Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel avant l'article 61 (précédemment réservé)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel avant l'article 61 (précédemment réservé)

debate, 31/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Amoudry et Marseille, Mme Létard et MM. J.L. Dupont et Tandonnet, est ainsi libellé :
Avant l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Le code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions ou installations, certains aménagements ou travaux sont dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable.
Or ces constructions rendent parfois nécessaires la réalisation d’affouillements, tels que le creusement des berges, du littoral et de tout ce qui fait obstacle au courant, ou d’exhaussements des sols. Ces opérations sont accessoires aux travaux dispensés de toute formalité.
Dans un souci de sécurité et de cohérence juridiques, cet amendement a donc pour objet de clarifier le champ d’application des cas de dispense en précisant que les affouillements et exhaussements des sols, accessoires à des travaux dispensés de permis de construire, sont également dispensés de cette autorisation préalable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Comme en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement. Dispenser d’autorisation des travaux tels que le renforcement des berges, qui peuvent avoir des incidences importantes, n’est pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défavorable. L’amendement 289 rectifié de M. Collombat qui vient d’être adopté précise utilement l’article 59, qui me paraît, en l’état, parfaitement adapté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)