Accès au logement et urbanisme rénové : Article 27
debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° A Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » ;
1° Au deuxième alinéa de l’article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ;
2° L’article 14-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
« 1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
« 2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
« Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
« L’assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
« Par exception, lorsque, en application de l’article 18, le syndic a, dans un cas d’urgence, fait procéder de sa propre initiative à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, l’assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
« Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1.
« Si le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
« Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot. » ;
d) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l’assemblée générale.
« IV. – Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale :
« 1° La question de l’élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l’assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. » ;
3° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« – d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il a choisi ou que l’assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l’article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet d’aucune convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu’il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ; »
4° L’article 19-1 est ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l’article 2374 du code civil : l’obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30, les cotisations au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2, les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c de l’article 24, les dommages et intérêts alloués par les juridictions au syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des dépens. » ;
5° Après le deuxième alinéa de l’article 19-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » ;
6° Après le deuxième alinéa de l’article 24-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation prévue au premier alinéa est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale en application de l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation, comporte des travaux d’économie d’énergie. » ;
7° L’article 24-5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos ou » ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos ou ».
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié) Le I, à l’exception du 1° A, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
IV. – (Non modifié) Après le titre Ier du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé :
« TITRE Ier ter
« L’ASSURANCE DES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ ET L’ASSURANCE DES COPROPRIÉTAIRES
« Art. L. 216-1. – Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l’obligation d’assurance prévue à l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnés au même article, se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification prévu à l’article L. 212-1.
« Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
« Art. L. 216-2. – Toute entreprise d’assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »
V. – Pour les résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d’équipements et de services communs au sens de l’article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.
Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l’objet d’un lot distinct propriété d’un copropriétaire ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l’impossibilité de la commercialiser en offrant l’intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l’assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance d’une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.
La responsabilité de l’entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien.
En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l’abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d’une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d’un lot distinct.
Mme la présidente : L'amendement n° 124, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais donc changer de méthode : la concision n’ayant pas été récompensée, j’ai compris que je devais être beaucoup plus explicite. Je vais donc m’y employer dans le temps qui m’est accordé.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh non ! (Rires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Le projet de loi tend à créer un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus à l’issue de la période de dix ans suivant la réception de l’immeuble, et ce pour faire face aux dépenses résultant notamment de travaux prescrits par les lois et règlements ou de travaux hors budget prévisionnel.
Or l’obligation imposée aux copropriétaires de ces immeubles d’abonder un fonds de prévoyance dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel revient à créer des charges supplémentaires importantes, dont certains ne pourront s’acquitter.
Aussi, il vaudrait mieux laisser à l’assemblée générale, dès lors que le texte rend obligatoire la constitution de ce fonds de prévoyance, le choix de décider de son montant.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je propose de supprimer l’obligation relative au montant de la cotisation annuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : À mon tour d’être sinon plus long, du moins plus précis, car il s’agit d’un point extrêmement important en matière de prévention de la dégradation des copropriétés.
Les fonds de travaux constituent, d’après toutes les études qui ont été faites – à ce sujet, je suis obligé de citer avec plaisir le rapport de l’ANAH fait par notre ancien collègue Dominique Braye, qui insiste beaucoup sur ce dispositif –, un élément essentiel de prévention.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Absolument !
M. Claude Dilain : Si nous votons votre amendement, mon cher collègue, la constitution d’un fonds de travaux sera, de fait, quasi facultative. En effet, si l’assemblée générale décide de cotiser à hauteur de 0,01 %, la contribution sera proche de zéro.
Or, à mon sens, ce serait une grave erreur. Il faut au contraire avoir le courage de dire aux copropriétaires que ce fonds de travaux est obligatoire et qu’il est nécessaire pour la valeur patrimoniale de leur bien. Ce dispositif est très important aux yeux de la commission. Mes chers collègues, ne ratons pas l’occasion d’éviter à l’avenir les catastrophes que certains d’entre nous connaissent bien.
Monsieur Lenoir, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Lenoir, je vous propose un accord : après la longue intervention de M. le rapporteur, je vais moi-même vous faire une réponse circonstanciée, ce qui devrait vous replacer dans une dynamique constructive. (Sourires.)
