Accès au logement et urbanisme rénové : Article 10 A

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 10 A

debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »

Mme la présidente : L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : À travers cet amendement, nous souhaitons relayer un certain nombre de préoccupations à propos de la trêve hivernale. Il est vrai que le projet de loi contient à cet égard des avancées importantes. Cela étant, le fait que le gel des expulsions ne soit pas automatique reste un sujet d’interrogation.
Beaucoup d’intervenants sur le terrain considèrent que, pendant la période hivernale, les expulsions ne règlent rien, ni les problèmes sanitaires ni les difficultés de scolarisation. Souvent, elles provoquent au contraire des ruptures de scolarisation. En outre, elles coûtent très cher à l’État.
Cet amendement vise donc à alerter le Gouvernement.
Loin de nous l’idée de faire de la surenchère : il s’agit plutôt de regarder la réalité en face. Ce matin, nous avons insisté sur la nécessité de faire le meilleur usage possible de l’argent public et d’être inventif. Aujourd’hui, certaines expulsions aggravent les difficultés et remettent en cause la cohésion sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Comme vous venez de le souligner, ma chère collègue, ce projet de loi prévoit des avancées significatives, et je pense qu’il faut s’en féliciter.
Les campements posent des problèmes de toute nature, et pas seulement ceux que vous avez évoqués. Parmi eux, ceux qui touchent à l’hygiène et à la salubrité retiennent tout particulièrement mon attention. La situation d’un certain nombre de campements à cet égard est extrêmement dommageable, non pas tant pour le voisinage que pour les occupants eux-mêmes. Nous connaissons tous des exemples de ce genre de campements ; en tout cas, je peux témoigner pour le département de la Seine-Saint-Denis. C’est pourquoi il est urgent de mettre le plus rapidement possible un terme à ce type de situations.
Ces considérations me conduisent, madame Archimbaud, à vous demander, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la sénatrice, j’entends bien votre demande. Vous le savez, l’engagement du Gouvernement, en particulier du ministère du logement, est de travailler à la résolution de l’ensemble de ces difficultés. Je ne détaillerai pas la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui concerne notamment les questions d’hébergement et de relogement.
Le problème des bidonvilles, quelles que soient les populations qui les occupent, fait l’objet de toute notre attention, car il n’est pas admissible que, dans notre pays, des personnes, des familles soient soumises à de telles conditions de vie.
Ces sujets seront bientôt rendus publics. Nous avons en effet pris le temps de mettre notamment en œuvre de la façon la plus efficace, et en appuyant l’action des collectivités locales, la circulaire du 26 août 2012.
Néanmoins, à l’instar du rapporteur, je pense que l’adoption de cet amendement, en enlevant au juge la possibilité de décider l’expulsion de personnes qui occupent des locaux à la suite d’une voie de fait, constituerait une rupture avec l’équilibre du texte.
Au reste, cet amendement ne paraît pas constituer en cet instant le meilleur moyen de résoudre les problèmes que vous soulevez.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Cette question est suffisamment préoccupante pour qu’il ait été justifié de l’aborder aujourd’hui. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Je lui fais confiance et je suis sûre que nous avancerons sur cette question. L’action publique suppose parfois de la durée, mais l’attente est alors longue.
Il me semble également important pour tous ceux qui, aujourd’hui, affrontent ces difficultés – je pense notamment à un certain nombre de réseaux de solidarité – d’affirmer publiquement que des actions ont été engagées et qu’elles vont aboutir.

Mme la présidente : L'amendement n° 134 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10 A.
(L'article 10 A est adopté.)