Accès au logement et urbanisme rénové : Article 18

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 18

debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 441-2-3 est ainsi modifié :
aa) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrits par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » ;
ab) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la définition de ce périmètre. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1, cette attribution s’impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article. » ;
a) La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « également », sont insérés les mots : « , par décision motivée » ;
– sont ajoutés les mots : « ou un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3 » ;
b) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus de l’organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, le représentant de l’État dans le département, après avoir recueilli les observations du bailleur, peut procéder à l’attribution du logement à l’occupant, qui devient locataire en titre en lieu et place de la personne morale locataire. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-8-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’offre de logement définitif peut consister en l’attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d’un bail à son nom. » ;
3° L’article L. 442-8-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-8-3. – Lorsque des logements appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d’être sous-loués à titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 ou aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, une convention annexée au contrat de sous-location est conclue entre l’organisme défini à l’article L. 411-2, la personne morale locataire et le sous-locataire.
« Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure un bail avec l’organisme défini à l’article L. 411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des dispositions de l’article R. 441-1.
« Elle prévoit également l’organisation d’un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d’évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d’un bail à son nom, selon des modalités déterminées par décret. Deux mois avant l’échéance de cette période d’examen, dont la durée est fixée par la convention, l’organisme défini à l’article L. 411-2 indique au représentant de l’État dans le département où est situé le logement s’il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs de cette décision. »

Mme la présidente : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. » ;
« aa) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont comptabilisées au titre de l’exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le aa) du 1° du I du présent article s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord collectif prévu à l’article L. 441-1-1 ou à l’article L. 441-1-2 ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une disposition nouvelle a été introduite à l’article 18 par un amendement tendant à prévoir que les ménages déclarés prioritaires et à loger d’urgence au titre du DALO seront comptabilisés dans les accords collectifs.
Cette disposition ne peut pas rester en l’état, car la comptabilisation en question n’est possible que si ces ménages se sont vu attribuer un logement, ce qui pourra effectivement être porté au crédit de la réalisation des objectifs chiffrés fixés par les accords collectifs.
Enfin, cet amendement vise à ce que la possibilité de comptabiliser les relogements au titre du DALO ne se traduise pas par une réduction du nombre de relogements effectués au bénéfice des autres publics cible.
C’est pourquoi la possibilité de comptabiliser les relogements de bénéficiaires du DALO ne sera possible qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un avenant ou d’un renouvellement de l’accord ayant pour objet de prendre en compte dans le calcul des objectifs ce public cible complémentaire.
L’idée est de mener de front le relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable et celui des autres publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 201, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet dans le département peut également présenter, lorsque le délai de relogement prévu au huitième alinéa est dépassé, une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation, dans l'attente de l'attribution d'un logement social. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le relogement des prioritaires DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France.
Pendant la campagne électorale, François Hollande s’était engagé à faire appliquer la loi DALO, et le Gouvernement, dans le cadre de son programme de lutte contre la pauvreté, avait prévu de reloger 15 000 prioritaires supplémentaires en 2013.
Selon le comité de suivi du DALO, au 1er février 2013, le nombre de prioritaires en attente de relogement et hors délais légaux était de 36 905 en Île-de-France, dont 17 461 à Paris, 12 343 en petite couronne et 7 701 en grande couronne.
Les délais ne sont pas non plus respectés dans plusieurs départements urbanisés. Il est nécessaire de renforcer les moyens de relogement dont dispose le préfet. C’est pourquoi il est proposé d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet, lorsque ceux-ci sont insuffisants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Ce projet de loi permet incontestablement des avancées importantes dans la prévention des expulsions, l’hébergement et le logement, en particulier des prioritaires DALO.
La commission estime que la réquisition des logements est un problème d’un autre ordre. C’est pourquoi, monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 201 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Les dispositions de l’article L. 331-3-2 du code de la consommation prévoient que, lorsque la commission de surendettement estime qu’un dossier est recevable, elle peut saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d’expulsion.
Ce mécanisme permet déjà de protéger les personnes menacées d’expulsion en raison d’une situation d’impayé. Il est proposé de le transposer aux personnes dont la demande de relogement a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation départementale en raison d’une menace d’expulsion.
Ce dispositif présente l’avantage de ne pas remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, dès lors que la décision de suspension de l’exécution des mesures d’expulsion est ordonnée par le juge.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 232 est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vaugrenard, S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 286 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ils sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. » ;
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 232.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 202 qui vient d’être présenté. Je considère qu’il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 286.

Mme Mireille Schurch : Par cet amendement porté par l’ensemble de la gauche parlementaire et dont nous avions soutenu le principe dès la première lecture, nous souhaitons que soit respecté le droit au logement opposable.
Cet amendement, soutenu par le comité de suivi du DALO, vise à interdire qu’un demandeur jugé prioritaire par la commission de médiation du DALO soit expulsé de son logement tant qu’il ne pourra pas être logé dans des conditions satisfaisantes.
À l’article 10, nous allions jusqu’à proposer qu’il soit sursis à toute expulsion dans l’attente de la décision de la commission de médiation.
Il est donc logique que nous estimions a fortiori nécessaire que, lorsque la commission de médiation a reconnu les demandes comme prioritaires, les personnes ne puissent en aucune manière se voir expulsées sans être relogées.
L’adoption de cet amendement, qui s’inspire des dispositions prévues par le code de la consommation, permettrait ainsi de sortir de l’ambiguïté en apportant cohérence et lisibilité au dispositif du DALO, comme mes collègues l’ont rappelé à l’instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de l’amendement n° 202 au bénéfice des amendements identiques nos 232 et 286, sur lesquels elle émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les amendements identiques nos 232 et 286 sont un bon prolongement à la réflexion. Je sais qu’ils sont soutenus par le comité de suivi du DALO, ce qui me semble parfaitement cohérent.
Ils constituent une avancée très significative, qui sera – je le crois – reconnue comme telle dans la mise en œuvre non seulement opposable mais effective du droit au logement.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 202 au profit des amendements identiques nos 232 et 286.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 202 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 et 286.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙ ˙
Section 3
Simplifier les règles de domiciliation