Je rejoins M. le rapporteur sur l’importance du fonds de travaux. En toute transparence, laissez-moi vous avouer que, si cette disposition ne figure pas dans le droit depuis longtemps, c’est qu’il y a toujours eu une incertitude sur sa constitutionnalité.
M. le rapporteur a eu parfaitement raison de faire référence au travail de M. Dominique Braye. J’ajoute que, pour moi, il s’agit d’une mesure de protection du droit de propriété, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’appel de fonds pour la réalisation de travaux représente souvent une grande difficulté pour les ménages les plus fragiles.
Ensuite, le provisionnement en amont, qui existe déjà et constitue une obligation, notamment pour les bailleurs sociaux, est un outil qui permet de déclencher plus facilement la réalisation de travaux, puisque les fonds sont déjà disponibles.
Ce dispositif fait partie des dispositions peu visibles de la loi ALUR.
M. Claude Dilain : Hélas !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien qu’elles n’aient donné lieu qu’à peu de débats médiatiques, elles peuvent, de mon point de vue, se révéler un puissant outil de prévention de la dégradation des copropriétés.
Ce fonds de travaux faisant partie des charges, il figurera donc, du fait des autres dispositions adoptées dans le cadre de ce texte, sur les annonces immobilières, c’est-à-dire que les futurs copropriétaires connaîtront, au moment de l’acquisition, non seulement le prix du bien immobilier, mais aussi la somme mensuelle qu’ils devront débourser pour les charges, somme qu’ils découvraient souvent a posteriori. Sans compter qu’ils se rendaient parfois compte, après leur achat, qu’il fallait aussi procéder soit au ravalement de la façade, soit à la réfection de la toiture, sans aucun fonds à disposition.
Il nous est objecté que certains copropriétaires vont peut-être avancer des fonds pendant des années sans voir la réalisation des travaux avant leur départ.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai, mais c’est aussi parce que le bien immobilier aura été utilisé et se sera dégradé par l’usage de ces copropriétaires que les travaux seront devenus nécessaires.
Vraiment, je crois qu’il s’agit d’une mesure fondamentale pour la prévention de la dégradation des copropriétés, notamment pour les ménages les plus modestes de notre pays.
Étant extrêmement attachée à cette mesure, je suis opposée à votre amendement, qui vise précisément à supprimer le dispositif de plancher fixé pour la cotisation au fonds de travaux. En effet, il faut savoir que le coût minimal ne sera que de 8 euros environ par mois, soit une centaine d’euros par an en moyenne. Je pense réellement que ce plancher, suffisamment bas, est nécessaire pour garantir l’effectivité de la mesure, car une cotisation de quelques centimes d’euros n’aurait pas de sens.
Monsieur Lenoir, j’espère vous avoir convaincu de l’avancée considérable que représenterait la mise en place de ce fonds de travaux, d’autant que, je le répète, une littérature abondante sur le sujet nous enseigne qu’en son absence les copropriétés se dégradent inexorablement, car il est impossible de voter des travaux, y compris de sécurité ou d’entretien de base.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très juste !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lenoir, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Claude Lenoir : Je pourrais faire plaisir à M. le rapporteur en lui disant que ses arguments m’ont convaincu.
Je pourrais également faire plaisir à Mme la ministre, d’abord pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer, ensuite en ne résistant pas au plaisir personnel que j’éprouverai à répondre à son invitation à retirer mon amendement.
Toutes ces raisons sont déjà très fortes, mais il en est une supérieure encore : la référence que vous avez faite à Dominique Braye. (Approbations sur les travées de l'UMP.) Le fait que sa voix retentisse grâce à vous dans cet hémicycle s’impose à nous ; je retire donc mon amendement. (Exclamations amusées.)
Mme la présidente : L’amendement n° 124 est retiré.
L'amendement n° 208, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
ou que l’assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° 125, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 26, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, ni d’une compensation avec tout autre compte
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : J’ai le sentiment que j’aurai plus de chance avec cet amendement !
