Accès au logement et urbanisme rénové : Article 25
debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I et I bis. – (Non modifiés)
II. – Le livre VII du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte de l’article 23 de la présente loi, est complété par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« INFORMATION DES ACQUÉREURS
« Chapitre unique
« Dispositions particulières relatives à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété
« Art. L. 721-1. – Les annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
« 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
« 2° Le nombre de lots ;
« 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la même loi et de l’article L. 615-6 du présent code.
« Art. L. 721-2. – En cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4, les documents suivants :
« 1° Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
« a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
« b) Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
« c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
« 2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
« a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
« b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ;
« c) L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
« d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
« Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n’ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ;
« 3° Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
« 4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
« 5° Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
« 6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l’article L. 731-2.
« À défaut d’annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, l’acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d’entretien et l’état descriptif de division.
« En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges.
« Art. L. 721-3. – Lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 721-2 ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l’article L. 271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l’acte prévues audit article L. 271-1. »
III et IV. – (Non modifiés)
Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 110, 111 et 278 rectifié ter.
Mme la présidente : L'amendement n° 110, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 15 à 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État ;
II. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 111, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété lorsque que le lot ou la fraction du lot est à destination autre que d’habitation. »
L'amendement n° 278 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol et MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée :
« Chapitre 2
« Disposition relative à la mention des superficies
« Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'usage d'habitation.
« La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de cette superficie.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.
« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur dans un délai de trois mois, supporte une diminution du prix négociée par les parties ou, à défaut d'accord, fixée par le juge compétent. »
II. - En conséquence, alinéa 5
Remplacer les mots :
« Chapitre unique
par les mots :
« Chapitre Ier
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe Dallier : L’amendement n° 109 avait déjà été présenté en première lecture, si je ne m’abuse. Il vise à supprimer les alinéas 7 à 11 de l’article 25, qui dressent une liste des informations que doivent contenir les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété. Nous estimons qu’il n’est pas judicieux de rendre ces informations obligatoires.
L’amendement n° 110 vise à remplacer les documents – leur liste figure aux alinéas 15 à 23 – qui doivent être annexés à la promesse de vente par une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété, dont le contenu serait déterminé par décret en Conseil d’État. La liste de documents est très longue ; elle comporte même le carnet d’entretien de l’immeuble… On peut penser que, dans certaines copropriétés, il ne sera pas aisé de rassembler tous ces documents.
L’amendement n° 111 vise à faire le distinguo entre les lots de copropriété à usage d’habitation et ceux qui ne le sont pas. Pour ces derniers, on pourrait considérer que la transmission de la totalité des informations en question n’est pas absolument nécessaire.
L’amendement n° 278 rectifié ter, quant à lui, ne traite pas du même sujet. Il se trouve que j’ai essayé, à la suite de la première lecture, de trouver une nouvelle formulation pour traiter sur le même plan les copropriétés et les maisons individuelles au regard de la loi Carrez, lorsqu’il s’agit de s’assurer effectivement que le nombre de mètres carrés habitables est bien celui annoncé par le vendeur. Selon ce nouveau dispositif, si jamais un écart est constaté dans les trois mois, il est proposé soit de trouver une solution à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur en vue d’une réduction de prix, soit de demander au juge de trancher le litige.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Claude Dilain : Sur les trois premiers amendements, la commission a émis, comme en première lecture, un avis défavorable, considérant qu’ils ne contribuent pas à améliorer le dispositif de prévention.
Sur l’amendement n° 278 rectifié ter, nous pourrions discuter. Néanmoins, il n’est pas possible d’appliquer les mêmes règles à un bien avec du terrain, ce qui risquerait de rendre le système un peu flou. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Avec mon dernier amendement, j’avais pourtant fait un effort, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : C’est sûr !
M. Philippe Dallier : Vous avez l’air de considérer que je vous présente la même formulation qu’en première lecture, mais tel n’est pas le cas.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Encore un effort !
M. Philippe Dallier : En effet, la réfaction des prix, telle que je l’avais présentée en première lecture, n’était pas adaptée.
En l’espèce, j’espérais avoir trouvé un compromis acceptable pour tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Dilain : Je vous fais crédit de votre nouvelle rédaction, mais elle n’a pas convaincu la commission. (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Je préfère cette réponse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Section 3
Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement