuer la rentabilité des offres légales et numériques des journaux.
D'ailleurs, les fameux accords passés entre Google et les éditeurs de presse, auxquels le Gouvernement a poussé plutôt que d’encourager une longue négociation avec les géants de l’internet dans un cadre européen, n’ont fait qu’entériner cette pratique, moyennant une somme purement symbolique. Il aurait mieux valu réfléchir à la participation pérenne de ces grandes entreprises au financement de la presse, en contrepartie de la récupération de valeur qu’elles opèrent, souvent illégalement !
Par conséquent, si la TVA à 2,1 % va dans le bon sens, elle devrait prendre place dans un dispositif d’ensemble, pour assurer la survie et l’avenir de la presse d’information dans cette période de transition, pour aller vers le déploiement de nouveaux modèles viables et modernisés pour l’ensemble de la presse, qui devraient combiner, et non opposer, dans une concurrence mortifère pour l’information, le papier et le numérique.
La survie de la presse d’information est un enjeu démocratique : celui de l’existence du pluralisme d’opinion et d’analyse.
Cet édifice démocratique est en danger et, pour le repenser, une seule mesure ne suffit pas. Nous avons besoin de nombreuses mesures pour lutter contre la concentration, pour repenser un réseau de distribution mutualisé dans une perspective de modernisation, avec un soutien accru et rénové de l’État et le renforcement de la solidarité entre les acteurs. Il faut que les aides à la presse soient maintenues, et non diminuées – comme l’a fait la dernière loi de finances –, pour favoriser la mutualisation de la distribution, la modernisation des supports et la protection du pluralisme.
À nos yeux, ce dispositif d’ensemble manque encore et, si la baisse de la TVA sur la presse numérique s’inscrit dans la bonne direction, raison pour laquelle nous voterons cette proposition de loi, elle devrait être accompagnée au plus vite d’autres mesures qui prennent pleinement la mesure de la crise.
Je le répète, nous souhaitons que la baisse de la TVA fasse partie d’un ensemble plus cohérent, à même de lui donner son plein effet et de doter la presse des moyens de la révolution nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, les écologistes plaident en faveur de l’alignement du taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée.
C’est donc avec une vive satisfaction que nous accueillons cette mesure et c’est sans surprise que nous voterons cette proposition de loi dans le texte issu de l’Assemblée nationale, comme nous y invite la commission de la culture.
Le pluralisme de l’information est un enjeu démocratique majeur. À cet égard, l’État reste le principal garant d’une presse libre et indépendante, notamment à travers les aides qu’il accorde à ce secteur.
La baisse du taux de TVA inscrit évidemment dans cette logique. Elle constitue une réparation face à une injustice, qui devenait chaque jour plus criante. Elle rétablit deux principes fondamentaux du droit : le principe de neutralité fiscale et celui, défini plus récemment, de neutralité technologique, puisqu’elle va permettre de réunifier, d’un point de vue conceptuel et juridique, la presse imprimée et la presse en ligne, sans discrimination entre ces deux modes de diffusion.
Enfin, elle ouvre la possibilité de raisonner globalement, en termes de marques d’information, sans s’arrêter à d’artificielles barrières technologiques.
En effet, même si elle leur facilitera la vie, cette mesure ne bénéficiera pas uniquement aux seuls médias d’information en ligne : elle concerne l’ensemble des titres de presse d’information qui ont choisi d’engager une mutation en développant diverses formes d’édition électronique, en complément de leur édition papier. Sans cette harmonisation de la TVA, il serait notamment très difficile, pour ces titres de presse, de proposer des offres couplées d’abonnement aux deux supports.
Surtout, cette mesure devrait permettre aux entreprises de presse de retrouver un modèle économique en adéquation avec le caractère exigeant de la production d’une information de qualité, car elle va faciliter le redéploiement du modèle économique de la presse sur internet vers le payant.
En effet, il faut en finir avec l’illusion d’une presse d’information de qualité fondée sur la gratuité et sur son corollaire, le financement exclusif par la publicité.
