Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22 bis A

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22 bis A

debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 633-4. – Dans chaque établissement, défini à l’article L. 633-1, sont créés un conseil de concertation et un comité de résidents.
« Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s’il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées désignés par le comité de résidents du foyer concerné. Le conseil se réunit à la demande du propriétaire, du gestionnaire ou des représentants des personnes logées, au moins une fois par an.
« Les membres du conseil sont consultés notamment sur l’élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
« Le comité de résidents est élu par l’ensemble des résidents du foyer pour une période définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement de résidents titulaires d’un contrat mentionné à l’article L. 633-2 et logés à titre de résidence principale dans le foyer dans lequel ce comité est mis en place.
« Le comité de résidents représente les personnes logées dans le foyer dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l’établissement, s’il est distinct du gestionnaire. Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation.
« Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont fixées par décret.
« Selon une périodicité et des modalités définies dans le règlement intérieur, le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local afin qu’il puisse se réunir et lui donne accès à des moyens de communication adaptés.
« Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »

Mme la présidente : L'amendement n° 182, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, début
Insérer la référence :
I
II. – Alinéa 9, début
Insérer la référence :
II
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 180 et 181.

Mme la présidente : L'amendement n° 180, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
foyer
insérer les mots :
au sein du conseil de concertation
L'amendement n° 181, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Aline Archimbaud : Il s'agit de trois amendements rédactionnels.
L'article 22 bis A prévoit la création de comités de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. L’alinéa 9 précise que les comités de résidents seront mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi. Cette disposition, qui est une mesure d’application, ne peut pas figurer dans l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation ; il convient donc de diviser l'article 22 bis A en deux parties, numérotées I et II. Tel est l’objet de l’amendement n° 182.
Les amendements nos 180 et 181 visent quant à eux à améliorer la rédaction de l’article et à préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des comités de résidents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Favorable aux trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22 bis A, modifié.
(L'article 22 bis A est adopté.)
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