Accès au logement et urbanisme rénové : Article 78 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 78 bis

debate, 31/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n° 2011–724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Après l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un article 21–1 ainsi rédigé :
« Art. 21–1. I. – Sur les territoires de l’unité urbaine de Paris qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’un contrat de développement territorial pour lequel la décision d'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est intervenue au plus tard à la date mentionnée au cinquième alinéa du I de l’article 21 de la présente loi, des contrats de développement d’intérêt territorial peuvent être conclus entre le représentant de l’État dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant de leurs compétences, d'autre part.
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, en être signataires.
« Ces contrats ont notamment pour objet la définition d’une stratégie de développement à une échelle cohérente avec les dynamiques territoriales à l’œuvre, et la déclinaison des objectifs de production de logement fixés à l’article 1er.
« Ils définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121–1 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de politique de la ville, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, notamment de l’économie sociale et solidaire, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.
« Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave.
« II. - Le contrat comprend notamment :
« 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis au I ;
« 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser. Ces objectifs sont fixés sur la base d’un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social. Ils ne peuvent être inférieurs à ceux prévus dans le cadre du programme local de l'habitat. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Les contrats de développement territoriaux sont un outil essentiel du développement de la métropole parisienne. Ils permettent à l’État et aux collectivités locales de s’engager collectivement pour faire face aux enjeux. Je pense en particulier à la déclinaison de manière partenariale des objectifs de construction de logements pour sortir la région Île-de-France de la situation de crise qu’elle connaît.
De nombreux territoires sont aujourd’hui exclus de la dynamique des contrats de développement territoriaux, y compris au sein même de l’agglomération.
Cet amendement vise à permettre à chacun d’entre eux de s’engager dans cette logique partenariale et contractuelle afin de faire émerger des projets de développement à la hauteur des enjeux et de veiller à l’équilibre entre les territoires.
Cette démarche tend à anticiper et accompagner la mise en place de la métropole du Grand Paris, en aidant les territoires à prendre toute leur place dans le projet de développement métropolitain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit encore d’un amendement que la commission n’a pu examiner, sur lequel elle émet un avis de sagesse.
À titre personnel, je pense que ce dispositif constituerait un outil précieux pour la construction de logements en Île-de-France.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 78 bis, modifié.
(L'article 78 bis est adopté.)
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Chapitre V
Participation du public
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Chapitre VI
Dispositions diverses
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