C’est un fait : les recettes publicitaires n’ont jamais été en mesure, à elles seules, de couvrir les coûts de production des authentiques sites d’information. Pourquoi ? Tout simplement parce que la ressource publicitaire, qui aurait logiquement dû leur échoir, est le plus souvent captée, en amont, par les agrégateurs, les moteurs de recherche, des sociétés comme Google, capables de tracer les usages d’internet par la population, individu par individu, et de commercialiser pour leur compte ces données personnelles qu’elles n’ont pas produites. Ces sociétés ne se contentent pas de récupérer les contenus et de les agréger sous Google News : elles les revendent comme nouveaux vecteurs publicitaires.
Trop tardivement, les entreprises de presse ont fini par prendre conscience de cette nouvelle donne économique. Elles sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses à développer des offres payantes pour leurs contenus sur internet.
Dans ces conditions, l’abaissement du taux de TVA pour ces services est une bouffée d’air dans le monde de plus en plus sinistré de l’information.
Au reste, on peut s’interroger : pourquoi cette mesure, qui semble si évidente à présent, n’a-t-elle pas été prise plus tôt ?
Le principal argument que nous ont opposé, dans cette enceinte, les gouvernements successifs se fondait sur une réglementation européenne hostile. C’était là forcer un peu le trait : en réalité, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux services, généralement invoquée pour juger la presse numérique comme inéligible au taux super-réduit de TVA, fait l’objet d’une interprétation très restrictive. Pourtant, ce que contient son chapitre 3 offre vraiment matière à plaider !
Surtout, nous avons jusqu’à présent trop superbement ignoré d’autres dispositions, tout aussi importantes, concernant le principe de neutralité fiscale dans le droit européen. Ainsi, dans sa jurisprudence, notamment dans l’arrêt The Rank Group, rendu le 10 novembre 2011, que ma collègue Sophie Primas a cité, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler le principe selon lequel deux prestations identiques ne peuvent en aucun cas être traitées différemment du point de vue fiscal.
Bref, le risque de voir la France sanctionnée pour l’application d’une telle mesure est aujourd'hui proche de zéro !
Pour autant, cette proposition de loi, que nous serions fous de ne pas adopter, ne réglera pas tout.
Je pense en particulier à la situation de plusieurs supports numériques payants d’information de qualité qui, parce qu’ils avaient décidé de s’auto-appliquer le taux super-réduit pour survivre financièrement et ouvrir la voie à la loi que nous étudions aujourd’hui, font toujours l’objet de procédures de recouvrements fiscaux, au terme desquelles elles risquent de « mourir guéries ». Ainsi, si la procédure est maintenue, Mediapart pourrait se voir réclamer un recouvrement de 6 millions d’euros ! Quant à Arrêt sur images, ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour faire cesser le recouvrement fiscal dont il était l’objet, il a vu son fonds nanti. La situation est ubuesque : le directeur de l’administration fiscale est quasiment devenu le directeur de publication de fait d’Arrêt sur images !
Certes, en matière de droit, la rétroactivité est toujours une opération dangereuse. Pour autant, nous appelons le Gouvernement à tenir compte de l’esprit de la loi. En l’espèce, un dispositif d’amnistie fiscale circonstancié serait, à notre sens, le bienvenu.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette mesure, si louable et si indispensable soit-elle, ne demeure cependant qu’un des éléments de la nécessaire refonte des aides à la presse dans notre pays.
Un décret actuellement en préparation devrait notamment fusionner les trois sections actuelles du Fonds stratégique pour le développement de la presse et un nouveau « club des innovateurs » devrait être mis en place pour définir la pertinence à moyen terme des mesures à prendre. Avec une telle avancée, le bien-fondé des aides distribuées pourrait être apprécié plus globalement. En effet, trop d’argent a été accordé pour de prétendues innovations technologiques qui, en réalité, ne permettaient pas aux entreprises concernées de drainer de nouvelles ressources ou de nouveaux lecteurs. Nous devons donc être très vigilants quant aux compétences réelles et à l’expertise des membres de ce futur comité, pour éviter les errements du passé.
Si l’innovation ne se décrète pas, elle doit être accompagnée avec intelligence et souplesse. Mes chers collègues, cela fait trop longtemps que le secteur de la presse subit le tournant numérique plus qu’il ne le fait fructifier ! (Mme la

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle.

