Consommation : Article additionnel après l’article 19 septies
debate, 28/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu’il reçoit pour l’assurance vendue.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Les assurances accessoires, vendues en complément d’un bien ou d’un service, sont généralement très lucratives pour ceux qui les proposent, mais elles se révèlent rarement avantageuses pour le consommateur.
La vente groupée d’un bien et d’une assurance complémentaire est de plus en plus fréquente, et le consommateur est souvent désarmé face aux méthodes de vente agressives destinées à lui faire souscrire cette assurance accessoire.
L’indication par le vendeur du niveau de commissionnement perçu pour la vente de l’assurance complémentaire renforcerait la transparence de la relation commerciale et rééquilibrerait cette dernière au profit du consommateur.
Cet amendement répond donc à un souci de protection et de bonne information du consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Une directive sur l’intermédiation en assurance est en cours d’élaboration. Il paraît plus sage d’attendre le résultat de ces travaux que de se hâter de légiférer sur ce point dans un texte qui comporte déjà 170 articles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ainsi que l’a indiqué le rapporteur, la question de la transparence de la rémunération fait l’objet actuellement de négociations entre les États membres de l’Union européenne dans le cadre de la refonte de la directive sur l’intermédiation en assurance. Elle devrait couvrir la vente en direct ou par des intermédiaires de produits d’assurance, y compris en ce qui concerne les assurances accessoires, sur lesquelles porte votre amendement.
Les premiers travaux montrent qu’un affichage brut de la rémunération ne donne pas nécessairement une information objective aux consommateurs et peut fausser le jeu de la concurrence.
Il nous semble plus opportun de suivre l’avancée des travaux européens sur ce point. En attendant leur achèvement, je vous propose, madame Laborde, de retirer votre amendement.
Mme Françoise Laborde : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.