Accès au logement et urbanisme rénové : Article 21
debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « domicile », la fin de l’article L. 252-2 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 264-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’exception de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 » sont remplacés par les mots : « à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, » ;
b) Le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est complété par les mots : « , à moins qu’elle sollicite l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du présent code, l’aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi » ;
4° (Supprimé)
II. – (Non modifié)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 285 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi leur permet de formuler
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi lui permet de formuler
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Certains droits ouverts aux personnes sans domicile permettent l'exercice de recours administratifs ou juridictionnels. Mais le recours devant la commission DALO nécessite de disposer d'une adresse pour les échanges de courriers.
La réforme de la domiciliation entrant dans la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui vise à améliorer l'effectivité des droits, il convient d'ajouter aux motifs de demande de domiciliation l'exercice des recours et d'en tirer les conclusions en permettant aux étrangers en situation irrégulière d'être domiciliés pour ce motif.
Cet amendement n'implique pas l'éligibilité des personnes aux droits pour lesquels elles exercent les recours, mais permet seulement de pouvoir recevoir des correspondances administratives ou juridictionnelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 285 rectifié.
Mme Mireille Schurch : Nous souhaitons, par cet amendement qui nous a été suggéré par l’association Droit au logement et le présent article portant réforme de la domiciliation, ouvrir un droit nouveau.
En effet, nous estimons avec les associations qu’il convient d’ajouter aux motifs de demande de domiciliation l’exercice des recours. Il s’agirait ainsi de permettre aux étrangers en demande de régularisation, par exemple, d’être domiciliés pour ce motif.
Cet amendement n’implique pas l’éligibilité des personnes aux droits pour lesquels ils exercent les recours, mais permet seulement de pouvoir recevoir des correspondances administratives ou juridictionnelles.
Cette disposition semble constituer une base sur laquelle nous accorder. Monsieur le rapporteur, lorsque, en commission, Mme Marie-Noëlle Lienemann avait déposé le même amendement, vous aviez indiqué y être favorable sous réserve d’une rédaction améliorée.
Nous ne souhaitons pas que cette question tombe dans les limbes. Pour cette raison, nous avons repris l’amendement de notre collègue, dont la nouvelle rédaction devrait permettre à notre Haute Assemblée de faire avancer ce droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : En première lecture, nous avons eu dans cet hémicycle un débat complexe sur cette question, pour une raison simple : en oubliant de prendre en compte les réflexions du groupe de travail de M. Jean-Louis Touraine et de Mme Valérie Létard, nous avons été à l’encontre de ses préconisations.
Un compromis ayant été trouvé, je propose de ne pas y toucher. C’est pourquoi je demande le retrait des deux amendements identiques nos 185 rectifié bis et 285 rectifié au bénéfice du texte actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à élargir les motifs de demande de domiciliation à l’exercice de tout recours administratif ou juridictionnel, comme vous l’avez précisé, monsieur Labbé.
Comme vous le savez, le Gouvernement est attentif à améliorer le dispositif de la domiciliation, lequel est un premier pas vers l’accès aux droits civils et au droit des prestations sociales. Il en a fait un des éléments importants du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013. En première lecture, l’amendement présenté par M. Labbé sur les droits civils avait d’ailleurs reçu un avis favorable. Certes, en deuxième lecture, les avis défavorables du Gouvernement peuvent engendrer une certaine frustration. Je souhaite toutefois que l’on n’oublie pas la première lecture à ce moment du débat !
Le présent amendement, qui précise que la domiciliation peut être sollicitée pour le seul motif de l’exercice d’un recours, nécessiterait cependant une expertise juridique beaucoup plus approfondie sur les conséquences qu’il pourrait avoir au regard de certaines législations existantes qui encadrent dans des délais précis l’exercice de certains recours.
Il pourrait en effet provoquer un conflit juridique entre les délais existants et les nouveaux délais qu’il créerait.
Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 185 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 185 rectifié bis est retiré.
Madame Schurch, l'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 285 rectifié est retiré.
L'amendement n° 133, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
reconnus par la loi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ;
II. – Alinéa 6
Après les mots :
L. 251-1 du présent code,
insérer les mots :
ou son admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
III. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 264-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 264-10. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l’exception de celles relatives à la domiciliation des personnes qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de celles mentionnées à l’article L. 264-4 du présent code, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale porte l’engagement d’unifier les trois régimes de domiciliation – généraliste, AME et admission au séjour au titre de l’asile.
Cet engagement interministériel vise à améliorer l’effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd’hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l’offre insuffisante. Un amendement adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale remet en cause cet engagement interministériel en proposant de retirer du cadre commun de la domiciliation celle qui est relative à l’asile, arguant de la future réforme de l’asile annoncée par le Gouvernement.
L’intégration de la domiciliation « asile » au sein d’une procédure unifiée est importante. Les plateformes dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile resteront l’orientation principale des demandeurs d’asile.
Il faut cependant rappeler que, à l’heure actuelle, tous les demandeurs d’asile n’y ont pas accès. Le recours à une domiciliation généraliste associative représenterait un intérêt en cas de saturation des plateformes ou de leur absence sur un département. Ainsi, à titre subsidiaire, il est important de permettre aux demandeurs d’asile de se faire domicilier auprès d’un organisme de droit commun pour déposer leur demande d’admission au séjour. Il faut rappeler que cet accès est déjà possible pour leurs autres droits comme la protection maladie ou leur allocation de subsistance.
Notre souci est d’éviter une situation de vide juridique en attendant le projet de loi annoncé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Cet amendement vise l’unification des trois régimes, alors que le groupe de travail de M. Jean-Louis Touraine et Mme Valérie Létard se prononce au contraire en faveur du maintien d’une filière spécifique pour l’asile.
Pour les mêmes raisons que précédemment et pour clarifier la situation qui était confuse, je vous demande, madame Archimbaud, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends le sens de cet amendement, mais, comme je l’avais dit en première lecture, nous avons fait le choix de retenir les conclusions du groupe de travail sur la réforme du droit d’asile. C’est d’ailleurs à ce titre que des amendements portés par M. Touraine ont été inclus dans le présent projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
La situation actuelle sera maintenue en l’état dans l’attente du prochain projet de loi et il ne nous paraît pas opportun de mettre en place des dispositions qui auraient vocation à évoluer.
C’est pourquoi, madame Archimbaud, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 133 est retiré.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Chapitre VI
Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif