Économie réelle : Article 8 bis
debate, 04/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l’État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnalité entre détention de capital et droit de vote décidés en assemblée générale.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cet article, introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’utilisation des actions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques.
La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité limiter le contenu de ce rapport aux actions spécifiques et aux dispositifs décidés en assemblée générale, en excluant les mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d'actionnaires, afin de ne pas porter préjudice à l'État actionnaire. Cette disposition était absolument nécessaire, mais les parlementaires disposeront par conséquent d'un compte rendu tronqué qui perd de son intérêt.
Il semble donc inutile de céder à la tendance actuelle de la multiplication des rapports. On peut en outre se demander si le délai de six mois est approprié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas : L’avis est défavorable.
Il nous semble utile de conserver ce rapport pour apprécier notamment l’utilisation que fera l’État de ses droits de vote double.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis.
(L’article 8 bis est adopté.)