Consommation : Article 5 bis
debate, 28/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2020.
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
500
et remplacer l'année :
2020
par l'année
2016
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il s’agit d’un débat que nous avons déjà largement eu en première lecture, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ainsi qu’en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi, qui reporte la date de mise aux normes des stations-service délivrant moins de 3 500 mètres cubes de carburant par an. Il tend donc à abaisser ce volume annuel à 500 mètres cubes et à fixer au 31 décembre 2016 la date limite de mise aux normes au lieu du 31 décembre 2020.
Un seuil de 3 500 mètres cubes de carburant distribué couvrirait des stations-service de taille très significative approvisionnant plus de 500 véhicules par jour. Vous en conviendrez, nous sommes loin de la petite station-service en milieu rural ! Je rappelle que les stations-service possédant un réservoir de 3 500 mètres cubes ont déjà réalisé, pour beaucoup d’entre elles, l’investissement nécessaire pour se mettre aux normes. Adopter cet article en l’état risquerait donc de créer une discrimination entre ceux qui ont fait le choix de respecter la loi et ceux qui ne l’ont pas jusqu’ici respectée.
Seules les petites stations-service en zone rurale participant au maillage territorial sont visées. Selon l'étude de la DATAR de novembre 2012, les volumes annuels distribués par ces stations clés traditionnelles, que l’on trouve dans beaucoup de communes françaises, se situent entre 250 et 500 mètres cubes, ce qui est la cible du présent amendement gouvernemental.
La rédaction actuelle de l’article 5 bis étend le report à des stations-service tout à fait aptes financièrement à faire réaliser les travaux et dont les capacités de stockage induisent un risque environnemental significatif, je tiens à le souligner.
En ce qui concerne l’échéance pour la mise en conformité des cuves, il est important de rappeler que celle-ci est prescrite depuis quinze ans, soit depuis 1998. Un report de trois années jusqu'au 31 décembre 2016 correctement ciblé est envisageable. En revanche, un report de sept ans jusqu’à la fin de l’année 2020 paraît excessif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : À mon grand regret, monsieur le ministre, la commission a préféré la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Reporter la date de mise aux normes des stations-service est une bonne chose, mais la question du financement des travaux reste posée.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Jean-Claude Lenoir : Faute de pouvoir mettre aux normes leurs installations, certaines stations-service ferment. Pour s’approvisionner en carburant en milieu rural, il faut donc se rendre en grande surface, ce qui a des conséquences considérables pour le petit commerce.
Actuellement, un dispositif existe, qui passe par le Comité professionnel de la distribution de carburants. Or les ressources de ce dernier ont fondu depuis plusieurs années – ce n’est donc pas le fait de ce gouvernement –, et il n’est pas en mesure d’apporter les financements nécessaires. Je sais que ce problème ne relève pas de votre domaine de compétence, monsieur le ministre, mais nous comptons sur vous pour redire à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, qui était présente tout à l’heure dans l’hémicycle, qu’il est absolument nécessaire de trouver une solution, sans doute par l’intermédiaire du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Par ailleurs, faute de station-service sur leur territoire, certaines communes créent un point de distribution de carburant. Comment peut-on les aider ?
Si j’interpelle le Gouvernement en cet instant, c’est parce qu’il est nécessaire, je le répète, de trouver des solutions pour permettre le financement des travaux de mise aux normes. Le report du délai n’est en effet pas une mesure suffisante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)