Accès au logement et urbanisme rénové : Article 6 sexies
debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-1 B. – Si l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit soumise à son accord préalable, à la majorité définie à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage, elle le décide à la majorité de l’article 25 de la même loi.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’autorisation temporaire mentionnée à l’article L. 631-7-1 A.
« Le premier alinéa du présent article s’applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d’autorisation du changement d’usage d’un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l’immeuble, défini à l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. »
Mme la présidente : L'amendement n° 101, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Afin de simplifier les procédures, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation doit être soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette lourdeur rend difficiles les demandes de changement d’usage pour un logement qui est destiné à la location meublée temporaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Pour toutes les raisons qui ont déjà été énoncées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6 sexies.
(L'article 6 sexies est adopté.)
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Chapitre II
Mettre en place une garantie universelle des loyers