M. Didier Marie : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Enfin ! diront certains.
Comme l’a souligné David Assouline dans son excellent rapport, cette mesure est en effet attendue par l’ensemble du secteur de la presse, tant en France que dans le reste de l’Europe, comme en témoigne la « déclaration de Berlin », rendue publique en mars 2011, qui a réuni les signatures de plus de deux cents associations professionnelles et groupe de presse européens autour de l’objectif du taux de TVA réduit pour le numérique au même titre que pour la presse écrite.
Elle est aussi attendue par les usagers, ainsi que l’attestent les 30 000 signatures recueillies par le site Mediapart, à la suite de son « appel pour l’égalité fiscale ».
Elle est en outre souhaitée depuis longtemps par de nombreux parlementaires, qui ont déposé des amendements ayant le même objet lors de l’examen des dernières lois de finances. D'ailleurs, dans ce combat pour obtenir l’alignement des taux de TVA, notre rapporteur avait été en première ligne.
Enfin, rappelons qu’elle fait suite à un engagement du Président de la République, confirmé le 17 janvier aux éditeurs de presse par le Premier ministre.
Chacun ici sait que la presse est confrontée à une grave crise, liée au vieillissement de son lectorat, à la migration de ses lecteurs vers d’autres supports, à la baisse de ses recettes publicitaires – de quelque 8,2 % en 2012 –, dans un contexte économique atone, à l’affaiblissement du réseau de distribution et à la fermeture de nombreux points de vente. Ces différentes évolutions entraînent un recul du chiffre d’affaires de l’ensemble de la presse – de l’ordre de 8 % en 2013 – et s’accompagnent malheureusement d’un effondrement des marges, malgré une augmentation des prix de vente.
Cette crise se traduit par des destructions d’emplois – 1 500 en deux ans – et par des menaces sur certains titres. Ce qui se passe en ce moment à Libération en est une illustration, sans parler de la disparition de France-Soir et de La Tribune ou des inquiétudes que peut susciter la situation de Nice-Matin et de Var-Matin.
L’écosystème de la presse imprimée est engagé dans une spirale dangereuse.
Cette situation est par ailleurs une source préoccupation majeure quant au fonctionnement même de notre démocratie, dont l’un des piliers est l’accès libre à l’information indépendante et aux outils de communication Nous avons besoin d’une presse libre, indépendante et pluraliste pour garantir les fondements de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». C’est ce principe qui constitue le socle de la politique de soutien public à la presse et qui justifie aujourd’hui cette nouvelle intervention de l’État et l’examen de cette proposition de loi. Il s’agit de favoriser l’émergence d’un nouveau modèle économique pour la presse.
Certes, la presse imprimée reste un vecteur efficace pour obtenir une information approfondie, mais tout le monde convient que la presse en ligne constitue le prolongement, voire l’avenir du travail d’information et d’investigation du journalisme.
Cette mutation numérique est vitale pour l’ensemble du secteur. Elle offre un relais de croissance, permet de trouver de nouveaux lecteurs et accompagne la révolution des usages qui voit 65 % des ménages – soit 38 millions de personnes – raccordés à internet. Ces mêmes ménages s'équipent massivement en outils numériques, comme en témoignent les acquisitions de tablettes numériques : on devrait en compter près de 20 millions en 2017.
Jusqu’à présent, la presse imprimée et la presse en ligne restent considérées comme deux catégories distinctes au regard du droit fiscal : la première bénéficie du taux super-réduit de 2,1 % et la seconde du taux normal de 20 %.
Ce différentiel de TVA est un lourd handicap pour la presse et un obstacle à l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse payante en ligne qui, à ce jour, présente une rentabilité trop faible au regard d’investissements et de coûts d’hébergement représentant jusqu’à 30 % ou 40 % du coût total.
Il interfère avec la stratégie des titres de presse comme avec l’évolution des modes de consommation et de diffusion de l’information.
Cette différence de traitement constitue une entrave évidente à l’évolution du modèle économique. Elle se trouve aussi en contradiction avec le principe de neutralité technologique de la fiscalité, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment avec le fameux arrêt Rank du 10 novembre 2011, qui a condamné le Royaume-Uni pour avoir mis en œuvre des TVA différentes pour des produits semblables.
