Consommation : Article additionnel après l'article 72 bis

Consommation : Article additionnel après l'article 72 bis

debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article72 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur l’entretien et la réparation des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.
« Art. L. 321-8. - L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout « opérateur indépendant » au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.
« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.
« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.
« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.
« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.
« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.
« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. L. 321-9. - Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.
« Art. L. 321-10. - Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal Officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.
« Art. L. 321-11. - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement est défendu, monsieur le président, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le présent amendement prévoit d’insérer cinq articles après l’article L. 321-6 du code de la route pour, premièrement, prévoir des sanctions administratives en cas de manquement au règlement européen n° 715/2007 relatif à l’accès des réparateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs automobiles ; deuxièmement, donner à l’autorité compétente en matière de réception des véhicules compétence pour prononcer ces sanctions ; enfin, troisièmement, définir une procédure contradictoire pour le prononcé de ces sanctions.
Un dispositif national de sanctions sans harmonisation européenne serait largement inopérant, monsieur le sénateur. En pratique, il ne serait applicable qu’aux véhicules réceptionnés en France, c’est-à-dire aux marques françaises essentiellement.
L’Autorité de la concurrence a souligné elle-même que des sanctions nationales seraient de peu d’effet sans harmonisation européenne.
Les constructeurs pourraient contourner le dispositif en faisant réceptionner leurs véhicules dans un autre État membre ne prévoyant pas de telles sanctions. Or c’est le cas de la plupart des autres États membres de l’Union européenne.
Les autorités françaises plaident donc à Bruxelles pour qu’une solution soit trouvée au niveau européen.
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a rappelé que le refus de donner accès à l’information technique nécessaire à la réparation des véhicules pouvait tout à fait être appréhendé sous l’angle du droit de la concurrence.
Dans ces conditions, la création d’un régime de sanctions administratives national en cas de manquement au règlement européen n° 715/2007 ne constitue clairement pas une réponse appropriée.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 220 est retiré.