Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Article 4
debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 495-15-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 495-15-1. – Lorsque le procureur de la République convoque devant lui une personne afin de lui proposer une peine conformément aux dispositions de la présente section, il peut simultanément lui faire remettre une convocation en justice en application de l’article 390-1. La saisine du tribunal correctionnel résultant de cette convocation est caduque si la personne se présente à la convocation devant le procureur. La personne en est informée lorsque la convocation en justice lui est remise. La date de comparution à l’audience du tribunal correctionnel résultant de la convocation faite en application de l’article 390-1 doit être fixée au moins dix jours après celle à laquelle la personne est convoquée devant le procureur. »
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
devant lui
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il est évident que la comparution prend place devant le procureur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
lui faire remettre
par les mots :
y joindre
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à la convocation
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il s'agit encore d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
au moins dix jours
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
après la date de comparution devant le procureur.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement tend à compléter la définition du délai en le faisant courir à partir de la date de comparution devant le procureur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des présents.