Le niveau actuel de la TVA affaiblit l’attractivité de l’offre en ligne, détourne les lecteurs potentiels – souvent plus jeunes – et diminue la capacité d’investissement des sites de presse. Cette réglementation est incompatible avec le développement du numérique. La complémentarité des supports papier et digital est en effet indispensable et présuppose une stricte égalité de traitement fiscal.
En appliquant le taux de 2,1 % de TVA à la presse en ligne, l’objectif est de rendre accessible et attractive sur internet l’information politique et générale. Cette disposition permettra de renforcer les sites qui respectent les normes professionnelles. Ces sites sont en effet soumis à la concurrence de sites qui n’ont « d’information » que le nom et produisent des contenus à coût nul, en collectant des informations non vérifiées, souvent fournies par les internautes eux-mêmes, sans respecter les règles de la profession.
Il est important que les usagers aient la possibilité de se référer à des sites dotés d’un label de qualité, encadrés par une responsabilité éditoriale et validés par la commission paritaire des publications et agences de presse.
On pourrait nous objecter deux raisons pour ne pas appliquer le même taux à l’ensemble de la presse.
Tout d’abord, dans une période difficile pour les finances publiques, son coût, qui est estimé par une étude de référence à 5 millions d'euros pour la première année d’application. Ce coût est à comparer aux 270 millions d'euros que représente cette mesure pour la presse imprimée. Il en résulte un manque à gagner relatif qui, selon la même étude, serait compensé en trois ou quatre ans par le développement de la filière et les recettes supplémentaires de TVA ainsi engendrées. Aussi l’argument budgétaire ne tient-il pas.
Deuxième objection : actuellement, la réglementation européenne ne le permet pas. C’est justement la raison pour laquelle les autorités françaises ont entrepris des démarches actives auprès des institutions européennes. Ces démarches produisent leurs effets : le Parlement européen s’est prononcé trois fois en faveur d’un taux réduit de TVA pour les œuvres culturelles numériques et la Commission a annoncé – le rapporteur l’a rappelé – une étude exhaustive sur cette question.
À la suite de l’accord entre le CDU et le SPD, l’Allemagne s'est récemment ralliée à la position française, par ailleurs soutenue par dix pays, en particulier la Suède, qui a déjà transcrit cette mesure dans son droit interne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique ou encore la Pologne. Cette évolution ouvre des perspectives favorables de modification de la directive européenne du 28 novembre 2006 pour permettre l’application du taux de TVA réduit aux biens et services culturels.
Cependant, l’urgence est là. Toutes les études ont conclu que l’adoption du taux super-réduit de 2,1 % pour la presse en ligne – qui déboucherait sur un soutien global et indifférencié à l’ensemble du secteur de la presse – est d’une importance vitale : aussi bien celle qu’a conduite Pierre Lescure sur l’adaptation des industries culturelles au numérique, remise en mai 2013, que celle de Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse.
Rappelons que cette baisse de TVA est un soutien plus intéressant que le versement de subventions directes aux organes de presse, car ces subventions, en éveillant souvent le soupçon de conflits d’intérêts, posent la question de l’indépendance des titres.
Le droit européen est aujourd’hui en contradiction avec l’obligation constitutionnelle des pouvoirs publics de soutenir un secteur qui traverse une crise extrêmement préoccupante et dont l’avenir, voire la survie sont largement conditionnés par sa capacité à réussir sa mutation numérique.
La légitimité doit prendre le pas sur la légalité européenne. Le Gouvernement a lancé ce mouvement en instaurant un taux réduit pour le livre numérique. Nous devons appuyer ses efforts et faire valoir l’exception culturelle.
Agir pour l’existence, la pérennité et le pluralisme d’une presse indépendante – parfois impertinente, mais toujours professionnelle – est une mission d’intérêt général, une responsabilité que nous devons assumer et une garantie pour la vigueur de la démocratie.
En adoptant à l’unanimité cette proposition de loi, nous donnerons un horizon à la presse de notre pays et nous renforcerons, mes chers collègues, la position française dans les négociations en cours avec l’Union européenne.
La France a toujours eu un rôle moteur et pionnier pour défendre et promouvoir le respect de la liberté, l’indépendance des médias et la mise en œuvre de l’exception culturelle.
