Accès au logement et urbanisme rénové : Article 76 A

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 76 A

debate, 31/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cession d’un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l’État s’inscrit dans une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300–1 du code de l’urbanisme, qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l’État dans la région, la convention conclue entre le représentant de l’État dans la région et l’acquéreur peut prévoir une réalisation de l’opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V. »

M. le président : L'amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
II. – Alinéa 1
1° Au début, insérer la référence :
I.
2° Supprimer les mots :
du V de l'article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour appliquer ce droit, ces réservations portent sur le flux annuel des logements sociaux mis en location dans le programme de construction. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser un point prévu par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à savoir la possibilité de donner à l’administration ou à l’établissement public cédant son terrain, en contrepartie de la décote consentie, un contingent de réservation pour ses agents, à hauteur de 10 % des logements sociaux construits dans le cadre du programme ayant bénéficié de la décote. L’amendement tend à préciser que la gestion de ce contingent de réservation pourra s’effectuer en flux, c'est-à-dire au fur et à mesure de la libération éventuelle desdits logements, dans la limite d’un stock total de 10 % des logements sociaux construits dans le programme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission n’a pas pu donner un avis sur cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 76 A, modifié.
(L'article 76 A est adopté.)
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