Consommation : Article 19 ter
debate, 28/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est assorti d’une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit a l’obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. L’utilisation du crédit résulte de l’accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l’état actualisé à l’exécution du contrat de crédit prévu à l’article L. 311-26.
« Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.
« La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l’emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l’informe des modalités d’utilisation du crédit.
« Outre les informations obligatoires prévues à l’article L. 311-18, le contrat de crédit indique à l’emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l’informe des modalités d’utilisation du crédit.
« Pour l’application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Nous avons eu, en première lecture, des discussions que je qualifierai d’approfondies sur la question des cartes confuses, c’est-à-dire les cartes qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 ter vise à limiter significativement l’intérêt pour les consommateurs de souscrire ce type de cartes et oblige les prêteurs à proposer un programme de fidélité non lié à un crédit. Néanmoins, cet amendement, qui constitue plutôt, dans ce contexte, un amendement d’appel, a pour objet d’aller plus loin en interdisant les cartes confuses.
M. le président : L'amendement n° 210, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement prévoit l’interdiction des crédits renouvelables. En effet, cette forme de crédit est en cause dans la majorité des cas de surendettement. Lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste avaient déposé une proposition de loi édictant cette interdiction ; il est temps de mettre cette mesure en application.
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons, par cet amendement, interdire la liaison entre carte de fidélité – ou de débit – et carte de crédit renouvelable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Sur l’amendement n° 47, je souligne que, selon la commission des affaires économiques, l’impératif qui l’emporte aujourd'hui sur tous les autres est de ne pas aggraver la situation économique fragile d’un certain nombre de distributeurs.
C’est la raison pour laquelle il me paraît plus sage, dans l’intérêt des consommateurs, de prévoir la liberté de choisir la dissociation des cartes de fidélité et des cartes de paiement, tout en ne prohibant pas les cartes à double fonction, sans quoi nous risquerions de porter le coup de grâce à certains secteurs en situation déjà difficile.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 47 et 211.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 210, qui vise à prohiber le crédit renouvelable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : On a beaucoup débattu, au cours de l’examen de ce projet de loi, de la déliaison entre carte de fidélité et carte de crédit. Nous craignons tous que les familles les plus vulnérables ne soient suréquipées en cartes de crédit, au point de disposer d’une réserve d’argent qu’il est tentant d’utiliser dans des situations où l’on n’est plus tout à fait solvable, avec le risque de s’enfoncer dans la spirale du surendettement.
Qu’avons-nous fait – grâce, là encore, à l’équilibre que nous avons obtenu de haute lutte, Mme Létard et Mme André s’en souviennent – pour progresser sur la question du crédit ?
Nous avons proposé la création du registre national des crédits aux particuliers. Si celui-ci est adopté, dès lors qu’une personne souhaitera avoir accès à une carte associant fidélité et crédit, l’enseigne concernée devra, avant de lui attribuer éventuellement une telle carte, vérifier la solvabilité de la personne en question. Mais, de facto, comme il y aura un crédit, cette personne ne pourra plus avoir accès aussi facilement qu’aujourd'hui à un dispositif associant carte de fidélité et carte de crédit.
Cette facilité est en réalité relative puisque, aujourd’hui, seulement 5 % des dépenses sont effectuées avec ce type de carte. Pour l’essentiel, les dépenses sont effectuées au comptant et l’on a vu se réduire progressivement l’utilisation des cartes de fidélité liées à des cartes de crédit avec des paiements à crédit. Par ailleurs, seule une carte de fidélité sur sept associe une carte de crédit. Ce sont là les résultats du mouvement amorcé depuis plusieurs années, à partir de la loi Lagarde et des initiatives des professionnels eux-mêmes.
Les mesures décidées en matière de crédit – qui ne sont pas simplement le fait de l’actuelle majorité, des décisions importantes ayant été prises ces dernières années par la précédente majorité – permettent d’apaiser certaines craintes et la déliaison obligatoire des cartes de crédit et des cartes de fidélité, dès lors, ne se justifie plus.
Ainsi, la loi interdit d’ores et déjà de faire bénéficier le paiement à crédit d’un avantage commercial par rapport au paiement au comptant ; il n’y a donc pas d’incitation malsaine.
Le paiement se fait, par défaut, au comptant : plus personne ne paie à crédit sans s’en rendre compte.
Enfin, lorsqu’un prêteur accorde un crédit renouvelable, il est dans l’obligation d’effectuer une étude de solvabilité avant l’octroi du crédit, puis de nouveau tous les trois ans.
Voilà pour ce qui est du droit actuel.
À cela nous ajoutons le registre national des crédits aux particuliers. Cette innovation politique, économique et sociale majeure permettra de vérifier la solvabilité de tout candidat à un crédit, que ce crédit soit associé à une carte de fidélité ou qu’il soit destiné à acheter un meuble, une voiture ou une machine à laver.
Nous renforçons l’offre alternative sur le lieu de vente ; nous venons d’en parler.
Nous obligeons à proposer un programme de fidélité totalement délié du crédit. Cela signifie que la possession d’une carte de fidélité liée oblige à avoir également une carte de fidélité sans carte de crédit associée ; cette mesure figure aussi dans le projet de loi.
En outre, nous réduisons le « délai Chatel », avec une suspension du crédit renouvelable au terme d’un an d’inactivité du compte.
Tout cela est le résultat de l’équilibre auquel le Sénat est parvenu. L’Assemblée nationale, dont M. Mézard dit qu’elle détricote parfois allègrement les compromis politiques trouvés au Sénat, n’a donné qu’un très léger coup d’aiguille, qui n’a pas remis en cause cet équilibre.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Mézard, afin de préserver cet équilibre, de retirer votre amendement, à défaut de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
Au terme du très long débat que nous avons eu sur cette question, nous avons d’ores et déjà effectué un travail considérable pour éviter le suréquipement en cartes de crédit des familles les plus vulnérables et donc leur exposition au surendettement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 ter.
(L'article 19 ter est adopté.)
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