Consommation : Article 69 bis

Consommation : Article 69 bis

debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. »

M. le président : L'amendement n° 360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. » ;
2° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucun frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire baisser le prix du permis de conduire, en interdisant totalement la perception de frais de transfert de dossier.
Jusqu’à présent, seuls étaient interdits les frais de restitution : l’auto-école que l’élève quittait ne pouvait facturer de frais de dossier. Il s’agit désormais d’étendre cette interdiction à l’auto-école qui accueille l’élève. En effet, quand elles se cumulent, ces deux pratiques distinctes peuvent alourdir considérablement le prix du permis de conduire.
Le Gouvernement espère ainsi faire baisser les tarifs du permis de conduire, document indispensable notamment aux jeunes, pour être mobiles, pour garder ou pour trouver un emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 69 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 227 n’a plus d’objet.
Présenté par le Gouvernement, cet amendement était ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
qui en fait la demande
insérer les mots :
, ou son transfert,
Section 2
Autres dispositions diverses
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