Ce texte, une nouvelle fois, en fait la démonstration, et les membres du groupe socialiste sont heureux de le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jacques Gautier applaudit également.)
(M. Thierry Foucaud remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’un long combat mené par l’ensemble des groupes des deux assemblées, comme cela a été largement rappelé. Elle s’appuie sur de nombreux travaux, les derniers en date ayant été réalisés, à votre demande, madame la ministre, par le groupe de travail sur les aides à la presse, réuni sous la présidence de Roch-Olivier Maistre.
Ainsi, ce texte fait l’objet d’un consensus au sein des deux assemblées : nous partageons tous, et c'est heureux, l’ambition et la volonté de maintenir la pluralité de la presse dans notre pays, qui est un principe à valeur constitutionnelle.
Les pouvoirs publics ont permis ce pluralisme en s'appuyant sur un socle équilibré, comprenant trois dispositifs : la loi Bichet de 1947, qui assure la distribution de tous les titres dans tous les points de vente ; l’application d’un taux préférentiel, dit « super-réduit », de TVA ; les aides à la distribution.
Ce socle est aujourd’hui remis en cause par l’avènement d’internet et les mutations qu’il opère. D'une part, les points de vente de la presse sont de moins en moins nombreux, la loi Bichet perdant ainsi de sa pertinence. D'autre part, la presse connaît des évolutions importantes, notamment avec l’apparition de médias en ligne, qui ne bénéficient que marginalement des aides à la presse tout en étant soumis à un taux de TVA dit « normal », mais prohibitif pour le développement de ce secteur d’activité.
En d’autres termes, le dispositif global de soutien à la presse doit être mis à jour afin que le pluralisme de l’information, vital en démocratie, demeure une réalité. Le débat d’aujourd’hui est ainsi une première étape vers la refondation du socle.
Au nom du principe de l’équité fiscale et de la neutralité des supports, il est injuste et inopérant à court terme, compte tenu de la migration des lecteurs de la presse papier vers la presse numérique, que la presse en ligne soit soumise à une TVA à 20 % et la presse papier à une TVA à 2,1 %. C’est d’ailleurs dans cet esprit et sur la base de ces mêmes arguments que nous avons voté ensemble, en 2011, l’alignement de la TVA applicable au livre numérique sur la TVA applicable au livre papier, comme tous les intervenants l’ont rappelé.
Ce parallélisme des formes en matière de TVA revêt par ailleurs une signification symbolique forte : il permet de reconnaître enfin que le travail du journaliste professionnel peut se faire sur internet et qu’il a la même légitimité que celui qui est effectué sur le support papier. Il s’agit de donner à un article en ligne la même valeur qu’un article imprimé.
Toutefois, cette mesure fiscale ne peut répondre, à elle seule, aux défis que doit relever la presse d’information. Je souhaiterais donc profiter de ce moment pour que nous puissions nous interroger ensemble sur la meilleure façon de faire vivre le pluralisme de l’information, mais aussi l’information tout court.
Nous vivons en effet dans un monde saturé d’images, d’écrits, de données. Dès lors, la presse quotidienne d’information générale se retrouve dans une situation de plus en plus compliquée : depuis l’émergence des chaînes d’information continue, la presse quotidienne nationale n’a plus le monopole des scoops, de la nouvelle… Quand nous lisons un journal, nous avons déjà en tête les grands faits marquants du jour.
Le lecteur attend de son quotidien un regard, une analyse, une intelligence ajoutée. Rappelons ici que les médias ont un rôle de médiation : n’oublions jamais la parenté étymologique des deux termes. À ce titre, les médias formatent les représentations, exerçant ainsi une éminente responsabilité citoyenne.
Les médias ont donc un rôle d’explication, d’analyse, de formation de l’opinion et d’interpellation du pouvoir. Quand ils tiennent vraiment ce rôle, ils constituent alors ce « quatrième pouvoir » qui est une pierre de touche d’une réelle démocratie et le gage de la crédibilité de la presse comme du développement de son pluralisme.
La masse d'informations à vérifier, à hiérarchiser et à analyser est devenue considérable. Or toutes ces actions doivent être réalisées dans un temps de plus en plus court. Le défi de la presse d’information quotidienne est alors double : apporter une valeur ajoutée importante à la dépêche AFP qui circule sur le web, tout en alimentant, en contenu et en continu, son site d’information.
De plus, cette double mutation de l’accélération du temps social et de l’accroissement des données – tant par l’accès que par le nombre – s’inscrit dans une équation économique intenable : d’un côté, la presse papier se vend moins, impliquant une diminution des recettes liées aux annonceurs ; de l’autre, la presse en ligne est comme soumise à une culture de gratuité. Sur le web, les lecteurs attendent une information immédiate, renouvelée, mais ne consentent pas à payer pour elle.
La presse quotidienne n’a pas encore trouvé le ou les modèles économiques lui permettant de répondre à ces nouvelles attentes et de mener à bien cette mutation.
Certains éditeurs ont fait le choix d’une offre, généralement payante, uniquement présente sur le web : ce sont les pure players, nouveaux entrants du secteur. Ils seront assurément les premiers bénéficiaires de la mesure que nous nous apprêtons à voter, et certains d’entre eux atteindront la viabilité économique, ou en seront proches.
D’autres éditeurs possèdent un support papier et proposent dès lors une offre dite « couplée », comprenant les deux formats. Pour ces derniers, la viabilité à court et long terme, malgré cette mesure, n’est pas certaine. S’il est désormais admis que la gratuité du journal numérique n’est pas tenable, toutes les solutions payantes n’ont pas encore fait leurs preuves.
Les éditeurs tâtonnent entre plusieurs modalités : entre le gratuit et le payant, entre ce qui est papier et ce qui est numérique, entre ce qui est interactif et ce qui ne l’est pas, entre ce qui est fixe et ce qui est enrichi au fur et à mesure de la construction de l’article…
Quant aux journalistes, l’écriture de blogs en complément des articles devient pour eux une nécessité, tandis que se mettent en place des équipes dédiées au travail en ligne. Dans un tel contexte, ce sont surtout les quotidiens qui sont fragilisés : France-Soir et La Tribune ont cessé de paraître en version papier, et l’on s’inquiète maintenant du sort de Libération.
La mutation numérique affecte bien davantage les quotidiens que les hebdomadaires. Quoique…
Il convient de souligner que, prenant le contre-pied d’un modèle numérique caractérisé par l’immédiateté, la gratuité et la brièveté, plusieurs acteurs ont lancé, avec un réel succès, des publications uniquement sur support papier, payantes et proposant des articles d’information longs. Le lancement réussi de la revue XXI a ouvert la voie à d’autres titres. Le lancement d’un nouveau quotidien d’opinion, l’an passé, dans un climat économique pourtant défavorable, atteste que la presse papier répond encore à une attente.
Le maintien d’une presse quotidienne pluraliste, dans sa version papier, reste une condition de la vie démocratique, notamment parce que tous nos concitoyens ne disposent pas d’un accès à internet et que certains d’entre eux ont un lien affectif avec l’imprimé – ce qui se vérifie aussi pour le livre.
Dans cette perspective, la réorientation des aides à la presse doit permettre à chacune des entreprises de presse de trouver son propre modèle économique. Si je crois fondamentalement que la quête d’un contenu apportant une intelligence ajoutée certaine à l’actualité constitue un objectif majeur pour lutter contre la fragilisation de la presse, je pense que nous avons aussi des choix politiques à opérer. Ces choix, qui excèdent la seule question de la mutation numérique, concernent l’ensemble des aides à la presse.
Le Gouvernement a adopté une politique de mutation progressive des aides à la presse. Il s’agit notamment d’accompagner les mutations en participant à la restructuration du secteur plutôt que de continuer à soutenir un système devenu inadapté.
Cette réorientation passe par le fonds stratégique pour le développement de la presse, qui est un levier d’aide à la transformation du secteur en encourageant l’innovation ainsi que la mutualisation des ressources. Ce ne sont plus des projets isolés que l’on doit privilégier, mais bien les projets globaux assurant une meilleure maîtrise des coûts, particulièrement dans le domaine de l’impression et de la distribution. Seuls ces derniers sont en mesure d’assurer des effets d’échelle et des externalités positives pour l’ensemble de la profession.
