Accès au logement et urbanisme rénové : Article 5 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 5 bis

debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« La résidence universitaire
« Art. L. 631-12. – La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. À titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
« Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
« L’article L. 441-2 ne s’applique pas aux résidences universitaires. »
II. – (Non modifié)

Mme la présidente : L’amendement n° 329, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième alinéa du II (non modifié), seconde phrase
Remplacer les mots :
le I de
par les mots :
les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 329.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
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