Consommation : Article 64
debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I, II, III, IV, V, VI et VII. – (Non modifiés)
VII bis. – (Non modifié) La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 121-79-2, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-79-3, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
3° L’article L. 121-79-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-79-4. – Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 du présent code encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’une des infractions prévues aux articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »
VII ter (nouveau). – À l’article L. 121-82 du code de la consommation, les mots : « L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article » sont supprimés.
VIII, IX, X XI et XII. – (Non modifiés)
XIII. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° L’article 66-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 72 » est remplacée par la référence : « L. 121-23 du code de la consommation » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le premier alinéa n’est pas applicable aux avocats qui, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l’article 3 bis. » ;
2° À l’article 72, les mots : « d’une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l’article 433-17 du code pénal ».
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 1, au troisième alinéa du VII (non modifié)
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 342, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer les références :
L. 121-79-1 et L. 121-79-2
par les références :
L. 121-79-2 et L. 121-79-3
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 264, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 9, au quatrième alinéa des VIII (non modifié), IX (non modifié) et XI (non modifié)
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)