Le portage, essentiel pour les titres de presse, a fait l’objet de lourds investissements ces trois dernières années, sans résultats probants.
Quelles peuvent être, madame la ministre, les orientations de la politique gouvernementale en la matière ? Comptez-vous favoriser un portage multi-titres ? Donnerez-vous davantage d’aides au portage en zone peu dense ?
Pour ce qui est de la présente proposition de loi, son adoption sera un bol d’oxygène pour les acteurs de la presse, pure player ou multisupport, et devrait contribuer à dessiner un modèle économique viable à plus long terme. L’exposé de notre rapporteur nous conduira bien évidemment à la voter.
Par ailleurs, l’adoption prochaine d’une ordonnance portant sur le financement participatif, annoncée par François Hollande, pourrait également permettre à de nouveaux modèles économiques d’émerger.
En effet, la TVA super-réduite ne saurait répondre à elle seule à tous les enjeux que pose la question de l’avenir de la presse. Quelles que soient les solutions que doivent imaginer les patrons de presse, les modèles économiques ne peuvent faire l’impasse sur la nécessité, pour la presse quotidienne, de renouer un lien de confiance avec son lectorat. Nous comptons sur eux, car l’affaiblissement de la presse pourrait causer à terme une régression de notre démocratie. Outre l’enjeu économique, il s’agit bien d’une exigence, voire d’un impératif démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Louis Duvernois applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez fait part de vos interrogations sur la réforme globale des aides à la presse. Évidemment, tout ne figure pas dans cette proposition de loi, qui ne concerne que la TVA applicable à la presse en ligne : c’est l’un des aspects d’un plan global que j’ai commencé à mettre en place au mois de juillet dernier et qui comporte plusieurs piliers. Bien entendu, dans ce travail, la presse en ligne est largement prise en compte.
Je remercie d’ailleurs André Gattolin d’avoir évoqué la création d’un club des innovateurs ; celui-ci constitue l’une des grandes avancées de la réforme des aides puisque les éditeurs de presse en ligne pourront y siéger. Les éditeurs de presse étant les premiers responsables de la mutation économique du secteur, les dispositifs de droit commun pour les entreprises doivent leur être ouverts. L’innovation doit s’accélérer. Pour ce faire, nous avons besoin de compétences scientifiques, de responsables de recherche et développement, etc.
Mais il faut également que ces personnes puissent siéger au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Je rappelle que j’ai réformé les fonds d’aide à la presse existants afin de les orienter vers des projets de modernisation, portant notamment sur la transition numérique de la presse, mais aussi pour encourager la mutualisation de l’effort entre plusieurs éditeurs de presse. La réforme des fonds d’aides à la presse est fondée sur ce grand principe.
J’ai ensuite veillé – je réponds là, en particulier, à Pierre Laurent – à maintenir la gouvernance particulière du fonds d’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, destiné à la préservation du pluralisme. Son budget n’a pas été diminué, eu égard aux difficultés que traversent les titres de presse qui en bénéficient.
Il convient également de tenir compte de l’héritage du fonds dit « d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale », qui permettait d’accompagner la restructuration des imprimeries. Ce fonds date d’avant 2005 et a vocation à s’éteindre progressivement.
Les autres types de soutien à la presse portent essentiellement sur la diffusion. Je l’ai dit, une mission d’inspection conjointe a commencé à travailler sur la diffusion et rendra ses conclusions en juin prochain. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la diffusion et de déterminer les pistes d’avenir afin de faire coexister les trois réseaux que sont le postage, le portage et la vente au numéro. La coexistence de trois réseaux parallèles de distribution, qui peut aboutir à une certaine concurrence entre eux, et la chute des ventes de la presse papier appellent évidemment une sérieuse expertise économique.
S’agissant du portage, madame Khiari, j’ai veillé à ce que l’aide soit orientée vers le portage multi-titres, qui va dans le sens de la modernisation et de la rationalisation.
On parle du milliard d’euros, ou presque, des aides à la presse, mais je rappelle qu’il ne s’agit pas d’aides directes, à part l’aide au transport postal, qui permet aux entreprises de presse de supporter des coûts de transport moindres que ceux qu’elles devraient normalement acquitter, ceux-ci étant compensés à La Poste par l’État.