Le projet de loi prévoit l’ouverture de deux comptes séparés, bien distincts, l’un destiné à toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations au fonds de prévoyance. Il est par ailleurs prévu qu’il n’y ait pas de convention de fusion ni de compensation entre ces différents comptes.
C’est oublier que les copropriétaires n’établissent qu’un seul et unique chèque pour le paiement de l’ensemble de leurs charges. En conséquence, le syndic se verra contraint de retourner son chèque au copropriétaire pour lui demander d’en établir deux distincts.
Pour éviter un tel écueil qui risque d’alourdir administrativement le paiement des charges, voire de retarder leur encaissement et, par conséquent, l’alimentation de la trésorerie du syndicat, il vaudrait mieux ne pas interdire une compensation entre ces deux comptes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Vous avez raison, monsieur Lenoir. Vous avez tellement raison que le projet de loi prévoit un passage possible entre le compte de gestion, le compte courant, et le compte « travaux », ce qui est normal.
En revanche, si votre amendement était adopté, des compensations pourraient intervenir dans tous les sens, ce qui me semble dangereux. En effet, je pourrais vous raconter l’histoire de nombreuses copropriétés, qui, spontanément, avant même l’intervention de la loi, avaient constitué des provisions pour travaux qui ont été utilisés à d’autres fins, comme la réparation des ascenseurs ou le paiement des assurances. Elles se sont trouvées avec un compte « travaux » vide lorsqu’il a fallu réaliser des travaux urgents.
Il faut donc être vigilant : une compensation doit être possible pour des raisons pratiques et évidentes, mais il ne faut pas aller au-delà.
Espérant vous avoir convaincu, je vous demande de retirer votre amendement, mon cher collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Lenoir, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, je ne voudrais pas donner l’impression à la majorité que je cède toujours aussi facilement.
Dans le cas présent, je ne suis que partiellement convaincu. D’ailleurs, l’argumentation de M. le rapporteur n’était valable que pour une partie de mon amendement, ce qui revenait à reconnaître qu’il y a bien malgré tout un problème. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 309 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 44
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le titre Ier bis du livre II du code des assurances, tel qu’il résulte de l’article 7 bis de la présente loi, est complété par trois articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 215-2 - Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l’obligation d’assurance prévue à l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l’article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
« Dans ce cas, le troisième alinéa de l’article L. 215-1 est applicable.
« Art. L. 215-3 - Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
« Art. L. 215-4 - Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l’article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à articuler les articles 7 bis et 27, afin qu’un seul bureau central de tarification traite des problèmes d’assurance habitation des copropriétaires, des locataires et des syndicats de copropriété, au lieu de deux bureaux distincts.
Cette mesure de coordination permet une organisation administrative plus simple du bureau central de tarification. Il s’agit donc d’une simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission avait reçu cet amendement un peu tard, puisqu’elle était déjà en réunion pour examiner les amendements. Je lui avais donc proposé d’émettre un avis de sagesse conservatoire, si je puis dire.
Depuis, j’ai eu le temps d’étudier cet amendement et, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 337, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
V. - Le deuxième alinéa de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. »
VI. - Le V entre en vigueur à compter d’une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement assez technique, qui vise à instaurer une modulation du plafond des versements sur les livrets A ouverts par les syndicats de copropriétaires. Actuellement, ce plafond est le même que celui qui est applicable aux associations, fixé à 76 500 euros.
Il est difficile d’imaginer qu’un seul plafond soit applicable à des copropriétés de tailles très différentes. On ne peut pas imposer le même plafond à une propriété qui comporte cinq lots et à une autre qui compte huit cents lots – j’en connais !
Cet amendement vise donc à permettre une modulation du plafond du livret A en fonction du nombre de lots. J’ai bien conscience que la mise en œuvre de cette disposition ne sera pas facile techniquement et peut soulever quelques réticences, mais il me semble qu’elle va dans l’intérêt des copropriétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 337 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Mme la présidente : Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je m’apprête à suspendre la séance, non sans vous avoir précisé que, grâce à la sobriété de M. Lenoir, il ne nous reste plus que 173 amendements à examiner.