Accès au logement et urbanisme rénové : Article 84
debate, 31/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I et I bis. – (Non modifiés)
II. – Le I de l'article 2 de l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans les deux ans qui suivent la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2014 » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d’Île-de-France, du Val-d’Oise et des Yvelines. »
III. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011–1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ;
2° L’ordonnance n° 2011–1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ;
3° L’ordonnance n° 2012–11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
4° L’ordonnance n° 2013–638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ;
5° L’ordonnance n° 2013–888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
6° L’ordonnance n° 2013–890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement ;
7° L’ordonnance n° 2013–889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
8° L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ;
9° L’ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement. – (Adopté.)