Les aides au transport postal ont effectivement diminué de 82 millions d’euros cette année. Dans le cadre de l’analyse économique que nous avons engagée, nous allons essayer d’avoir une vue objective des différents coûts, afin de déterminer où et comment l’État doit faire porter l’effort, entre les éditeurs de presse, d’une part, et La Poste, d’autre part. Ces aides sont accordées pour l’essentiel à la presse d’information politique et générale.
Les réformes mises en œuvre l’année dernière comportent également un volet relatif à la transparence des aides, qui était attendu par nombre de professionnels et de concitoyens. La transparence est totale, les aides – TVA, FSDP, transport postal – étant désormais publiées sur le site du ministère de la culture et de la communication, et donc accessibles à tous.

M. David Assouline : Très bien !

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Dans le prolongement de la réforme, une mission a été confiée au député Michel Françaix sur notre champion français en matière d’agence de presse, l’AFP, en vue de conforter la place de cette entreprise tout à fait particulière.
Concernant les kiosques, que j’ai évoqués dans mon propos liminaire, j’ai demandé aux éditeurs de presse de réaliser un effort tout particulier pour améliorer la rémunération des kiosquiers de niveau 3. Celle-ci est l’une des plus faibles d’Europe, ce qui est anormal dans un pays qui dispose d’un système d’accompagnement des éditeurs de presse. Oui, madame Blandin, les conditions de travail et de rémunération des kiosquiers doivent être améliorées.
L’effort porte aussi sur les photojournalistes. Le projet de décret relatif à un barème de rémunération fait débat, vous le savez. Je suis ouverte à toutes les propositions, mais il était de mon devoir d’agir compte tenu de l’absence de discussion, à ce stade, entre les partenaires sociaux.
Plusieurs d’entre vous ont mentionné la création du fonds dit « fonds Google ». Certes, ce fonds ne résout pas tout. J’avais d'ailleurs annoncé que nous étions prêts à présenter un projet de loi si les parties ne parvenaient pas à un accord. Un accord est intervenu qui satisfait les éditeurs de presse. Après tout, cela relève de leur responsabilité : on ne fait pas le bonheur des gens malgré eux !
Ce fonds est tout de même doté de 60 millions d’euros. Je rappelle que les Allemands, qui ont choisi la voie législative, se trouvent aujourd'hui dans l’impasse que nous redoutions. L’entreprise Google demande aux éditeurs de presse allemands de choisir, par un système d’opt out, s’ils veulent être référencés sur Google, auquel cas ils renoncent à toute forme de contrepartie ; la loi allemande se trouve ainsi, de fait, vidée de sa substance.
L’accord conclu en France a donc permis de rassembler 60 millions d'euros pour financer des projets de modernisation, alors que la loi adoptée en Allemagne a été vidée de sa substance du fait du déséquilibre du rapport de forces. L’attitude pragmatique adoptée par la France s’est finalement révélée payante, au propre comme au figuré.
S'agissant des conditions de travail des journalistes et des photojournalistes, je vous signale que la Conférence nationale des éditeurs de presse, qui rassemble l’État et les éditeurs de presse, se réunira au mois d’avril prochain pour définir une stratégie commune. Il s’agit, là encore, d’accompagner la filière dans la difficile crise structurelle qu’elle traverse en France.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution et de votre soutien à cette proposition de loi relative à la TVA sur la presse en ligne. Vous avez été nombreux à évoquer le cas de quelques entreprises de presse qui ont fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. Les enquêtes fiscales ne donnent lieu – est-il besoin de le préciser ? – à aucune instruction de la part du Gouvernement, ni dans un sens ni dans l’autre. Il s’agit d’ailleurs, là aussi, d’une grande avancée démocratique, et nous devons évidemment la respecter.
La proposition de loi dont nous débattons s’appliquera à partir du 1er février 2014. Elle ne sera pas rétroactive et ne concernera donc pas les affaires particulières auxquelles vous avez fait référence. (Applaudissements sur les travées socialistes. – MM. André Gattolin et Robert Hue applaudissent également.)
(Mme Bariza Khiari remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.